Poser un abri de jardin à Biscarrosse
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Biscarrosse : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 17 zones de Biscarrosse
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Calcul de l’emprise au sol Dans la zone 1AU proprement dite, la surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 40 % de la surface de l’unité foncière. |
| 1AUC | Secteur « Voie Nouvelle Nord » La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 75 % de la surface de la bande des 17 mètres (S1) mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques et privées ou du retrait s'il existe ; |
| 1AUX | Calcul de l’emprise au sol La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 60 % de la surface de l’unité foncière. |
| 1AUZ | Dans le secteur 1AUZec1, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface de l'îlot de propriété (unité foncière). |
| 2AU | Non réglementé. |
| A | Non réglementé. |
| N | Non réglementé. |
| NCU | Non réglementé. |
| NER | Non réglementé. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Calcul de l’emprise au sol La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 50 % de la surface de l’unité foncière. |
| UC | Calcul de l’emprise au sol Dans la zone UC, à l'exception des secteurs UCa, UCh et UCk, la surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 30 % de la surface de l’unité foncière. |
| UD | Calcul de l’emprise au sol La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 10 % de la surface de l’unité foncière. |
| UE | Non réglementé. |
| UK | Calcul de l’emprise au sol La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 10 % de la surface de l’unité foncière. |
| UX | Calcul de l’emprise au sol La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 60 % de la surface de l’unité foncière. |
| UZ | Dans le secteur UZec1, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface de l'îlot de propriété (unité foncière). |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Soit sur une des limites latérales et en respectant une hauteur maximale sur la limite de 4 mètres, dans une bande de 3 mètres à partir de la limite. |
| 1AUC | En ordre semi-continu, sur l'une des limites latérales et sur l'autre à une distance de l'autre comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 3 m), (cf. |
| 1AUX | Lorsque la construction n'est pas implantée en limite latérale ou en limite de fond de parcelle, le recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée, sera au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 3 m). |
| 1AUZ | - Au-delà du retrait (d) minimum imposé de 3m, d ≥ H 2 - d : retrait compris entre le bâtiment et la limite séparative. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Ce recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée, sera au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 5 m). |
| NCU | Ce recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée, sera au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 5 m). |
| NER | Ce recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée, sera au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 10 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 5 m). |
| UA | En ordre semi-continu, sur l'une des limites latérales et sur l'autre à une distance de l'autre comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 3 m), (cf. |
| UB | Si la façade comporte des baies, la construction devra être éloignée de la limite de fond de parcelle d'au moins 3 mètres. |
| UC | Soit sur une des limites latérales et en respectant une hauteur maximale de 4 mètres, dans |
| UD | Ce recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée, sera au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 6 mètres. |
| UE | Si la façade comporte des baies, la construction devra être éloignée de la limite de fond de parcelle d'au moins 3 mètres. |
| UK | Ce recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée, sera au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 5 m). |
| UX | Lorsque la construction n'est pas implantée en limite latérale ou en limite de fond de parcelle, le recul, compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée, sera au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 3 m). |
| UZ | - Au-delà du retrait (d) minimum imposé de 3m, d ≥ H 2 - d : retrait compris entre le bâtiment et la limite séparative. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NCU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| NER | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UK | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Biscarrosse
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.