Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Sont admis

1. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 2. Dans le secteur NL :

a) les équipements liés aux activités portuaires (par exemple capitainerie, aires techniques, hangar à bateaux, accastillage …)

b) les équipements collectifs à vocation de loisirs, de détente (y compris aires de camping et de caravaning)

c) les équipements liés à des installations de loisirs d) les hôtels, les restaurants ou les points de restauration e) les installations d’hébergement de loisirs lacustres sous conditions f) les constructions de résidences principales sous conditions g) Les aires de stationnement sont également autorisées et un traitement qualitatif devra

être recherché 3. Dans le secteur Na :

a) les équipements collectifs à vocation de loisirs, de détente b) les équipements sportifs c) les hôtels, les restaurants ou les points de restauration d) les commerces en lien avec les activités de loisirs e) les installations d’hébergement de loisirs f) les constructions de résidences principales sous conditions g) les aires de stationnement sont également autorisées et un traitement qualitatif devra

être recherché

Sont admises sous condition

4. Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’entretien, à la gestion ou à l’exploitation de la forêt.

5. L’extension mesurée des constructions existantes sans changement de destination dans la limite de - 30% de l'emprise au sol existante et 30 m² d'emprise au sol supplémentaire ; - La hauteur de la construction existante.

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6. Les constructions, installations et ouvrages liées à l’activité fluviale, à la mise en valeur et à l’exploitation des cours d’eau de la Moselle et de la Bibiche, et aux activités de sports, de loisirs et de tourisme.

7. Les installations "légères" (cabanon de pêche, petit local, …) à condition qu’elles soient liées à une activité de protection de l’environnement, de sport ou de loisir et qu’elles s’inscrivent dans le périmètre d’un étang.

8. Pour la zone Nl, incluse dans le périmètre de la ZAC de loisirs nautiques, la construction d’équipements techniques, de restaurants, de bâtiment à vocation de loisirs, d’hébergement de loisirs ou de résidences principales (limité à 6 résidences) sont autorisés à condition que soit maintenu le libre écoulement et libre épandage des eaux de crues et que le niveau des pièces susceptibles d’abriter des personnes et des biens soit supérieur à la côte correspondant aux plus hautes eaux connues augmentée de 30cm.

9. Pour la zone Na, incluse dans le périmètre de la ZAC de loisirs nautiques, les équipements collectifs à vocation sportive, de loisirs, de détente, les hôtels, les restaurants, les hébergements de loisirs ou de résidences principales (limité à 6 résidences) sont autorisés à condition que l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires du projet soit compatible avec la destination du bâtiment à construire.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits

1. Les nouveaux accès individuels hors agglomération sur la RD654 et RD56.

2. La création d'accès individuels nouveaux hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités d'exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d'un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.

3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 1.

4. Toutes constructions et installations diverses en secteur Nens.

5. Toutes constructions à moins de 10 mètres des berges de la Moselle et 6 mètres des autres cours d’eau.

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SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics.

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2. En secteur NL et Na et sauf dispositions particulières figurant dans le cahier des charges de cession des terrains, les constructions devront être reculées à 6 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

Implantations par rapport aux limites séparatives

3. A moins que l’extension ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout au bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Implantation sur une même propriété

4. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 3 mètres.

Emprise au sol

Dans le secteur NL et Na 5. L’emprise totale maximum au sol est de 50 % de la surface du terrain.

Hauteur des constructions

En secteur NL et Na 6. La hauteur maximale des constructions sur l’ensemble de la zone sera de niveau R+3+combes sans

dépasser 15 mètres à l’égout de toiture. 7. Les dispositions de l'alinéa 6 ne s’appliquent ni aux installations techniques indispensables à la zone,

ni aux ouvrages de faible emprise tels que cheminées, ventilations, locaux techniques, à condition d’avoir été regroupés au maximum et traités comme des éléments architecturaux.

Intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1. Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

sites et aux paysages urbains.

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Dans le secteur Ne, les espaces aménagés tels que stationnement, voirie, … devront être réalisé avec des revêtements perméables et devront permettre l’infiltration des eaux de pluies.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit

être assuré en dehors des voies publiques.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise pour la voirie à double sens et 3.50 mètres pour les voiries à sens unique. Ces largueurs n’intègrent pas les trottoirs.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

4. Les cheminements piétons devront avoir une emprise de 1.40 mètres.

Accès

5. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : a) La défense contre l’incendie et la protection civile b) la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

6. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques et les voies express.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

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Assainissement

Eaux usées

2. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur concernant l’assainissement non collectif.

3. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

4. Dans les secteurs où le réseau est de type unitaire, les constructions et installations nouvelles devront à titre préventif être assainies par branchement séparatif.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales issues des parcelles privées ne doivent pas s'écouler sur le domaine public

6. La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération et infiltration) est privilégiée, conformément aux orientations du SDAGE du bassin Rhin-Meuse. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée le plus en amont possible afin de limiter les apports d’eau pluviale dans les réseaux.

7. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, tout en respectant les prescriptions du gestionnaire et les orientations du SDAGE.

8. L’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie devra être recherchée pour une utilisation domestique, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

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DEFINITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

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LES EMPLACEMENTS RESERVES

MODE D’EMPLOI :

Si votre terrain est touché par un emplacement réservé pour une voie ou un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert : vous repérez sur le plan, le terrain faisant l’objet de cette réserve et son numéro de référence inscrit dans un cercle. Connaissant le n° de référence, vous recherchez dans le tableau ci-après, qui vous fournit la désignation de l’opération projetée sur cette réserve, la collectivité ou le service public qui en a demandé l’inscription au PLU ainsi que sa superficie approximative.

N° Désignation

Bénéficiaire

Superficie

I – VOIRIE

1 Création d’un accès à la zone naturelle

Commune de BASSE-HAM

2 Elargissement de rue – aménagement équipement Commune de BASSE-HAM publics

3 Création d’un accès à la zone naturelle

Commune de BASSE-HAM

4 Création d’un accès à la zone naturelle

Commune de BASSE-HAM

7 Création d’un accès à zone de garages

Commune de BASSE-HAM

8 Création d’un accès zone agricole

Commune de BASSE-HAM

9 Elargissement voie d’accès à l’espace socio-culturel Commune de BASSE-HAM

10 Création accès projets de développement habitat

Commune de BASSE-HAM

14 Création d’usoirs

Commune de BASSE-HAM

15 Création d’usoirs

Commune de BASSE-HAM

16 Création d’usoirs

Commune de BASSE-HAM

17 Création d’usoirs

Commune de BASSE-HAM

2 ares 11 ares

3 ares 2 ares 3 ares 57 ares 10 ares 15 ares 25 ares 11 ares 13 ares 6 ares

II – OUVRAGES PUBLICS

6 Aménagement espace public 11 Aménagement espace public 12 Aménagement espace public

Commune de BASSE-HAM Commune de BASSE-HAM Commune de BASSE-HAM

2 ares 25 ares 30 ares

III – INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL NEANT

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VI- ESPACES VERTS NEANT

V- PROGRAMME DE LOGEMENT DANS LES RESPECT DES OBJECTIFS DE MIXITE SOCIAL

NEANT

Total

2 hectares et 15 ares

DEFINITION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX EQUIPEMENTS ET DES SERVITUDES MENTIONNEES A L'ARTICLE L151-41 DU CODE DE L'URBANISME

(ARTICLE L152-2 DU CODE DE L'URBANISME)

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.

Article L151-41

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les

caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux

continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le

respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification

particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. 6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

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Article L230-1

Les droits de délaissement prévus par les articles L.152-2, L.311-2 ou L.424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Article L230-2

Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Article L230-3

La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement. La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés aux articles L. 102-13 et L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté. Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2. Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L.242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.

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Article L230-4

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

Article L230-5

L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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LEXIQUE

Les présentes définitions et schémas figurant dans le lexique ont pour objet d’éclairer les usagers sur les termes ou les notions développées dans le règlement

Ajourée Alignement

Type de clôture ou garde-corps formé de barreaux ou de grillage, espacés et laissant le jour entre eux

C'est la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines

Annexes

Sont considérés comme des bâtiments annexes, les locaux ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale. Leur fonctionnement est lié à la construction principale.

Par exemple, pour une construction d'habitation : garage, remise, abri de jardin, piscine, local technique pour piscine, atelier, cellier...

Les annexes sont situées sur le même terrain que la construction principale ; elles peuvent être implantées isolément (annexes non attenantes) ou accolées (annexes attenantes) sans être intégrées à la construction principale (pas de continuité ou de communication directe).

Bâtiment

ou Bâtiment ou construction le plus important dans un ensemble bâti ayant la même fonction

construction principale

Bâtiment

ou Contigüe ou non à une construction principale, il s'agit d'une construction de volume et

construction annexe d'emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.

