Aller au contenu
Edifiable

Zone UP Zone urbaine patrimoniale ou paysagère

Ensembles bâtis d'intérêt architectural, patrimonial ou paysager, dont les secteurs UPa1 à UPa3 et UPb ont chacun leurs propres gabarits.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UP

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Nouvelles constructions interditessecteur UPb, sauf celles listées à l'article 2« ... activités des secteurs secondaires Bureau I A A I et tertiaires Centre de congrès et d'exposition I I I I Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I I Dans le secteur UPb, toutes les nouvelles constructions* sont interdites à l'exception de celles listées à l'article 2 et les locaux techniques et industriels des administrations publics et assimilés. »
Caravane ou camping-car sur le terrain de la résidence principale« ... de loisirs I Asc Les garages collectifs de caravanes I I Les dépôts de véhicules I I Se référer également au règlement commun à toutes les zones UP-02-01 Le stationnement de caravanes est autorisé uniquement dans le cas du stationnement d'une caravane ou d'un camping-car, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et/ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de leur utilisateur. »
Affouillements et exhaussements liés à l'urbanisation de la zone« UP-02-02 Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone, aux équipements d'infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d'un site ou de ses vestiges archéologiques. »
ICPE liées à la vie quotidienne des habitants« UP-02-03 Les installations classées pour la protection de l'environnement sont autorisées à condition que : - elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants - soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant - d'éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels. »

Les secteurs sont attachés à des lieux : UPa1 et UPa1c à la cité jardin de la Petite Campagne à Notre-Dame-de-Gravenchon (Port-Jérôme-sur-Seine), UPa2 au centre-bourg ancien de Saint-Maurice-d'Ételan, UPa3 au centre-bourg ancien de Villequier (Rives-en-Seine). Le tableau des destinations est aplati par l'extraction : ses cases ne sont pas servies.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4« HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

12 m au faîtage et 4 niveauxsecteurs UPa1 et UPa1c« ... règlement commun à toutes les zones UP-06-01 ❖ DANS LES SECTEURS UPA1 ET UPA1C La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 12m au faîtage* et 4 niveaux (R+2+C ou A). »
10 m au faîtage et 3 niveauxsecteurs UPa2, UPa3 et UPb« UP-06-03 ❖ DANS LES SECTEURS UPA2, UPA3, UPB La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 10m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C ou A). »
Emprise au soldéfinitionarticle 5« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.

30 % de l'unité foncièresecteur UPa1c
La phrase du règlement

« Se référer également au règlement commun à toutes les zones ❖ DANS LES SECTEURS UPA1 ET UPA1C L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : • 30% de la superficie de l'unité foncière* dans le secteur UPa1c ; »

40 % de l'unité foncièresecteur UPa1
La phrase du règlement

« Se référer également au règlement commun à toutes les zones ❖ DANS LES SECTEURS UPA1 ET UPA1C L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : [...] • 40% de la superficie de l'unité foncière* dans le secteur UPa1. »

20 % de l'unité foncièresecteur UPa2
La phrase du règlement

« UP-05-02 ❖ DANS LE SECTEUR UPA2 L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 20% de la superficie de l'unité foncière. »

60 % de l'unité foncièresecteur UPa3
La phrase du règlement

« UP-05-03 ❖ DANS LE SECTEUR UPA3 L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. »

40 m² supplémentairessecteur UPa3, emprise existante déjà au-dessus du maximum
La phrase du règlement

« • UP UP-05-01 Si à la date d'approbation du PLUI, [...] l'extension des constructions existantes et la construction d'annexes sont autorisées dans la limite de 40 m² d'emprise au sol* supplémentaire. ❖ DANS LE SECTEUR UPB L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la superficie de l'unité foncière. »

25 % de l'unité foncièresecteur UPb
La phrase du règlement

« • UP UP-05-01 Si à la date d'approbation du PLUI, [...] au sol supplémentaire. ❖ DANS LE SECTEUR UPB L'emprise au sol* des constructions* ne peut excéder 25% de la superficie de l'unité foncière. »

L'article 5 est un seul bloc dans le PDF : la citation d'un secteur peut s'ouvrir sur l'intitulé d'un autre. Les plafonds par secteur sont UPa1c 30 %, UPa1 40 %, UPa2 20 %, UPa3 60 %, UPb 25 % de la superficie de l'unité foncière.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

3 m au minimumsecteurs UPa1 et UPa1c, cité jardin de Notre-Dame-de-Gravenchon (Port-Jérôme-sur-Seine)« • UP UP-04-01 ❖ DANS LES SECTEURS UPA1 ET UPA1C Les constructions* doivent s'implanter avec un recul* de 3 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. »
5 m au minimumsecteur UPa2, centre-bourg ancien de Saint-Maurice-d'Ételan« UP-04-02 ❖ DANS LE SECTEUR UPA2 Les constructions* doivent observer un recul* de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. »
Alignement de fait ou bande de 0 à 6 msecteur UPa3, centre-bourg ancien de Villequier (Rives-en-Seine)« • soit, s'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions, la façade* de la construction* doit s'implanter dans une bande de 0 à 6 mètres à compter de la limite d'emprise publique. ❖ DANS LE SECTEUR UPB Les constructions doivent observer un recul de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. »
5 m au minimumdans le secteur UPb« • soit, s'il n'existe pas d'implantation dominante des constructions, [...] publique. ❖ DANS LE SECTEUR UPB Les constructions* doivent observer un recul* de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.

En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 msecteurs UPa1 et UPa1c, gabarit dans un angle de 45° au-delà
La phrase du règlement

« • soit en limite séparative* si leur hauteur* au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° au-delà des 3,5 m ; »

Moitié de la hauteur, au moins 3 msecteurs UPa2 et UPb
La phrase du règlement

« ... UPA2 ET UPB Les constructions* doivent s'implanter avec un recul* au moins égal à la moitié de la hauteur* totale de la construction* avec un minimum de 3 m. »

2 m au minimumannexes de moins de 4 m de hauteur totale, secteurs UPa2 et UPb
La phrase du règlement

« UP-04-07 Les annexes ayant une hauteur* totale inférieure à 4 m doivent s'implanter avec un recul* minimum de 2 m. »

Sur une limite latérale, 2 m de la limite opposéesecteur UPa3
La phrase du règlement

« UP-04-08 ❖ DANS LE SECTEUR UPA3 Les constructions doivent s'implanter soit : [...] • sur une des limites séparatives* latérales avec un recul* minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative opposée. »

Moitié de la hauteur, au moins 3 mdans les secteurs UPa1 et UPa1c, construction non implantée en limite
La phrase du règlement

« • soit avec un recul* au moins égal à la moitié de la hauteur* totale de la construction* avec un minimum de 3 m ; »

1 mdans les secteurs UPa1 et UPa1c, haie présente sur la limite et hauteur totale jusqu'à 3,5 m
La phrase du règlement

« • soit avec un recul* minimum de 1 m si une haie* est présente sur la limite séparative* et si la construction ne dépasse pas une hauteur totale maximum de 3.5 m. »

Places de stationnementdéfinitionarticle 8« Le stationnement de caravanes »
1 place vélo par logement
La phrase du règlement

« • 1 place vélo par logement »

8 cas particuliers
Aucune place en dessous de 30 m² de surface de planchernouvelles constructions et changements de destination, par logement
La phrase du règlement

« UP-13-02 Pour les nouvelles constructions et les changements de destination il est exigé à minima pour chaque logement : • Aucune place en dessous de 30m² de surface de plancher* »

1 place de 30 à 60 m² de surface de planchernouvelles constructions et changements de destination, par logement
La phrase du règlement

« UP-13-02 Pour les nouvelles constructions et les changements de destination il est exigé à minima pour chaque logement : [...] • 1 place de 30 à 60 m² surface de plancher* »

1 place par tranche de 60 m² au-delànouvelles constructions et changements de destination, par logement, hors logements locatifs aidés par l'Etat, résidences pour personnes âgées et résidences universitaires (une place au plus par logement)
La phrase du règlement

« UP-13-02 Pour les nouvelles constructions et les changements de destination il est exigé à minima pour chaque logement : [...] • 1 place par tranche de 60m² à partir de 60m² de surface de plancher*. »

1 place par 70 m² de surface de venteartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement

« • 1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la destination « Artisanat et commerce détail » »

1 place par 40 m² de surface de plancheraccueil de clientèle, bureau et restauration
La phrase du règlement

« • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle », « bureau » et « restauration » »

1 place par 100 m² de surface de plancheréquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement

« • 1 place de stationnement* par fraction de 100m² de surface de plancher* pour la destination « équipement d'intérêt collectif et services publics » »

1 place pour 2 chambreshôtels et autres hébergements touristiques
La phrase du règlement

« • 1 place pour 2 chambres pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques ». »

1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancherdestinations autres que le logement
La phrase du règlement

« • 1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancher* pour les autres destinations*. »

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 8 situations, chacune avec sa condition.

40 % d'espaces perméablessecteur UPa1
La phrase du règlement

« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE ❖ DANS LE SECTEUR UPA1 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière UP-10-02 Les espaces verts doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière UP-10-03 ❖ DANS LE SECTEUR UPB Les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-04 Les espaces verts ... »

35 % d'espaces vertssecteur UPa1
La phrase du règlement

« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière UP-10-02 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière UP-10-03 ❖ DANS LE SECTEUR UPB Les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-04 Les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière UP-10-05 ❖ DANS LES SECTEURS ... »

50 % d'espaces perméablessecteur UPb
La phrase du règlement

« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] 35% de la superficie de l'unité foncière UP-10-03 ❖ DANS LE SECTEUR UPB Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-04 Les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière UP-10-05 ❖ DANS LES SECTEURS UPA1C ET UPA2 Les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-06 Les ... »

40 % d'espaces vertssecteur UPb
La phrase du règlement

« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] 40% de la superficie de l'unité foncière UP-10-02 Les espaces verts doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l'unité foncière UP-10-03 ❖ DANS LE SECTEUR UPB Les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-04 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière UP-10-05 ❖ DANS LES SECTEURS UPA1C ET UPA2 Les espaces ... »

50 % d'espaces perméablessecteurs UPa1c et UPa2
La phrase du règlement

« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] 35% de la superficie de l'unité foncière UP-10-03 ❖ DANS LE SECTEUR UPB Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-04 Les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière UP-10-05 ❖ DANS LES SECTEURS UPA1C ET UPA2 Les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-06 Les ... »

45 % d'espaces vertssecteurs UPa1c et UPa2
La phrase du règlement

« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière UP-10-06 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 45% de la superficie de l'unité foncière UP-10-07 ❖ DANS LE SECTEUR UPA3 Les espaces perméables doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l'unité foncière. »

20 % d'espaces perméablesdans le secteur UPa3, hors extension ou annexe autorisée au-delà de l'emprise maximale (article UP-05-04)
La phrase du règlement

« ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] 45% de la superficie de l'unité foncière UP-10-07 ❖ DANS LE SECTEUR UPA3 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l'unité foncière. »

15 % d'espaces vertsdans le secteur UPa3, hors extension ou annexe autorisée au-delà de l'emprise maximale (article UP-05-04)
La phrase du règlement

« UP-10-08 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 15% de la superficie de l'unité foncière. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Sommaire

Le règlement de la zone UP, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 219 rubriques

Rubrique UP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

UP-01-01

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

UP-01-02

Sous-destinations

UPa1 et UPa1c UPa2 UPa3 UPb

Exploitation agricole · I · I · I · I · Exploitation forestière · I · I · I · I · Logement · A · A · A · Asc · Habitation · Hébergement · A · A · A · Asc · Artisanat et commerce de détail · I · Asc · Asc · Asc · Restauration · I · A · A · Asc · Commerce de gros · I · I · I · I · Commerces et

