Zone UX

Sont interdits :

Les nouvelles constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article 2.

Les carrières, extractions de matériaux et gravières. Les nouveaux terrains aménagés, permanents ou temporaires, pour l’accueil des campeurs et des caravanes. Les aires de stationnement des gens du voyage. Le stationnement isolé de caravanes. Les garages et stationnements collectifs de caravanes, à ciel ouvert. Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisirs. Les constructions légères destinées à l’habitat ou aux loisirs (maisons mobiles,….). Tout stockage de matériaux en bordure de voie publique. Le stationnement de toute forme de benne, remorque est interdit en bordure de voie publique. Toute construction ou ouvrage, notamment d’élévation, de nature à porter atteinte à l’unité architecturale harmonieuse des lieux, comme par exemple tour, pylône de grande hauteur, mât, statue, silo, …. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics, d’intérêt général ou collectif.

De plus, sont interdites en secteur Uxc, les constructions à usage industriel et artisanal

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Sont autorisées : Les constructions à usage artisanal et industriel sauf en secteur Uxc,

Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage des diverses activités. Dans ce cas, les habitations doivent être intégrées au volume des bâtiments à usage d’activité, à raison d’une unité par entreprise.

L’extension des constructions d’habitation, dans une limite de 30% de l’emprise de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement.

Les annexes des habitations existantes et abris de jardin sous réserve de présenter une superficie inférieure à 20 m2 pour les annexes (garage, véranda, …) et 5 m2 pour les abris de jardin.

Les aires de stationnement ouvertes au public.

Les aires de stockage ou entrepôts à l’extérieur sous réserve des prescriptions de l’article 11.

Les constructions à usage d’équipements collectifs et les constructions (ouvrages infrastructure et superstructure) nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ou d’intérêt collectif.

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Zone Ux

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques nécessaires à l’activité ferroviaire.

De plus, en secteur Uxc, sont autorisées les constructions à usage commercial, de bureaux et de services,

1 – ACCES Un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès sur une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale ou de desserte). Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 – VOIRIE Les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée.

Les constructions et installations doivent être desservies par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent :

à l’importance et à la destination des constructions projetées, aux besoins de circulation du secteur, aux besoins de circulation et d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et des véhicules de transports urbains et de ramassage scolaire. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, de façon à permettre aux véhicules précités de faire aisément demi-tour.

1 - EAU POTABLE Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Toute nouvelle habitation ou toute habitation résultant de la division d’une construction existante doit disposer d’un compteur d’eau individuel.

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Zone Ux

2 - ASSAINISSEMENT

Eaux usées Les branchements sur le réseau d’assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction.

L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.

Eaux pluviales Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsque celui-ci existe au droit de la parcelle est défini comme suit :

-Pour les constructions portant sur des unités foncières dont la surface est inférieure ou égale à 3 000 m2 aucune limitation de débit n’est applicable. -Pour les constructions portant sur des unités foncières nues dont la surface est supérieure à 3 000 m2 et inférieure ou égale à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50 l/s par hectare. -Pour les constructions portant sur des unités foncières nues dont la surface est supérieure à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15 l/s par hectare. -Pour les constructions portant sur des unités foncières déjà bâties dont la surface est supérieure à 3 000 m2, le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle, dès lors que la surface de l’aménagement projeté n’excède pas 20% de la surface de l’’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la surface de l’unité foncière.

En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3.- AUTRES RESEAUX (ELECTRICITE, TELEPHONE, …)

Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Article non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique, existantes, modifiées ou à créer ; le recul étant alors égal ou supérieur à 10 m sur l’ensemble des voies. Cette règle ne s’applique pas pour les auvents, marquises et autres ouvrages légers qui peuvent être implantés à un recul de l’alignement égal ou supérieur à 5 m.

Dans le secteur Uxc, les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement de la Rd 6; le recul étant alors égal à 45 m.

Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, éoliennes…), et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de

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l’activité ferroviaire, peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée d’une limite séparative à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres. Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, éoliennes…), et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées de façon à ce que soient satisfaites les exigences de la sécurité (incendie, protection civile) et de la salubrité (ensoleillement) publique.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50% de la superficie totale du terrain.

La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit est fixée à : - 8 m pour les constructions à usage d’activité, - 5 m pour les constructions à usage d’habitation.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …), ni aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Le traitement volumétrique des constructions devra correspondre à la fonction du bâtiment sans vocabulaire architectural superflu. Les stations gaz doivent obligatoirement être enterrées.

Façades Une unité d’aspect doit caractériser le traitement des façades et des soubassements.

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Les façades des extensions de constructions existantes présenteront les mêmes caractéristiques que le bâtiment principal.

La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade.

La couleur blanche et les teintes vives sont interdits pour tous les types de revêtement extérieur.

Toitures

Les toitures devront s’harmoniser avec les façades et respecter des colorations plutôt neutres (bacs aciers prélaqués de couleur sombre et mates…).

Clôtures

En application de l’article R. 421-12 d du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôture est soumise à déclaration préalable (délibération du conseil municipal du 21 janvier 2009).

Les terrains ne doivent pas être obligatoirement clos, tant le long des voies ouvertes à la circulation que le long des limites séparatives.

En cas de clôture des terrains, les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion.

D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles doivent être réalisées d’un grillage de couleur sombre sur piquets métalliques de même couleur.

En limite séparative, sont toutefois autorisées les clôtures réalisées à l’aide de poteaux et de plaques en ciment toute hauteur maintenues à 1,80 m de hauteur.

Toutefois, dans le secteur Uxc, aucun type clôture n’est autorisé le long de la RD 6.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l’unité foncière concernée, en dehors de la voie publique.

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique. Il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation admises : deux places de stationnement par logement,

- pour les constructions à usage de bureau (y compris les bâtiments publics) : une place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher,

- pour les établissements industriels : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher

Toutefois, le nombre de stationnement des véhicules peut être réduit jusqu’à une place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher, si la densité d’occupation des locaux industriels à construire est inférieure à un emploi pour 25 m2.

- Pour les établissements commerciaux : une place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher.

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Zone Ux

La bande de retrait par rapport à l’emprise des voies publiques sera paysagée de façon à agrémenter l’interface entre la zone d’activité et les voies. Toute utilisation de ce retrait à des fins de stockage, parking ou de présentation commerciale est interdite. Il sera apporté une attention spéciale à l’aménagement des aires de stationnement et de stockage afin que celles-ci ne nuisent pas à la qualité de l’environnement urbain et naturel. Les aires de stockage ou entrepôts à l’extérieur seront traitées par un système d’écran végétal ou minéral, de façon à ce que les matériaux ne soient pas visibles depuis l’espace public. Toutes les haies et tous les arbres à planter seront obligatoirement composés d’essences locales (pour les haies : le charme, le noisetier, l’érable champêtre et le houx, pour les arbres à hautes tiges, le chêne, le merisier, le frêne, le tilleul et le hêtre).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire) géothermie, … - orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : -INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Article non réglementé

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5 Le règlement

Le projet de la ZAC des Antennes impacte les règlements des zones 1AU, Nf et Nfa.

5.1 Zone 1AU

Articles du règlement

Observations ou proposition de modification

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Champhol, située dans le département d’Eure-et-Loir.

A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 11126 du code l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables : B - Les directives d’aménagement national applicables sont détaillées en annexe lorsqu’elles existent.

C - Le plan local d'urbanisme s’applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations concernant des servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Les servitudes d’utilité publique sont représentées sur un document graphique accompagné d’un résumé des textes relatifs aux dites servitudes.

D - Protection du patrimoine archéologique : En application du décret 86-192 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans les procédures d’urbanisme, tout projet d’urbanisme concernant les sites archéologiques inscrits dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme devra être soumis pour avis au service régional de l’archéologie. Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’art, l’archéologie et la numismatique doit être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie de la région Centre soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le conservateur régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du nouveau code pénal.

E - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés de même que pour les éléments de paysage repérés figurant au plan.

F - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement.

G - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

H - Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable dans l’entièreté du périmètre de protection au titre des monuments historiques en application du code de l’Urbanisme.

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DISPOSITIONS GENERALES

Le territoire communal est divisé en quatre catégories de zones :

Les zones urbaines désignées par l’indice U et auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s’agit des zones Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Ux et son secteur Uxc.

Les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit des zones : 1AU, 1AUx et une zone 2AU ;

La zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ;

La zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nc, Ne, Nf et Nfa auxquels s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

Outre les dispositions ci-dessus relatives à la délimitation des zones et secteurs, les plans de zonage font apparaître :

Les Emplacements Réservés :

Ces emplacements sont destinés à la réalisation d’équipements ou d’ouvrages publics (voies, installations d’intérêt général, espaces verts, …) et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont énumérés dans la pièce 4.2 du dossier.

Les Espaces Boisés Classés :

Ces espaces sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement ou tout mode d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Ils sont matérialisés sur les plans de zonage par une trame spécifique

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 16 articles :

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 : Article 16 :

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Superficie minimale des terrains constructibles Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations Coefficient d’occupation du sol Performances énergétiques et environnementales Infrastructures et réseaux de communication

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DISPOSITIONS GENERALES

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, il est institué sur l’ensemble des zones 1AU, une servitude de mixité sociale consistant à affecter au minimum 25% de logements locatifs sociaux.

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

ZONE URBAINE CENTRE BOURG

Zone Ua