Zone UXZone urbaine à Basse-Ham

Sont admises

1. L’extension mesurée des constructions existantes sans changement d’affectation ainsi que les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est requise (gardiennage, astreintes…).

2. En secteur UX, sont autorisées les activités suivantes : - commerce de gros - artisanat et commerce de détail - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - entrepôts et bureaux - industrie

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3. En secteur UXz, sont autorisées les activités suivantes : - artisanat et commerce de détail - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - entrepôts et bureaux

4. Pour être constructible le terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Sont interdites sous conditions ou autorisées

1. Les installations classées sont autorisées, sous réserve que les dispositions soient prises pour limiter les nuisances (selon les cas : bruits, vibrations, trépidations, poussières, odeurs, émanations nuisibles ou dangereuses, vapeurs ou fumées, altération des eaux, dangers d’incendie ou d’explosion, action corrosive).

2. Les affouillements et exhaussements des sols a condition qu’ils soient liés à la création de réseaux ou d’infrastructure routière ou ferrées.

Sont interdites

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles UX 1 et UX 2.

Section II - caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

1. Cette section ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

1. Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés au minimum à 5 mètres de l’alignement des voies (sans être inférieure à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté). Cette distance reste limitée à 5 mètres pour les pavillons de gardiens, les postes de détente et de transformation. Le long de la RD 654, la distance de retrait sera de 15 mètres minimum.

Implantation par rapport aux limites séparatives

2. Non réglementé#

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Implantation sur une même propriété

3. Non réglementé#

Hauteur des constructions

4. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faitage (à compter du niveau de chaussée finie). Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques tels que silos, cheminées, tours de séchage.

Emprise au sol

5. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie totale de l’unité foncière.

Principe général - Inscription dans le site

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Architecture et volumétrie

2. Deux constructions, implantées sur un même terrain, devront être traitées avec le même intérêt et être en harmonie l’une par rapport à l’autre.

3. Les constructions mitoyennes sont autorisées à condition de présenter une unité architecturale. 4. Les locaux techniques ou annexes seront sauf impératif de sécurité intégrés dans le bâtiment, ou devront constituer un ensemble architectural cohérent avec le bâtiment principal.

Matériaux, aspect, couleur

5. Les matériaux de façades seront choisis parmi ceux qui n’accrochent pas la poussière. Les murs qui ne seraient pas construits avec les mêmes matériaux que la façade, auront un aspect harmonisé avec ces derniers ; les matériaux suivants sont conseillés : béton net de décoffrage, élément de béton architectonique, glace, aluminium, céramique, bardages métalliques laqués (etc …).

6. Dans tous les cas, les constructions devront présenter un aspect fini : les murs bruts construction (agglos, trique, creuse …) devront être recouverts soit d’enduit peint, soit de bardages divers … Certains matériaux sont déconseillés : notamment l’acier galvanisé, les plastiques colorés non stables.

Toitures

7. Les toitures présenteront une pente maximale de 15%. 8. Les toitures plates sont recommandées et dans ce cas la réalisation d'acrotères est obligatoire. Les toitures pourront être végétalisées. 9. Les fibrociments blancs, les tôles galvanisées non laquées ou sans recouvrement d’étanchéité sont interdits. L’emploi des matériaux de couleur foncée est fortement recommandé (vert noir).

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Eléments de façade

10. Les couleurs de façades ne seront pas brillantes. 11. Dans le cas de réalisation par tranche, les extensions prévues devront apparaître sur les documents présentés en plan et en façade ainsi que les couleurs. En aucun cas, une réalisation partielle du projet ne devra nuire au fini de la construction de la première tranche. 12. Dans la mesure du possible, le plan de masse de chaque implantation industrielle devra tenir compte de la disposition adoptée sur les parcelles voisines de façon à regrouper s’il y à lieu les éléments de fonction identique (locaux, industriels, bureaux, parkings, espaces plantés …) en vue :

a) de réduire certaines nuisances (regroupement des ateliers) b) d’accroître l’importance des espaces verts propres à chaque parcelle c) de rechercher systématiquement une qualité architecturale satisfaisante en limite de voie publique

Clôtures

13. La hauteur des clôtures est limitée à 2,20 m. 14. Les murs dont la hauteur est supérieure à 50cm sont interdits, à moins que ceux-ci ne présentent une disposition architecturale intéressante. Les clôtures grillagées sont permises.