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Asc · Asc · Asc · Asc activités de service · Hôtels · A · A · A · Asc · Autres hébergements touristiques · A · A · A · Asc · Cinéma · I · I · I · I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A · A · A · I

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A · A · A · A

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

A · A · A · I · Equipement d’intérêt collectif et services · Salles d'art et de spectacles · I · Asc · Asc · I publics · Equipements sportifs · Asc · Asc · Asc · I · Lieux de culte · I · A · A · I

Autres équipements recevant du public

Asc · A · A · I · Industrie · I · I · I · I · Entrepôt · I · I · I · I · Autres activités des secteurs secondaires · Bureau · I · A · A · I et tertiaires · Centre de congrès et d'exposition · I · I · I · I · Cuisine dédiée à la vente en ligne · I · I · I · I

Dans le secteur UPb, toutes les nouvelles constructions sont interdites à l’exception de celles listées à l’article 2 et les locaux techniques et industriels des administrations publics et assimilés.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Zone urbaine • UP

Destinations

Exploitations agricole

et forestière

Zone urbaine • UP

Usages et affectations des sols / Types d’activités

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs

UPa1, UPa1c, UPa2, UPa3 · I · UPb · I

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs

I

Asc

Les garages collectifs de caravanes

I · I · Les dépôts de véhicules · I · I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UP-02-01 Le stationnement de caravanes est autorisé uniquement dans le cas du stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et/ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de leur utilisateur.

UP-02-02

Les affouillements et les exhaussements de sol nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

UP-02-03

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition que :

  • elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants
  • soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant
  • d’éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels.

Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières dans le tableau de l’article 1 sont autorisées à condition que le fonctionnement des constructions et des installations qui y sont liées ne soit pas source de nuisances (bruit, circulation…) pour l’environnement résidentiel.

❖ Dans les secteurs UPA2 et UPA3

La démolition des constructions est interdite sauf dans le cas :

  • d'une annexe ou d'une partie de construction ne présentant pas ou peu d’intérêt architectural et/ou patrimonial ;
  • d'une construction en très mauvais état de conservation dont la réhabilitation est impossible techniquement ou économiquement ;
  • où la démolition est liée à un projet de construction nouvelle ayant une conception architecturale exemplaire et qualitative, respectueuse du cadre paysager et bâti ;
  • où la démolition est nécessaire pour la création d'un espace vert urbain ou à un projet de renaturation d'un espace, répondant à un intérêt public.

❖ Dans le secteur upb

Seuls sont autorisés :

•

Les extensions des constructions existantes

•

La construction d’annexe des constructions existantes

•

Le changement de destination des constructions existantes uniquement vers les sous-destinations autorisées à l’article 1

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs sont autorisées à condition que leur implantation fasse l’objet d’une intégration qualitative dans l'environnement paysager et qu'elles ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement bâti.

Rubrique UP 2Mixité fonctionnelle et sociale

UP-03-01

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales

Rubrique UP 3Implantation des constructions

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article 4 : implantations des constructions

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Zone urbaine • UP

UP-02-07

❖ Dans les secteurs UPA1, UPA1C, UPA2 et UPA3

Les démolitions des constructions existantes sont soumises à autorisation préalable.

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Zone urbaine • UP

UP-04-01

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 3 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Pour les parcelles bordées par plusieurs limites d’emprises publiques : le recul des constructions s’applique par rapport à la limite comportant l’accès principal à la parcelle. Pour les autres limites d’emprise publique, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum égal à la moitié de la hauteur totale de la construction.

UP-04-02

❖ Dans le secteur UPA2

Les constructions doivent observer un recul de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

UP-04-03

❖ Dans le secteur UPA3

Les constructions doivent s’implanter :

UP-04-04

  • soit à l’alignement de fait s’il existe un alignement ;
  • soit dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines ;
  • soit, s’il n’existe pas d’implantation dominante des constructions, la façade de la construction doit s’implanter dans une bande de 0 à 6 mètres à compter de la limite d’emprise publique.

❖ Dans le secteur upb

Les constructions doivent observer un recul de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

UP-04-05

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

Les constructions doivent s’implanter :

  • soit en limite séparative si leur hauteur au point le plus haut n’excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l’intérieur d’un angle de 45° au-delà des 3,5 m ;
  • soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 m ;
  • soit avec un recul minimum de 1 m si une haie est présente sur la limite séparative et si la construction ne dépasse pas une hauteur totale maximum de 3.5 m.

UP-04-06

❖ Dans les secteurs UPA2 et upb

Les constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction avec un minimum de 3 m.

UP-04-07

Les annexes ayant une hauteur totale inférieure à 4 m doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 m.

UP-04-08

❖ Dans le secteur UPA3

Les constructions doivent s’implanter soit :

  • d’une limite latérale à l’autre,
  • sur une des limites séparatives latérales avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative opposée.
4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

UP-04-09

❖ Dans le secteur UPA2

Sur une même propriété, les logements doivent être soit jointifs, soit séparés par une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute.

Rubrique UP 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UP-06-01

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 12m au faîtage et 4 niveaux (R+2+C ou A).

UP-06-02

L’extension des constructions existantes ne peut pas dépasser la hauteur totale maximum de cette construction.

UP-06-03

❖ Dans les secteurs UPA2, UPA3, upb

La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A). Les annexes aux habitations ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction principale.

1,50 m

Hauteur maximale d’un Muret/mur-bahut

0,40 m

L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

UP-07-62

Les seules typologies de clôtureautorisées sont :

• · Haie · • · Grillage souple + haie · • · Grillage rigide + haie · • · Muret + haie · •

Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie

Limite séparative 1.80 m 0,40 m · UP-07-63

En limite séparative, la création d’une clôturepleine sur un linéaire maximum de 5 m est autorisée uniquement pour créer un espace d’intimité au droit des terrasses.

UP-07-64

Dans le secteur UPa1c, les piliers des portails en bloc de béton préfabriqué imitant la pierre sont interdits.

