Zone UA a Cessales

Occupation et utilisation des sols interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés) - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’

Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, qu'elles ne soient pas source de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu’elles ne soient pas soumises à autorisations préfectorales - Les constructions à destination d’activités artisanales et commerciales, sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone

Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Voirie: Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Règlement d’urbanisme 3

Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Desserte par les réseaux Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante. Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées : En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé. Les installations d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue et à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). L’évacuation des eaux usées non-traitées dans les fossés, cours d’eaux, collecteurs pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales doivent garantir l’écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Un traitement primaire avant rejet pourra être imposé. Les toitures des constructions édifiées à l’alignement d’une voie publique doivent obligatoirement être équipées d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe. Electricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation des branchements électriques et téléphoniques en souterrain est obligatoire.

Surface et forme des unités foncières Supprimé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les nouvelles constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies pour tous les niveaux de la construction. Des implantations différentes pourront toutefois être admises dans les cas suivants : - Lorsqu’il s’agit de compléter un alignement de façade existant implanté en retrait par rapport à la voie ou à l’emprise publique ; dans ce cas, l’implantation de la construction dans le prolongement de l’alignement de façade existant pourra être admis. Règlement d’urbanisme 4

Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme - Pour les aménagements, agrandissements ou reconstruction après sinistre de constructions existantes, à conditions qu’ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux d’intérêt public. - Des décrochements peuvent être admis ou imposés par rapport aux alignements pour permettre soit la création d’espaces publics de type square, soit la réalisation de bâtiments avec ailes en retour, soit une adaptation au parcellaire existant pour des raisons liées à la conception du tissu urbain.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent être édifiées soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (hauteur mesurée du terrain naturel à l’égout du toit) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Les souches de cheminées, les antennes et paraboles sont exclues du calcul de la hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder : - Soit la hauteur du bâtiment limitrophe le plus haut. - Soit 7.50 mètres. La hauteur maximale des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres.

Aspect extérieur

1-

Les constructions

Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes

doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l’intérêt des lieux

avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Les caractères particuliers de l'architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus

grand soin.

Hormis lorsqu’il s’agit de briques, les matériaux de construction (parpaings, moellons…), ne devront

pas être laissés à nu. Ces matériaux de construction seront soit enduits soit crépis.

Règlement d’urbanisme 5

Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme

2-

Les façades

Les pierres taillées de qualité et briques creuses constituant les façades doivent rester apparentes partout où elles existent.

Les façades enduites (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel.

Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l’identique.

3-

Les ouvertures

Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges. Toutefois, l’aménagement de baies

vitrées plus larges que hautes pourra être admis sous réserve de faire l’objet d’une intégration

architecturale soignée et de ne pas nuire à l’harmonie générale de la façade. Les volets en bois seront

privilégiés. En cas de pose de volets roulants, ceux-ci devront obligatoirement être installés à l’intérieur

de la construction ou dans le volume d’encadrement de l’ouverture ; la pose des volets roulants en

saillie de la façade est strictement interdite.

4-

Les toitures

Les toitures des constructions principales, à l’exception de celle des vérandas, doivent présenter une

pente comprise entre 25 et 40 %. Elles doivent être composées en tuiles de surface courbe. La couleur

des tuiles doit respecter le nuancier du SDAP 31 pour le Lauragais (service départemental de

l’architecture et du patrimoine).

Les génoises existantes doivent être maintenues.

Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux

soient intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter

l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les

bavettes.

Des dispositions différentes pourront être admises pour les équipements collectifs.

5-

Les clôtures

Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec le

caractère de la rue ou de la place. Il pourra être demandé de réaliser une continuité avec les clôtures

ou murs mitoyens.

Les murs de clôture en galets de rivières, briques et / ou pierres de taille, devront être conservés.

Seule une destruction partielle pour l’aménagement d’un nouvel accès pourra être admise.

En cas de construction d’une clôture, la hauteur du mur (calculée à partir du terrain naturel) n’excédera

pas 1,10 mètre (110centimètres) sur la voie publique et 1,80 mètre (180 centimètres) en limite

séparative.

Les haies végétales, composées d’essences locales, seront dans tous les cas préférées au reste.

La hauteur maximale des clôtures et des haies végétales est limitée à 2 mètres.

6-

Les éléments techniques

Les éléments techniques de relevés de compteurs (EDF, eau, etc.) seront encastrés dans les murs de

la construction ou intégrés à la clôture.

Les enseignes doivent rester relativement discrètes. Elles seront adaptées au cas par cas au caractère de la façade qui les supporte.

Obligation de réaliser des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement sauf s’il y a impossibilité physique de créer ces places pour les raisons suivantes : - Absence de terrain nu suffisant - Préexistence en rez-de-chaussée des bâtiments de pièces habitables ou d’activités - Façade sur rue inférieure à 6 mètres de largeur Règlement d’urbanisme 6

Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme Dans le cadre des opérations d’ensemble, à cette place de stationnement à réaliser à l’intérieur de chaque lot à bâtir s’ajoutent les parkings extérieurs à raison d’une place pour 2 lPour les locaux abritant des bureaux, des commerces ou des activités artisanales, il est imposé une place de stationnement : - par 25 m² de surface de vente pour les commerces ; - par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux et services ; - par chambre d’hôtel ; - pour 4 places de restaurant - pour les locaux artisanaux, la surface affectée au stationnement est au moins égale à la somme des deux termes suivants : ½ de la surface de plancher à usage de bureau et le ¼ de la surface de plancher de l’activité artisanale. La superficie à prendre en compte est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Pour les hôtels-restaurants, le ratio applicable est celui de la seule partie hôtelière. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés Espaces Boisés Classés Néant Plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Espaces libres - Plantations Les aires publiques de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Possibilité maximale d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Performances énergétiques environnementales Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes

Infrastructure et réseaux de communication électronique Non réglementé.

Règlement d’urbanisme 26

ZONE N

Commune de Cessales Plan Local d’Urbanisme

Les zones N correspondent aux espaces à dominante naturelle. En application du dernier alinéa du II de l'article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme, elles comprennent localement des bâtiments d'habitation existants qui peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. La zone N recouvre la totalité de la zone inondable du cours de la Grasse.