Aires de stockage et dépôts à l'aire libre

15. Aucun dépôt à l'air libre ne sera accepté. 16. Chaque entreprise devra présenter dès le projet initial de son bâtiment, un emplacement de stockage couvert pour ses déchets, son stockage de marchandise et ses dépôts. Cet emplacement couvert sera conçu en harmonie avec le projet du bâtiment principal. Il pourra être intégré à l’architecture du bâtiment principal ou en être détaché, mais il devra faire partie du projet global et être traité avec la même qualité.

Télévision – radio

17. En dehors des antennes spécifiques à l'activité du constructeur, l'implantation d'antennes visibles à l'extérieur est interdite lorsque, sur le plan technique, une autre solution peut être envisagée.

Plantations existantes

1. Elles seront préservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Espaces libres

2. Chaque parcelle devra présenter 20% de sa surface traitée en espace naturel. Les surfaces libres autres que le parking devront être aménagées afin de favoriser l'infiltration des eaux de pluie.

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Parkings

3. Ils seront obligatoirement plantés à raison d'un massif arbustif de 4 m² pour trois emplacements de stationnement. Ces massifs arbustifs ne rentrent pas dans le décompte de la surface traitée en espace vert. Ces mêmes massifs arbustifs doivent être intégrés dans l’aménagement même du parking.

1. Le stationnement des véhicules de toutes catégories devra correspondre aux besoins des activités et installations et sera assuré en dehors des voies publiques.

Section III - equipements et reseaux#

Voirie

2. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagées.

3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

4. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : a) 9 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire b) 7 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire c) 5 mètres d’emprise pour la voie tertiaire

5. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 1,5 mètre d’emprise. Un trottoir partagé piéton/cycle devra avoir une emprise de 2,50 mètres.

6. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

7. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

Accès

8. Pour être constructible, le terrain doit disposer d'un accès sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile d’une largeur minimum de 6 mètres.

9. L’accès direct d’un terrain sur la RD 654 est interdit. 10. L'accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route et que ses caractéristiques satisfassent aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des ordures ménagères. L'accès ou les voies privées doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne laissent apparaître aucune parcelle enclavée ou inutilisable.

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11. Cependant le principe d'accès commun est autorisé. 12. Toutes constructions, installations ou dépôt sont interdites sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées. 13. Toute installation ayant pour conséquence d’obliger à effectuer les opérations de chargement sur la voie publique, est interdite.

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. La desserte en eau devra être assurée dans les conditions conformes aux règlements de la ville de BASSE-HAM.

Assainissement

Eaux usées 2. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur concernant l’assainissement non collectif. 3. Dans les secteurs où le réseau est de type unitaire, les constructions et installations nouvelles devront à titre préventif être assainies par branchement séparatif.

Eaux pluviales 4. Les eaux pluviales issues des parcelles privées ne doivent pas s'écouler sur le domaine public 5. La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération et infiltration) est privilégiée, conformément aux orientations du SDAGE du bassin Rhin-Meuse. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée le plus en amont possible afin de limiter les apports d’eau pluviale dans les réseaux. 6. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, tout en respectant les prescriptions du gestionnaire et les orientations du SDAGE. 7. L’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie devra être recherchée pour une utilisation domestique, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux industrielles 8. A défaut de possibilité de convention de rejet vers les installations d’épuration communales, des installations spécifiques d’épuration seront exigées pour les effluents industriels. 9. Les propriétaires de terrain auront à prendre en charge les frais de raccordement aux divers réseaux ainsi que les frais de réalisation des postes de transformation, de détente de gaz, des installations d’épuration éventuellement nécessaires et de la mise hors service des installations d’épuration réalisées en cas de phase transitoire.

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Zone UZ#

CARACTERE DE LA ZONE Le secteur englobe en totalité la ZAC dénommée « Parc d’activités UNICOM ».

Conformément à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de construction pouvant être réglementées, ce secteur est réservé aux constructions à usage de commerce et d’activités de services ainsi qu’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Il est divisé en sous-secteurs qui autorisent certaines sous-destinations :

• UZa (artisanat et commerce de détail, commerce de gros, entrepôts et bureaux, industrie)
• UZab (artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux)
• UZb (artisanat et commerce de détails, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux)
• UZc (emprises ferroviaires).

La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées.

La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement..

L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM.

Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3du code de l’urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021.

La zone UZ est concernée par des périmètres de protection établi autour de captages d'eau potable. Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs concernés sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux instaurant les périmètres de protection.

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Section I - destinations des constructions, usages des sols et natures des activites#