Zone ARCH

Intitulé du document : – précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, les commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

1° Pour la destination "exploitation agricole et forestière": exploitation agricole, exploitation forestière

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière, mais également les maisons forestières et les scieries.

2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à l'hébergement d’un public spécifique dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 15127 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique» recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Il s’agit des constructions destinées à délivrer des prestations hôtelières. Cette sous-destination recouvre notamment les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances...

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5° Pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire": industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les annexes sont réputées avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Tout aménagement, travaux, constructions, édifices, etc. est lié à la destination de constructions.

Intitulé du document : 2.5 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies publiques ou privées et emprises publiques englobent les voies ou emprises existantes ou futures.

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de balcons sur l’ensemble de la façade. Dans ce cas le retrait est calculé à partir de l’extrémité du dépassé du nez du balcon.

Les débords de toiture ne sont pas autorisés.

Le surplombement du domaine public est interdit sauf cas particuliers mentionnés dans le règlement propre à chaque zone et pour les constructions existantes bénéficiant déjà d’un surplombement.

Alignements et marges de recul

Les marges de recul figurant au règlement graphique constituent une servitude d’urbanisme qui vise, indépendamment des règles du zonage, à imposer un retrait minimum, et par conséquent, au sens strict du terme et sauf exception, à interdire l’implantation de toute construction dans ce périmètre, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une extension.

Cette volonté d’implantation répond à plusieurs objectifs : d’une part, il s’agit d’un outil ayant une finalité paysagère et urbanistique, au service de la morphologie urbaine, qui permet d’imposer des gabarits et des formes urbaines tout en préservant des continuités (visuelles, urbaines et/ou paysagères).

Marge de recul aux abords de la RT11

La servitude est instituée par un règlement de voirie. Elle vise dans ce cas des objectifs de sécurité publique, de lutte contre les nuisances dues au trafic et de protection du domaine public. Cette voie bénéficie d’un classement en voie à grande circulation par délibération de l’assemblée de Corse du 31 janvier 2014. Le recul est imposé par l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme : “En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.”

Dans cette marge de recul, matérialisée sur le règlement graphique, aucune construction n’est autorisée, hormis les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage et les travaux d’amélioration d’une construction existante sans extension. L’activité agricole est autorisée.

2.6 Les réseaux

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Le réseau doit être réalisé en souterrain, ou encastré.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Intitulé du document : 3.3.2 Protection des sites et éléments de patrimoine et de paysage identifiés au titre des articles L 151-11 et L151-19

Elément paysager identifié au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme

Pour le bâtiment identifié ci-dessous il est autorisé un changement de destination dans le respect des prescriptions ci-dessous conformément à l’article L151-11 du Code de l’urbanisme qui énonce : (…): “Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.”

adresse

ferme XIXè

N° parcelle : E 94

1687 avenue de Rasignani

Prescriptions

Conserver, valoriser et ne pas altérer le caractère architectural des constructions et éléments architecturaux. Préserver la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble.

Utiliser des matériaux et des techniques de restauration et de mise en œuvre adaptés selon les règles de l’art, permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.

Traiter toute installation technique, si nécessaire, de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâtiment.

Préserver la cour plantée, le bassin et les espaces de jardins pour leur valeur d’accompagnement et de mise en valeur du bâti. Les espaces libres et bâtis constituent un ensemble patrimonial indissociable.

Eléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments recensés au titre d’éléments paysagers sont : des lignes de coupe-vent dans la plaine agricole, à protéger car en bord de route : 1 - en clôture de la zone industrielle de Purettone qui limite la plaine agricole au nord deux

alignements de pins et d’eucalyptus, formant coupure entre paysage de plaine et paysage d’activités ( route de canavaggia ) 2 - un alignement de pins et oliviers qui limite la route sur la partie est de la RD7 depuis la gare jusqu’à la route des lotissements de Lanciatojo et Aja Rossa ( route de la gare) ; 3 - un alignement d’eucalyptus sur la route de Lanciatojo .

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

4 - la ligne des canaux d’irrigation qui marquent les rives du plan d’eau entre paysage de plaine et paysage d’étang et qui se prolonge en plaine.