Une construction annexe ne peut être affectée à l'usage d'habitation.

L'emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale. Elles sont limitées en surface et hauteurs selon la zone sur laquelle elles se situent.

Peuvent être considérées comme constructions annexes, les garages, remises, abris à vélos, abris de jardin, serres, piscines couvertes ou non couvertes, etc.

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Clôtures

Dispositif situé entre la limite de l'unité foncière et la limite avec le domaine public ou avec les parcelles qui lui sont contigües, et ayant pour fonction d'empêcher ou de limiter le libre passage

Claire-voie

Construction premier rang Construction second rang Extension

Type de clôture ou garde-corps formé de barreaux ou de grillage, espacés et laissant le jour entre eux

de Construction principale implantée au plus près des voies et emprises publiques ou privées, généralement composée du bâtiment principal à usage d'habitat et de ses annexes

de Construction implantée à l'arrière d'une construction de premier rang pouvant être contigüe ou séparée de cette dernière

Il s'agit d'une augmentation de la surface de plancher et/ou de volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction

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Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de construction.

Toutefois, sont exclus du calcul de l'emprise au sol :

- Les sous-sols des constructions ne dépassant pas le niveau du terrain naturel

- Les balcons, auvents, marquises, éléments de décor architecturaux, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par les poteaux ou des encorbellements

- Les terrasses : plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin et réalisée au niveau du terrain naturel

- Les piscines non couvertes réalisées au niveau de terrain naturel

Façades Limites séparatives

Emprise au sol

Terme désignant chacune des faces verticales d'un bâtiment. On distingue : - Façade principale (façade sur rue) - Façade arrière (fond de parcelle) - Façades latérales le plus souvent appelées pignon

Ce sont les limites latérales et de fond de parcelles de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique

Niche

Une niche au titre du présent règlement est un bloc extérieur qui à pour vocation d'assurer l'intégration architecturale et paysagère d'équipements techniques. Ainsi, elle vient protéger des intempéries, du soleil, du vandalisme, du bruit un groupe extérieur de climatisation, de pompes à chaleur ou tous autres appareils de chauffage. Il doit s’intégrer dans le paysage et ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants de par son volume et ses matériaux.

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Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

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8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Calcul de la surface de plancher

Calcul final Terrain naturel (TN) Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou

exhaussement du sol de ce terrain

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Indice B

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Usoir

L'usoir correspond à la bande de terrain séparant la route des immeubles bâtis riverains et l'affectation spéciale de cette même bande de terrain. Cet espace est libre d'usage privé, mais ouvert sur la voie et généralement de propriété publique. Il avait pour vocation de servir de zone d'entrepôt pour le bois de chauffage, le fumier, éventuellement des véhicules (charrettes) et outils de labours. L'usoir correspond à un recul du bâti individuel d'environ 3 à 7 mètres depuis la chaussée.

Jusqu'au début des années 1970, il servait également d'emplacement au fumier, mis en tas directement sur le sol et laissant s'écouler librement le purin. La taille du tas, variable suivant la quantité de bétail, était alors un signe de réussite économique. Cet usage a aujourd'hui disparu, vu la modernisation et la concentration des activités agricoles, et l'espace libéré est généralement engazonné ou utilisé comme parking.

Juridiquement, leur statut est un peu particulier : ils font partie du domaine public communal mais un droit coutumier d'usage est reconnu au propriétaire riverain de la parcelle.

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Indice B

Champ d'application territorial du Plan

6

Division du territoire en zones

6

Application du plan de prévention de risque d'inondation (PPRi) au PLU

8

Adaptations mineures

8

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

9

Sites archéologiques

9

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

Zone UA

12

Zone UB

20

Zone UE

28

Zone UX

32

Zone UZ

38

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

45

Zone 1AU

46

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

55

Zone A

56

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

61

Zone N

62

DEFINITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

69

Les definitions utiles

70

Les emplacements réservés

70

Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes mentionnées à

l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme (article L152-2 du Code de l'Urbanisme)

71

LEXIQUE

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Indice B

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Indice B

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BASSE-HAM délimité sur les plans N°5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 à l’échelle de 1/5000° et 1/2000°.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en Zones Urbaines (U), en Zones à Urbaniser (AU), en Zones Agricoles (A) et en Zones Naturelles et Forestières (N).

Les zones peuvent être divisées en sous-zones et les différentes limites figurent sur les documents graphiques.