Dans le secteur UPa1c, les clôtures d’origine du quartier de la Petite Campagne, constitutives de son identité doivent être maintenues ou restituées. Les accès véhicules aux parcelles seront réalisés par une barrière double à l’identique du portillon piéton. Les piliers doivent être soit identiques au pilier d’origine soit en poteau béton de section maximum 20 x 20 cm. La hauteur des portails doit être de 1,50 m maximum et celle des portillons doit être obligatoirement inférieure ou égale à celle des piliers. La teinte des portails et portillons doit obligatoirement être de ton brun.

UP-07-66

❖ Dans les secteurs UPA2 et upb

L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

UP-07-67

En limite séparative, la création d’une clôturepleine sur un linéaire maximum de 5 m est autorisée pour créer un espace d’intimité au droit des terrasses.

UP-07-68

La hauteur maximale d’une clôtureest réglementée comme suit :

UP-07-69 · Limite d’emprise publique · Hauteur maximale de la clôture 1,70 m

Hauteur maximale d’un Muret/mur-bahut

0,80 m

Les combinaisons et la nature des clôtures exclusivement autorisées sont :

Limite d’emprise publique · Combinaison et nature des clôtures autorisées, dans le respect des clôtures voisines · UP-07-70 · UP-07-71

Zone urbaine • UP

Limite séparative 1,70 m 0,80 m · Limite séparative · • · Muret · • · Muret · • · Claire-voie · • · Claire-voie · • · Haie · • · Haie · • · Grille · • · Grillage souple · • · Mur-bahut surmonté de claire-voie · • · Grille · • · Mur-bahut surmonté de grille · • · Mur-bahut surmonté de claire-voie · • · Muret + haie · • · Mur-bahut surmonté de grille · • · Grille + haie · •

Mur-bahut surmonté de grillage souple

•

Grillage souple + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide

• · Grillage rigide + haie · • · Muret + haie · •

Mur-bahut surmonté de grille + haie

•

Claire-voie + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie

•

Grille + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie

•

Grillage souple + haie

•

Mur-bahut surmonté de claire-voie + haie

•

Grillage rigide + haie

•

Mur-bahut surmonté de grille + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie

•

Mur-bahut surmonté de claire-voie + haie

Nonobstant les articles UP-07-66, UP-07-68 à UP-07-69, les espaces identifiés par la planche 2 du règlement graphique comme étant des clos-masures doivent appliquer les règles sur les clôtures relatives à la prescription « Préservation des clos-masures ».

❖ Dans le secteur UPA3

L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

En limite séparative, la création d’une clôturepleine sur un linéaire maximum de 5 m est autorisée pour créer un espace d’intimité au droit des terrasses.

UP-07-73

La hauteur maximale d’une clôture, dans le secteur UPa3 est réglementée comme suit :

UP-07-74 · Limite d’emprise publique · Hauteur maximale de la clôture 2,0 m

Hauteur maximale d’un Muret/mur-bahut

0,80 m

Les combinaisons et la nature des clôtures exclusivement autorisées dans le secteur UPa3 sont :

Limite séparative 2,0 m 0,80 m · Limite d’emprise publique

Zone urbaine • UP

Combinaison et nature des clôtures autorisées, dans le respect des clôtures voisines · UP-07-75 · Limite séparative · • · Mur · • · Mur · • · Muret · • · Muret · • · Claire-voie · • · Claire-voie · • · Haie · • · Haie · • · Grille · • · Grillage souple · • · Mur-bahut surmonté de claire-voie · • · Grille · • · Mur-bahut surmonté de grille · • · Mur-bahut surmonté de claire-voie · • · Muret + haie · • · Mur-bahut surmonté de grille · • · Mur + haie · •

Mur-bahut surmonté de grillage souple

•

Grille + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide

• · Grillage souple + haie · • · Muret + haie · • · Grillage rigide + haie · • · Mur + haie · •

Mur-bahut surmonté de grille + haie

•

Claire-voie + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie

•

Grille + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie

•

Grillage souple + haie

•

Mur-bahut surmonté de claire-voie + haie

•

Grillage rigide + haie

•

Mur-bahut surmonté de grille + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage souple + haie

•

Mur-bahut surmonté de grillage rigide + haie

•

Mur-bahut surmonté de claire-voie + haie

Les clôtures des parcelles limitrophes au quai Saint Léger ou au quai Victor Hugo doivent exclusivement être constituées d’un muret ou d’un murbahut, de briques, de pierres ou d’agglos enduits.

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions

UP-08-01

Non réglementé

Rubrique UP 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder :

•

30% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UPa1c ;

•

40% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UPa1.

UP-05-02

❖ Dans le secteur UPA2

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière.

UP-05-03

❖ Dans le secteur UPA3

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

UP-05-04

UP-05-05

Zone urbaine • UP

UP-05-01

Si à la date d’approbation du PLUI, l’emprise au sol des constructions existantes dépassent le maximum autorisé à l’article UP-05-03, l’extension des constructions existantes et la construction d’annexes sont autorisées dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire.

❖ Dans le secteur upb

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière.

Rubrique UP 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 7 : aspect exterieur des constructions

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

Zone urbaine • UP

7.1 Generalites

UP-07-01

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

Tous les travaux et extensions doivent respecter la composition architecturale initiale de la construction.

UP-07-02

❖ Dans les secteurs UPA2, UPA3 et upb

Tous les travaux effectués sur les constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial doivent conduire à :

  • mettre en valeur ou à restaurer les caractéristiques conférant son intérêt architectural ou patrimonial ;
  • à restituer des dispositifs d’origine supprimés ;
  • à respecter les caractères stylistiques de l’époque de construction.

La suppression des éléments rapportés et inadaptés à l’architecture de la construction (maçonnerie, menuiseries, vérandas…) et le retrait des enduits dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de la construction sont autorisés.

UP-07-03

L’utilisation de matériaux pouvant mettre en péril le caractère architectural traditionnel et l’intégrité des édifices est interdite.

UP-07-04

L’isolation thermique par l’extérieur des constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial est interdite.

7.2 Façades

UP-07-05

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne s’apparente pas aux matériaux traditionnels employés localement et aux caractéristiques architecturales de la cité jardin sont interdits.

UP-07-06

L'emploi de bardages métalliques est interdit (plan, ondes courbes ou en angle).

UP-07-07

Dans le secteur UPa1c, seuls les bardages composites sont autorisés à condition de ne pas recouvrir l’intégralité des façades visibles depuis l’espace public et d’être posé verticalement.

UP-07-08

Les enduits seront teintés dans la masse et de finition grattée ou lissée. Les teintes sont choisies dans le nuancier en annexe du règlement.

UP-07-09

Les motifs décoratifs en façade, de type faux pans de bois ou treillage, etc, doivent être maintenus, restaurés dans leur état initial ou recréés. En cas de maisons jumelées, les motifs décoratifs en façade doivent être identiques et être en harmonie de teinte entre les deux constructions. Leur teinte est choisie dans le nuancier en annexe du règlement.

Dans le secteur UPa1c, les extensions des constructions existantes doivent :

  • soit être réalisées en cohérence avec la composition architecturale de la construction principale et en rappeler les codes architecturaux ;
  • soit exprimer un parti pris architectural cohérent avec la construction principale et ne portant pas atteinte à l’environnement paysager et bâti du quartier.

❖ Dans les secteurs UPA2, UPA3 et upb

Les détails architecturaux ou constructifs d'origine de qualité des constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont à conserver (bandeaux, corniche, harpages, décoration, modénatures).

Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

UP-07-13

L’emploi de bardages métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit.

UP-07-14

Les teintes des façades respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement.

UP-07-15

Les façades en maçonnerie de briques et/ou de silex et/ou de pierre doivent rester apparentes. Une exception au maintien strict des façades en maçonnerie de briques ou de pierre est autorisée, dans le cas d'une impossibilité technique de rénover à l'identique. Dans ce cas, le recouvrement d’éléments de façade dégradés ne doit pas recouvrir l'intégralité de la façade ou du pignon.

UP-07-16

Les remplissages en moellons sont enduits à pierre vue.

UP-07-17

Les joints des façades en maçonnerie de briques, de silex ou de pierre sont réalisés au mortier à base de chaux naturelle. Les joints au ciment sont proscrits.

UP-07-18

La mise en peinture des façades en briques est interdite sauf pour souligner des détails architecturaux.

UP-07-19

Les façades en colombages doivent rester apparentes. Une exception au maintien strict des façades en colombages est autorisée, dans le cas d'une impossibilité technique de rénover à l'identique. Dans ce cas, le recouvrement d’éléments de façade dégradés ne doit pas recouvrir l'intégralité de la façade ou du pignon.

7.3 Toitures

UP-07-20

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

Les toitures des constructions présentent au moins deux versants de 40° minimum pour les constructions à rez-de-chaussée seul et de 35° minimum pour les constructions à rez-de-chaussée surmonté d’étage(s).

UP-07-21

Dans le secteur UPa1c, les pentes de toit des constructions principales ne peuvent pas être modifiées.

UP-07-22

Les toitures monopentes sont autorisées pour les extensions des constructions existantes et les annexes jointives. Dans ce le faitage de l’extension ou de l’annexe ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

Les annexes non jointives à deux versants, d’une emprise au sol supérieure à 25 m² doivent présenter une pente minimum de 30°.

UP-07-23

UP-07-24

Les toits terrasses ou toits présentant une pente inférieure à 15° sont autorisés pour les extensions des constructions principales et les annexes à condition d’être accompagnés d'un acrotère complété d'un bandeau cohérent avec la ligne architecturale de l'ensemble.

UP-07-25

Les dispositions des articles UP-07-23 à UP-07-24 peuvent ne pas s’appliquer pour :

  • les extensions et les annexes d’une emprise au sol inférieure à 10 m²,
  • exprimer un parti pris architectural cohérent avec la construction principale et ne portant pas atteinte à l’environnement paysager et bâti du quartier.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Zone urbaine • UP

UP-07-12

Zone urbaine • UP

UP-07-26

❖ Dans les secteurs UPA2, UPA3 et upb

Les toitures des constructions principales présentent au moins deux versants de 40° minimum pour les constructions à rez-de-chaussée seul et de 35° minimum pour les constructions à rez-de-chaussée surmonté d’étage(s).

UP-07-27

Dans le cas d’une construction d’une habitation individuelle présentant 3 ou 4 pans de toiture :

  • la longueur du faîtage doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction
  • et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égal à 45°.

UP-07-28

Les toitures courbes sont autorisées uniquement pour les abris de piscine.

UP-07-29

Les toitures monopentes sont autorisées pour :

UP-07-30

  • les extensions des constructions existantes, dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ;
  • les annexes jointives, dans ce cas, le faitage de l’annexe ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

Les toits terrasses sont autorisés pour :

UP-07-31

  • les extensions des constructions existantes à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale
  • les annexes non jointives de moins de 20 m² d’emprise au sol, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité de l’environnement bâti, à l’exception des carports et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m².

Les degrés de pente de toit édictés précédemment ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes présentant une emprise au sol inférieure ou égale à

20m².

7.4 Couvertures

UP-07-32

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

Les couvertures doivent être d’aspect mat et foncé. Dans le secteur UPa1c, les toitures doivent être de teinte tuile naturelle. Dans le secteur UPa1, les toitures doivent être de teinte ardoise ou tuile naturelle.

UP-07-33

En cas d’habitations jumelées, les toitures des constructions principales doivent présenter la même teinte.

UP-07-34

Les matériaux de couverture des toitures à versant présentent un aspect d’au moins 20 éléments par mètre carré.

Dans le secteur UPa1c, les couvertures des extensions des constructions existantes et des annexes jointives doivent être composés de matériaux identiques à ceux de la construction principale, à l’exception des toits terrasses.