5 - les corridors éco-aquatiques de part et d’autres des cours d’eau, depuis la plaine jusqu’en piémont

6 - un espace vert, en limite de canaux, à l’ouest du lotissement de Lanciatoggio.

Les éléments naturels et paysagers identifiés (ouvrages, alignements d’arbres, arbres isolés) sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

- les coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité. - Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments. - La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. - Les profils des terrains, les essences végétales, les alignements d’arbres et de végétaux, les compositions paysagères initiales sont à entretenir, valoriser, rénover si nécessaire, tout en respectant un traitement de qualité, appropriés à ses caractéristiques architecturales, culturelles,

historiques et naturelles.

La commune a également souhaité protéger ses corridors éco-aquatiques en mettant en place une protection complémentaire au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme porté dans le

Localisation des éléments paysagers identifiés

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

règlement graphique.

Dans ces secteurs, sont interdits les constructions, travaux et installations sauf les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), notamment les passerelles piétonne, es aménagements nécessaires à la prévention du risque inondation. Aucune activité polluante ne doit être réalisée dans ou à proximité des surfaces de continuité écologique identifiées

De manière générale, lorsque la ripisylve est présente, il convient de la préserver. Dans les secteurs où la ripisylve est dégradée, les projets devront prendre en compte le re-développement de la végétation. L’entretien des promenades publiques aménagées au bord de l’eau doit être adapté de façon à prendre en considération les enjeux écologiques.

Localisation description

Eléments identifiés

1 - Purettone Alignement de pins et d’eucalyptus

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

2 – Route de la gare Alignement de pins et d’oliviers

Localisation description 3 – Lanciatoggio Alignement d’eucalyptus

Eléments identifiés

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

4 - Bord étang

Canaux d’irrigation le long de l’étang, bassins de la station de pompage

Localisation description

Eléments identifiés

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

5 - Corridors éco-aquatiques

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

6 – ouest Lanciatoggio espaces naturels en limite d’un canal en limite du lotissement

Localisation description

Eléments identifiés

7 – Nord du village partie d’ancien sentier encore naturel reliant la plaine au village.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

3.4. Les espaces boisés classés

3.5. Les risques naturels

Tout risque nouveau doit être pris en compte et peut donner lieu à refus d’autorisation d’urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Les données des documents des PPRI et PPRIF sont portées sur le règlement graphique sous forme de trames pour le PPRI, de zonage particulier en piémont pour le PPRIF.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

3.6. Le P.E.B. de l’aéroport de Bastia Poretta Le PEB délimite des zones A(rouge) B(orange) C( vert) et D (bleUM) en référence au  règlement PEB

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Article 4 Définitions

019 Accès : L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail), dit «accès direct», ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect », par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotère : Prolongement du mur de façade, masquant un toit plat, situé au dessus de celui-ci.

Alignement : ligne matérialisée sur le règlement graphique qui correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public, afin de satisfaire aux soucis esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité, de circulation.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Abri de jardin : Constructions légères de type mobilière faisant office de débarras à l'extérieur.

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété. Un tel ouvrage n'a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture.

Coupe et abattage d'arbres : La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère occasionnel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

défrichement ou déboisement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

Construction: Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (les piscines sont des constructions).

Construction existante: Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cours d’eau : Le cours d’eau est défini par l’article L 215-7-1 du Code de l’Environnement: «Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

Dépôt de véhicules : Aires de stockage de véhicules hors d’usage ou n’étant plus susceptibles de circuler dans des conditions normales de sécurité, spécialement aménagées à cet effet ou pas.

Egout du toit: par égout du toit, il faut entendre l’intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Emprise au sol: L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, ainsi que les piscines. Les panneaux photovoltaïques installés au sol, même sans création de surface de planchers, sont compris dans l’emprise au sol.20 19 Espaces libres: Les espaces libres correspondent aux espaces ne supportant pas de construction. Sont inclus dans les espaces libres les terrasses, y compris celles situées au-dessus d’une construction enterrée, si elles ne sont pas surélevées de plus de 0.6m du sol.

