Zone NLA

Intitulé du document : N I- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

Article N1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :

- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sousdestination de constructions existantes.

- d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sousdestinations

exploitation agricole exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-

Logement

destinations

Hébergement

Destination

Sousdestinations

Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

autorisées sous conditions (cf article N2)

autorisés sous conditions (cf article N2)

autorisés sous conditions (cf article N2)

Interdites

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Destination Equipement d’intérêt collectif et services

publics

Sous-

Locaux et bureaux accueillant du public des

destinations administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Destination

Sousdestinations

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

industrie

Destination Entrepôt

Sous-

Bureau

destinations Centre de congrès et d'exposition

cf.sous-destinations

Interdite

autorisée sous condition (cf article N2) interdite

interdite autorisée sous condition

(cf article N2) interdites

autorisée sous condition (cf article N2)

interdites

Destination Autres constructions, activités, usages et

affectations des sols

Autorisation d’Occupation du domaine maritime

Sousdestinations

Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et campings Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Affouillements et exhaussements du sol

Abris de jardin (type chalet en bois, préfabriqué de toute nature).

cf.sous-destinations

Autorisés sous conditions (cf article N2) Interdite

Autorisés sous conditions (cf article N2) Interdite Interdite

Autorisés sous conditions (cf article N2) Interdite

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N2 Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectation des sols admis

Sont admises

Ø En secteur Nr aucune construction n’est autorisée, hormis les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage et l’activité agricole sans construction.

Ø Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole en dehors des espaces proches du rivage et dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l’article L'article L.121-10;

Ø Les ouvrages nécessaires aux services publics, à l’exploitation hydraulique. Ø Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles

ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, en continuité avec les agglomérations et villages existants. Ø La restauration des bâtiments existants conformément à l’article L111-3 du Code de l’Urbanisme et sous réserve que leur destination finale soit autorisée par les dispositions du règlement de la zone. Ø Les aires de stationnement non imperméabilisés et les affouillements et exhaussements de sols, liées et nécessaires aux activités admises dans la zone. Ø Le bâtiment désigné dans le règlement graphique peut faire l'objet d'un changement de destination, comme stipulé dans l’article L 151-11, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Ø Dans les secteurs de bord de mer NLa, non compris dans les ERC, sur la partie de plage inscrite en plage semi-urbaine au PADDUC, la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public tient compte des dispositions du SMVM, à savoir :

- les paillotes et restaurants de plages, à condition : o de disposer d’un système de canalisation des eaux usées et d’assainissement

adéquat,collectif ou autonome, ou d’un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quelque soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM.

o de répondre aux besoins du service public balnéaire, ce qui peut se traduire par la mise à disposition du public de douches de rinçage, de sanitaires, de poubelles et accessoires nécessaires à la gestion des déchets, d’autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site de d’en améliorer la gestion,ainsi que par l’amélioration de l’accès à la plage. - les bases nautiques légères pour la pratique des sports et petits loisirs nautiques non motorisés(voile, kayak...); la réponse aux besoins du service public balnéaires peut également passer dans ce cas par des actions éducatives à destination du public scolaire. ; - le stationnement d’embarcations et l’entreposage de matériel de loisirs non motorisés. - les équipements réversibles constituant des pontons-débarcadères partagés, réservés à l’embarquement et au débarquement de personnes et à l’exclusion de tout amarrage de longue durée. Les règlements de police attachés à ces équipements préciseront les conditions d’utilisation de ces débarcadères, en particulier la durée maximale d’amarrage ; - les équipements amovibles saisonniers destinés à faciliter l’accès à la plage des

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personnes à mobilités réduites ou faisant fonction de cales de mise à l’eau temporaire (« tapis » de mise à l’eau). Les règlements de police attachés à ces équipements préciseront leurs conditions d’utilisation, et en particulier, la durée d’occupation.

- le stationnement d’embarcations et l’entreposage de matériel de loisirs ; - les aménagements légers pour organiser les activités ludiques, physiques et sportives (filet de volley, jeux flottants...) ; - la mise à disposition de matelas et de parasols, sous réserve :

o de répondre par ailleurs aux besoins du service public balnéaire (voir ci-avant) ; o de ne pas entraver la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public

d’un espace d’une largeur significative tout le long de la mer (cf. prescriptions générales relatives à toutes les plages ci-avant) ; o et de cohabiter avec les autres activités telles que le nautisme, ce, sans remettre en cause la destination fondamentale de la plage (cf. prescriptions générales relatives à toutes les plages ci-avant : libre usage par le public, activité de pêche et de culture marine). - Les aménagements destinés à l’apprentissage et la pratique sportive: bases nautiques. o Le matériel utilisé peut comprendre tous types de navires et d'engins, y compris ceux destinés à l'encadrement. o Les véhicules nautiques à moteur sont autorisés uniquement s'il existe un plan de balisage de plage réglementé par arrêté du préfet maritime et arrêté du maire (chenal d'accès). Il ne doit en tout état de cause pas être délivré plus d'une seule autorisation par chenal.