UP-07-36

Dans le secteur UPa1c, les couvertures des constructions à versant d’une emprise au sol supérieure à 25 m² doivent exclusivement être réalisées en tuiles, en harmonie avec le bâti d’origine de la cité.

UP-07-37

Les couvertures composées de matériaux métalliques à ondes en angles sont autorisées pour les annexes non jointives, à condition de présenter une teinte respectant la teinte dominante des couvertures présentes dans l’environnement proche et ne de pas porter atteinte à l’environnement paysager et bâti du quartier.

UP-07-38

Dans le secteur UPa1c, Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être encastrés dans le plan de la couverture et positionnés de manière à représenter un carré ou un rectangle.

UP-07-39

Les dispositions UP-07-31 à UP-07-37 ne s’appliquent pas aux vérandas et aux pergolas.

UP-07-41

❖ Dans les secteurs UPA2, UPA3 et upb

Les couvertures doivent être d’aspect mat et foncé. Les couvertures sont composées de tuiles de terre cuite, d'ardoises naturelles ou artificielles, de chaume, de zinc ou de bac acier à joints debout, sauf disposition contraire d’origine. Par exception, le bac acier nervuré est autorisé dans le cas d'une sauvegarde de bâtiment en attente de réhabilitation.

Les couvertures en chaume doivent être maintenues quand elles résultent d'une disposition d'origine.

7.5 Ouvertures

UP-07-42

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

Dans le secteur UPa1c, les volets battants existants doivent être maintenus, même en cas de pose de volets roulants, participant ainsi à l'habillage des façades. Leur teinte doit être en harmonie avec la teinte des faux pans de bois de la façade.

UP-07-43

Les coffres de volets roulants doivent être non saillants par rapport au nu de la façade et ajustés dans l’encadrement des ouvertures. Les coffres de volets roulants doivent être de la même teinte que celle des menuiseries ou des volets battants existants.

UP-07-44

En façade, la modification des ouvertures existantes et le percement de nouvelles ouvertures doivent respecter :

  • une proportion plus haute que large des ouvertures,
  • l’alignement des ouvertures sur un axe vertical entre les différents étages de la construction.

UP-07-45

Dans le secteur UPa1c, les croisillons des fenêtres doivent être conservés même en cas de changement des menuiseries.

UP-07-46

Pour les garages jumelés, les percements doivent être de même dimension.

UP-07-47

Les nouvelles ouvertures en toiture doivent être plus hautes que larges et axées sur le rythme des pleins et des vides de la façade de la construction.

UP-07-48

❖ Dans les secteurs UPA2, UPA3 et upb

Les ouvertures doivent respecter le rythme des pleins et des vides de la façade concernée. Les menuiseries doivent être divisées par un ou des meneaux intermédiaires pour obtenir une lecture verticale de l’ouverture.

UP-07-49

Les menuiseries doivent être à la mesure des baies existantes d’origine.

UP-07-50

Les encadrements, appuis et décors associés aux ouvertures doivent être conservés lorsqu’ils résultent de dispositions d’origine.

UP-07-51

En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade et ajusté dans l’encadrement des ouvertures d’origine.

UP-07-52

La teinte du volet roulant et de son coffre doit être identique aux menuiseries ou de la couleur du linteau de l’ouverture.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Zone urbaine • UP

UP-07-40

Les lucarnes existantes doivent être conservées.

UP-07-54

Le percement de nouvelle ouverture en toiture doit respecter la composition architecturale de la construction. Les ouvertures en toiture doivent être alignées sur le rythme des pleins et des vides de la façade de la construction. Les menuiseries doivent être divisées par un ou des meneaux intermédiaires pour obtenir une lecture verticale de l’ouverture.

UP-07-55

Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être encastrés dans le plan de la couverture et positionnés de manière à représenter un carré ou un rectangle.

Zone urbaine • UP

7.6 Elements techniques

UP-07-56

Les antennes implantées en façade et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis la voirie ouverte à la circulation publique.

UP-07-57

Les éléments des pompes à chaleur et climatiseurs visibles depuis l'extérieur doivent être intégrés à la construction :

  • soit en étant placés sur la façade non visible depuis l’espace public,
  • soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade visible depuis l’espace public.
7.7 Clotures

UP-07-58

Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

UP-07-59

Les murs, plaques et bordures de soubassement sont autorisés.

UP-07-60

❖ Dans les secteurs UPA1 et UPA1C

La hauteur maximale d’une clôtureest réglementée comme suit :

UP-07-61

Limite d’emprise publique

Rubrique UP 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques

UP-09-01

Non réglementé

Article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce

❖ Dans le secteur UPA1

Les espaces perméables doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière

UP-10-02

Les espaces verts doivent représenter au minimum 35% de la superficie de l’unité foncière

UP-10-03

❖ Dans le secteur upb

Les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière

UP-10-04

Les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière

UP-10-05

❖ Dans les secteurs UPA1C et UPA2

Les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière

UP-10-06

Les espaces verts doivent représenter au minimum 45% de la superficie de l’unité foncière

UP-10-07

❖ Dans le secteur UPA3

Les espaces perméables doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas quand il est fait application de l’article UP-05-04 du présent règlement.

UP-10-08

Les espaces verts doivent représenter au minimum 15% de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas quand il est fait application de l’article UP-05-04 du présent règlement.

Rubrique UP 8Stationnement

Intitulé du document : Le stationnement de caravanes

Asc

Asc

Les affouillements et exhaussements de sol

Asc · Asc · Les installations classées · Asc · Asc

Les dépôts et les décharges de toutes natures

I · I · Les parcs d’attractions · I · I · Les aires de jeux et de sport · A · A

L’ouverture et l’exploitation de carrière

I

I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés

I

I

Les aires de stationnement ouvertes au public

A

A

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

UP-13-01

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

UP-13-02

Pour les nouvelles constructions et les changements de destination il est exigé à minima pour chaque logement :

•

Aucune place en dessous de 30m² de surface de plancher

•

1 place de 30 à 60 m² surface de plancher*

•

1 place par tranche de 60m² à partir de 60m² de surface de plancher.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et les Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation il ne peut être exigé plus d’une place par logement créé.

