Zone A

Intitulé du document : – DISPOSITIONS PARTICULIERES TENDANT A FAVORISER LA MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les éléments architecturaux et/ou de modénature, tels que les balcons ou autres éléments en surplomb, ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

Le principe d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est réglementé par les dispositions spécifiques à chaque zone. Des implantations différentes de celles prévues au sein des règlements de zones peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour les constructions à édifier en arrière d’une construction existante. Dans ce cas, l’implantation doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- Pour la rénovation, la reconstruction, la transformation ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, le recul ne peut être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

- Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Le Code de l’Urbanisme dispose, en son article L.111-6, qu’« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de 75 mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ».

Cette interdiction ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - Aux bâtiments d'exploitation agricole. - Aux réseaux d'intérêt public. - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Par conséquent, la façade sur rue des constructions en dehors des prescriptions graphiques et des précisions apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation doit être édifiée :

• Avec un retrait de 100 mètres min. par rapport à l’axe des routes classées grande circulation (autoroute A29) et par rapport à l’axe de la RD 934.

• Avec un retrait de 75 mètres min. par rapport à l’axe des autres routes départementales de 1ère catégorie, de 2nde catégorie et de 3ème catégorie.

• Avec un retrait de 75 mètres min par rapport à l’axe de la nationale N25. • Avec un retrait de 10 mètres min. par rapport à l’emprise ferroviaire. • Avec un retrait de 4 mètres min. par rapport aux berges de la Noye et de l’Avre. • Avec un retrait de 100 mètres par rapport au patrimoine classé et monuments historiques

(Eglise Saint-Nicolas, restes du château). • A noter que la zone UI3 (correspondant à la ZAC Jules Verne) fait l’objet d’un dossier de dérogation au titre de la Loi Barnier. Les marges de recul applicables sont celles mentionnées dans celui-ci, à savoir une marge de recul imposée aux constructions :

• A une distance minimum de 60 mètres par rapport à l’axe de la RD934. • A une distance minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A29 Ce dossier est annexé au règlement.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les éléments architecturaux et/ou de modénature, tels que les balcons ou autres éléments en surplomb, ne sont pas pris en compte pour le calcul des retraits du présent article.

Le principe d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques à chaque zone. Des implantations différentes de celles prévues au sein des règlements de zones peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour la rénovation, la reconstruction, la transformation ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, le recul ne peut être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

- Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant travaux, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage).

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ainsi que les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur.

La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, bucher…) est limitée à : - 3,50 mètres au faitage dans toutes les zones, sauf les zones UI et 1AUI. - 20 mètres dans les seules zones UI et 1AUI. Dans ce cas, les éléments techniques ne sont pas assimilés à des annexes.

Le principe de hauteur des constructions est réglementé par les dispositions spécifiques à chaque zone. Des implantations différentes de celles prévues au sein des règlements de zones peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour la rénovation, la reconstruction, la transformation ou le changement de destination de constructions dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone. Dans ce cas, la hauteur maximale se limite à celle de la construction d’origine.

- Pour les extensions de constructions ou d’installation existantes dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone. Dans ce cas, la hauteur maximale se limite à celle de la construction ou de l’installation à laquelle l’extension se rattache.

- Pour la reconstruction à l’identique en cas de sinistre. - Pour les infrastructures et équipements publics.

Intitulé du document : – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Intitulé du document : Eléments du patrimoine bâti à protéger

Le document graphique fait état de trois éléments bâtis identifiés comme étant à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit, en l’espèce :

- Du moulin localisé Rue des Ecluses. - De l’ancienne chapelle de Notre-Dame du Bon Secours. - Du mémorial du bois de Gentelles.

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination (par exemple vers le logement ou vers le tourisme) ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger, à l’exception des démolitions autorisées aux articles L.442-1 et R.442-1 du Code de l’Urbanisme. - Les travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Tous travaux ayant pour effet de détruire tout ou partie d’un élément du patrimoine bâti à protéger, identifiés en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.

Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés au document graphique, sont les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales desdits bâtiments. Ils feront l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme). Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites, sauf en cas de péril.

Des implantations différentes de celles définies dans le règlement (notamment aux articles 6 et 7 sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et par rapport aux limites séparatives), peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments du patrimoine bâti à protéger identifiés au plan de zonage.

Prise en compte des risques

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée de la Somme comprend 4 types de zones :

- Les zones soumises à un aléa très fort (type 1). - Les zones soumises à un aléa fort (type 2). - Les zones soumises à un aléa moyen ou faible (type 3 et 4). Il est rappelé qu’à chacune de ces 4 zones correspondent des dispositions spécifiques, que les constructions doivent respecter.

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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions, ainsi que les vérandas et les annexes, doivent s’inspirer des formes d’habitat vernaculaires picardes, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pleines sont interdites à proximité des cours d’eau et des axes de ruissellement.

Les talus et déblais ne sont pas autorisés, exception faite : - Des dispositions propres à chaque zone. - Des buttes anti-bruit, admises à proximité des voies à grande circulation à la condition que leur traitement paysager soit intégré à l’environnement du site.

Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Les équipements liés aux énergies renouvelables sont encouragés.

Il est rappelé que les prescriptions architecturales liées aux périmètres de monuments historiques s’appliquent pour tout projet situé à l’intérieur de ce périmètre.

Dans le cas d’une évolution d’une construction qui ne respecte pas les règles indiquées dans l’article, l’évolution doit permettre une amélioration de l’aspect général de la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, matériaux de synthèse bruts type parpaings…) est interdit sur les constructions.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de quatre caractéristiques :

- Une performance énergétique. - Un impact environnemental positif. - Une pérennité de la solution retenue. - Une insertion paysagère travaillée.

Par ailleurs, il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- L’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, locaux et issus de filières durables.

- L’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie pour certains usages non sanitaires et en conformité avec le Code de la Santé Publique.

- L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale, sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.

- L’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : – TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS

Pour toutes les zones, en dehors des zones UI et 1AUI :

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). Les essences à utiliser sont les essences locales (cf liste des essences présentées en annexe du règlement).

Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes réalisées en essences locales.

Aucun arbre de haute tige ne doit être planté dans une distance inférieure à 6m de l’emprise ferroviaire.

Toutes les aires de stationnement doivent être végétalisées.

Pour les zones UI et 1AUI :

Application des dispositions du cahier des charges architecturales, paysager et de biodiversité.

Intitulé du document : – OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

1 – PRINCIPES Pour toutes les zones, en dehors des zones UI et 1AUI : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de parking pour véhicules légers doivent avoir au minimum les dimensions suivantes : 5m x 2,50m. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement à moins de 500 mètres de la gare.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES En cas d’impossibilité de réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération les places de stationnement exigées par les règles édictées dans chacune des zones, le constructeur peut se dégager de ses obligations en acquérant les surfaces de stationnement qui lui font défaut dans un rayon de 300 mètres du terrain de l’opération.

3 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Dans le cas de travaux de réhabilitation entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement. Dans le cas de travaux entraînant un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves. Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou plusieurs logements dans une construction existante à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves, dans le respect de l’article L.421-8 du code de l’urbanisme faisant lui-même référence au L.421-6.

3 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CYCLES NON MOTORISES Il est imposé la création de 2m² de places de stationnement deux-roues pour 100 m² de la surface de plancher pour les immeubles d’habitation et de bureaux.

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les accès directs aux voies départementales doivent être assujettis à l’accord du Conseil Départemental.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La largeur des accès ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

2 – VOIRIE

Article R.111-5 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou de collecte des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4,5 mètres.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les nouvelles voies publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’alimentation en eau, électricité, gaz…, ainsi que les citernes à gaz liquéfié ou à mazout et autres installations similaires, doivent être enterrés.

