Zone UZone urbaine à Bouglainval

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. Les définitions retenues des destinations et sous-destinations sont celles présentes dans l’arrêté du 10 novembre 2016, modifié par le décret n°2023-195, définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (dito LEXIQUE).

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments.

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment.

Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les éléments de paysage à protéger. De manière générale, les constructions, installations et aménagements réalisés à proximité des éléments de paysage identifiés au règlement graphique doivent être conçus de manière à assurer leur préservation et leur mise en valeur.

Espaces de paysage, espaces naturels et boisements Les espaces naturels, parcs et boisements identifiés au règlement graphique en raison de leur intérêt paysager et/ou patrimonial doivent être préservés. À ce titre, pourra être refusé tout projet susceptible de compromettre leur conservation ou d’altérer leur qualité paysagère et/ou patrimoniale. Sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

• Constructions et aménagements légers liés à la protection et à la découverte des espaces naturels. - Travaux de restauration et d’aménagement des cours d’eau et des berges, les travaux et installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques. - Travaux de lutte contre les risques naturels. - Ouvrages, installations et aménagements nécessaires à des services d’intérêt collectif ou public.

Toute intervention portant sur les éléments identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 mètres de ces mêmes éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un des éléments cités sont autorisés et dispensés de déclaration préalable.

Elements du patrimoine bâti a proteger#

Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les éléments du patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. De manière générale, les constructions, installations et aménagements réalisés à proximité des éléments de patrimoine identifiés au règlement graphique doivent être conçus de manière à assurer leur préservation et leur mise en valeur. À ce titre, pourra être refusé tout projet susceptible de compromettre leur conservation ou d’altérer leur qualité architecturale et urbaine.

• La démolition totale ou partielle d’un bâtiment repéré est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour des bâtiments ou parties de bâtiments ou encore pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial.
• En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.).
• Pourront être refusées les extensions, surélévations, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien.
• Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Emplacements reserves#

Les emplacements réservés constituent des terrains identifiés au règlement graphique en vue de la mise en œuvre d’un projet déterminé d’intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, etc.). Ils sont répertoriés par un numéro de référence qui permet, par la consultation de la liste des emplacements réservés reportés en annexe du règlement graphique, de prendre connaissance de l’objet, du bénéficiaire et de la surface approximative de l’emplacement réservé. Au titre de l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme, le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut mettre en demeure le bénéficiaire de ce dernier d’acquérir son terrain dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Espaces boisés classes (EBC)#

• Article L113-2 du Code de l’Urbanisme Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés sur le document graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Sont admis les aménagements légers (liaison douce, agrès sportifs, bancs, panneaux de signalisation ou d’information…) sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
• ne pas compromettre la préservation des boisements existants et l’affectation de l’espace boisé. - être strictement nécessaire à la gestion et entretien de l’espace ou à l’agrément du public.

Secteurs d’oap#

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des orientations d’aménagement (graphiques et littérales) qui complètent les dispositions du présent règlement et s’imposent dans une relation de compatibilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Dans le cadre du présent PLU, les OAP sont « sectorielles » et définissent des orientations d’aménagement applicables à des secteurs particuliers délimités au règlement graphique. D’autres OAP sont « thématiques » et s’appliquent soit aux vues vers le village et les hameaux, soit au maintien des continuités écologiques (trames verte et bleue).

Zones humides#

Zones humides présumées : Les zones ayant une forte probabilité de présence de zones humides doivent faire l'objet d'une vérification de leur caractère humide par le pétitionnaire, selon l'arrêt du Conseil d'État « Claude B. » du 22 février 2017 (requête n° 386325). Cette démarche devra être effectuée pour chaque projet d'aménagement impactant une zone humide potentielle. Il est rappelé que le principe ERC (Éviter, Réduire, Compenser) s'applique pour tout aménagement en zone humide [article 1110-1 du Code de l'environnement]. Il est rappelé que tout projet impactant les zones humides est soumis à l'Art. R.214-1 rubrique 3.3.1.0 du Code de l'Environnement qui préconise que toute destruction de zones humides devra faire l'objet de mesures compensatoires appropriées.