Le Domaine Public Maritime (DPM) des plages de cette catégorie de plage est également visé pour l’application de l’article L.4424-12-II du CGCT, dans les mêmes conditions que pour les plages à vocation naturelle fréquentée.

Ø En secteur Nm, les installations nécessaires aux usages du service du Ministère des armées sans création de surfaces de construction;

Ø En secteurs Ns, une extension mesurée des constructions existantes sans dépasser 30% de la surface de plancher existante si l’installation est liée et nécessaire aux activités de sport ;

Ø En secteur Nx, tous les équipements et aménagements nécessaires à l’exploitation de carrières ;

Ø En secteur Nz, tous les équipements et aménagements nécessaires aux infrastructures aéroportuaires ;

Ø En secteur Npr et Npri peuvent être autorisées les constructions et installations mentionnés dans l’article R121-5 du Code de l’Urbanisme ;

Ø En secteur Nfi, Ni, Nri, Nxi, Nsi, Nzi ou Npri, dont la réglementation relève des dispositions du PPRI, aucune construction n’est autorisée.

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Article N3-Conditions d’évolution des constructions existantes

Cf. Dispositions générales § 2.3 - Dispositions particulières relatives à la reconstruction ou restauration de certains bâtiments.

Intitulé du document : N4- Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées au moins égale à 5 mètres. Cette distance est fixée à 10 mètres de l’axe des voies départementales. En bordure de la RT10, conformément à la marge de recul portée sur le règlement graphique, les constructions devront se situer à une distance de l’axe de la voie au moins égale à 75 mètres

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions ou modes d’utilisation des sols susceptibles d’être autorisés en application de l’article 2 doivent être à une distance d’au moins 4 mètres des limites séparatives ou à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction.

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Implantation de constructions sur un même terrain

Sans objet

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra être supérieure à 7m à l’égout.

Intitulé du document : N II-CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N II1- VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Emprise au sol des constructions

Non réglementée

Caractéristiques architecturales des volumes et façades :

Les constructions doivent s’intégrer dans le cadre naturel environnant. On recherchera une simplicité de volumes et une unité de matériaux. Sur les terrains en pente, on préservera la topographie du terrain naturel en évitant tout terrassement disproportionné au regard du bâtiment implanté.

Concernant le secteur NLa, on s’inscrira dans les préconisations du cahier des préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime – département de la HauteCorse - (DRAC/ DDTM/CAUE de Haute-corse).

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les aires de stationnement seront plantées. Les projets devront trouver une implantation qui préserve au mieux la préservation des plantations existantes.

Les corridors éco-aquatiques seront maintenus et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelle seront conservées. Les plantations seront constituées d’essences locales. Les plantes envahissantes sont interdites.

Intitulé du document : N II3- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les éléments de paysage identifiés en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme recensés sur les documents graphiques) doivent être protégés.

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants, du code de l'urbanisme.

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Intitulé du document : N II4– STATIONNEMENT

Non règlementé

N III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : N III.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Cf les dispositions générales du règlement § 2.12 - Création d’accès sur la voie publique et § 2.13 - Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation & accès

Intitulé du document : N III.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable: soit par raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, soit par captage, forages ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d'eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. A défaut de raccordement possible au réseau publique, un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire: les prescriptions techniques de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 définissent les caractéristiques de terrain et les types de traitement à mettre en œuvre.

Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ( et ceux visant à la limitation des concentrations des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer les polluants dans le milieu naturel.

Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain ou en encastrés.

Electricité, téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu’aux lignes téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés autant que faire ce peut, en souterrain.

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Préambule

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Borgo.

Mode de lecture du règlement

Pour la réalisation de tout projet, le règlement doit être entendu dans sa globalité, aussi bien en respectant les dispositions générales que les éléments contenus dans les règles de chaque zone.

L’article L 152-1 stipule : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. »

L’article R.151-10 précise que« seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 ».

Portée du règlement

Le présent règlement se substitue aux dispositions contenues dans la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme constituant le « règlement national d’urbanisme » à l’exception des articles d’ordre public qui s’appliquent, en toute hypothèse. A cela s’ajoutent les dispositions issues des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Le PLU s’inscrit dans une hiérarchie des normes établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire.

Il doit être compatible avec les dispositions législatives particulières relatives à la Loi Littoral et les modalités d’application de ces dispositions particulières précisées par le Plan d’Aménagement et de et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).

En outre, il doit être compatible avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui définit une politique de gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que le SAGE (Schéma d’Aménagement et des Gestion des Eaux) qui fixe, quant à lui, des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 Division du territoire en zones

Le règlement distingUM les zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N), délimitées sur les plans de zonage. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.