UP-13-04

Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de :

UP-13-05

•

1 place de stationnement par fraction de 70 m² de surface de vente pour la destination « Artisanat et commerce détail »

•

1 place de stationnement par fraction de 40 m² de surface de plancher pour les sous-destinations « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle », « bureau » et « restauration »

•

1 place de stationnement par fraction de 100m² de surface de plancher pour la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics »

•

1 place pour 2 chambres pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques ».

•

1 place vélo par logement

•

1 place de vélo pour 40 m² de surface de plancher pour les autres destinations.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Zone urbaine • UP

Pour tous les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.il est exigé à minima :

.Quc la zone urbaine commerciale

La zone urbaine commerciale, dite zone UC, est une zone urbaine mixte dédiée aux activités commerciales.

Rubrique UP 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Se référer au règlement commun à toutes les zones

UP-11-01

Non réglementé

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Zone urbaine • UP

UP-10-01

Article 12 : desserte des terrains par les reseaux publics

Se référer au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable

UP-12-01

Non réglementé

Zone urbaine • UP

12.2 Eaux pluviales

UP-12-02

Non réglementé

Rubrique UP 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

UP-12-03

Non réglementé

12.4 Reseau de chaleur

UP-12-04

Non réglementé

12.5 Electricite et gaz

UP-12-05

Non réglementé

12.6 Autres reseaux et communications numeriques

UP-12-06

Non réglementé

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UP comme partout.

Article 1OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

RC-01-01

Non réglementé

Article 2OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS AUTORISEES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

RC-02-01

Sur l’ensemble des zones bordées par la Seine sont également autorisées pour la navigation :

Coté terre, toutes les superstructures qui pourraient s’avérer nécessaires à la sécurité de la navigation (radar, détecteur de brume, feu de rive…) sur une largeur de 40 m mesurée depuis la crète de berge.

•

Coté Seine et canal de Tancarville, toutes les infrastructures et superstructures qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’exploitation de la voie d’eau (digue de calibrage, mur de quai, poste d’accostage, appontement, duc-d’Albe …) sur toute l’étendue du plan d’eau située sur la zone concernée

Article 3MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

RC-03-01

Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales

Volumetrie et implantation des constructions

Article 4IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

RC-04-01

L’agrandissement par la création d’extensions (horizontales ou verticales) ou d’annexes jointives, de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, ne respectant pas les règles d’implantations par rapport aux voies et aux emprises publiques est autorisé à condition que la distance existante par rapport aux voies et emprises publiques ne soit pas réduite.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Toutes zones

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée et ne sont pas constitutifs d’emprise au sol à la condition qu’ils n’excèdent pas 35 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions et d’être permis dans le cadre d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie.

RC-04-03

Les locaux techniques et industriels des administratifs publics et assimilés sont exemptés des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques prévues par les règlements de zone.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

RC-04-04

L’agrandissement par la création d’extensions (horizontales ou verticales) ou d’annexes jointives, de la construction existante, ne respectant pas les règles d’implantations par rapport aux limites séparatives est autorisé à condition que la distance existante par rapport aux limites séparatives ne soit pas réduite.

RC-04-05

Les annexes de moins de 15m² d’emprise au sol peuvent être implantées avec un recul différent de celui imposé dans la zone. Toutefois ces annexes doivent être implantées avec un recul minimum d’un mètre par rapport aux limites séparatives.

RC-04-06

Les locaux techniques et industriels des administratifs publics et assimilés sont exemptés des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues par les règlements de zone.

RC-04-07

Sur l’ensemble du territoire de Caux Seine agglo, les chemins, sentes piétonnes et venelles sont à considérer comme des limites séparatives. Les règles relatives au recul à appliquer sont dont celles de l’article 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

RC-04-08

Non réglementé

Article 5EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

RC-05-01

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi peuvent déroger aux règles d’emprise au sol dans le cadre de travaux visant à l’installation de dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, à la condition qu’ils n’excèdent pas à 35cm par rapport au nu de la façade extérieure des constructions.

RC-05-02

Il n’est pas fait application des règles d’emprise au sol pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Article 6HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

RC-06-01

La hauteur maximum est exprimée en mètres (m) et se calcule à partir du point le plus bas (le sol naturel tel qu’il existe avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet) jusqu’au point le plus haut (le faîtage ou l’acrotère).

Lorsque la zone comprend des règles de plafonnement de la hauteur par niveaux, celles-ci s’appliquent de manière cumulative à la hauteur maximum exprimée en mètres (m).

La hauteur plafonnée par nombre de niveaux est exprimée de la façon suivante : R + 1 + 2 + ... + C ou A, avec R = rez-de-chaussée ; 1, 2, ... = nombre d'étages ;

C = comble ; A = attique

RC-06-02

Les combles peuvent être constitués de 2 niveaux uniquement pour les constructions existantes.

Dans le cas de terrains dont la déclivité est supérieure à 12%, la hauteur de la construction projetée est mesurée par séquence de 20 m maximum à partir du point le plus haut et au milieu de chacune des séquences.

RC-06-04

Les hauteurs maximums indiquées pour chacune des zones ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment ni aux extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé. Dans ce dernier cas, l’extension peut atteindre la hauteur maximum de la construction existante.

RC-06-05

La hauteur maximum fixée peut-être dépassée dans les cas suivants et sous réserve de respecter les dispositions d’intégration paysagère propres à la zone ou secteur de zone :

RC-06-06

-

Éléments techniques de faible emprise : machinerie des ascenseurs, souche de cheminée et recouvrement de couronne, antennes, dispositifs nécessaires à la récupération des eaux pluviales, dispositifs nécessaires à l’amélioration des performances thermiques des constructions existantes et à la production solaire (isolation des toits, mise en place de panneaux solaires...), dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable

-

Éléments de décors architecturaux

-

Constructions des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

Hors périmètre de risque inondation (par débordement ou ruissellement) représenté sur la planche 3, le niveau fini du rez-de-chaussée des constructions ne devra pas excéder 0,30 m au-dessus du terrain naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente. Pour les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée n’excédera pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel en tout point du périmètre de la construction.