On fixe ici les règles relatives à la végétalisation, à la protection des continuités écologiques et à l’imperméabilisation des sols.

Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux roues.

Il définit les obligations en matière de desserte par les voies.

Il définit les obligations en matière de desserte par les réseaux.

6. Champ d’application materiel du plan local d’urbanisme#

Le présent règlement est composé d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le PLU sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

7. Dispositions applicables à certains travaux#

Permis de construire#

Le dossier de demande de permis de construire doit impérativement comprendre un plan permettant de connaître la situation du terrain recevant la construction à l’intérieur de la commune et une présentation du projet architectural. Cette présentation est primordiale pour évaluer la régularité du projet par rapport à ce présent règlement. Quelques éléments de présentation du projet architectural sont précisés ci-dessous. La présentation du projet architectural doit comprendre :

• Un plan de masse des constructions à modifier ou à édifier, - Le plan des façades et des toitures, - Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, - Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. - Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. - Une notice précisant :
• 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
• 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaitre, en fonction des caractéristiques du projet
• L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé,
• L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
• Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
• Les matériaux et les couleurs des constructions ;
• Le traitement des espaces libres, notamment des plantations à conserver ou à créer ;

Révision PLU de Bouglainval – Règlement

• L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Participation des constructeurs#

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’urbanisme.

Declaration prealable#

Sont soumis à déclaration préalable : - Les divisions de propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées ; - L’édification de clôtures autres que celles à usage agricole ; - Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ; - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager ; - L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile ; - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; - Les aires d’accueil des gens du voyage ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - Les défrichements des terrains boisés non classés.

Permis de demolir#

Toute démolition de bâtiments est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme. En vertu de l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme, doivent également être précédés d’un permis de démolir les travaux de démolition d’une construction :

• Située dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable classé (article L.631-1 du Code du patrimoine),
• Située dans les abords des monuments historiques (article L.621-30 du Code du patrimoine), - Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière (article L.313-4 du Code de l’urbanisme), - Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement (article L.341-1 et L.3412 du Code de l’environnement), - Identifiée comme devant être protégée par le présent plan local d’urbanisme (articles L.151-19 et

L.151-23 du Code de l’urbanisme).

Edification de clotures#

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire doit être conforme aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme.

Travaux sur bati existant non conforme#

Lorsqu'un immeuble bâti existant et ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Reconstruction d’un batiment detruit ou demoli depuis moins de 10 ans#

En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Travaux au sein des perimetres de protection des monuments historiques#

Tous travaux sur les immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L.621-30 du Code du patrimoine sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

8. Prescriptions applicables sur le territoire#

Directive paysagère#

La directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres a été approuvée par le décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022, publié au journal officiel du 8 décembre 2022, elle concerne une partie du territoire (frange sud) communal. Ainsi, cette directive a vocation à s’imposer aux nouvelles constructions situées dans son aire d’application. Les orientations et principes fondamentaux de protection du projet se caractérisent par un encadrement des hauteurs de construction et de plantation. Une palette chromatique précise le choix des couleurs à appliquer aux nouvelles constructions, afin de limiter les points d’appels visuels pouvant altérer les vues sur la cathédrale. Une palette végétale est également disponible pour les essences de plantations des nouveaux projets, afin de préserver la qualité des vues. Les hauteurs disponibles, exprimées en mètres, sont reportées sur la carte des plafonds. Lorsque plusieurs vues s’enchaînent puis se superposent, le plafond le plus restrictif s’impose afin de protéger l’ensemble des vues. En dehors de son aire d’application, il est recommandé pour les constructions nouvelles ou en cas de ravalement de façades, de s’inspirer du nuancier-conseil et schéma directeur de coloration des façades de la directive de protection et de mise en valeur des paysages en annexe du présent document.