Espaces verts: Les espaces verts correspondent aux espaces plantés ou végétalisés y compris les toitures végétalisées, possédant une épaisseur minimale de 20cm de terre végétale.

Extension: L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Existant (bâtiment ou construction): Un bâtiment ou une construction existante est caractérisée par sa matérialité sur le terrain.

Façade: Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement le stationnement des véhicules.

Habitation: Cette destination comprend tous les logements y compris les gîtes ruraux et les chambres d'hôte.

Hauteur d’une construction: La hauteur, portée dans ce règlement, est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au sol après travaux, ouvrages techniques et cheminées exclus.

Habitations légères de loisirs: sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Implantation: Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments de technique(escaliers, encorbellement...). A noter les poteaux de soutènement de la toiture sont considérés comme des murs et non des éléments techniques.

Limite séparative: Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Logement locatif social: Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation, incluant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Marge de recul: Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Milieu environnant: constructions alentour au projet, visible depuis l'espace ou le domaine public Pan : Chacun des plans de la couverture d’une construction.

Remblai: Masse de matière rapportée pour élever un terrain. (Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité).

Modénature: Profil des moulures, éléments moulurés de la façade.

Menuiserie: Ouvrage en bois, métal ou matière plastique destiné à la fermeture (porte (d’entrée, de garage ...), fenêtre, porte-fenêtre, volet, persiennes etc.) d'un bâtiment.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Mur de soutènement : Structure ou ouvrage qui soutient le terrain et dont la forme peut être celle d’un mur, d’un enrochement.

Opération d’aménagement d’ensemble : Réalisation sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës :

- d’un ou plusieurs aménagements (tels que des chemins d’accès, des espaces verts...) dont au moins une partie de ces derniers sont dédiés à un usage collectif ; - et de plusieurs bâtiments ou constructions.

Ordonnancement: C’est la manière dont les percements ont été disposés les uns par rapport aux autres, cette disposition est directement liée à l’organisation structurelle de la construction : elle permet de reprendre correctement les descentes de charges. Les ouvertures de l’habitation sont le plus souvent alignées horizontalement et verticalement selon un axe de symétrie, contrairement aux ouvertures de la grange qui suivent un ordre plus aléatoire en fonction des usages des espaces intérieurs.

Plate-forme d’une voie: partie de la voie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons. Elle comprend donc la chaussée et les trottoirs (ou accotements suivant le cas).

Percement de façades: Toute ouverture pratiquée sur une façade pour y ménager une baie, porte ou fenêtre.

Recul ou retrait: il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Règle graphique: Elle correspond à une prescription règlementaire figurant soit sur le règlement graphhique, soit dans la pièce des orientations d’aménagement et de programmation. Dans les cas où il existe une règle graphique, elle s’impose aux Occupations et Utilisations du Sol prioritairement à la règle écrite. De ce fait, lorsqu’il existe une règle graphique sur le plan de zonage ou dans la pièce des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et les bâtiments doivent être implantés conformément aux dispositions graphiques. Ces règles graphiques peuvent concerner tout ou partie des articles du règlement.

Rénovation d’une construction: Il s’agit de la réfection d’une construction dans son volume existant.

Serre: Structure démontable, close ou semi-ouverte, translucide, en verre ou en plastique, soutenue par une structure métallique ou en bois (arceaux ...) et destinée aux pratiques agricoles ou domestiques. Ces dernières ne sont pas considérées comme des annexes dans ce règlement.

Surface de plancher: conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

· Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; · Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; · Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

· Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; · Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; · Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; · Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors queces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; · D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sol de pleine terre: Sol laissé à l’état naturel, non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales ou encore constitué de 0.60 cm de terre végétale au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75% de la surface en pleine terre considérée.

Terrain d’assiette du projet: Il s’agit de l’ensemble des parcelles contiguës n’appartenant pas forcément à un même propriétaire ou à une même indivision sur lesquelles s’inscrit le projet.

Terrain naturel: Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu'il s'agit d'une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu'il soit "naturel" ou non.

Terrassement: Opération par laquelle on creuse et on déplace la terre et pouvant créer notamment des ouvrages en terre soit en remblai soit en déblai.

Terrain naturel avant travaux: Par sol existant il faut considérer le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain.

Tissu urbain: en urbanisme, ensemble des constructions, équipements et réseaux constitutifs d'une ville ou d'un quartier.

Toiture végétalisée: Toiture terrasse aménagée pour y accueillir uniquement des plantations comprenant une végétation basse ainsi que des arbres ou arbustes. Les toitures végétalisées peuvent être comptabilisées dans les superficies d’espaces verts végétalisés si elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- Etre accessibles afin d’en permettre l’entretien ; - L’épaisseur de terre végétale doit être d’au moins 80 cm ; - 80% au moins de la surface de la toiture doit être végétalisée.

Unité foncière: Il s’agit d’une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Voies ou emprises publiques: La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Volumétrie d’une construction: La volumétrie est le processus qui permet de déterminer des volumes construits dans le cadre d’un aménagement urbain, à partir de règles urbanistiques. 2019

Intitulé du document : 2.12 Stationnement

Véhicules motorisés :

Conformément à l’article L151-33 et suivants du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;

- soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération;

- soit par l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous sections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes et aux extensions en zone urbaine ou à urbaniser.

Accessibilité PMR : En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Règles imposées par ce règlement

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules, y compris les « deux-roues »,

Pour application de cet article, la définition de la surface de plancher pour les véhicules est celle donnée par l’article R112-2 du Code de l’urbanisme, la superficie à prendre en compte est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Le nombre minimal d'emplacement à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à l'unité supérieure).

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Construction à usage d’habitation y compris pour les exploitations agricoles ou forestières : Une place et demi par logement. 3 places de stationnement pour les deux roues par tranche de 10 logements.

Construction à usage de commerce: 3 places si la surface de plancher est inférieure à100m2. 3 places par 100m2 de surface de plancher, si la surface de plancher est supérieure à 100m2. Une place de stationnement pour deux roues pour 100m2 de surface de plancher.

Construction à usage d activités de service: Une place de stationnement voiture pour 40m2 de surface de plancher ; Une place de stationnement pour deux roues pour 100m2 de surface de plancher.

Construction à usage de restauration ou usage hôtelier: 1 place de stationnement :

Ø Par chambre d'hôtel Ø Pour 5 m2 de plancher de salle de restaurant. Une place de stationnement pour deux roues pour 100m2 de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à l ces établissements sont le plus directement assimilables.

Vélos :

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (...) ». L'espace possèdera une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 » (article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation).

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : « Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos » (article R111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation).

L'espace possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements (article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation).

Pour les nouvelles constructions destinées aux commerces et activités de service, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (hors bureaux): Les constructions seront dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos (article L111-5-2 du Code de la construction et de l’habitation).

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Règles imposées par ce règlement

Construction à usage d’habitation :Pour les bâtiments comprenant au minimum 2 logements, prévoir 1 place par logement.

Commerces, bureaux, activités, à usage de restauration et hôtelier: 1 place par 60 m2 de surface de plancher.

Les dispositions de stationnement (voitures et vélos) ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

2.13 Équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés et adaptés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager en évitant l’effet de superstructure rajoutée.

2.14 Les constructions durables

«Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.. [...]» (article L111-16 du code de l’urbanisme).

« Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont:

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

5° Les brise-soleils » (article R111-23 du code de l’urbanisme) ».

Dans un souci de valorisation et de protection de l’identité locale, une intégration architecturale des dispositifs et installations mis en place sera exigée.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) :

L’isolation thermique est obligatoire pour certains gros travaux réalisés sur un bâtiment existant : rénovation, ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de pièces ou locaux annexes pour les rendre habitables. (Décision motivée par la loi de TECV d’août 2015 -Article 14, article L111-10 CCH)

Dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (emprise au sol, hauteur, implantation, aspect extérieur des constructions) pour :

- isolation en saillie des façades - dispositif de protection contre le rayonnement solaire - surélévation des toitures des constructions existantes Cette règle s’applique pour les constructions existantes dont la hauteur dépasserait la règle de hauteur fixée par le PLU, afin de leur permettre de pouvoir réaliser une isolation par l’extérieur en toiture. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les secteurs protégés : secteur sauvegardé, périmètre de protection de Monuments Historiques, patrimoine remarquable identifié au titre de l’article L151.19.

2.15 Insertion des constructions dans le paysage

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le raccord au terrain naturel se fera par création de mouvements de terrain autour de la construction dont l’aspect final devra présenter un modelé naturel et s’intégrer dans le paysage environnant sauf impossibilité technique ou coût hors de proportion dument justifiés.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Article 3 Les prescriptions graphiques du règlement

3.1. Emplacements réservés

En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.

Liste des emplacements réservés

Nom Objet

Destinataire Superficie

ER1 Alzolo Sant’Ornello – Elargissement du chemin de service Commune emprise 8 m

ER2 Cataraju- Construction d’un établissement scolaire

Commune 8.670 m2

ER3 Revinco- aménagement d’espace public

Commune 1.690 m2

ER4 aménagement d’espace public et stationnement

Commune 1.350 m2

ER5 Elargissement de la route de Caravaggia

Commune emprise 8 m

ER6 Elargissement du chemin de Borgo

Commune emprise 8 m

ER7

Intitulé du document : 2.10 Création d’accès sur la voie publique

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

2.11 Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation & accès

Voirie

Ø Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l'incendie.

Ø Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Ø Les voies privées intérieurs à l’opération se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris ceux de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

Accès

Ø Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin

Ø Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Ø Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Ø En bordure de l’ancienne Route Nationale 193, tout accès direct à celle-ci est interdit lorsqu’il existe une possibilité d’accès sur une autre voie existante ou prévue sur le règlement graphique ou dans l’OAP.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Commune

emprise 8 m

ER8 Création d’une voie

Commune emprise 8 m

ER9

Carorotto Création d’une voie pour assurer un accès à l’intérieur de l’îlot

Commune

ER10

Zacaraccia- aménagement d’une liaison entre boulevard urbain et voie ferrée

Commune

emprise 8 m emprise 10 m

ER11 Carorotto Elargissement de la voie de desserte ER12 Carorotto Elargissement de la voie de desserte

Commune Commune

emprise 8 m emprise 8 m

ER13 Carorotto Elargissement de la voie de desserte

Commune emprise 8 m

ER14 Carorotto Elargissement de la voie de desserte

Commune emprise 8 m

ER15

San Martino- Aménagement d’un parc sur le sentier englobant l’EBC

Commune 2.480 m2

ER16 Lanciatojo – élargissement d’une desserte interne

Commune emprise 10 m

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

ER17

Lanciatojo – création d’une voie reliant les deux lotissements

Commune emprise 10 m

Nom Objet

Destinataire Superficie

ER18

Cordon lagunaire – Création d’un mail piétonnier d’accès au littoral

Commune

emprise 6 m

ER19

Village- création d’un équipement sportif et d’aires de stationnement

Commune 3.227 m2

ER20 Village – Extension du cimetière communal

Commune 4.963 m2

ER21

Village – Création de jardins partagés sur l’emprise de jardins

Commune 2.600 m2

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

3.2. Périmètres de protection des captages

2019 Les périmètres immédiat et rapproché sont portés sur le plan de zonage ( Nw).

3.3. Les éléments patrimoniaux à mettre en valeur

3.3.1 Protection des monuments historiques:

Sur la commune, l'église paroissiale de l’Annonciation au village a été classée monument historique par arrêté en date du 14 novembre 1998.

La protection au titre des abords s'applique aux immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords est une servitude d'utilité publique dont le but est la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel.

Un perimêtre a été délimité sur le règlement graphique car le travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci sont soumis à l'accord de l'ABF. Ainsi les travaux constructions ou susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple), protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France.

Dans le cadre du contrôle de cet espace protégé, l’Architecte des Bâtiments de France émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir, permis de lotir, certificats d’urbanisme, implantations de lignes électriques, déboisements, localisations d’enseignes et de publicité, etc.). Assorti ou non de prescriptions, son avis s’impose à l’autorité compétente qui délivre ou non l’autorisation. L’Architecte des Bâtiments de France a aussi pour mission la sensibilisation et la pédagogie en direction des élus et du public, et le maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux. Un guide, édité par l’UDAP 2B sous le titre; “construire et restaurer en Haute-Corse” est disponible sur le site de l’Udap 2B, DRAC de Corse.

