Le règlement de Boves, texte intégral

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Autorisé X X

Autorisé sous conditions

X

Interdit

X

X X

X X

X X

X X X X X

X

X X X X

Activités autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de bureau, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions à usage artisanale et de commerce au détail sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions ou installations nouvelles liées à une exploitation agricole ou forestière, sous réserve qu’elles soient en continuité de bâtiments agricoles préexistants.

- Les constructions de cinémas sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

Autres types d’activités interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L’agrandissement, la transformation de constructions s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

- Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée et de ceux autorisés sous conditions en zone UE. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, à l’exception de celles autorisées sous conditions

en zone UE. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

aux voies et emprises publiques

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : Implantation des constructions sur une même parcelle

Non règlementé.

Constructions à vocation d’habitation : 11 mètres au faîtage. Constructions à vocation agricole : 12 mètres au faîtage. Annexes : 3,50 mètres au faitage. Les nouvelles constructions doivent être édifiées :

- A l’alignement. - Dans la continuité de la construction qui jouxte le terrain à

construire. - Ou en retrait compris entre 0 et 3 mètres de l’alignement. Les nouvelles constructions doivent être implantées : - Sur une ou plusieurs limites séparatives (dans ce cas, la

mitoyenneté peut se faire via les garages). - Ou en retrait de la limite. Dans ce cas, la distance par rapport

à la limite doit être au-moins égale au tiers de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de 2 mètres. La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

constructions Article 5 :

Hauteur maximale des constructions Article 6 :

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Les clôtures : Elles doivent présenter une simplicité d’aspect. Elles doivent être traitées en harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Les clôtures sur rue sont fortement recommandées. Elles doivent être constituées :

- Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. - Soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,90 mètre,

surmonté d’une haie composée d’essences locales, d’une grille ouvragée ou d’un dispositif à claire-voie ne dépassant pas 0.90 mètre. - Soit d’une haie vive composée d’essences locales d’une hauteur maximale de 1,80 mètre, doublée éventuellement d’un grillage ou d’un treillis soudé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Coefficient d’espaces verts : 30% minimum de la surface non affectée à la construction et au stationnement doit être aménagée en espace de pleine terre.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Autres Equipements

Commerces activités de d’intérêt

Habitations

et activités secteurs collectif et

de service secondaire de services

et tertiaire

publics

- En dessous de 150m² de Non règlementé

surface de plancher : 2

places.

- Au-delà de 150 m² de

surface de plancher : 2

places + 1 place/50m² de

surface de plancher

entamée.

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Pour les logements locatifs conventionnés par l’Etat : 1 place / logement.

Pour les logements locatifs non conventionnés par l’Etat :

- En-dessous de 50m² de surface de plancher : 1 place / logement.

- Au-delà de 50m² de surface de plancher : 2 places / logement. Le cas échéant, ces places doivent être commandées.

• Dans le cas d’une extension ou d’une division foncière, la moitié des places de stationnement doivent être couvertes.

• A ces espaces, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour les visiteurs, à savoir 1 place / 5 logements.

• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Autorisé X X

Autorisé sous conditions

X

Interdit

X

X X

X X

X X

X X X X X

X

X X X X

Activités autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de bureau, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions à usage artisanale et de commerce au détail sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions ou installations nouvelles liées à une exploitation agricole ou forestière, sous réserve qu’elles soient en continuité de bâtiments agricoles préexistants.

- Les constructions de cinémas sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

Autres types d’activités interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L’agrandissement, la transformation de constructions s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

- Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée et de ceux autorisés sous conditions en zone UE. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, à l’exception de celles autorisées sous conditions

en zone UE. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

publiques

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : Implantation des constructions sur une même parcelle

Non règlementé.

Constructions à vocation d’habitation : 11 mètres au faîtage. Constructions à vocation agricole : 12 mètres au faîtage. Exception :

- La hauteur d’un mur implanté en limite séparative ne peut excéder : - 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. - Ou 9 mètres au faitage. - Ou doit être en continuité avec le pignon existant à proximité.

Annexes : 3,50 mètres au faitage.

Les nouvelles constructions doivent être édifiées en retrait de 3 mètres minimum, sans impacter l’aspect architectural des constructions avoisinantes.