1 - LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : • La zone UA

Il s’agit d’une Zone Urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat, ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. Le caractère d’agglomération traditionnelle de village est à préserver. • La zone UB Il s’agit d’une zone d’extension récente à dominante d’habitat. La zone UB comprend trois sous-secteurs : - UBb correspondant à de l’habitation de plain-pied (les Pavillons du Moulin) ; - UBm correspondant à la ZAC d’habitation du Quartier des Merisiers ; - UBn correspondant au lotissement d'habitation de la base nautique à Haut-Ham. • La zone UE Il s’agit d’une zone d’équipements d’intérêt collectif et services publics avec comme seule sousdestination les équipements sportifs. • La zone UX Il s’agit de la ZAC du « Kickelsberg » dans sa partie destinée à recevoir une activité industrielle de toute nature et du secteur d’activité développé sur Haute-Ham. • La zone UZ Le secteur englobe en totalité la ZAC dénommée « Parc d’activités UNICOM ». Ce secteur est réservé aux constructions à usage de commerce et d’activités de services ainsi qu’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

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La zone UZ est divisée en sous-secteurs qui autorisent certaines sous-destinations : - UZa correspond à de l'artisanat et commerce de détail, commerce de gros, entrepôts et

bureaux, industrie - Uzab correspond à de l'artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux - UZb correspond à de l'artisanat et commerce de détails, commerce de gros, activités de services

où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux - UZc correspond aux emprises ferroviaires.

2 - LES ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont dites "zones 1AU". Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, l‘assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

La zone 1 AU Il s’agit d’une zone d’urbanisation future non équipée, destinée à l’habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipement collectifs. La zone 1AU comprend trois sous-secteurs : • 1AUa est plus spécifiquement réservée à des équipements médico-sociaux ;

(Etablissement d’Hébergement de Personnes âgées Dépendantes ou logements adaptés pour séniors) ;

• 1AUb correspond au secteur habitat de la ZAC du Kickelsberg ; • 1AUg correspond à une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l’implantation d’activités

de loisirs et d’un golf, localisée dans la ZAC du Kickelsberg.

3 - LES ZONES AGRICOLES

Les zones à agricoles sont dites "zones A". Il s’agit d’une zone de richesse du sol (agricole ou forestière) ou du sous-sol, où les constructions sont interdites à l’exception de celles liées à l’exploitation de ces richesses sauf pour le secteur Aph anciennement classé en Ux.

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Indice B

La zone A comprend deux sous-secteurs : • Aph permettant l’installation d’équipement public ou privé permettant la valorisation et production

d’énergie renouvelable • Ag correspondant à un secteur de Gravière

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Il s’agit d’une zone à protéger en raison de la qualité du site, de la préservation d’équilibre écologique, de risques ou de nuisances.

En règle générale, les constructions y sont interdites.

La zone N comprend quatre sous-secteurs : • Na correspond à une ancienne plate-forme industrielle. Il s’agit donc d’une zone à surveiller quant à

des risques potentiels de pollution. Ce secteur est dédié au projet de port de plaisance et aux activités qui y sont liées dans le cadre du dossier de ZAC « Base de loisirs nautiques ». • NL consacre un secteur entièrement dédié au projet de port de plaisance et aux activités qui y sont liées dans le cadre du dossier de ZAC « Base de loisirs nautiques ». • Nens correspond au secteur naturel identifié comme espace naturel sensible et Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique. • Ne correspond au secteur naturel permettant l’installation des équipements liés au projet de TCSP mené par le SMITU, la commune de Basse-Ham se situant à l’une des extrémités de cette nouvelle ligne. Ces équipements seront essentiellement composés de places de stationnement et d’un abribus, dans les conditions définies par les services de l’Etat en charge du Plan de Prévention des Risques Inondations.

Le territoire de Basse-Ham est concerné par le champ d'expansion des crues de la Moselle et de la Bibiche. Ce risque a fait l'objet du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021, annexé au PLU.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement

En application de l'article L.521-14 du Code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 METZ Cedex 1 (03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-3-1 et 322-2 du Code pénal.

En application des articles R.523-9 à R.523-24 du Code du patrimoine, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie :

• toute demande de construire, de lotir, de démolir, d'installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant susceptibles de comporter des vestiges.

• toute demande d’autorisation d'urbanisme concernant des projets de plus de 3000 m² d’emprise sur le reste du territoire communal.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une Zone Urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. Le caractère d’agglomération traditionnelle de village est à préserver tant dans l’aspect que dans les volumes.

La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées.

La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement.

L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM.

Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3 du code de l’urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021.

SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES