Zone AZone agricole à Cessales

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (relevant éventuellement du régime des installations classées).
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Le changement de destination des constructions existantes repérées sur les pièces graphiques du règlement à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination ni création de logement nouveau.
• Les annexes de construction sont autorisées dans la limite de 60m² de surface de plancher et ce à une distance d’implantation de 30m maximum de l’habitation principale
• La surface de plancher maximum pour l’existant, plus annexes et extensions ne devra être au maximum de 250 m² de surface de plancher, ou d’emprise au sol.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Eau Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante.

Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009).

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain.

Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé.

Électricité Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Supprimé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies existantes. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale au moins égale à 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

L'extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus pourra être admise à condition qu'elle ne diminue pas le retrait existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent être implantés à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement des voies existantes et de 8 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation d'équipements d'infrastructure, d’ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ni dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes implantées avec un recul moins important.

Toute construction doit être implantée à une distance de 4 mètres de part et d’autre de la crête des berges des cours d’eau et fossés.

Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

La hauteur des constructions, hors bâtiment technique agricole, est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions.

Dans le cas d’une extension de bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU, la hauteur maximale de la construction, calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusque l’égout du toit et jusqu’au faîtage, ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction existante.

La hauteur maximale des bâtiments techniques à usage agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au sommet de la construction, ne pourra excéder 12 mètres. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles (silos…), des dépassements de hauteur pourront être autorisés.

La hauteur maximum des annexes est limitée à 3m sous sablière.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure, ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1- Les constructions Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront pas être laissés à nu. Ces matériaux de construction seront soit enduits soit crépis.

2-

Les toitures

Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent être composées en tuiles de surface courbe. La couleur des tuiles doit respecter le nuancier du SDAP 31 pour le Lauragais (service départemental de l’architecture et du patrimoine).

Les génoises existantes doivent être maintenues.

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Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs et les constructions à usage agricole (hangar, bâtiment d’élevage).

3-

Les clôtures

Les clôtures seront constituées de piquets de bois et fils de fer sur les unités foncières non bâties.

Autour des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU, ainsi que des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination identifiés par une étoile bleue sur le document graphique du PLU, des haies végétales composées d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage posé sur une assise en mur-bahut ou à l’aide de piquets métalliques, pourront être admises. La hauteur du mur-bahut supportant ou non un grillage n’excédera pas 0,6 mètre (soit soixante centimètres, la hauteur maximale étant comptée à partir du terrain naturel).

Dans les zones soumises à un risque d’inondation identifiées sur le document graphique du PLU, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces Boisés Classés Néant

Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Les ripisylves et abords des fossés et ruisseaux doivent être protégés. Il convient notamment de préserver les arbres qui n’entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public). Les éléments végétaux identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme et figurant sur le document graphique du PLU doivent être préservés.

Supprimé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes