Zone UC

Sont interdites : Toutes les constructions et occupations du sol non mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Sont autorisées :

Les constructions à usage d’habitation, L’extension des constructions existantes, Les constructions à usage commercial, de bureaux et de services. Les constructions à usage d’activité à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en terme de nuisance et d’aspect extérieur, Les constructions à usage d’équipements collectifs et les constructions (ouvrages infrastructure et superstructure) nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ou d’intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques nécessaires à l’activité ferroviaire,

1 – ACCES Un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès sur une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale ou de desserte). Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

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Zone Uc

2 – VOIRIE

Les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée.

Les constructions et installations doivent être desservies par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent :

▪ à l’importance et à la destination des constructions projetées,

▪ aux besoins de circulation du secteur,

▪ aux besoins de circulation et d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et des véhicules de transports urbains et de ramassage scolaire.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, de façon à permettre aux véhicules précités de faire aisément demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

Toute nouvelle habitation ou toute habitation résultant de la division d’une construction existante doit disposer d’un compteur d’eau individuel.

2 - ASSAINISSEMENT

Eaux usées Les branchements sur le réseau d’assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction.

L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.

Eaux pluviales Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsque celui-ci existe au droit de la parcelle est défini comme suit :

-Pour les constructions portant sur des unités foncières dont la surface est inférieure ou égale à 3 000 m2 aucune limitation de débit n’est applicable. -Pour les constructions portant sur des unités foncières nues dont la surface est supérieure à 3 000 m2 et inférieure ou égale à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50 l/s par hectare. -Pour les constructions portant sur des unités foncières nues dont la surface est supérieure à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15 l/s par hectare. -Pour les constructions portant sur des unités foncières déjà bâties dont la surface est supérieure à 3 000 m2, le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle, dès lors que la surface de l’aménagement projeté n’excède pas 20% de la surface de l’’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la surface de l’unité foncière.

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Zone Uc

En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3.- AUTRES RESEAUX (ELECTRICITE, TELEPHONE, …) Les réseaux doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Article non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique : Les constructions principales indépendantes et leurs annexes doivent être édifiées en recul de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique, existantes, modifiées ou à créer, le recul étant alors égal ou supérieur à 5 m. Les constructions développées sous forme d’opération d’ensemble et/ou d’habitat groupé de plus de 3 logements peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul de l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, le recul étant alors égal ou supérieur à 2 m .

Toutes les constructions principales doivent être contenues dans une emprise de 25 m comptés par rapport à l’alignement de la voie.

Les garages peuvent être édifiées à l’alignement ou en recul des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, le recul étant alors égal ou supérieur à 5 m.

Les abris de jardin doivent être édifiés en recul de l’alignement égal ou supérieur à 3 m.

Implantation par rapport aux autres emprises publiques (voies piétonnes, jardin public…) : Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul égal ou supérieur à 2 m.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, à condition de ne pas aggraver la situation existante. Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, éoliennes…), et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions principales peuvent être édifiées en contiguïté d’une au plus des limites séparatives touchant une voie. Les annexes, exception faite des piscines et des abris de jardin, peuvent être implantées en contiguïté d'une au plus des limites séparatives. Si la construction ne jouxte pas une limite séparative, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 3 m.

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Zone Uc

Les piscines doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. Les abris de jardin d’une hauteur inférieure ou égale à 2 m à l’égout du toit peuvent être implantés en limites séparatives ou en retrait égal ou supérieur à 1 m.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, éoliennes…), et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des bâtiments et installations doit être conçue de manière à ce que les exigences de la sécurité (incendie, protection civile) et de la salubrité (ensoleillement) publique soient assurées.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 40% de la superficie totale du terrain.

La hauteur des constructions est limitée à 5 m à l’égout du toit. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions développées sous forme d’opération d’ensemble et/ou d’habitat groupé de plus de 3 logements dont la hauteur est limitée à 7 m à l’égout du toit.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 m à l’égout du toit.

Aucune construction ne devra comporter plus d’un étage entier sur rez-de-chaussée (R+1+combles).

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), ni aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

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Zone Uc

Façades

Pour les façades des constructions principales, leurs extensions et leurs annexes, l’utilisation de matériaux de parement comme les faux moellons, les fausses briques, les faux bois, les bardeaux bitumineux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés sont interdits.

Les couleurs violentes ainsi que le blanc en principal sur les parois extérieures sont prohibés.

Les abris de jardin peuvent être en matériaux traditionnels (pierre, brique, parpaing enduit…), en bois ou en PVC. Les tôles ondulées galvanisées sont interdites.

Toitures

Les toitures des constructions principales doivent comporter au moins deux versants de pente égale ou supérieure à 40°. Les toitures partiellement en terrasse sont autorisées sous réserve de présenter une superficie maximale de 15 % de l’emprise au sol de la construction. Les extensions et les annexes accolées ou non à la construction principale peuvent avoir une pente différente sous réserve qu’elles soient bien intégrées dans la composition architecturale d’ensemble.

Pour les constructions et leurs annexes d’une emprise au sol supérieure ou égale à 25 m2,, les seuls matériaux autorisés sont la tuile plate ou tuile mécanique petit moule ou d'aspect petit moule de teinte brun rouge ou noire, vieillie, brunie ou flammée (rives et faîtages scellés, environ 20 unités/m2 au minimum) ou l’ardoise (dimensions maximales des ardoises de 20x30 cm, pose droite).

Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m2, des matériaux de couverture différents sont admis à l’exception des tôles ondulées et des plaques ondulées.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les vérandas et les verrières

Dans le cas de constructions publiques ou d’intérêt collectif, d’un ensemble de constructions groupées présentant une unité de construction architecturale, des pentes de toit différentes et l’emploi de matériaux différents peuvent être acceptés.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Clôtures

En application de l’article R. 421-12 d du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôture est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil municipal du 21 janvier 2009).

Les terrains ne doivent pas être obligatoirement clos, tant le long des voies ouvertes à la circulation que le long des limites séparatives.

En cas de clôture des terrains :

Les clôtures autorisées le long des voies ouvertes à la circulation sont : - les murs pleins, en pierres ou en maçonnerie enduite d’une hauteur maximum de 1,40 m et d’une épaisseur minimum de 0,20 m ; l’ensemble devra être en harmonie avec la construction ; - les clôtures à claire-voie, sur muret de 0,60 m de hauteur maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage métallique, en bois, en aluminium ou en PVC, le tout n’excédant pas une hauteur maximum de 1,60 m,

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- des haies végétales libres ou taillées, doublées ou non de grillages, d’une hauteur maximum de 1,60m et composées d’essences locales décrites à l’article 13.

Les portails et portillons seront traités simplement.

Les clôtures autorisées le long des voies piétonnes sont : - des clôtures à claire-voie, sur muret de 0,60 m de hauteur maximum surmonté d’une grille ou d’un barreaudage métallique, en bois, en aluminium ou en PVC, le tout n’excédant pas une hauteur maximum de 1,80 m, - les grillages d’une hauteur maximum de 1,80 m, doublés de haies végétales composées des

essences décrites à l’article 13,

Les clôtures autorisées le long des limites séparatives sont : - des grillages, treillages en bois ou en métal d’une hauteur maximum de 1,80m et doublés ou non de haies végétales libres ou taillées, - des haies végétales libres ou taillées, d’une hauteur maximum de 1,80m, et composées des essences locales décrites à l’article 13, - les clôtures réalisées à l’aide de poteaux et de plaques en ciment toute hauteur maintenues à 1,80 m.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l’unité foncière concernée, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les accès.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle fixée pour les constructions auxquelles ils sont le plus directement assimilables. - Constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement - Construction à usage d’habitation financée avec un prêt aidé de l'État : 1 place de stationnement par logement ». - Autres constructions : article non réglementé.

30 % de la surface du terrain devront être traités en espace vert, libre de toute construction et d’aire imperméabilisée.

Sur les parcelles qui reçoivent une construction, les espaces qui ne sont pas construits ou qui ne sont pas réservés à la circulation ou au stationnement des véhicules sont à aménager : plantation d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou engazonnement.

Toutes les haies et tous les arbres à planter seront obligatoirement composés d’essences locales (pour les haies : le charme, le noisetier, l’érable champêtre, le houx… et pour les arbres à hautes tiges, le chêne, le merisier, le frêne, le tilleul, le hêtre…).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé

Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,

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Zone Uc

- intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire) géothermie, … - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : -INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Article non réglementé

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Zone Ud

CHAPITRE 4 : ZONE UD

ZONE URABINE POUR L’EQUIPEMENT EDUCATIF AULIEUDIT « LES BOIS DE DEJARDS »

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Champhol, située dans le département d’Eure-et-Loir.

A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 11126 du code l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables : B - Les directives d’aménagement national applicables sont détaillées en annexe lorsqu’elles existent.

C - Le plan local d'urbanisme s’applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations concernant des servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Les servitudes d’utilité publique sont représentées sur un document graphique accompagné d’un résumé des textes relatifs aux dites servitudes.

D - Protection du patrimoine archéologique : En application du décret 86-192 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans les procédures d’urbanisme, tout projet d’urbanisme concernant les sites archéologiques inscrits dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme devra être soumis pour avis au service régional de l’archéologie. Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’art, l’archéologie et la numismatique doit être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie de la région Centre soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le conservateur régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du nouveau code pénal.

E - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés de même que pour les éléments de paysage repérés figurant au plan.

F - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement.

G - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

H - Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable dans l’entièreté du périmètre de protection au titre des monuments historiques en application du code de l’Urbanisme.

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DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire communal est divisé en quatre catégories de zones :

Les zones urbaines désignées par l’indice U et auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit des zones Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Ux et son secteur Uxc.

Les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit des zones : 1AU, 1AUx et une zone 2AU ;

La zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ;

La zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nc, Ne, Nf et Nfa auxquels s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

Outre les dispositions ci-dessus relatives à la délimitation des zones et secteurs, les plans de zonage font apparaître :

Les Emplacements Réservés :

Ces emplacements sont destinés à la réalisation d’équipements ou d’ouvrages publics (voies, installations d’intérêt général, espaces verts, …) et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont énumérés dans la pièce 4.2 du dossier.

Les Espaces Boisés Classés :

Ces espaces sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement ou tout mode d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Ils sont matérialisés sur les plans de zonage par une trame spécifique

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 16 articles :

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 : Article 16 :

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Superficie minimale des terrains constructibles Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Coefficient d’occupation du sol Performances énergétiques et environnementales Infrastructures et réseaux de communication

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DISPOSITIONS GENERALES

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, il est institué sur l’ensemble des zones 1AU, une servitude de mixité sociale consistant à affecter au minimum 25% de logements locatifs sociaux.

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

ZONE URBAINE CENTRE BOURG

Zone Ua