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article 7ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

7.1 Generalites

RC-07-01

Toute construction, installation ou aménagement, par sa situation, son volume ou son aspect extérieur ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain ; et doit s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnants.

RC-07-02

Les extensions et les annexes jointives ne dénaturent pas la composition architecturale initiale de la construction principale.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

Toutes zones

RC-06-03

Les extensions des habitations de type « véranda » s’intègrent dans le volume et le style de la construction principale. Les profilés sont d’aspect bois ou métal de finition mat. La couleur est en harmonie soit avec les menuiseries de la construction principale, soit avec la teinte des matériaux de façade.

RC-07-04

A l’échelle de l’unité foncière, les extensions et les annexes des constructions principales présentent une harmonie dans l’aspect des façades et des toitures.

7.2 Façades

RC-07-05

L’emploi en parement extérieur de matériaux bruts destinés à être revêtus (par des enduits, bardage ou parement) est interdit.

RC-07-06

Les murs végétalisés sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une mise en œuvre de qualité garantissant leur durabilité.

7.3 Toitures

RC-07-07

Les châssis de toit et les dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire sont intégrés dans le plan de la toiture pour les nouvelles constructions.

RC-07-08

Les toits terrasses disposent d’un acrotère.

RC-07-09

Les toitures à versants des constructions présentent des débords de toit sauf pour les constructions implantées en limite séparative. Ce débord est d’au moins 30 cm uniquement pour les nouvelles constructions principales.

7.4 Couvertures

RC-07-10

Les couvertures composées de matériaux à ondes courbes métalliques ou plastiques sont interdites.

RC-07-11

Les couvertures en bardeaux bitumeux sont interdites sauf pour les annexes non jointives d’une emprise au sol maximum de 20 m² et pour les toits terrasses.

RC-07-12

Les matériaux de couverture ayant un aspect brillant sont interdits.

7.5 Ouvertures

RC-07-13

Non réglementé

7.6 Elements techniques

RC-07-14

Les dispositifs techniques, les gaines techniques, les descentes d’eaux pluviales sont intégrées à la composition architecturale du bâtiment et font l’objet d’un traitement soigné.

RC-07-15

Les dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire implantés sur les toits terrasses sont masqués par l’acrotère du toit.

7.7 Clotures

RC-07-16

Les teintes appliquées aux clôtures et leurs piliers, les portails et les portillons doivent respecter le nuancier annexé au présent document.

L’utilisation de matériaux bruts à base de béton, de mortier ou de ciment (ex : plaque béton brut, parpaing non enduit, palissage en béton) ;

•

L’utilisation de matériaux brillants ;

•

L’utilisation de couleurs criardes ou brillantes ;

•

Le recours à de la fausse végétation en plastique ;

•

L’utilisation de plus de 3 éléments de clôture pour une même clôture;

•

En limite d’emprise publique, l’utilisation d’occultants ou de brises-vue, à l’exception des limites au contact avec l’emprise publique des voies ferrées, autoroutes, voies classées à grande circulation et voies express. Ces occultants et brises-vues ne doivent pas être des bâches, des toiles, du tissu, des filets occultants, des voiles ou tout type d’occultant similaire d’aspect.

Sur l’ensemble du territoire, sont obligatoires les dispositions suivantes :

•

Les portails et portillons doivent être de préférence dans la même nuance que la clôture ou que les menuiseries de la construction.

•

La hauteur entre les ouvertures (portail et portillon) et la clôture doit être cohérente. Les piliers de portail ne sont pas concernés par cette disposition ;

•

Les chaperons en pente, couvertines en métal avec goutte d’eau ou couronnements sont obligatoires pour les murs et les murets (à l’exception des murs et murets en gabions) ;

•

Au-delà de 6 mètres de linéaire de clôture maçonnée pleine et d’une hauteur supérieure à 1,5 mètre, la clôturedoit présenter un séquençage, un rythme venant rompre l’aspect linéaire : intégration de pilier dans la clôture, d’ouvertures, d’éléments d’ornementation… ;

•

Les clôtures végétales doivent être composées d’essences végétales locales ;

•

Lorsque la limite parcellaire est marquée par un talus, l’implantation des haies doit se faire sur l’axe du talus ;

•

Pour les nouvelles constructions uniquement, en limite d’emprise publique, lorsque la clôtureest composée d’une haie et d’un grillage souple ou rigide, la haie doit se trouver du coté emprise publique ;

•

En limite de frange urbaine, la clôtureautorisée dans la zone doit être doublée, du côté zone A ou N, par une haie d’essences locales composée d’une ou de plusieurs strates végétales parmi les suivantes : strate buissonnante, strate arbustive, strate arborée ;

•

L’implantation d’une nouvelle clôturedoit s’harmoniser avec l’implantation des clôtures voisines ;

•

Les clôtures doivent s’accorder avec la typologie des clôtures voisines.

Sur l’ensemble du territoire, sont autorisés :

•

La reconstruction à l’identique des clôtures traditionnelles, y compris dans les zones où les murs et murets pleins ne sont pas autorisés ;

•

L’emploi, de manière ponctuelle, de clôtureau style traditionnel (sur une partie du terrain uniquement), y compris dans les zones où les murs et murets pleins ne sont pas autorisés.

RC-07-20

L’utilisation de mur de soutènement est possible sur l’ensemble du territoire. En zone A et N, les murs de soutènement doivent alors bénéficier d’un traitement végétal du coté extérieur de l’unité foncière.

RC-07-21

En limite séparative uniquement, l’utilisation de brises-vues et d’occultants est autorisée mais uniquement sur les parties du terrain qui constituent des espaces d’intimité (terrasses, piscines, jacuzzi, …) ou des espaces sources de nuisances sonores ou visuelles (hôpitaux, écoles, espaces de stockage…). Ces occultants et brises-vues ne

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.