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - En limite séparative. Dans ce cas, la hauteur du mur implanté en limite séparative ne doit pas dépasser : - 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. - Ou 9 mètres au faitage. - Ou doit être en continuité avec le pignon existant à proximité. - Ou en retrait de la limite. Dans ce cas, la distance par rapport à la limite doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de 3 mètres.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

constructions

constructions

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Les clôtures : Elles doivent présenter une simplicité d’aspect. Elles doivent être traitées en harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

Les clôtures sur rue sont fortement recommandées. Elles doivent être constituées :

- Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. - Soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,90 mètre,

surmonté d’une haie composée d’essences locales, d’une grille ouvragée ou d’un dispositif à claire-voie ne dépassant pas 0.90 mètre. - Soit d’une haie vive composée d’essences locales d’une hauteur maximale de 1,80 mètre, doublée éventuellement d’un grillage ou d’un treillis soudé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Coefficient d’espaces verts : 40% minimum de la surface non affectée à la construction et au stationnement doit être aménagée en espace de pleine terre.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Autres Equipements

Commerces activités de d’intérêt

Habitations

et activités secteurs collectif et

de service secondaire de services

et tertiaire

publics

- En dessous de 150m² de Non règlementé

surface de plancher : 2

places.

- Au-delà de 150 m² de

surface de plancher : 2

places + 1 place/50m² de

surface de plancher

entamée.

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires

Pour les logements locatifs conventionnés par l’Etat : 1 place / logement.

de stationnement Pour les logements locatifs non

conventionnés par l’Etat :

- En-dessous de 50m² de

surface de plancher : 1 place

/ logement.

- Au-delà de 50m² de surface

de plancher : 2 places /

logement. Le cas échéant,

ces places doivent être

commandées.

• Dans le cas d’une extension ou d’une division foncière, la moitié des places de stationnement

doivent être couvertes.

• A ces espaces, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour les visiteurs, à savoir 1 place / 5

logements.

• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à

laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS

Habitation

Commerce et activités de

service

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS

Autorisé

Autorisé sous conditions

Interdit

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X X X X X X X

X

Industrie

X

Bureau

X

Entrepôt

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Locaux et bureaux accueillant du public

X

Établissements d’enseignement, santé et action sociale

X

Équipements sportifs

X

Locaux techniques et industriels

X

Salle d’art et de spectacles

X

Autres équipements recevant du public

X

Activités autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations du sol autorisées, dans la limite d’un seul logement de moins de 100m² de surface de plancher et à condition qu’il soit intégré au volume principal de la construction projetée. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’activité nécessite l’éloignement du logement pour des raisons de sécurité.

- Les constructions de cinémas sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

Autres types d’activités interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée et de ceux autorisés sous conditions en zone UE. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, à l’exception de celles autorisées sous conditions

en zone UE. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

aux voies et emprises publiques Article 7 :

Implantation des constructions par rapport

aux limites séparatives Article 8 :

Implantation des constructions sur une

même parcelle

Non règlementé.

Non règlementé.

Les nouvelles constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum.

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - En retrait de la limite. Dans ce cas, la distance par rapport à la limite doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de 3 mètres.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

constructions Article 5 :

Hauteur maximale des constructions Article 6 :

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Coefficient d’espaces verts : 20% minimum de la surface non affectée à la construction et au stationnement doit être aménagée en espace de pleine terre.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3). Article 12 : Obligations de

réalisation d’aires de Non règlementé. stationnement

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous conditions

Interdit

X X X

X

X X X X X X X X X X X

X

X X X X

Activités autorisées sous conditions Sont uniquement autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après un sinistre. - Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à

condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

Autres types d’activités interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Toute construction nouvelle. Exception faite des reconstructions après sinistre. - Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée et de ceux autorisés sous conditions en zone UE. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, à l’exception de celles autorisées sous conditions

en zone UE. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

aux voies et emprises publiques Article 7 :

Implantation des constructions par rapport

aux limites séparatives Article 8 :

Implantation des constructions sur une

même parcelle

Non règlementé.

constructions Article 5 :

Hauteur maximale des constructions Article 6 :

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Non règlementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Non règlementé.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3). Article 12 : Obligations de

réalisation d’aires de Non règlementé. stationnement

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous conditions X

X

Interdit X

X

X X

X X X X X X X X X

X

X X

X X

Activités autorisées sous conditions - Les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations du sol autorisées, dans la limite d’un seul logement de moins de 100m² de surface de plancher et à condition qu’il soit intégré au volume principal de la construction projetée. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’activité nécessite l’éloignement du logement pour des raisons de sécurité. - Les constructions à usage artisanale et de commerce au détail, les constructions à usage de restauration et les commerces de gros, sous réserve qu’ils n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - Les constructions à usage d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. - Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

Autres types d’activités interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée et de ceux autorisés sous conditions en zone UE. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, à l’exception de celles autorisées sous conditions

en zone UE. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

publiques

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : Implantation des constructions sur une même parcelle

Non règlementé.

UI1 (Secteur Sud) : 13 mètres. UI2 (Secteur Centre) : 20 mètres. UI3 (Secteur Est) : Non règlementé. Les nouvelles constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum. Sur l’emprise de la zone Ul3 comme affiché au sein du règlement graphique :

- La marge de recul imposée aux constructions sera de 60 mètres minimums par rapport à l’axe de la RD 934.

- La marge de recul imposée aux constructions sera de 35 mètres minimums par rapport à l’axe de l’autoroute A29.

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - En retrait de la limite. Dans ce cas, la distance par rapport à la limite doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de 3 mètres.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

constructions Article 5 :

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Les clôtures : Qu’elles soient à l’alignement ou sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées de grilles ou de grillages sombres, doublées d’une haie. Les clôtures devront garantir le passage de petite faune sur la partie inférieure.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et

environnementales

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3). Coefficient d’espaces verts : 20% de la surface de la parcelle seront aménagés en espace vert. Cette surface d’espace vert permettra d’intégrer des dispositifs de stockage d’eaux pluviales.

Article 11 : Traitement des Pour les aménagements paysagers végétalisés, les végétaux

espaces non bâtis

sélectionnés ne devront pas figurer sur la liste des plantes invasives de

Picardie. Les essences mellifères seront privilégiées.

Sur chaque parcelle, il devra être installé au moins un dispositif favorisant la biodiversité, tel que des hôtels à insectes, mangeoires ou nichoirs.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Les zones de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif.

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

Sans objet

Les éléments architecturaux et/ou de modénature, tels que les balcons ou autres éléments en surplomb, ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

Le principe d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est réglementé par les dispositions spécifiques à chaque zone. Des implantations différentes de celles prévues au sein des règlements de zones peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour les constructions à édifier en arrière d’une construction existante. Dans ce cas, l’implantation doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- Pour la rénovation, la reconstruction, la transformation ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, le recul ne peut être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

- Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Le Code de l’Urbanisme dispose, en son article L.111-6, qu’« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de 75 mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ».

Cette interdiction ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - Aux bâtiments d'exploitation agricole. - Aux réseaux d'intérêt public. - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Par conséquent, la façade sur rue des constructions en dehors des prescriptions graphiques et des précisions apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation doit être édifiée :

• Avec un retrait de 100 mètres min. par rapport à l’axe des routes classées grande circulation (autoroute A29) et par rapport à l’axe de la RD 934.

• Avec un retrait de 75 mètres min. par rapport à l’axe des autres routes départementales de 1ère catégorie, de 2nde catégorie et de 3ème catégorie.

• Avec un retrait de 75 mètres min par rapport à l’axe de la nationale N25. • Avec un retrait de 10 mètres min. par rapport à l’emprise ferroviaire. • Avec un retrait de 4 mètres min. par rapport aux berges de la Noye et de l’Avre. • Avec un retrait de 100 mètres par rapport au patrimoine classé et monuments historiques

(Eglise Saint-Nicolas, restes du château). • A noter que la zone UI3 (correspondant à la ZAC Jules Verne) fait l’objet d’un dossier de dérogation au titre de la Loi Barnier. Les marges de recul applicables sont celles mentionnées dans celui-ci, à savoir une marge de recul imposée aux constructions :

• A une distance minimum de 60 mètres par rapport à l’axe de la RD934. • A une distance minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A29 Ce dossier est annexé au règlement.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les éléments architecturaux et/ou de modénature, tels que les balcons ou autres éléments en surplomb, ne sont pas pris en compte pour le calcul des retraits du présent article.

Le principe d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques à chaque zone. Des implantations différentes de celles prévues au sein des règlements de zones peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour la rénovation, la reconstruction, la transformation ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas, le recul ne peut être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

- Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction avant travaux, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage).

Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ainsi que les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur.

La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, bucher…) est limitée à : - 3,50 mètres au faitage dans toutes les zones, sauf les zones UI et 1AUI. - 20 mètres dans les seules zones UI et 1AUI. Dans ce cas, les éléments techniques ne sont pas assimilés à des annexes.

Le principe de hauteur des constructions est réglementé par les dispositions spécifiques à chaque zone. Des implantations différentes de celles prévues au sein des règlements de zones peuvent être admises dans les cas suivants :

- Pour la rénovation, la reconstruction, la transformation ou le changement de destination de constructions dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone. Dans ce cas, la hauteur maximale se limite à celle de la construction d’origine.

- Pour les extensions de constructions ou d’installation existantes dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone. Dans ce cas, la hauteur maximale se limite à celle de la construction ou de l’installation à laquelle l’extension se rattache.

- Pour la reconstruction à l’identique en cas de sinistre. - Pour les infrastructures et équipements publics.

Sans objet

Le document graphique fait état de trois éléments bâtis identifiés comme étant à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit, en l’espèce :

- Du moulin localisé Rue des Ecluses. - De l’ancienne chapelle de Notre-Dame du Bon Secours. - Du mémorial du bois de Gentelles.

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination (par exemple vers le logement ou vers le tourisme) ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger, à l’exception des démolitions autorisées aux articles L.442-1 et R.442-1 du Code de l’Urbanisme. - Les travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger, dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Tous travaux ayant pour effet de détruire tout ou partie d’un élément du patrimoine bâti à protéger, identifiés en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.

Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés au document graphique, sont les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales desdits bâtiments. Ils feront l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme). Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites, sauf en cas de péril.

Des implantations différentes de celles définies dans le règlement (notamment aux articles 6 et 7 sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et par rapport aux limites séparatives), peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments du patrimoine bâti à protéger identifiés au plan de zonage.

Prise en compte des risques

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée de la Somme comprend 4 types de zones :

- Les zones soumises à un aléa très fort (type 1). - Les zones soumises à un aléa fort (type 2). - Les zones soumises à un aléa moyen ou faible (type 3 et 4). Il est rappelé qu’à chacune de ces 4 zones correspondent des dispositions spécifiques, que les constructions doivent respecter.

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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions, ainsi que les vérandas et les annexes, doivent s’inspirer des formes d’habitat vernaculaires picardes, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pleines sont interdites à proximité des cours d’eau et des axes de ruissellement.

Les talus et déblais ne sont pas autorisés, exception faite : - Des dispositions propres à chaque zone. - Des buttes anti-bruit, admises à proximité des voies à grande circulation à la condition que leur traitement paysager soit intégré à l’environnement du site.

Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Les équipements liés aux énergies renouvelables sont encouragés.

Il est rappelé que les prescriptions architecturales liées aux périmètres de monuments historiques s’appliquent pour tout projet situé à l’intérieur de ce périmètre.

Dans le cas d’une évolution d’une construction qui ne respecte pas les règles indiquées dans l’article, l’évolution doit permettre une amélioration de l’aspect général de la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, matériaux de synthèse bruts type parpaings…) est interdit sur les constructions.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de quatre caractéristiques :

- Une performance énergétique. - Un impact environnemental positif. - Une pérennité de la solution retenue. - Une insertion paysagère travaillée.

Par ailleurs, il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- L’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, locaux et issus de filières durables.

- L’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie pour certains usages non sanitaires et en conformité avec le Code de la Santé Publique.

- L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale, sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.

- L’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Pour toutes les zones, en dehors des zones UI et 1AUI :

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). Les essences à utiliser sont les essences locales (cf liste des essences présentées en annexe du règlement).

Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes réalisées en essences locales.

Aucun arbre de haute tige ne doit être planté dans une distance inférieure à 6m de l’emprise ferroviaire.

Toutes les aires de stationnement doivent être végétalisées.

Pour les zones UI et 1AUI :

Application des dispositions du cahier des charges architecturales, paysager et de biodiversité.

1 – PRINCIPES Pour toutes les zones, en dehors des zones UI et 1AUI : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de parking pour véhicules légers doivent avoir au minimum les dimensions suivantes : 5m x 2,50m. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement à moins de 500 mètres de la gare.

2 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES En cas d’impossibilité de réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération les places de stationnement exigées par les règles édictées dans chacune des zones, le constructeur peut se dégager de ses obligations en acquérant les surfaces de stationnement qui lui font défaut dans un rayon de 300 mètres du terrain de l’opération.

3 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Dans le cas de travaux de réhabilitation entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement. Dans le cas de travaux entraînant un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves. Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou plusieurs logements dans une construction existante à usage d’habitation, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves, dans le respect de l’article L.421-8 du code de l’urbanisme faisant lui-même référence au L.421-6.

3 – NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CYCLES NON MOTORISES Il est imposé la création de 2m² de places de stationnement deux-roues pour 100 m² de la surface de plancher pour les immeubles d’habitation et de bureaux.

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1 - ACCES

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Les accès directs aux voies départementales doivent être assujettis à l’accord du Conseil Départemental.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La largeur des accès ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

2 – VOIRIE

Article R.111-5 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou de collecte des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4,5 mètres.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les nouvelles voies publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Les réseaux d’alimentation en eau, électricité, gaz…, ainsi que les citernes à gaz liquéfié ou à mazout et autres installations similaires, doivent être enterrés.

1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Pour l’eau à usage non domestique (eaux industrielles), les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

En l’absence de réseau public ou d’insuffisance de ce réseau, une extension du réseau sera étudiée préalablement par le service gestionnaire. Condition particulière : Le raccordement ne pourra pas être réalisé, pour raison sanitaire, si la construction se situe à plus de 100 mètres du réseau public d’eau potable. Dans ce cas, la création d’un forage est recommandée (par exemple : pour toute construction à usage agricole située dans la zone A du PLU).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, à l’exception des constructions situées dans un zonage d’assainissement non-collectif.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

Le système d’assainissement non collectif proposé par l’aménageur doit recevoir l’approbation du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

En l’absence de réseau public ou d’insuffisance de ce réseau, une extension du réseau sera étudiée préalablement par le service gestionnaire.

Toute construction ou installation susceptible de rejeter des eaux usées de type industriel, commercial ou artisanal doit faire l’objet d’une convention de rejets avec le gestionnaire du réseau.

Dans le cas de la construction d’un parking souterrain ou couvert de plus de 5 places de stationnement, la mise en place d’un débourbeur / séparateur à hydrocarbures avant rejet au réseau public d’eaux usées est obligatoire. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées, à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues, puisard… Dans le cas de la construction d’un parking aérien de plus de 5 places de stationnement, la mise en place d’un débourbeur / séparateur à hydrocarbures ou techniques similaires avant infiltration à la parcelle des eaux pluviales est obligatoire.

3 – RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET GAZ, DESSERTE EN TELECOMMUNICATIONS Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4 – RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Autorisé X X

Autorisé sous conditions

X

Interdit

X

X X X X X X X X X X X

X

X X X X

Activités autorisées sous conditions : Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La construction de bureaux, sous réserve qu’elle n’entraîne pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

- Les constructions à usage artisanale et de commerce de détail, d’hébergement hôtelier et de bureau, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone.

Autres types d’activités interdites Sont également interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises. - L’agrandissement, la transformation de constructions, s’il en résulte une augmentation

substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Lorsque les zones AU sont urbanisées, leur urbanisation ne doivent pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles. La réalisation de l’opération doit être compatible avec la poursuite d’une urbanisation cohérente de la zone.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

publiques

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : Implantation des constructions sur une même parcelle

Non règlementé.

Constructions à vocation d’habitation : 11 mètres au faîtage. Exception :

- La hauteur d’un mur implanté en limite séparative ne peut excéder : - 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. - Ou 9 mètres au faitage. - Ou doit être en continuité avec le pignon existant à proximité.

Annexes : 3,50 mètres au faitage.

Les nouvelles constructions doivent être édifiées en retrait de 3 mètres minimum, sans impacter l’aspect architectural des constructions avoisinantes.

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - En limite séparative. Dans ce cas, la hauteur du mur implanté en limite séparative ne doit pas dépasser : - 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. - Ou 9 mètres au faitage. - Ou doit être en continuité avec le pignon existant à proximité. - Ou en retrait de la limite. Dans ce cas, la distance par rapport à la limite doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de 3 mètres.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

constructions

constructions

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Les clôtures : Elles doivent présenter une simplicité d’aspect. Elles doivent être traitées en harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

Les clôtures sur rue sont fortement recommandées. Elles doivent être

constituées : - Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. - Soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,90 mètre, surmonté d’une haie composée d’essences locales, d’une grille ouvragée ou d’un dispositif à claire-voie ne dépassant pas 0.90 mètre. - Soit d’une haie vive composée d’essences locales d’une hauteur maximale de 1,80 mètre, doublée éventuellement d’un grillage ou d’un treillis soudé.

Les clôtures en limite séparative peuvent être constituées : - Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres. - Soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’une haie composée d’essences locales, d’une grille ouvragée ou d’un dispositif à claire-voie ne dépassant pas 1 mètre. - Soit d’une haie vive composée d’essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, doublée éventuellement d’un grillage ou d’un treillis soudé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Coefficient d’espaces verts : 40% minimum de la surface non affectée à la construction et au stationnement doit être aménagée en espace de pleine terre.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Autres Equipements

Commerces activités de d’intérêt

Habitations

et activités secteurs collectif et

de service secondaire de services

et tertiaire

publics

- En dessous de 150m² de Non règlementé

surface de plancher : 2

places.

- Au-delà de 150 m² de

surface de plancher : 2

places + 1 place/50m² de

surface de plancher

entamée.

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires

Pour les logements locatifs conventionnés par l’Etat : 1 place / logement.

de stationnement Pour les logements locatifs non

conventionnés par l’Etat :

- En-dessous de 50m² de

surface de plancher : 1 place

/ logement.

- Au-delà de 50m² de surface

de plancher : 2 places /

logement. Le cas échéant,

ces places doivent être

commandées.

• Dans le cas d’une extension ou d’une division foncière, la moitié des places de stationnement

doivent être couvertes.

• A ces espaces, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour les visiteurs, à savoir 1 place / 5

logements.

• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à

laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous conditions X

X

Interdit X

X

X X

X X X X X X X X X

X

X X

X X

Activités autorisées sous conditions - Les logements de fonction, de gardiennage ou de service des occupations du sol autorisées, dans la limite d’un seul logement de moins de 100m² de surface de plancher et à condition qu’il soit intégré au volume principal de la construction projetée. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’activité nécessite l’éloignement du logement pour des raisons de sécurité. - Les constructions à usage artisanale et de commerce au détail, les constructions à usage de restauration et les commerces de gros, sous réserve qu’ils n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - Les constructions à usage d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. - Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

Autres types d’activités interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée et de ceux autorisés sous conditions en zone UE. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, à l’exception de celles autorisées sous conditions

en zone UE. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

ARTICLES 1 ET 2 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

DESTINATIONS Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

SOUS-DESTINATIONS

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Bureau Entrepôt Centre de congrès et d’exposition Exploitation agricole Exploitation forestière Locaux et bureaux accueillant du public Établissements d’enseignement, santé et action sociale Équipements sportifs Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autorisé sous conditions

X

Interdit

X X

X

X X X X X X X X X X X

X

X X X X

Activités autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions en zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (dans la limite de 2 annexes par bâtiment principal à la date d’approbation du PLU), dans la limite de 200m² de surface de plancher par exploitation, et à condition qu’elles soient nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation agricole ou forestière, et qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles ou forestiers qui doivent obligatoirement préexister.

- L’extension, la réfection et l’amélioration des constructions existantes à vocation habitat, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU (somme des extensions réalisées sur l’unité foncière depuis l’approbation du PLU), et sous réserve que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).

- Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Autres types d’activités interdites Sont également interdites en zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

aux voies et emprises publiques Article 7 :

Implantation des constructions par rapport

aux limites séparatives Article 8 :

Implantation des constructions sur une

même parcelle

Non règlementé.

13 mètres.

Les nouvelles constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum.

Les nouvelles constructions doivent être implantées : - En retrait de la limite. Dans ce cas, la distance par rapport à la limite doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de 3 mètres.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions sur une même parcelle

Non règlementé.

- Constructions à usage agricole : 12 mètres au faitage. - Ouvrages de faibles emprises (silos…) : 15 mètres au faitage. - Annexes des bâtiments d’exploitation : non règlementé. Le

gabarit doit être compatible avec l’environnement bâti immédiat. - Constructions à usage d’habitation : 7 mètres au faîtage ou 6 mètres à l’acrotère. - Constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire : 7 mètres au faîtage. Les nouvelles constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

Retrait de 5m par rapport aux voies, cours d’eau et fossés existants ou à modifier.

Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum des limites séparatives.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 6 mètres.

constructions

constructions Article 5 :

Hauteur maximale des constructions Article 6 :

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Les clôtures : Qu’elles soient à l’alignement ou sur limite séparative, les clôtures doivent être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée.

Les bâtiments d’exploitation doivent présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel par l’utilisation de couleur sombre.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Coefficient d’espaces verts :

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

20% minimum de la surface non affectée à la construction et au stationnement doit être aménagée en espace de pleine terre. Les bassins peuvent être inclus dans le calcul des 20% à la condition

qu’ils soient paysagers.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Tout projet de construction doit comprendre un projet de plantation à

base d’arbres de haute ou moyenne tige ou de haies vives composées

d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à

Article 11 : Traitement des intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement

espaces non bâtis

naturel.

Les abords de ces bâtiments doivent présenter un caractère soigné et entretenu.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3). Article 12 : Obligations de

réalisation d’aires de Non règlementé. stationnement

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

LA ZONE A

Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispositions générales applicables à toutes les zones (chapitre 3 du présent règlement).

La zone A : La zone A correspond à la zone agricole. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, pastorales ou forestières. La zone est entièrement dédiée à la pratique de l’agriculture, toute construction en dehors de celle liée à l’activité agricole y est interdite.

X X

X

X X X X X X X X X X X

X

X X X X

Activités autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions en zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, dans la limite de 200m² de surface de plancher par exploitation, et à condition qu’elles soient nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation agricole ou forestière, et qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles ou forestiers qui doivent obligatoirement préexister.

- Les annexes sont limitées à 2 annexes par bâtiment principal à la date d’approbation du PLU, avec une emprise maximale de 12m².

- L’extension, la réfection et l’amélioration des constructions existantes à vocation habitat, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU (somme des extensions réalisées sur l’unité foncière depuis l’approbation du PLU), et sous réserve que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la faune et de la flore environnante.

- Les travaux relatifs à des aménagements écologiques en faveur de la faune et de la flore des zones humides ou d'aménagements à finalité pédagogique.

- Les constructions nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du domaine ferroviaire, à condition qu’elles ne dépassent pas 7 mètres de hauteur.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Spécifiquement dans le secteur Nx : Dans le secteur Nx, sont autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité actuelle de la SECODE.

Spécifiquement dans le secteur Nz : Dans le secteur Nz, sont autorisées sous conditions :

- Les constructions à usage forestier contigües aux constructions existantes.

Autres types d’activités interdites Sont également interdites en zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les parcs d’attraction. - Les aires de jeux ou de loisirs motorisés de nature à entraîner des nuisances incompatibles

avec le voisinage des zones naturelles. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création d’habitations légères de loisirs. - La création de campings. - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - La création d’étangs. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux

activités admises.

Dispositions particulières dans les périmètres concernés par le PPRI : Les constructions doivent être conformes aux dispositions du PPRI.

Article 3 : Dispositions particulières

tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non règlementé.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

publiques

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : Implantation des constructions sur une même parcelle

Non règlementé.

En cas de rénovation, de transformation, d’extension de bâtiments existants ou de reconstruction de bâtiment après sinistre, la hauteur initiale à la date d’approbation du PLU ne doit pas être dépassée.

Nouvelles constructions : - En zone N, en dehors du secteur Nx : 4 mètres. - Dans le seul secteur Nx : non règlementé.

Les nouvelles constructions doivent être édifiées : - En retrait de 5 mètres minimum de l’alignement, en dehors des voies communales. - En retrait de 15 mètres de l’axe des voies, le long des voies communales.