1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Pour l’eau à usage non domestique (eaux industrielles), les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

En l’absence de réseau public ou d’insuffisance de ce réseau, une extension du réseau sera étudiée préalablement par le service gestionnaire. Condition particulière : Le raccordement ne pourra pas être réalisé, pour raison sanitaire, si la construction se situe à plus de 100 mètres du réseau public d’eau potable. Dans ce cas, la création d’un forage est recommandée (par exemple : pour toute construction à usage agricole située dans la zone A du PLU).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l’exception des constructions situées dans un zonage d’assainissement non-collectif.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

Le système d’assainissement non collectif proposé par l’aménageur doit recevoir l’approbation du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

En l’absence de réseau public ou d’insuffisance de ce réseau, une extension du réseau sera étudiée préalablement par le service gestionnaire.

Toute construction ou installation susceptible de rejeter des eaux usées de type industriel, commercial ou artisanal doit faire l’objet d’une convention de rejets avec le gestionnaire du réseau.

Dans le cas de la construction d’un parking souterrain ou couvert de plus de 5 places de stationnement, la mise en place d’un débourbeur / séparateur à hydrocarbures avant rejet au réseau public d’eaux usées est obligatoire. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées, à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues, puisard… Dans le cas de la construction d’un parking aérien de plus de 5 places de stationnement, la mise en place d’un débourbeur / séparateur à hydrocarbures ou techniques similaires avant infiltration à la parcelle des eaux pluviales est obligatoire.

3 – RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET GAZ, DESSERTE EN TELECOMMUNICATIONS Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4 – RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Verdi Conseil Nord de France Rue Blériot Eleu dit Leauwette CS 20061 62 302 Lens Cedex www.verdi-ingenierie.fr

1. MODE D’EMPLOI ET PRESENTATION DU PLU ........................................................................................... 3 2. DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 6 3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES............................................ 15 4. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LA ZONE UA ............................................................................ 26 5. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LA ZONE UB ............................................................................ 32 6. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LA ZONE UG............................................................................ 38 7. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LA ZONE UE ............................................................................ 43 8. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LA ZONE UI ............................................................................. 48 9. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LA ZONE 1AUA........................................................................ 53 10. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LA ZONE 1AUI..................................................................... 59 11. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LES ZONES AGRICOLES........................................................ 64 12. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE : LES ZONES NATURELLES ..................................................... 69 13. ANNEXES ........................................................................................................................................... 75

Cette section représente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Boves et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le présent PLU se conforme aux éléments suivants :

I- Le Rapport de Présentation

Il identifie les grands enjeux sur le territoire de la commune quant aux aspects démographiques, socio-économiques, à l’aménagement de l’espace, aux déplacements, ainsi qu’aux préoccupations environnementales. Il développe les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ainsi que le volet réglementaire du présent PLU, à l’aide des documents caractérisés comme supérieurs dans la hiérarchie des normes. Il évalue les incidences des orientations du PLU sur l’environnement et expose les solutions pour lesquelles ce dernier optera dans un souci de préservation et de mise en valeur.

II- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il définit le projet du territoire, établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce PADD est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que du volet réglementaire du PLU.

III- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur la préservation des éléments du patrimoine bâti et de ses alentours, des espaces verts, arbres remarquables, ou linéaires d’arbres et haies à préserver, l’insertion architecturale dans un secteur urbain, agricole et paysager à préserver. Par ailleurs, elles exposent la manière dont certaines zones seront aménagées. Certaines seront réservées à un développement économique, tandis que d’autres seront retenues pour le développement de l’habitat, de l’équipement ou des espaces verts. Enfin, elles planifieront les conditions de desserte et d’équipement de certaines zones.

IV- Le zonage

Le zonage est le document graphique règlementaire du PLU. Il définit les différentes zones du territoire, et notamment :