Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Sont admises

1. L’extension mesurée des constructions existantes sans changement de destination dans la limite de - 30% de l'emprise au sol existante et 30 m² d'emprise au sol supplémentaire ; - La hauteur de la construction existante.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

56/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

3. Dans le secteur Aph, l’installation d’équipement pour la production d’énergie renouvelable.

4. Dans le secteur Ag, l’ouverture et l’exploitation de gravières ainsi que les installations indispensables à l’extraction et au stockage provisoire des matériaux. Ces travaux et le périmètre exact sur lequel ils porteront, devront au préalable avoir été autorisés par arrêté préfectoral.

5. Dans le secteur Ag, les travaux nécessaires au réaménagement du site en vue de la création d’une zone écologique naturelle.

6. Dans le secteur Ag, les équipements publics nécessaires à la sécurité et à la salubrité de la zone ainsi qu’à sa valorisation dans le cadre du projet de zone écologique naturelle.

Sont admises sous conditions

7. Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (UA, UB, AU).

8. Les constructions à usage d’habitation, à la triple condition suivante :

a) qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et forestière b) qu’elles soient situées à proximité d’un ensemble de bâtiments agricoles c) qu’elles respectent les distances imposées par la classification des bâtiments agricoles

9. Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (UA, UB et AU).

10. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits

1. La création d'accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités d'exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d'un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.

2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 1.

3. Toutes constructions à moins de 10 mètres des berges de la Moselle et 6 mètres des autres cours d’eau

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

57/79

Indice B

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. Excepté l'alinéa 2, cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics.

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recule indiquées ci-après : a) 50 m de l’alignement de la RD 654 b) 20 m de l’alignement de la RD 56

Implantations par rapport aux limites séparatives

3. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du sol à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3,00 m.

Implantation sur une même propriété

4. L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 150 m² par unité foncière. 5. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3

mètres.

Hauteur des constructions

6. Les constructions à usage d’habitation ne pourront excéder 6 mètres de hauteur. 7. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l’égout de la toiture. 8. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieur à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en

section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …)

ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture - les matériaux, l’aspect et la couleur - les éléments de façade, tels que percements et balcons - l’adaptation au sol

58/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Sans objet

Intitulé du document : STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit

être assuré en dehors des voies publiques.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise pour la voirie à double sens et 3.50 mètres pour les voiries à sens unique. Ces largueurs n’intègrent pas les trottoirs.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

4. Les cheminements piétons devront avoir une emprise de 1.40 mètres.

Accès

5. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : a) la défense contre l'incendie et la protection civile

6. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques et les voies express.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

59/79

Indice B

Assainissement

Eaux usées

2. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur concernant l’assainissement non collectif.

3. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

4. Dans les secteurs où le réseau est de type unitaire, les constructions et installations nouvelles devront à titre préventif être assainies par branchement séparatif.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales issues des parcelles privées ne doivent pas s'écouler sur le domaine public

6. La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération et infiltration) est privilégiée, conformément aux orientations du SDAGE du bassin Rhin-Meuse. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée le plus en amont possible afin de limiter les apports d’eau pluviale dans les réseaux.

7. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, tout en respectant les prescriptions du gestionnaire et les orientations du SDAGE.

8. L’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie devra être recherchée pour une utilisation domestique, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

60/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

61/79

Indice B

ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle avec comme seule sous destination l’exploitation forestière. Lorsqu’elle n’est pas exploitée, cette zone doit être préservée ou restaurée. Elles peuvent présenter un intérêt d’un point de vue esthétique, historique ou écologique.

Elle comprend en outre les sous-secteurs suivants :

• La zone Na s’inscrit dans la ZAC « base de loisirs nautiques » ; elle est destinée essentiellement aux activités de loisirs et de résidences (hôtellerie, résidence principale sous conditions, activités sportives, restauration, petit commerce en lien avec les loisirs et l’activité du Port et du camping). S’agissant également d’une ancienne plateforme industrielle, le risque de pollution doit être surveillé.

• La zone NL s’inscrit dans la ZAC « base de loisirs nautiques » ; elle consacre un secteur entièrement dédié au projet de port de plaisance, aux activités de loisirs et résidence (camping, hébergement de loisirs lacustres, résidence principale lacustre sous conditions, activités sportives, restauration).

• La zone Nens qui correspond au secteur naturel identifié comme espace naturel sensible et Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique.

• La zone Ne qui correspond au secteur naturel permettant l’installation des équipements liés au projet de TCSP mené par le SMITU, la commune de Basse-Ham se situant à l’une des extrémités de cette nouvelle ligne. Ces équipements seront essentiellement composés de places de stationnement et d’un abribus, dans les conditions définies par les services de l’Etat en charge du Plan de Prévention des Risques Inondations.

Espaces boisés classés : le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des lotissements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées.

La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement..

L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM.

Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3du code de l’urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021.

62/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

La zone N est concernée par des périmètres de protection établi autour de captages d'eau potable. Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs concernés sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux instaurant les périmètres de protection.