Intitulé du document : Assainissement

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant ou futur. En zone d’assainissement collectif futur, toute construction doit disposer d’un assainissement autonome conforme. Les constructions futures devront prévoir une canalisation de raccordement au réseau collectif futur. Lorsque le projet est situé dans une zone d’assainissement autonome, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU). L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou tout autre milieu récepteur est interdite.

Eaux usées domestiques :

En zone d’assainissement collectif : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement.

Eaux usées non domestiques

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord du service gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales

En absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées. La collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer des polluants dans le milieu naturel.

Il sera joint au dossier de permis de construire une étude du dispositive de traitement des eaux pluviales permettant d’apprécier les systèmes d’infiltration et de retention des EP sur le terrain avant rejet dans le réseau public. Selon les caractéristiques du projet, il sera nécessaire de réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :

o de Déclaration “Loi sur l'eau” (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux),

o ou d’Autorisation environnementale (arrêté préfectoral).

La réalisation du projet ne pourra débuter qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.

Vidange de piscine

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de rejet auprès du maire ou du gestionnaire du réseau pour la vidange des piscines dans le réseau d’assainissement public, conformément aux articles R1331-2 et L1331-10 du Code de la santé publique. Le propriétaire est également libre de recourir à un vidangeur professionnel ou d’user de ces eaux pour son usage domestique(arrosage par exemple). Dans tous les cas, la vidange sera effectuée après au moins 15 jours d’arrêt de traitement des eaux.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur. Opérations d’urbanisme: l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Ouvrages publics de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

Electricité et téléphone et réseaux câblés

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux de distribution d'énergie électrique ainsi qu’au réseau téléphonique, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Éclairage extérieur

Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abatjour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Antennes paraboliques

Sur les bâtiments de plus de cinq logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire. Les Antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles quepossible de la voie publique. Elles doivent par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lequel elle s’insère. Il est préféré une pose sur la souche de cheminée.

2.7 Les clôtures

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

2.8 Défrichement

Il s'agit de toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Conformément aux articles L.341-1 à L.341-10 du nouveau Code forestier, " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ". L'autorisation de défrichement peut être obtenu, suite à demande effectuée auprès de la DDTM, sous réserve que la conservation des bois ne soit pas reconnue comme nécessaire à une ou plusieurs des fonctions listées dans le Code (article L.341-5 du Code forestier).

NB: en cas de demande de permis de construire sur un terrain boisé, l'obtention du permis de construire ne dispense aucunement de l'obtention de l'autorisation de défrichement.

Cette réglementation s’applique également dans les zones naturelles ou agricoles.

2.9 Gestion des substances toxiques ou dangereuses

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié: décantation, récupération, recyclage. Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

Préambule

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Borgo.

Mode de lecture du règlement

Pour la réalisation de tout projet, le règlement doit être entendu dans sa globalité, aussi bien en respectant les dispositions générales que les éléments contenus dans les règles de chaque zone.

L’article L 152-1 stipule : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. »

L’article R.151-10 précise que« seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 ».

Portée du règlement

Le présent règlement se substitue aux dispositions contenues dans la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme constituant le « règlement national d’urbanisme » à l’exception des articles d’ordre public qui s’appliquent, en toute hypothèse. A cela s’ajoutent les dispositions issues des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Le PLU s’inscrit dans une hiérarchie des normes établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire.

Il doit être compatible avec les dispositions législatives particulières relatives à la Loi Littoral et les modalités d’application de ces dispositions particulières précisées par le Plan d’Aménagement et de et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).

En outre, il doit être compatible avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui définit une politique de gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que le SAGE (Schéma d’Aménagement et des Gestion des Eaux) qui fixe, quant à lui, des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

PLU de la commune de Borgo REGLEMENT

Article 1 Division du territoire en zones

Le règlement distingUM les zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), délimitées sur les plans de zonage. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.