Retrait de 5 mètres par rapport aux voies, cours d’eau et fossés existants ou à modifier.

Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum des limites séparatives.

Non règlementé.

constructions

constructions

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des

constructions

Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

En cas d’extension, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci doivent se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERMFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 10 : Obligations en matière de

performances énergétiques et environnementales

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3).

Tout projet de construction doit comprendre un projet de plantation à

base d’arbres de haute ou moyenne tige ou de haies vives composées

d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à

intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement

Article 11 : Traitement des naturel.

espaces non bâtis

Les abords de ces bâtiments doivent présenter un caractère soigné et

entretenu.

Les clôtures doivent être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

Cf dispositions règlementaires applicables à l’ensemble des zones (chapitre 3). Article 12 : Obligations de

réalisation d’aires de Non règlementé. stationnement

THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

et d’accès aux voies ouvertes au public Article 14 :

ANNEXE 1 – LEXIQUE

En cas de discordance entre le lexique et le corps du règlement, les dispositions de ce dernier l’emportent. Nota : Les définitions ci-après sont sommaires et avant toute application, il est utile de se référer aux textes du code de l’urbanisme.

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère Relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade.

Adaptations mineures Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des propriétés foncières ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible (article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme).

Affouillement Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa profondeur excède 2m.

Annexes Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolées ou non.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Clôture La clôture est une « barrière », construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage urbain ou rural a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil.

Caravane Sont regardés comme caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens

de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Equipements collectifs, publics, d’intérêt général Les équipements collectifs englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : -les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), -les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc…). La notion d’équipement public, réalisé par une personne publique, est plus étroite que celle d’activité générale, qui peut être privée. Ainsi, le caractère privé d’un équipement ne lui enlève pas son caractère d’équipement collectif (ex : une maison de retraite, une salle de sport, une cantine scolaire d’un établissement privé). L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement des sols Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa hauteur excède 2m.

Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Ilot de propriété – terrain – unité foncière Au terme de la législation de l’urbanisme, constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contigües (d’un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Installation classée Un établissement industriel ou agricole, une carrière….entrent dans la catégorie des « installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour :

- La commodité du voisinage, - la sécurité, - la salubrité, - la santé publique, - l’agriculture, - la protection de la nature et de l’environnement, - la conservation des sites et des monuments.

Limites séparatives Limites autres que l’alignement d’une voie et séparant une unité foncière de sa voisine.

Logement On appelle logement un ensemble de pièces principales destinées au logement/sommeil et de pièces de services (cuisines, salle d’eau, etc..). Un logement doit comporter au moins une pièce principale et une pièce de service. On distingue les logements ordinaires des résidences regroupées en quatre catégories : résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants, résidence de tourisme, autres résidences.

Propriété ou unité foncière Les dispositions réglementaires du P.L.U s’appliquent à la parcelle. Toutefois, si plusieurs parcelles contiguës appartiennent à une même personne ou à une même indivision, elles constituent une « unité foncière », en ces cas les dispositions du P.L.U s’appliquent à l’unité foncière.

Retrait On appelle retrait, l’espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons exclus) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de plusieurs éléments.

Toiture Désigne tout ce qui recouvre une construction.

Unité L’unité désigne un type de construction comme l’abri de jardin, la piscine, ou encore l’annexe.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

ANNEXE 2 – LISTE DES ESSENCES LOCALES (A APPLIQUER EN DEHORS DES ZONES UI ET 1AUI)

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ANNEXE 3 –DEFINITION DES 5 DESTINATIONS ET DES 20 SOUS-DESTINATIONS DU CODE DE L’URBANISME

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Equipements d’intérêt collectif et services publics

SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (ex : banque) Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (ex : éolienne, géothermie,…) Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, à l’exception des hébergements couverts par la sous-destination « hébergements ».

Hébergement : construction destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service (maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs, résidences autonomie…).

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées à la vente de bien ou services.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public (constructions de l’Etat, des collectivités locales…). Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle (constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions conçues pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d’énergie). Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinées à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Equipements sportifs : équipements d’intérêt collectif, destinés à l’exercice d’une activité sportive (stades, gymnases, piscines…). Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public, afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » (lieux de culte, salles polyvalentes, aires d’accueil des gens du voyage…).