Le secteur Na est couvert par un secteur d'information sur les sols instauré par l'arrêté DCAT/BEPEn°111 du 06/07/2020 définissant des prescriptions sur l'ancien site de la société SLR à Basse-Ham.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

Champ d'application territorial du Plan

6

Division du territoire en zones

6

Application du plan de prévention de risque d'inondation (PPRi) au PLU

8

Adaptations mineures

8

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

9

Sites archéologiques

9

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

Zone UA

12

Zone UB

20

Zone UE

28

Zone UX

32

Zone UZ

38

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

45

Zone 1AU

46

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

55

Zone A

56

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

61

Zone N

62

DEFINITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

69

Les definitions utiles

70

Les emplacements réservés

70

Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à

l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme (article L152-2 du Code de l'Urbanisme)

71

LEXIQUE

74

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

3/79

Indice B

4/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

5/79

Indice B

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BASSE-HAM délimité sur les plans N°5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 à l’échelle de 1/5000° et 1/2000°.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en Zones Urbaines (U), en Zones à Urbaniser (AU), en Zones Agricoles (A) et en Zones Naturelles et Forestières (N).

Les zones peuvent être divisées en sous-zones et les différentes limites figurent sur les documents graphiques.

1 - LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : • La zone UA

Il s’agit d’une Zone Urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat, ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. Le caractère d’agglomération traditionnelle de village est à préserver. • La zone UB Il s’agit d’une zone d’extension récente à dominante d’habitat. La zone UB comprend trois sous-secteurs : - UBb correspondant à de l’habitation de plain-pied (les Pavillons du Moulin) ; - UBm correspondant à la ZAC d’habitation du Quartier des Merisiers ; - UBn correspondant au lotissement d'habitation de la base nautique à Haut-Ham. • La zone UE Il s’agit d’une zone d’équipements d’intérêt collectif et services publics avec comme seule sousdestination les équipements sportifs. • La zone UX Il s’agit de la ZAC du « Kickelsberg » dans sa partie destinée à recevoir une activité industrielle de toute nature et du secteur d’activité développé sur Haute-Ham. • La zone UZ Le secteur englobe en totalité la ZAC dénommée « Parc d’activités UNICOM ». Ce secteur est réservé aux constructions à usage de commerce et d’activités de services ainsi qu’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

6/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

La zone UZ est divisée en sous-secteurs qui autorisent certaines sous-destinations : - UZa correspond à de l'artisanat et commerce de détail, commerce de gros, entrepôts et

bureaux, industrie - Uzab correspond à de l'artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux - UZb correspond à de l'artisanat et commerce de détails, commerce de gros, activités de services

où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux - UZc correspond aux emprises ferroviaires.

2 - LES ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont dites "zones 1AU". Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, l‘assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

La zone 1 AU Il s’agit d’une zone d’urbanisation future non équipée, destinée à l’habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipement collectifs. La zone 1AU comprend trois sous-secteurs : • 1AUa est plus spécifiquement réservée à des équipements médico-sociaux ;

(Etablissement d’Hébergement de Personnes âgées Dépendantes ou logements adaptés pour séniors) ;

• 1AUb correspond au secteur habitat de la ZAC du Kickelsberg ; • 1AUg correspond à une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l’implantation d’activités

de loisirs et d’un golf, localisée dans la ZAC du Kickelsberg.

3 - LES ZONES AGRICOLES

Les zones à agricoles sont dites "zones A". Il s’agit d’une zone de richesse du sol (agricole ou forestière) ou du sous-sol, où les constructions sont interdites à l’exception de celles liées à l’exploitation de ces richesses sauf pour le secteur Aph anciennement classé en Ux.

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

7/79

Indice B

La zone A comprend deux sous-secteurs : • Aph permettant l’installation d’équipement public ou privé permettant la valorisation et production

d’énergie renouvelable • Ag correspondant à un secteur de Gravière

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Il s’agit d’une zone à protéger en raison de la qualité du site, de la préservation d’équilibre écologique, de risques ou de nuisances.

En règle générale, les constructions y sont interdites.

La zone N comprend quatre sous-secteurs : • Na correspond à une ancienne plate-forme industrielle. Il s’agit donc d’une zone à surveiller quant à

des risques potentiels de pollution. Ce secteur est dédié au projet de port de plaisance et aux activités qui y sont liées dans le cadre du dossier de ZAC « Base de loisirs nautiques ». • NL consacre un secteur entièrement dédié au projet de port de plaisance et aux activités qui y sont liées dans le cadre du dossier de ZAC « Base de loisirs nautiques ». • Nens correspond au secteur naturel identifié comme espace naturel sensible et Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique. • Ne correspond au secteur naturel permettant l’installation des équipements liés au projet de TCSP mené par le SMITU, la commune de Basse-Ham se situant à l’une des extrémités de cette nouvelle ligne. Ces équipements seront essentiellement composés de places de stationnement et d’un abribus, dans les conditions définies par les services de l’Etat en charge du Plan de Prévention des Risques Inondations.

Le territoire de Basse-Ham est concerné par le champ d'expansion des crues de la Moselle et de la Bibiche. Ce risque a fait l'objet du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021, annexé au PLU.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

8/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

En application de l'article L.521-14 du Code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 METZ Cedex 1 (03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-3-1 et 322-2 du Code pénal.

En application des articles R.523-9 à R.523-24 du Code du patrimoine, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie :

• toute demande de construire, de lotir, de démolir, d'installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant susceptibles de comporter des vestiges.

• toute demande d’autorisation d'urbanisme concernant des projets de plus de 3000 m² d’emprise sur le reste du territoire communal.

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

9/79

Indice B

10/79

Indice B

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham

4 - Règlement

11/79

Indice B

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une Zone Urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. Le caractère d’agglomération traditionnelle de village est à préserver tant dans l’aspect que dans les volumes.

La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées.

La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement.

L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM.

Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3 du code de l’urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES