Le règlement de Chasteaux, texte intégral

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

UA1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous-destination « commerce de gros » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie » et « centre de congrès ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Uaa2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination « commerce de gros ». Les sous destinations autorisées sont soumises à limitation d’usage listée à l’article Uaa2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau » et « entrepôt ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Uaa2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UA2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et#

Activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLU. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;
• L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;
• Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLU ;
• L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol ;
• L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elles ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée, à l’exception de la sous destination « commerce de gros » sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt).

Non réglementé.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire pour l’habitation principale.

Schéma indicatif

Implantation à l’alignement obligatoire

Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une distance supérieure à 5m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seul l’implantation sur une limite est obligatoire ;
• Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement, tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;
• Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même unité foncière devront être contiguës ou distantes de 4 m minimum.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 40 unités au m2.

Les annexes de moins de 20m2 : - La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de chaque toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

5.7 Menuiseries#

Forme :

• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans
• Pour toute parcelle où la présence bâtie l’encadrement et les anciens volets

n’est pas assurée par une construction

conservés.

réalisée sur l’ensemble de la limite avec

Teintes :

avec l’espace public, la clôture sera

• Les teintes autorisées pour les menuiseries obligatoirement maçonnée. Le mur sont les teintes blancs, beiges, grises, maçonné aura une hauteur minimale de bordeaux et marrons ;

1m. Cette obligation ne s’applique que pour

• Les vernis, lasures et saturateurs sont les distances inférieures ou égales à 10m.

autorisés sous conditions d’avoir un ton

Pour les distances supérieures à 10m, la mat ;

hauteur du muret sera comprise entre

• Les couleurs vives, criardes ou 0,20m et 1m ;

réfléchissantes sont proscrites.

• Lorsque la présence bâtie est assurée par

5.8 Façades une construction réalisée en limite avec l’espace public, la clôture sera composée#

Traitement :

d’un mur maçonné, de grillages, de

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits.
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

barreaudages ou même de haies vives. Règle de composition pour les clôtures réalisées en limite séparative :

• En limite séparative, la clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits au-delà d’une longueur de 10m.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

Teintes des enduits :

Cas des clôtures réalisées en limite avec une

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.9 Éléments extérieurs :

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur d’une annexe ne devra pas dépasser 3m à l’égout du toit. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ne doit pas dépasser la hauteur de la maison située sur la même parcelle. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations#

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

UBA1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous-destination « commerce de gros » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie » et « centre de congrès ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Uba2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination « commerce de gros ». Les sous destinations autorisées sont soumises à limitation d’usage listée à l’article Uba2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau » et « entrepôt ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Uba2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UBA2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions#

Et activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLU. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;
• L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;
• Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLU ;
• L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol ;
• L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elles ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée, à l’exception de la sous destination « commerce de gros » sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt).

implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...).

Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence

d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se

reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé.

Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Schéma indicatif les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Schéma indicatif

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

Les dimensionnements du volume du bassin

9.5 Défense incendie#

tampon :

La défense incendie de toute construction

Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, d'habitation et de tout local doit être assurée selon de terrasses voire d’allées devront être récupérées les normes en vigueur.

par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle

Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour de rétention et de régulation du débit des eaux vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver un éventuel surdimensionnement de la canalisation

une situation d’infiltration temporisée et de

impliquera une participation financière du conserver peu ou prou une circulation hydrologique demandeur.

proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ubb

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Non réglementé.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire pour l’habitation principale.

Schéma indicatif

Implantation à l’alignement obligatoire

Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une distance supérieure à 10m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seul l’implantation sur une limite est obligatoire ;
• Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement, tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;
• Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même unité foncière devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

5.7 Menuiseries#

Forme :

• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.8 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits.
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.9 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être masqués par un coffrage ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.10 Clôtures#

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur. Règle de composition :

• La clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits au-delà d’une longueur de 10m.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur d’une annexe ne devra pas dépasser 3m à l’égout du toit. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ne doit pas dépasser la hauteur de la maison située sur la même parcelle. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 40 unités au m2.

Les annexes de moins de 20m2 : - La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de chaque toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations#

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.

Des espaces non batis et abords des constructions#

Surfaces non imperméabilisées : 50% à minima de l’unité foncière devra être végétalisée.

Essences privilégiées : Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Non réglementé.

Equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

9.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

Cas de tous les terrains soumis au Plan de

Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe):

La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un

apport massif d’eau concentré dans une zone

sensible au débourrage/soutirage.

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

UBB1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article Ubb2 ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception des extensions et annexes des habitations existantes et du changement de destination des bâtiments clos ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sous destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie », « entrepôt » et « centre de congrès et d’exposition».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Ubb2 ; - Les extensions et annexes des habitations existantes ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « bureau » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ; - Le changement de destination des bâtiments clos vers les destinations habitations, commerces et activités de services, équipement d’intérêt collectifs et services publics ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UBB2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions#

Et activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLU. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;
• L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;
• Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLU ;
• L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt).

Non réglementé.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une distance supérieure à 10m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Non réglementé.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 40 unités au m2.

Les annexes de moins de 20m2 : - La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de chaque toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

5.7 Menuiseries#

Forme :

• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.8 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits.
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.9 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être masqués par un coffrage ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.10 Clôtures#

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur. Règle de composition :

• La clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits au-delà d’une longueur de 10m.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations#

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.

Des espaces non batis et abords des constructions#

Surfaces non imperméabilisées : 50% à minima de l’unité foncière devra être végétalisée.

Essences privilégiées :

Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Non réglementé.

Equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

9.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ».

L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Schéma indicatif

Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitats diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

Débit de fuite Surface du Surface du projet > 3ha projet < 3ha

3 l/s/ha#

10 l/s

5 l/s/ha#

15 l/s

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

Cas de tous les terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe): La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un apport massif d’eau concentré dans une zone sensible au débourrage/soutirage. De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Schéma indicatif

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

Les dimensionnements du volume du bassin tampon : Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, de terrasses voire d’allées devront être récupérées par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle de rétention et de régulation du débit des eaux avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver une situation d’infiltration temporisée et de conserver peu ou prou une circulation hydrologique proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Schéma indicatif

9.5 Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

UC1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous-destination « commerce de gros » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie » et « centre de congrès ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Uc2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination « commerce de gros ». Les sous destinations autorisées sont soumises à limitation d’usage listée à l’article Uc2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau » et « entrepôt ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Uc2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UC2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et#

Activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLU. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;
• L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;
• Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLU ;
• L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol ;
• L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elles ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée, à l’exception de la sous destination « commerce de gros » sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt).

pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si implantation de système d'assainissement toutes les précautions sont prises pour la mettre à autonome différent des systèmes de type filtrés l’abri de toutes contaminations.

(systèmes par infiltration interdits: puisards,

L’usage d’une autre ressource à des fins épandages...).

domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une

Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un déclaration en marie.

réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers

Tout raccordement au réseau de distribution un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

desservis par un réseau de distribution publique

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice

9.2 Électricité - téléphone du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;

Tout projet qui requiert une desserte en électricité

• Au dimensionnement des tranchées doit être raccordé au réseau public de distribution et d’infiltration pour l’évacuation des eaux desservi par une ligne de capacité suffisante. Le usées traitées.

raccordement en souterrain pourra être rendu

implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

Les dimensionnements du volume du bassin tampon : Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, de terrasses voire d’allées devront être récupérées par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle de rétention et de régulation du débit des eaux avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver une situation d’infiltration temporisée et de conserver peu ou prou une circulation hydrologique proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

9.5 Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone Ue correspond aux secteurs urbanisés à vocation d’équipements d’intérêt collectif. Le règlement vise ici à faciliter l’implantation de ces équipements.

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Règlement de la zone

Interdit Interdit

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

UE1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

Les destinations de construction autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UE2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et#

2.1 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU.

Equipement et reseaux#

implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...).

Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

Les dimensionnements du volume du bassin tampon : Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, de terrasses voire d’allées devront être récupérées par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle de rétention et de régulation du débit des eaux avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver une situation d’infiltration temporisée et de conserver peu ou prou une circulation hydrologique proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m). En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire. 4.5 Défense incendie La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone Ux correspond aux secteurs urbanisés à vocation d’activités. Le règlement vise ici à permettre la poursuite de cette activité.

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Interdit

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Autorisé

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

UX1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination « artisanat et commerce de détail » soumis à limitation d’usage.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service uniquement pour la sous destination « artisanat et commerce de détail » soumis à limitation d’usage ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation artisanale ou industrielle ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt). UX3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Les commerces et activités de services autorisés ne devront pas dépasser 400m2 de surface.

2.2 Droit de préemption l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une distance supérieure à 5m.

déclaration préalable.

Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Non réglementé.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une distance supérieure à 10m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même unité foncière devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

Les implantations seront réalisées en tenant compte

5.7 Menuiseries de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout

Forme :

• Les ouvertures auront une forme effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :
• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;

• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement et les anciens volets conservés.

5.6 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 20 unités au m2.

Les annexes de moins de 20m2 :

Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.8 Façades#

• La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de chaque toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;

d’avoir une hauteur supérieure à la largeur

• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits.
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.9 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être masqués par un coffrage ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.10 Clôtures#

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur. Règle de composition :

• La clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits au-delà d’une longueur de 10m.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Constructions#

4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Toitures#

La couverture devra avoir une couleur ardoise naturelle. Règles communes pour toutes les toitures :

• Le coloris de chaque toiture devra être identique à celui du volume principal ;
• L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture ;
• Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ;
• Les descentes de toits auront une couleur identique à celle des menuiseries ou façades.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

• Les clôtures seront obligatoirement doublées, si elles ne sont pas réalisées ainsi, de haies végétales.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique.

Cas des clôtures réalisées en limite avec une

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur d’une annexe ne devra pas dépasser 3m à l’égout du toit. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ne doit pas dépasser la hauteur de la maison située sur la même parcelle. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

• Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ;
• Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons ;
• Les descentes de toits auront une couleur identique à celle des menuiseries ou façades.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations#

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations#

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.

Des espaces non batis et abords des constructions#

Surfaces non imperméabilisées : 50% à minima de l’unité foncière devra être végétalisée.

Essences privilégiées : Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Une place de stationnement sera exigée par tranche de 60m2 de surface de plancher réalisée. Chaque tranche entamée exige la réalisation d’un stationnement. Une place de stationnement doit avoir une superficie minimale de 25m2. L’utilisation de matériaux limitant l’imperméabilisation des sols est privilégiée et obligatoire en zone PPRmt.

Equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

amont du dépôt de permis de construire ou du

9.1 Eau potable permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable,

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

l’usage d’une autre ressource peut être autorisé

obligatoire.

concernant ce test de perméabilité des sols au

9.3 Assainissement des eaux usées niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé.

construction ou installation conformément à la

Pour les parcelles situées en zone de protection règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

Cas de tous les terrains soumis au Plan de

Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe):

La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un

apport massif d’eau concentré dans une zone

sensible au débourrage/soutirage.

4.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

4.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

4.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

4.4 Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.

Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

Cas de tous les terrains soumis au Plan de

Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe):

La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un

apport massif d’eau concentré dans une zone

sensible au débourrage/soutirage.

Des espaces non batis et abords des#

barreaudages dont les teintes seront

Constructions#

identiques à celles des menuiseries.

Essences privilégiées :

5.10 Clôtures#

Les haies seront constituées d’essences locales en

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur.

compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Règle de composition pour les clôtures réalisées en limite avec l’espace public :

Non réglementé.

Equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

9.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitats diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

Débit de fuite Surface du Surface du projet > 3ha projet < 3ha

3 l/s/ha#

10 l/s

5 l/s/ha#

15 l/s

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage. Cas de tous les terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe): La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un apport massif d’eau concentré dans une zone sensible au débourrage/soutirage. De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Schéma indicatif les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Schéma indicatif

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

Les dimensionnements du volume du bassin

9.5 Défense incendie#

tampon :

La défense incendie de toute construction

Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, d'habitation et de tout local doit être assurée selon de terrasses voire d’allées devront être récupérées les normes en vigueur.

par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle

Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour de rétention et de régulation du débit des eaux vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver un éventuel surdimensionnement de la canalisation

une situation d’infiltration temporisée et de

impliquera une participation financière du conserver peu ou prou une circulation hydrologique demandeur.

proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uba

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Des espaces non batis et abords des#

barreaudages dont les teintes seront

Constructions#

identiques à celles des menuiseries.

Essences privilégiées :

5.10 Clôtures#

Les haies seront constituées d’essences locales en

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur.

compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Règle de composition pour les clôtures réalisées en limite avec l’espace public :

Non réglementé.

Equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

9.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitats diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

Débit de fuite Surface du Surface du projet > 3ha projet < 3ha

3 l/s/ha#

10 l/s

5 l/s/ha#

15 l/s

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage. Cas de tous les terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe): La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un apport massif d’eau concentré dans une zone sensible au débourrage/soutirage. De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Schéma indicatif les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Schéma indicatif

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

Les dimensionnements du volume du bassin

9.5 Défense incendie#

tampon :

La défense incendie de toute construction

Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, d'habitation et de tout local doit être assurée selon de terrasses voire d’allées devront être récupérées les normes en vigueur.

par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle

Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour de rétention et de régulation du débit des eaux vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver un éventuel surdimensionnement de la canalisation

une situation d’infiltration temporisée et de

impliquera une participation financière du conserver peu ou prou une circulation hydrologique demandeur.

proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uba

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Accessibilité

F voie publique

F Voie privée

F Distance < 10 mètres

F Distance > 10 mètres

L’implantation des PEI répond à plusieurs critères : ¾ Type de risques (courants, particuliers) et leurs sous-ensembles ; ¾ Volume de DECI ; ¾ Nombre de façades accessibles aux moyens de secours.

Ce dernier point ne concerne pas les habitations et les ERP, qui disposent de règles spécifiques décrites par leur réglementation respective.

Pour les autres constructions la règle suivante est appliquée : une façade accessible par multiple de 150 mètres du périmètre du bâtiment, s’il est isolé, ou de l’ensemble des constructions dans le cas contraire.

Le nombre de façades accessibles conditionne l’implantation des PEI.

2.2.1. Spécificité du risque particulier :

Dans ce cas et uniquement dans celui-ci, l’implantation des PEI peut être retenue selon 3 niveaux de défense :

• périmétrique, - secondaire, - éloigné. Dans tous les cas de figure, il est demandé un PEI par façade accessible.

Dans l’hypothèse où la DECI est assurée par des hydrants, le volume retenu est celui pouvant être fourni simultanément par le réseau et non par le nombre d’appareils raccordés dans les différents périmètres.

S.D.I.S. 19#

Résistance au feu de la construction

Moyens d’intervention

Critères ≤ 3 mètres ≤ 8 mètres ≤ 12 mètres › 12 mètres SF < ½ H ou R > 30 ‘ SF > ½ H ou R > 30’ SF > 1 H ou R > 60’

Accueil 24/24 DAI généralisée Service de sécurité 24 /24

Coefficients applicables 0

• 0,1 +0,2 +0,5 + 0,1

0 - 0,1

• 0,1 - 0,1 - 0,2

S.D.I.S. 19#

S x K x (R + Ʃ coef) = Q 500

Q x 2 = DECI

S : surface de plancher développée en m² K = 30 (débit horaire par rapport à une surface) Q : débit en mètre cube heure R : Niveau potentiel calorifique, Rfai =1, Rfor = 1.5 DECI : volume d’eau en mètre cube disponible pendant deux heures.

Le résultat est arrondi à la trentaine supérieure la plus proche. Dans le cas où le bâtiment dispose, sur la totalité de sa surface, d’un système d’extinction automatique à eau, alors le volume de la DECI est réduit de la moitié de sa valeur.

S.D.I.S. 19#

Caractéristiques techniques des voies d’accès.

Définition : Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé «voie-engins»): voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique:

x Largeur, bandes réservées au stationnement exclues: 3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres; 6 mètres pour une voie dont la largeur exigée supérieure ou égale 12 mètres. Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voie utilisables pour la mise en station des échelles aériennes définies au §6.3.1.

x Force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum.

x Résistance au poinçonnement: 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m². x Rayon intérieur minimal R = 11 m. x Sur-largeur S = 15/R, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres). x Hauteur libre: 3,50 mètres. x Pente < 15 %

F < 6 mètres

F > 6 mètres

Longueur canalisation F < 10 mètres

F > 10 mètres · Etat de la crépine · F bon état · F mauvais état · Etat des joints · F bon état · F mauvais état · Capacité hydraulique · Orientation du raccord F Conforme · F Non conforme · Volume utile m3 · F 30 m3 · F 60 m3

F 120 m3 Autre………….m3#

Réalimentation

F Automatique

F Naturelle

Observation

S.D.I.S. 19#

Fiche d’information du résultat des contrôles SDIS aux communes

Ø N° Type en

mm

Adresse

CIS 1er appel

Date dernier contrôle hydraulique

Date de contrôle opérationnel

Observations mécaniques

Accessibilité

Fonctionnalités

Normes hydrauliques

Conformité

Liste des anomalies

1 2 3 4 5A 6 7A 8 9 10 11 12 13 A 14 a 15 a 16 17 18 19 20 a#

Capot ou coffre manquant ou cassé Carré manquant, cassé ou arrondi PI/BI/PA ne purge pas 1/2 raccord cassé Inaccessible (parking, haie, travaux, …) Pas d'eau Accès < à 0,50 m. de l'axe de l'hydrant Fuite bouchon Manque bouchon Fuite point d'eau Fuite volant ou carré de manœuvre Absence de joints ou en mauvais état Contrôle impossible (enterré, ouverture impossible, … Absence de signalisation de la BI Abords non dégagés (végétation, …) Mauvaise orientation du 1/2 raccord Crépine immergée < à 0,30 m. Crépine ensablée Mise en aspiration impossible (crépine bouchée, prise d'air, …) Absence de signalisation du point d'eau

PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible

PEI Indisponible

PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible PEI Indisponible

S.D.I.S. 19#

Symbolique cartographique des PEI

Représentation graphique

Type de PEI Poteau d’incendie délivrant un débit supérieur ≥ à 120 m3/h. Poteau d’incendie délivrant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Poteau d’incendie délivrant un débit compris entre 30 et 59 m3/h

Poteau incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Bouche d’incendie délivrant un débit ≥ à 120 m3/h. Bouche d’incendie délivrant un débit compris entre 60 et 119 m3/h. Bouche d’incendie délivrant un débit compris entre 30 et 59 m3/h Bouche incendie, non conforme, indisponible ou hors service. Point d’aspiration aménagé d’une capacité supérieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d’aspiration aménagé d’une capacité inférieure à 120 m3 utilisables en 2 heures. Point d’aspiration aménagé non conforme, indisponible ou hors service. Citerne ou réserve de capacité supérieure à 240 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité comprise en 120 et 239 m3 utilisables en 2 heures. Citerne ou réserve de capacité de 30 ou 60 m3 immédiatement disponible Citerne ou réserve non conforme, indisponible ou hors service.

Observation PI BI normé de DN 150 ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150 non conforme(1) ou de DN 100 conforme PI normé de DN 150, de DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme

PI non conforme

BI normé de DN 100 conforme BI normé de DN 100 conforme ou de DN 80

BI DN 100 non conforme(1) ou DN 80 conforme BI non conforme

S.D.I.S. 19#

Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.

Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie ou schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie (S.C.D.E.C.I. ou S.I.C.D.E.C.I.) constitue une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du R.D.D.E.C.I.

Ces schémas sont encadrés par les articles R. 2225-5 et 6 du C.G.C.T.

Le schéma est réalisé à l’initiative de la commune ou de l’E.P.C.I. à fiscalité propre, par un prestataire défini localement, s’il n’est pas réalisé en régie par la commune, l’E.P.C.I. ou dans le cadre d’une mutualisation des moyens des collectivités. Ce prestataire ne fait pas l’objet d’un agrément.

Le schéma constitue une approche individualisée permettant d’optimiser les ressources de chaque commune ou E.P.C.I. et de définir précisément ses besoins.

Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de D.E.C.I. notamment lorsqu’il y a peu d’habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible aux services d’incendie et de secours, l’arrêté de D.E.C.I. mentionné au paragraphe 1 sera suffisant. Une concertation préalable avec le service d’incendie et de secours peut être organisée afin de mettre à jour l’état de l’existant de la D.E.C.I.

1. Objectifs du schéma#

Sur la base d’une analyse des risques d’incendie bâtimentaires, le schéma doit permettre à chaque maire ou président d’E.P.CI. à fiscalité propre de connaître sur son territoire communal ou intercommunal :

• l’état de l’existant de la défense incendie ; - les carences constatées et les priorités d’équipements ; - les évolutions prévisibles des risques (développement de l’urbanisation…) ; afin de planifier les équipements de complément, de renforcement de la défense incendie ou le remplacement des appareils obsolètes ou détériorés.

Les P.E.I. sont choisis à partir d’un panel de solutions figurant dans le R.D.D.E.C.I.

Des P.E.I. très particuliers ou des configurations de D.E.C.I., non initialement envisagés dans ce règlement, mais adaptés aux possibilités du terrain peuvent également être retenus dans le schéma après accord du S.D.I.S. (le schéma lui est soumis pour avis), dans le respect de l’objectif de sécurité.

Le schéma doit permettre au maire ou président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre de planifier les actions à mener, de manière efficiente, à des coûts maîtrisés.

2. Processus d’élaboration#

Les éléments de méthode cités dans les paragraphes suivants sont donnés à titre indicatif. Le schéma est réalisé par la commune ou l’E.P.C.I. à fiscalité propre. Des partenaires locaux peuvent participer à son élaboration (distributeur d’eau…). La démarche d’élaboration peut s’articuler comme suit :

Analyse des risques : Etat de l’existant et prise en compte des projets futurs connus Application des grilles de couverture Evaluation des besoins en P.E.I. Rédaction du schéma

S.D.I.S. 19#

2.1. Analyse des risques#

Il est rappelé que pour toutes les catégories de risques, toute solution visant à limiter ou à empêcher la propagation du feu peut être prise en compte dans l’analyse.

2.2. État de l’existant de la D.E.C.I.

Il convient de disposer d’un repérage de la D.E.C.I. existante en réalisant un inventaire des différents P.E.I. utilisables ou potentiellement utilisables. Une visite sur le secteur concerné peut compléter l’inventaire. Un répertoire précisant les caractéristiques précises des points d’eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés. Cet état reprend les éléments de l’arrêté visé au paragraphe 1.

2.3. Application des grilles de couverture et évaluation des besoins en P.E.I.

L’application des grilles de couverture du R.D.D.E.C.I. doit permettre de faire des propositions pour améliorer la D.E.C.I. en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.

Les résultats de l’utilisation des grilles et de la carte réalisée doivent paraître dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles.

Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d’installations. Cela permettra de planifier la mise en place des équipements. Cette planification peut s’accompagner d’échéances.

Si plusieurs solutions existent, il appartient au maire ou président de l’E.P.C.I. de faire le choix de la défense souhaitée afin d’améliorer la D.E.C.I. à des coûts maîtrisés.

Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des P.E.I. existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour établir la D.E.CI. d’une commune.

En tout état de cause, les points d’eau incendie installés et à implanter devront être conformes au R.D.D.E.C.I., sous réserve des dispositions du paragraphe 7.2.1 sur les P.E.I. « particuliers ».

3. Constitution du dossier du schéma#

Cette partie propose une forme type et simple du dossier du schéma. Le R.D.D.E.C.I. peut proposer un formalisme type du contenu de ce dossier afin d’en faciliter la constitution, par exemple :

• référence aux textes en vigueur : récapitulatif des textes réglementaires (dont le

R.D.D.E.C.I.) ;

• méthode d’application : explication de la procédure pour l’étude de la D.E.C.I. de la collectivité (avec les explications sur la méthode utilisée et les résultats souhaités) ; - état de l’existant de la défense incendie : représenté sous la forme d’un inventaire des

P.E.I. existants. La cartographie mentionnée ci-dessous permet de visualiser leur implantation ;

• analyse, couverture et propositions : réalisée sous la forme d’un tableau, P.E.I. par

P.E.I., avec des préconisations pour améliorer l’existant. Ces préconisations peuvent être priorisées et sont planifiables dans le temps ;

• cartographie : visualisation de l’analyse réalisée et des propositions d’amélioration de la D.E.C.I. ;
• autres documents : inventaire des exploitations (commerces, artisans, agriculteurs, ZAC…), schéma de distribution d’eau potable, plans de canalisations, compte-rendu de réunion, « porter à connaissance ».

S.D.I.S. 19#

4. Procédure d’adoption du schéma Conformément aux articles R. 2225-5 et 6, avant d’arrêter le schéma, le maire ou le président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre recueille l’avis de différents partenaires concourant à la D.E.C.I. de la commune ou de l’intercommunalité, en particulier : - le SDIS ; - le service public de l’eau ; - les gestionnaires des autres ressources en eau ; - des services de l’État chargés de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement rural, de la protection des forêts contre l’incendie (dans les départements concernés) ; - d’autres acteurs, notamment le département et les établissements publics de l’État concernés.

Pour le cas des S.I.C.D.E.C.I., le président de l’E.P.C.I. recueille l’avis des maires de l’intercommunalité.

Chacun de ces avis doit être rendu dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai l’avis est réputé favorable. Il s’agit d’avis simples.

Lorsque le schéma est arrêté, le maire ou le président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre s’y réfère pour améliorer la D.E.C.I. de la commune ou de l‘intercommunalité, en tenant compte des ordres de priorité de remise à niveau ou d’installation d’équipements nouveaux.

Il peut être adjoint à ce schéma un plan d’équipement qui détaillera le déploiement des P.E.I. à implanter ou à rénover. Le cas échéant, ce plan est coordonné avec le schéma de distribution d’eau potable ou avec tous travaux intéressant le réseau d’eau potable.

5. Procédure de révision#

Cette révision est à l’initiative de la collectivité. Il est conseillé de réviser le schéma lorsque : - le programme d’équipements prévu a été réalisé (selon ses phases d’achèvement) ; - le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie - les documents d’urbanisme sont révisés.

S.D.I.S. 19#

Panneau de signalisation

Usage urbain exclusivement

Canne d’aspiration ou PI d’aspiration (1)

(1) En ce qui concerne les points d’aspiration et les réserves, il est possible, sous certaines conditions, que le SDIS préconise uniquement une aire de stationnement à la vue des possibilités de mise en œuvre.

Il est possible d’utiliser plusieurs types de PEI pour réaliser une DECI. Les possibilités sont décrites dans le chapitre 2.

3.8. Modalités de réception et de contrôle#

S.D.I.S. 19#

3.8.1. Réception#

Tout nouvel aménagement de DECI doit être réceptionné, inventorié et numéroté.

Pour les PI et BI alimentés par un réseau d’eau, toutes modifications pouvant altérer la capacité hydraulique du réseau, (vanne de survitesse, régulateur de pression, changement de canalisation, maillage, etc.) impliquent une nouvelle réception des hydrants à l’issue des travaux.

Le SDIS 19 doit être informé des nouveaux aménagements de DECI ainsi que des travaux modifiants la capacité hydraulique d’un réseau d’eau.

Les PEI créés et conformes sont intégrés au registre départemental des PEI du SDIS 19.

Ce registre départemental est tenu à jour par le SDIS et mis à disposition, sur demande, aux maires en fonction de leur secteur de compétence. Il est la référence des données inventoriées pour les arrêtés de DECI des collectivités (référencé par l’article R125-4 du CGCT).

La réception des PEI est garante du référencement d’un nouvel aménagement ou appareil et de leur conformité. Une fiche type est saisie lors de la réception (Annexe 6).

3.8.1.1. Réception des hydrants (PI, BI), des points d’aspiration et réserves.

Les hydrants sont soumis à l’application des normes portant sur les PI et BI pour les procédures de réception de nouveaux appareils. Toutefois, la numérotation du PEI reste du ressort du SDIS 19.

Cette réception a pour but de vérifier la conformité des appareils.

Il est fortement recommandé que celle-ci soit réalisée en présence, du maire ou de son représentant, du propriétaire, de l’installateur et du SDIS 19.

La réception fait l’objet d’un rapport d’essai, transmis au maire de la commune et au propriétaire de l’installation dans le cas d’un aménagement privé.

Les appareils de contrôles nécessaires à la réception, débit litre, manomètres font l’objet d’une certification poids et mesure et/ou d’une accréditation (par exemple COFRAC).

Ils sont entretenus et étalonnés conformément aux règles en vigueur.

Compte tenu de l’incertitude des débits de consommation au moment de la mesure faite sur un hydrant, le SDIS 19 accepte les marges suivantes :

¾ une pression en régime d’écoulement à minima de 0,6 bar, ¾ une variation de moins 5 % du débit normatif propre à chaque type d’hydrant.

Les points d’aspiration et les réserves, nouvellement aménagés font également l’objet d’une réception, avec essai de mise en œuvre.

Tout changement pouvant modifier les capacités hydrauliques de ces aménagements ou leurs accessibilités, implique une nouvelle réception.

3.8.1.2. Cas particulier de simultanéité des débits.

Dans le cadre d’une instruction de dossier où le volume de DECI est supérieur à 120 m3, les PEI pouvant être retenus sont contrôlés simultanément.

Cette action est considérée comme une réception à part entière. Elle ne fait pas l’objet d’un contrôle périodique.

Toutefois comme précisé ci-dessus, toute modification du réseau entraîne une nouvelle réception.

3.8.2 Contrôles des PEI#

Les PEI inventoriés par le registre départemental des PEI, sans distinction de type, doivent être contrôlés périodiquement.

Il est distingué deux types de contrôle : ¾ Un contrôle hydraulique, qui concerne les hydrants qui a pour objectif de vérifier les qualités hydrauliques des appareils en conformité avec la norme. ¾ Un contrôle dit opérationnel, de l’ensemble des PEI, visant leur mise en œuvre.

S.D.I.S. 19#

Le SDIS est astreint à utiliser les moyens mis à sa disposition pour lutter contre les sinistres. Il est donc nécessaire que les sapeurs-pompiers s’assurent du bon fonctionnement des PEI inventoriés par le registre départemental.

3.8.2.1

Contrôle hydraulique périodique des hydrants.

Sous la responsabilité des maires, ces contrôles sont réalisés par le service public de la DECI de la commune, le gestionnaire du réseau d’eau ou un prestataire de service mandaté par la collectivité.

Les résultats sont transmis au SDIS 19 pour notification dans le registre départemental des PEI.

La périodicité des contrôles hydrauliques des hydrants est de trois ans.

Les objectifs sont : ¾ de vérifier la qualité hydraulique des appareils, constatée lors de la réception, ¾ d’assurer la maintenance des appareils si nécessaire, ¾ de mettre à jour le registre départemental.

Les matériels de mesure utilisés doivent être, comme pour les réceptions, certifiés poids et mesure, étalonnés conformément aux règles en vigueur.

3.8.2.2

Contrôle opérationnel périodique des PEI.

Sous la responsabilité du SDIS 19, ce contrôle est réalisé par les sapeurs-pompiers.

Les résultats des contrôles sont transmis au maire de la commune et intégrés au registre départemental des PEI.

La périodicité du contrôle opérationnel est de un an.

Les objectifs sont : - de contrôler l’accessibilité et la fonctionnalité des PEI, - d’informer l’autorité communale de toutes anomalies constatées, - de mettre à jour le registre départemental.

3.9. Signalisation des PEI#

3.9.1. Couleur des appareils Les poteaux d’incendie sont de couleur rouge incendie. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro réfléchissants. Les colonnes d’aspiration, si elles sont peintes, ou les capots de protection de celles–ci sont également de couleur rouge incendie. Elles peuvent être équipées de dispositifs rétro réfléchissants. Les PI d’aspiration de couleur bleue, aujourd’hui en fonction, sont réputés conformes.

Les PI relais sont de couleur jaune orangé.

S.D.I.S. 19#

3.9.2. Exigences minimales de signalisation (Annexe 4)#

A l’exception des poteaux d’incendie qui peuvent en être dispensés, les points d’eau incendie font l’objet d’une signalisation permettant d’en faciliter le repérage et d’en connaître les caractéristiques essentielles pour les services d’incendie.

Cette signalisation, uniformisée pour l’ensemble du territoire national, répond à la description suivante : un panneau de type « signalisation d’indication » carré de 500 mm au moins de côté :

¾ sur fond blanc rétro réfléchissant, ¾ bordure rouge incendie, ¾ installé entre 1,20 m et 2 m du niveau du sol de référence, ¾ comportant les indications :

au sommet : la mention : « POINT D’EAU INCENDIE », le numéro d’ordre du point d’eau incendie, au centre : un signe de forme géométrique et de couleur bleue symbolisant la capacité du point d’eau incendie, reprenant les figures de l’annexe 7, les caractéristiques de l’accès à la prise d’eau, l’indication de l’implantation exacte, si le panneau n’est pas au droit du point d’eau incendie (le panneau doit être implanté en bordure de voie carrossable, de préférence publique).

Pour la signalisation des bouches d’incendie en zone urbaine, il est appliqué la norme NFS 61-221 relative à la signalisation des PEI.

3.9.3. Protection et signalisation complémentaire#

Il appartient à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d’interdire ou de réglementer le stationnement au droit des prises d’eau et des plates-formes de mise en station qui le nécessiteraient.

De même, l’accès peut être réglementé ou interdit au public, la signalisation devra dans ce cas être conforme aux normes en vigueur.

Dans les zones ou la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en œuvre des prises d’eau, des protections physiques peuvent être mises en place afin d’interdire aux véhicules l’approche des prises d’eau et assurer leur pérennité.

Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins des sapeurs-pompiers.

3.9.4. Représentation cartographique#

Afin d’identifier sur les cartes, les plans et tous les supports cartographiques, les différents points d’eau incendie de la DECI, les symboles mentionnés en annexe 8 constituent la référence commune à l’ensemble des acteurs.

Cette symbolique est extrapolée de la charte graphique éditée par l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

S.D.I.S. 19#

4. L’arrete municipal ou intercommunal de DECI et le schema communal ou intercommunal de DECI#

4.1. L’arrêté municipal ou intercommunal de DECI 4.1.1. Objectifs de l’arrêté#

En application de l’article R 2225-4 du CGCT, le maire ou le président d’EPCI à fiscalité propre doit prendre un arrêté fixant dans un premier temps , les risques à prendre en compte, et en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Dans un second temps, il intègre dans sa démarche les besoins en eau définis et traités par d’autres réglementations, ERP ou ICPE. Cet arrêté, après la réalisation du schéma communal ou intercommunal de DECI, fait apparaître les besoins en eau définis et également les PEI nécessaires traités par d’autres règlementations, ICPE, ERP.

La mise en place du schéma communal ou intercommunal de DECI permettra une analyse exhaustive de cette adaptation des PEI aux risques.

4.1.2. Elaboration et mise à jour#

Lors de la mise en place initiale, le SDIS, conseiller technique du maire ou du président d’EPCI à fiscalité propre, notifie à la commune ou à l’EPCI les éléments en sa possession. La mise à jour de cet arrêté entre dans le processus d’échanges d’informations entre le SDIS et les collectivités, conformément à l’article R.2225-3 7° du CGCT afin de connaître les nouveaux PEI créés ou modifiés.

Il est impératif que cette base de données soit à jour avec une dynamique compatible avec l’activité des services de secours.

Le registre départemental est la base même du contenu des arrêtés pris par les communes. La mise à jour des arrêtés reste à l’initiative de chaque collectivité.

Le SDIS met à disposition la liste exhaustive des PEI de chaque commune.

4.2 Schéma communal ou intercommunal de DECI#

4.2.1. Objectif d’un schéma de DECI#

Véritable document de travail pour les collectivités, ce schéma a pour objectif de :

¾ planifier à plus ou moins long terme l’urbanisation des territoires, ¾ améliorer la sécurité de la population en général, ¾ apporter une réponse technique face à la responsabilité des maires, ¾ exploiter des ressources naturelles ou artificielles, ¾ préserver la qualité de l’eau potable distribuée aux usagers.

S.D.I.S. 19#

4.2.2 Contenu du schéma L’étude doit permettre au maire ou au président d’EPCI de disposer d’un état : ¾ des données générales du territoire concerné, population, superficie, PLU,…etc., ¾ de l’existant de la DECI, ¾ des carences constatées et des priorités d’équipements, ¾ des évolutions prévisibles des risques.

4.2.2.2. Etat des lieux constructif#

Définir les lieux par familles de risques (courants, particuliers), les ERP, les ICPE, les bâtiments agricoles.

4.2.2.4. Etat DECI et réseau AEP#

Vérifier la DECI existante (type, qualité, conformité), et connaître les capacités hydrauliques du réseau d’AEP :

¾ volume du ou des châteaux d’eau, ¾ canalisations éligibles pour la pose d’hydrant. ¾ les points spécifiques de gestion, vanne de survitesse régulateur de pression, alimentation d’industrie équipée de processus particuliers, etc. ¾ toutes autres informations susceptibles d’apporter une plus-value au document dans la gestion du réseau d’AEP.

4.2.2.5. Ressources potentiellement utilisables pour la DECI Identifier les autres réseaux de distribution d’eau, irrigation, les ressources naturelles, rivières, plan d’eau, etc. (voir des réserves artificielles utilisées à d’autres fins, rétention, lavoir). Les bassins utilisés dans les systèmes d’épuration des eaux ne sont pas retenus comme des ouvrages ou réserves de DECI, dans une mise en œuvre traditionnelle.

4.2.3. Partenaires de la réalisation du schéma#

Les schémas peuvent être réalisés, sous la conduite du maire de la commune ou le président de l’intercommunalité, par un organisme d’étude en partenariat avec les différents acteurs touchant au domaine de la DECI.

Une charte départementale est présentée en annexe 8 du présent règlement pour assurer une uniformité des schémas communaux de DECI.

4.2.4. Procédure de mise en application et révision.

Le schéma communal de la DECI est validé par une délibération du conseil municipal. Cette délibération fait apparaître une hiérarchisation des mises à niveau de la DECI. La révision des schémas de DECI est à l’initiative des collectivités. Les modifications des plans d’urbanisme, les projets constructions sont des facteurs qui sont susceptibles d’entrainer une révision du schéma de DECI.

S.D.I.S. 19#

Calcul du volume de DECI : Application technique de la règle de calcul du guide D9

1.1 Définir la surface de référence (S) en m². Recoupement intérieur du bâtiment. Dans le cas où le bâtiment est recoupé constructivement par des murs CF 2 h 00 ou REI 120’, le cas le plus défavorable est retenu pour le calcul de la DECI. Un ensemble de constructions, isolées entre elles, est soumis à la même règle. Isolement des constructions de façades à façades, distance de 8 mètres minimum.

1.2 Définir le niveau de danger avec le potentiel calorifique faible ou fort.

Potentiel calorifique faible Activités autre que celles utilisant les types de matériaux ou processus retenu comme présentant un potentiel calorifique fort.

Potentiel calorifique fort Stockage - de produits bruts - de produits finis

Activités - Explosibles - Gaz inflammables - Aérosols inflammables - Gaz comburants - Gaz sous pression - Liquides inflammables - Matières solides inflammables - Substances et mélanges auto-réactifs - Liquides pyrophoriques - Matières solides pyrophoriques - Substances et mélanges auto-échauffants - Substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables - Liquides comburants - Matières solides comburantes - Peroxydes organiques - Substances ou mélanges corrosif pour les métaux

1.3 Application des coefficients de majoration et/ou de bonification Les coefficients s’appliquent à la valeur Q (dédit en m3/h)

. Spécificité du risque particulier : 2.2.2. Caractéristiques techniques des voies d’accès

2.3. Cohérence d’ensemble, approche globale#

3. Ressources en eau - points d’eau incendie#

3.1. Le registre départemental des PEI#

3.2. Les poteaux d’incendie (PI) et le bouches d’incendie (BI) raccordés sur un réseau de distribution#

3.3. PI / BI normés (Annexe 5) 3.4. Les points d’eau incendie naturels#

3.5. PEI artificiels ou réserves#

3.5.1. Cas particulier des piscines#

3.6. Mutualisation des ressources en eau#

3.7. Tableau récapitulatif des PEI#

3.8. Modalités de réception et de contrôle#

3.8.1. Réception#

3.8.1.1.

Réception des hydrants (PI, BI), des points d’aspiration et réserves.

3.8.1.2. Cas particulier de simultanéité des débits.

3.8.2 Contrôles des PEI 3.8.2.1 Contrôle hydraulique périodique des hydrants. 3.8.2.2 Contrôle opérationnel périodique des PEI.

3.9. Signalisation des PEI#

3.9.1. Couleur des appareils#

3.9.2. Exigences minimales de signalisation (Annexe 4)#

3.9.3. Protection et signalisation complémentaire#

3.9.4. Représentation cartographique#

S.D.I.S. 19#

4. L’arrete municipal ou intercommunal de DECI et le schema communal ou intercommunal de DECI#

4.1. L’arrêté municipal ou intercommunal de DECI 4.1.1. Objectifs de l’arrêté 4.1.2. Elaboration et mise à jour

4.2 Schéma communal ou intercommunal de DECI 4.2.1. Objectif d’un schéma de DECI 4.2.2 Contenu du schéma 4.2.2.1. Etat des lieux constructif 4.2.2.2. Etat DECI et réseau AEP 4.2.2.3. Ressources potentiellement utilisables pour la DECI 4.2.3. Partenaires de la réalisation du schéma 4.2.4. Procédure de mise en application et révision.

5. Annexes#

Annexe 1#

Calcul du volume de DECI : Application technique de la règle de calcul du guide D9

Annexe 2#

Caractéristiques techniques des voies d’accès.

Annexe 3#

Schémas de principe d’aménagement de PEI

Annexe 4#

Signalisation PEI

Annexe 5#

Les normes :

Annexe 6#

Fiches de réception et de contrôles

Annexe 7#

Fiche d’information du résultat des contrôles SDIS aux communes

Annexe 8#

Symbolique cartographique des PEI

Annexe 9#

Le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I.

S.D.I.S. 19 Introduction#

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour projet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Elle est instituée par un cadre législatif hiérarchisé.

Un cadre national

Le code général des collectivités territoriales s’est vu modifié par la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

Les articles L. 2213-32, L.2225-1 à 4 et L. 5211-9-2-I intègrent l’aspect législatif,

Les articles R. 2225-1 à 10, porté par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie,

L’arrêté n° NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national. Document technique de la DECI.

Un cadre départemental

L’article R.2225-3 du CGCT instituant le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, objet du présent contenu de ce document.

Un cadre communal ou intercommunal

Les articles R.2225-4 à 6 du CGCT décrit le cadre de l’arrêté du maire et/ou du président d’EPCI à fiscalité propre fixant, la liste des points d’eau incendie du territoire concerné et le schéma communal ou intercommunal de DECI.

La partie législative du CGCT, issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, implique que :

• L’article L. 2213-32 crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorité du maire. Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
• Les articles L. 2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » : x définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies ; x distinguent la défense extérieure contre l'incendie, d’une part des missions des services d’incendie et de secours et d’autre part des missions du service public de l’eau ; x érigent un service public communal de la DECI ; x éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable. Le service public de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l’eau. Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d’incendie ne sont pas payés par les abonnés du service de l’eau, mais par le budget communal ou intercommunal de la DECI ; x inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

S.D.I.S. 19#

Ceci permet la mutualisation : groupement d’achats d’équipements ou réalisation sur de plus grandes échelles des travaux d’installation et de maintenance des points d’eau incendie. Enfin, l’article L. 5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du maire vers le président de l'EPCI à fiscalité propre.

Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le service public de la DECI soit transféré à l’EPCI à fiscalité propre et que l’ensemble des maires de l’EPCI transfèrent leur pouvoir. Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l’intégralité du domaine de la DECI (service public et pouvoir de police) à un EPCI à fiscalité propre, s’ils le souhaitent.

La partie réglementaire du CGCT issue du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, complète ces dispositions en définissant :

• la notion de point d’eau incendie (PEI), constitués d’ouvrages publics ou privés (article R. 2225-1) ;
• le contenu du présent référentiel (article R. 2225-2) ; - le contenu et la méthode d’adoption du règlement départemental de DECI (article R. 2225-3) ; - la conception de la DECI par le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre (article

R. 2225-4) ; - le contenu et la méthode d’adoption du schéma communal ou intercommunal de DECI Ce schéma est facultatif (article R. 2225-5 et 6) ; - les objets du service public de DECI pris en charge par la commune ou l’EPCI et les possibilités de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers (article R. 2225-7) ; - les modalités d’utilisation des réseaux d’adduction d’eau potable au profit de la DECI (article R. 2225-8) ; - les notions de contrôle des points d’eau incendie (évaluation de leurs capacités) sous l’autorité de la police spéciale de la DECI (article R.2225-9) et de reconnaissance opérationnelle de ceux-ci par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) (article R. 2225-10).

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (R.D.DECI)

Instauré par l’article R. 2225-3 du CGCT, le R.D.DECI est la clef de voûte de la nouvelle réglementation de la DECI.

Ce règlement étaye non seulement les moyens nécessaires pour la lutte contre l’incendie du cadre bâti et des risques identifiés mais également dicte la stratégie pour un nombre non exhaustif de partenaires et d’acteurs :

x les élus pour leurs responsabilités, x les administrations, services de l’état ou de collectivité dans le cadre de leurs missions portant sur l’aménagement du territoire, x les sociétés d’affermage pour la gestion des réseaux de distribution d’eau potable, x les porteurs de projets privés ou public, les propriétaires de plans d’eau, les chambres consulaires, x les bureaux d’étude et tout acteur amené à élaborer un projet d’urbanisme.

C'est à ce niveau que sont élaborées les « grilles de couverture » des risques d’incendie respectant le principe d’objectif de sécurité à atteindre, notamment dans le choix des points d’eau incendie (PEI) possibles.

S.D.I.S. 19#

Ce règlement est réalisé à partir d’une large et obligatoire concertation avec les élus et les autres partenaires de la DECI notamment les services publics de l’eau. Il est rédigé par le SDIS.

Il est arrêté par le préfet.

Il permet de fixer des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques des SDIS ainsi que leurs évolutions. Il est ainsi cohérent avec le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

Il est complémentaire du règlement opérationnel du SDIS.

S.D.I.S. 19#

1. Analyse et classification des risques incendie#

L’efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l’adéquation entre les besoins en eau pour l’extinction des bâtiments concernés et les ressources disponibles.

Cette adéquation est obtenue par un travail d’analyse permettant de proportionner la ressource en eau au regard des risques à couvrir. L’analyse de risques est un des principes fondateurs de la DECI.

Il s’agit de distinguer les types de bâtiments dont l’incendie présente un risque couramment représenté et pour lesquels il est possible de proposer des mesures génériques, de ceux dont les particularités génèrent un risque qui nécessite une étude spécifique.

Ainsi il est possible de différencier les bâtiments ou les ensembles de bâtiments à risque courant de ceux à risque particulier.

1.1. Les risques courants#

Les bâtiments à risque courant sont tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments fortement représentés, dont la surface de plancher développé est inférieure 1000 m².

Les bâtiments à risque courant se décomposent en 3 sous catégories.

Pour chacune de ces catégories, il est défini une zone dénommée « zone DECI ». Cette zone est délimitée, à partir d’un PEI, par tous les points accessibles et situés à une distance maximale de 400 m pour les risques courant faible et ordinaire et de 200 m pour les risques courants importants.

A noter que pour le risque courant important la distance maximale peut être portée à 400 mètres si le PEI couvrant la DECI est soit un point d’aspiration soit une citerne dont le volume disponible en deux heures est de 120 m3.

La distance est mesurée et délimitée par les voies carrossables et/ou les cheminements empruntables par les moyens utilisés par les sapeurs-pompiers.

1.1.1. Le risque courant faible Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est inférieure ou égale à 250 m², et : - distant pour le premier a minima de 5 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l’isolement constructif est égal à une résistance au feu de 1 heure.

L’isolement constructif entre construction doit être étudié au cas par cas.

Nota : Il ne peut pas exister deux zones de défense incendie pour le risque courant faible si celles-ci sont distantes de moins de 400 mètres. Si deux zones de risque courant faible ne répondent pas à ce critère de distance cela devient une zone de risque courant ordinaire et de fait le volume de DECI doit répondre aux principes du risque courant ordinaire.

S.D.I.S. 19#

1.1.2. Le risque courant ordinaire Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est supérieure à 250 m² mais inférieure ou égale à 500 m², et : - distant pour le premier a minima de 5 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l’isolement constructif est égal à une résistance au feu de 1 heure.

L’isolement constructif entre construction doit être étudié au cas par cas.

Les types de destinations sont les habitations, les activités tertiaires, les ERP du 2ème groupe sans hébergement et certains types du 1er groupe.

Nota : Il ne peut pas exister deux zones de défense incendie pour le risque courant ordinaire si celles-ci sont distantes de moins de 400 mètres. Si deux zones de risque courant ordinaire ne répondent pas à ce critère de distance cela devient une zone de risque courant important et de fait le volume de DECI doit répondre aux principes du risque courant important.

1.1.3. Le risque courant important Bâtiment ou ensemble de bâtiments dont la surface de plancher développé est supérieure à 500 m² mais inférieure ou égale à 1 000 m², et : - distant pour le premier a minima de 8 mètres de toutes autres constructions sur son pourtour, - pour le second dont l’isolement constructif est égal à une résistance au feu de 2 heures.

L’isolement constructif entre construction doit être étudié au cas par cas.

Dans les cas où la zone de risque courant important ne répond pas à ces critères, la DECI est traitée comme risque particulier.

Le volume d’eau disponible sur deux heures est quantifié suivant le principe du guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l’incendie (D9).

L’analyse du risque incendie tient compte des éléments suivants : ¾ L’isolement des bâtiments caractérisé par la résistance au feu des matériaux de construction utilisés, ¾ La distance entre les bâtiments.

Ces deux éléments ont pour objectif de faire obstacle à la propagation d’un incendie soit d’un bâtiment à l’autre, soit d’une surface à l’autre dans une même construction.

Le but de cet isolement a un impact direct sur le volume de DECI nécessaire à la lutte contre l’incendie.

Le tableau ci-après synthétise les valeurs minimales prises en référence pour déterminer les caractéristiques d’isolement, des constructions entre elles.

S.D.I.S. 19#

Type de construction

Habitation

1ère famille 2ème famille 3ème famille A B 4ème famille

Igh#

ERP du 1er

groupe

L(1) M S t ps. jour n p rsh s V w X y#

ERP du 2ème groupe

Ert#

Bâtiments agricoles Autres

Isolement

Constructif CF ou REI Distance du bâtiment extérieur intérieur

tiers en mètres

1 h ou 60’#

5

1 h ou 60’#

5

2 h ou 120’#

8

2 h ou 120’#

8

2 h ou 120’#

8

3 h ou 180’#

8

2 h ou 120’#

8

2 h ou 120’#

8

Observations

Conforme à l’arrêté du 13 janvier 1986

Conforme à l’arrêté du 30 décembre 2011

Conforme à l’arrêté du 25 juin 1980

1 h ou 60’#

2 h ou 120’ 2 h ou 120’ 2 h ou 120’#

Conforme à l’arrêté du 5

22 juin 1990 Peut être majorée pour 8 certaine ICPE 8 8#

1.2. Les risques particuliers#

Le risque particulier est défini par toute construction qui n’est pas décrite ci-dessus.

Le volume de DECI est calculé suivant le principe du guide D9. L’application technique des règles de calcul est précisée en annexe 1. L’analyse est basée sur les éléments indicatifs suivants :

¾ Le potentiel calorifique (faible, fort) ¾ L’isolement par rapport aux autres bâtiments ¾ La surface ou le volume le plus défavorable

2. Dimensionnement de la DECI#

2.1. Grilles de dimensionnement et de couverture#

Les tableaux suivants indiquent : - La DECI nécessaire et disponible dans un temps donné, - La distance maximale du PEI vis-à-vis du risque identifié, - Le nombre possible de PEI assurant le volume de DECI requis.

2.1.1. Risque courant faible#

Risques courants · Volume de DECI en m3 · Disponibilité en heure · Faible 30 1*

• Immédiatement disponible ou sur 1 heure

Distance maximale du PEI en m 400

Nombre de ressource

1

2.1.2. Risque courant ordinaire#

Risques courants Ordinaire

Volume de DECI en m3

60

Disponibilité en heure 2

Distance maximale du PEI en m 400

S.D.I.S. 19#

Règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie

Nombre de ressource

1 ou 2

2.1.3. Risque courant important#

Risques Volume de DECI Disponibilité Distance maximale courants

en m3 en heure du PEI en m · Important 120 2 200 (1) · (1)

400 mètres pour les PEI de types point d’aspiration ou citerne#

2.1.4. Habitations classées de 3ème et 4ème famille et IGH#

Nombre de ressource

1 ou 2

Risque courant important

3ème famille A 3ème famille B 4ème famille

Volume de DECI en m3 120 120 120 120

Disponibilité en heure 2 2 2 2

Distance maximale du PEI en mètres

200 60 60 60

Nombre de ressource possible

1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2 1 ou 2#

2.1.5. Les ERP#

Référence surface

N p rsh svw#

XY

Jou r L(1) M s t ps#

Distance

ERP équipés d’une EAE

maximale(2) du PEI

en mètres

Nombre de ressource possible

Volume de DECI disponible en 2 heures en m3 * exception faite des 30 m3 en 1 heure

≤ 250 30* 60 60 30* 200 1 · ≤ 500 60 90 90 60 200 1 · ≤ 1 000 120 120 180 120 200 1 ou 2 · ≤ 2 000 180 180 240 120 200 1 ou 2 · ≤ 3 000 240 240 300 180 200 1 ou 2 · ≤ 4 000 300 300 360 180 200 2 ou 3 · ≤ 5 000 360 360 420 240 200 2 ou 3 · ≤ 6 000 420 420 480 240 200 3 ou 4 · ≤ 7 000 480 480 540 300 200 3 ou 4 · ≤ 8 000 540 540 600 300 200 3, 4 ou 5 · > 9 000 60/1000 m² 60/2000 · Étude au cas par

DECI/120#

m²

cas

(1) Type L dédié aux spectacles avec décors

(2) Distance réduite à 60 mètres si équipement de colonnes sèches

2.1.6. Autres constructions#

2.1.6.1. Bâtiments agricoles#

Surface de référence

≤750 m² ≤1 500 m² ≤2 500 m²

>2 500 m²

Volume d’eau disponible sur deux heures

60 m3

120 m3

180 m3

60 m3 supplémentaires/1000 m²#

Nombre de ressources possible

1 1 ou 2 2 ou 3 Multiple de 120#

S.D.I.S. 19#

2.1.6.2. Zone d’activités#

Le volume disponible en deux heures de la DECI est arrêté par le tableau suivant :

Surface de la zone en hectare (S) S<4

Volume de DECI en m3 (1) (2)

120

Observation Le volume s’entend par le nombre de

4≤S<9 9 ≤ s < 18 18 ≤ s < 22#

> 22 240 · PEI implanté à une distance de 400 360 m (3) entre ceux-ci. · La configuration de la zone peut

480 définir un nombre de PEI supérieur#

600

au volume d’eau prescrit.

(1) Le volume de DECI est celui mobilisable par les moyens sapeurs-pompiers. (2) Le volume fourni par les hydrants est comptabilisé uniquement sur la capacité du réseau d’eau en simultané. (3) Cette distance est portée à 800 mètres pour les réserves et point d’aspiration.

Les PI de DN 150 mm sont à privilégier dans les zones d’activités où la capacité du réseau d’eau est suffisante pour alimenter ces matériels.

Il existe deux types de voies : les voies engins ou échelles, dont les caractéristiques techniques sont appliquées pour les ERP, certain types d’habitation collective, les IGH et d’ICPE.

Ces caractéristiques techniques sont définies en annexe 2 du présent règlement.

2.3. Cohérence d’ensemble, approche globale#

Le volume de DECI prescrit doit être en adéquation avec la capacité opérationnelle du SDIS 19.

La capacité est déterminée par la montée en puissance prévisible et possible des moyens de lutte contre l’incendie et doit être cohérente avec les moyens nécessaires pour limiter la propagation d’un incendie, sa maîtrise, tout en assurant la sécurité des personnes et des intervenants.

Cette réflexion conduit à dimensionner les volumes d’eau pouvant être mis en œuvre, en cohérence avec le potentiel humain et matériel, mobilisable.

Approche opérationnelle :

36 centres d’incendie et de secours assurent le maillage territorial et la couverture opérationnelle du département.

Pour un lieu donné, la mobilisation de 5 engins incendie correspond à la montée en puissance des moyens susceptibles d’être mis en œuvre par le SDIS compte tenu des délais d’intervention et de la cinétique de développement d’un incendie.

Un engin incendie est armé réglementairement pour un feu de bâtiment de 4 à 6 hommes. Cet équipage est en mesure de mettre en œuvre 2 lances à eau incendie équivalente à un débit de 1000 l/min ou 60 m3/h.

La réponse opérationnelle est quantifiée comme suit : 5 engins incendie disposant d’un potentiel hydraulique de cinq fois 60 m3/h et ce pendant deux heures.

Le volume d’eau correspondant à la mise en œuvre opérationnelle en deux heures est donc de 600 m3 d’eau.

Au regard de cette approche, le SDIS 19 fait le choix de prescrire un volume de DECI maximal de 600 m3 d’eau disponible en 2 heures.

En effet au-delà de ce volume d’eau, il est nécessaire de mettre en œuvre soit des moyens constructifs pour réduire les surfaces de références, soit d’équiper de moyens d’extinction automatique le ou les bâtiments.

Dans le cas contraire le SDIS 19 émettra un avis défavorable au projet en raison de l’impossibilité d’apporter une réponse opérationnelle en adéquation au risque présenté.

Toutefois, le porteur de projet peut démontrer que l’aléa produit n’entraîne ni la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la surface en feu et n’a aucun effet domino vers un tiers. Cette démonstration, réalisée par un organisme agréé, doit être validée par une étude d’ingénierie de sécurité incendie pour toute instruction de dossier.

3. Ressources en eau - points d’eau incendie#

Les besoins en eau définis par la DECI en fonction du type de risque peuvent être satisfaits par :

• un réseau de distribution, d’eau potable, d’eau brute ou d’irrigation ; - des points d’aspiration sur les ressources naturelles, rivières, étangs, retenues, etc. ; - des réserves artificielles.

S.D.I.S. 19#

L’ensemble des aménagements réalisés, construits, posés, sont dénommés Points d’Eau Incendie (PEI).

L’ensemble des PEI du département sont inscrits dans le registre départemental des PEI.

3.1. Le registre départemental des PEI#

Le registre départemental des PEI constitue la base de données de référence. Il recense tous les PEI publics ou privés du département, y compris ceux des ICPE qui ne relèvent pas du RDDECI. Ce registre est tenu et mis à jour par le SDIS.

Il mentionne : - les caractéristiques des PEI : chaque PEI est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l’alimente, il est doté d’un numéro départemental d’identification ; - les résultats des contrôles et des reconnaissances opérationnelles.

Il prend en compte : - la création ou la suppression des PEI ; - la modification des caractéristiques des PEI ; - l’indisponibilité temporaire des PEI et leur remise en service.

Sous réserve de l’échange d’informations avec les communes ou les EPCI.

3.2. Les poteaux d’incendie (PI) et le bouches d’incendie (BI) raccordés sur un réseau de distribution#

Les réseaux de distribution présentent l’avantage de pouvoir multiplier la pose de PI ou BI. Trois types de réseaux sont présents, gravitaire, alimenté par une station de pompage, ou d’adduction d’eau potable.

Il est primordial de préciser les points techniques suivants :

• gravitaire - la capacité de la réserve incendie du réservoir doit disposer au moins d’un volume équivalent à un hydrant, de DN 80, 100 ou 150 mm, soit 60, 120 ou 240 m3. Le débit de réalimentation du réservoir est pris en compte dans le calcul du volume disponible.
• alimenté par une station de pompage - même contrainte hydraulique de disposer de la capacité d’alimenter un hydrant de DN 80 ou 100 voire 150 mm pendant deux heures. Le SDIS 19 s’assurera que le système est sécurisé soit par des secours hydrauliques et énergétiques, soit par un système d’astreinte et de télésurveillance permettant de contacter une personne référente en cas de dysfonctionnement.
• d’adduction en eau potable - Les réseaux d’eau potable ne sont pas destinés spécifiquement à la DECI.

Toutefois dans la mesure où ceux-ci peuvent alimenter des hydrants, cette solution reste la moins coûteuse. L’aspect sanitaire est un sujet incontournable, la vitesse d’écoulement et les temps de séjour de l’eau dans les canalisations sont également à prendre en compte.

Les appareils de régulations, vanne de survitesse, réducteur de pression et autre doivent prendre en compte les hydrants connectés en aval.

S.D.I.S. 19#

Un hydrant normé répond à des caractéristiques hydrauliques précises.

3.3. PI / BI normés (Annexe 5)#

DN (1)en mm · Poteau incendie 80 100 · Débit normalisé en 30 60 m3/h · Pression normée en 1 1 régime d’écoulement en bar · DN canalisation 80 100 d’alimentation en mm · PN (2) en bar PFA (3) en bar 16 16 16 16 · Bouche incendie 150 80 100 120 30 60 1 1 1 150 80 100 16 16 16 16 16 16

(1) Diamètre Nominal - (2) Pression Nominal – (3) Pression de fonctionnement admissible

La pression minimale normée en régime d’écoulement est de 1 bar.

Les mesures hydrauliques réalisées lors de la réception et des contrôles périodiques dépendent de la hauteur d’eau dans les réservoirs d’eau potable mais également des consommations en amont et en aval au moment de la mesure.

Ces variations peuvent modifier cette pression dynamique.

Le SDIS 19, de part ces facteurs, accepte une valeur de pression dynamique de 0,6 bar.

De la même manière, ces facteurs influent sur les débits à l’instant donné. Il est donc accepté une variation de moins 5 % du débit normé pour déclarer conforme un hydrant, soit respectivement 28.5, 57 et 114 m3/h pour les hydrants de DN 80, 100 et 150mm.

Les hydrants de DN 65, ne répondant plus aux normes actuels, mais existant, qui répondent aux caractéristiques normatives de débit et de pression sont considérés comme conformes par le SDIS.

Cas particulier :

Il est admis que les PI et/ou BI peuvent être retenus pour la DECI même s’ils ne répondent pas strictement à leurs normes respectives. Cette situation est valable dans les cas suivants : - pour le risque courant faible, débit inférieur à 60 m3/h mais supérieur à 30 m3/h pour les PI de DN 100 mm, - pour le risque courant ordinaire et important, débit inférieur à 120 m3/h mais supérieur à 60 m3/h pour les PI de DN 150 mm.

Les appareils tels que, les bouches de lavage, d’arrosage et les bornes de puisage, ne peuvent être retenus comme point d’eau incendie, les DN ne sont pas en capacité de fournir le débit minimal requis.

S.D.I.S. 19#

3.4. Les points d’eau incendie naturels#

Sont appelés PEI naturels les rivières, les plans d’eau naturels ou artificiels, qui disposent d’une aire de stationnement signalée, d’un accès carrossable permanent aménagé d’un retournement si besoin et éventuellement d’une canne d’aspiration ou équipement similaire.

Un plan d’eau naturel ou artificiel doit disposer d’un volume d’eau utile à minima de 30, 60, ou 120 m3 en fonction du type de risque à défendre.

Pour ce qui est des rivières, celles-ci sont contraintes par leur débit minimum. Le QMNA5, (débit d’étiage n’ayant pas la probabilité de se produire plus d’une fois tous les cinq ans) est une valeur réglementaire de référence.

Une rivière peut être aménagée à la condition que le débit de pompage de 8l/s ou 17l/s nécessaire soit inférieur à 50 % du QMNA5 (1) au niveau du point de prélèvement. L’aménagement ne doit en aucun cas créer un obstacle à la continuité écologique du cours d’eau.

Le QMNA5 est la valeur statistique la plus facile à déterminer pour les bureaux d’études

(1)Nota: La valeur arbitraire de 50 % du QMNA5 est proche du VCN3 (10 ans) (dépassé pendant 10 jours consécutifs sur 3 stations sur les 9 suivies dans le cadre de l’arrêté sécheresse cette année)

3.5. PEI artificiels ou réserves#

Les réserves d’eau ou citernes sont des éléments construits, mettant à disposition un volume d’eau utile.

Comme les PEI naturels, les réserves disposent d’un aménagement spécifique.

Les éléments sont des citernes, bassins, lavoirs et autres types de réservoirs. Ils peuvent être enterrés, hors-sol ou à ciel ouvert.

3.5.1. Cas particulier des piscines#

Il faut distinguer les piscines publiques des piscines privées.

Une piscine privée, dans l’emprise d’une propriété, ne peut être retenue comme un PEI pour assurer la couverture d’un ensemble de construction.

La pérennité, l’aménagement, l’accessibilité de l’ouvrage et sa conception sont autant de points techniques insolubles.

Les responsabilités entre le maire de la commune et le propriétaire sont équivoques et les coûts de fonctionnement à la charge du propriétaire.

Néanmoins, dans le cadre d’une habitation isolée si le propriétaire dispose d’une piscine privée, dont le volume utile répond au risque à défendre. Le SDIS peut référencer cet ouvrage comme un aménagement de DECI dédiée uniquement à l’habitation concernée, sous réserve d’une information du propriétaire, par le maire territorialement compétent,

Les piscines publiques, peuvent être aménagées de façon à pouvoir fournir le volume utile nécessaire à la DECI de proximité, tout en respectant les règles sanitaires inhérentes aux piscines.

S.D.I.S. 19#

3.6. Mutualisation des ressources en eau#

Dans le cadre d’un projet de DECI, il est possible de mutualiser les ressources afin de pouvoir assurer le volume d’eau disponible.

Pour exemple, un réseau de distribution d’eau peut réalimenter une réserve dont le volume utile est réduit de deux fois le débit horaire de ce même réseau.

3.7. Tableau récapitulatif des PEI#

Type PEI

PI DN 80 PI DN 100 PI DN 150 BI DN 80 BI DN 100 PEI naturel / plan d’eau PEI naturel / rivière Réserve

Volume conforme en

m3 30 120 240 30 120

30 à n fois 60#

30 à n fois 60#

30 à n fois 60#

Débit horaire en

m3/h 30 60 120 30 60

30 ou 60 et plus SO#

Aménagement Signalisation · Spécificité · Conforme à la norme · Plaque signalétique · F non F < 3 mètres · Plateforme d’aspiration · F oui · F non · Rapport · F Conforme · F Non conforme · Fonctionnalité surface/volume (32 m²/120 m3)

pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si implantation de système d'assainissement toutes les précautions sont prises pour la mettre à autonome différent des systèmes de type filtrés l’abri de toutes contaminations.

(systèmes par infiltration interdits: puisards,

L’usage d’une autre ressource à des fins épandages...).

domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une

Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un déclaration en marie.

réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers

Tout raccordement au réseau de distribution un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

desservis par un réseau de distribution publique

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice

9.2 Électricité - téléphone du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;

Tout projet qui requiert une desserte en électricité

• Au dimensionnement des tranchées doit être raccordé au réseau public de distribution et d’infiltration pour l’évacuation des eaux desservi par une ligne de capacité suffisante. Le usées traitées.

raccordement en souterrain pourra être rendu

implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

Les dimensionnements du volume du bassin tampon : Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, de terrasses voire d’allées devront être récupérées par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle de rétention et de régulation du débit des eaux avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver une situation d’infiltration temporisée et de conserver peu ou prou une circulation hydrologique proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

9.5 Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

Règlement applicable a la zone au#

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Le secteur AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation : La zone AU1 : zone à urbaniser dans un premier temps (immédiatement); La zone AU2 : zone à urbaniser dans un seconde temps (à partir de 2024) ; La zone AU3 : zone à urbaniser dans un troisième temps (à partir de 2025) ;

Le règlement vise ici à : - Insérer les quartiers nouveaux aux tissus urbains existants ; - Assurer la continuité des réseaux et des aménagements ; - Créer un tampon avec l’espace agricole.

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Interdit

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt).

AU1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destination « industrie » et « Centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumises à limitation d’usage listée à l’article AUa2.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination de « bureau ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article AUa2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AU2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions#

Et activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

2.5 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation#

Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...).

Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence

d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se

reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé.

Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration. Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

Les dimensionnements du volume du bassin tampon : Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, de terrasses voire d’allées devront être récupérées par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle de rétention et de régulation du débit des eaux avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver une situation d’infiltration temporisée et de conserver peu ou prou une circulation hydrologique proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Schéma indicatif

Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

9.5 Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.

Règlement applicable a la zone 2AUX#

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Le secteur 2AUx correspond à un secteur dont l’ouverture à l’urbanisation est soumise à une amenée de réseaux mais aussi à une modification du présent PLU (L. 153-31 et L153-38 du code de l’urbanisme), sauf pour la réalisation d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Il est destiné à recevoir des constructions à usage d’activités.

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Règlement de la zone

Interdit Interdit

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

2AU1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Les destinations de constructions autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

A1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’habitation, sauf celles listées à l’article A2 ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut ici entendre par locaux accessoires l’ensemble des constructions nécessaires à l’activité agricole et notamment :

• La maison d’habitation de l’exploitant dès lors que la présence sur site est justifiée par les besoins de l’exploitation agricole ;
• Les constructions nécessaires à la transformation agricole dès lors que les matières transformées proviennent majoritairement de la production de l’exploitant ;
• Les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et/ou transformés sur l’exploitation ;
• Les constructions à usage touristique dès lors que l’activité touristique est liée à l’exploitation agricole et ne constitue pas l’activité majeure ;
• Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole ;
• Les maisons de chasse.

A2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et#

Activites#

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU.

2.3 Cas des constructions à usages d’habitation#

Les constructions existantes à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes ainsi créées ne devront pas être transformées en nouveau logement.

Extension des constructions La hauteur maximum au faîtage des extensions des constructions existantes à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation seront limités à 50% de la superficie de plancher du bâtiment existant sans dépasser 250m2 de surface de plancher totale. Quand la surface de plancher de la construction existante est inférieure à 100m2, la surface de plancher de l’ensemble peut être portée jusqu’à 150m2 maximum.

Annexes d’habitation Les annexes seront situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées à l’intérieur d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. La distance est portée : – à 20 mètres maximum pour les piscines, – et à 50 mètres maximum pour les annexes de 20 m² maximum de type abris de jardin et les annexes de type abris pour animaux (hors activité agricole principale). La hauteur maximum au faîtage des annexes est limitée à 6 mètres ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses. Les annexes sont limitées à un seul niveau et leur emprise au sol est limitée à 50 m² maximum par bâtiment. Pour les abris de jardins, cette surface est réduite à 20 m² par bâtiment. Le nombre des annexes est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 70 m² maximum.

2.4 Changement de destination#

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.5 Éléments et secteurs de paysage protégés#

Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

2.6 Réservoirs de biodiversité secs, corridors terrestres et réservoirs aquatiques#

Toute construction réalisée sur un réservoir de biodiversité sec, un corridor terrestre ou un réservoir aquatique ne sera autorisée que si elle n’entrave pas la fonctionnalité écologique du site.

Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

AST1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AST2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions#

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt).

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

N1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’habitation, sauf celles listées à l’article N2 ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception des secteurs inclus dans le périmètre d’une zone Natura 2000. Le caractère nécessaire de l’implantation dans cette zone plutôt que dans une zone agricole doit être démontrée dans la demande d’autorisation ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

N2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et#

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU.

2.3 Cas des constructions à usages d’habitation#

Les constructions existantes à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes ainsi créées ne devront pas être transformées en nouv

Non réglementé.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement et suivre les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une distance supérieure à 10m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
• Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales et suivre les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même unité foncière devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 20 unités au m2.

Les annexes de moins de 20m2 : - La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de chaque toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons ; - Les descentes de toits auront une couleur identique à celle des menuiseries ou façades.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

5.7 Menuiseries#

Forme :

• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.8 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits.
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.9 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être masqués par un coffrage ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.10 Clôtures#

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur.

Règle de composition : - La clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits au-delà d’une longueur de 10m.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seuls les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Les bâtiments agricoles ne peuvent être implantés à moins de 100m d’une zone U ou AU à vocation d’habitat. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

A5

Qualite#

URBAINE,

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Volumétrie#

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent

5.8 Menuiseries se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

Forme :

• Les ouvertures auront une forme

5.7 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 20 unités au m2.

Autres volumes de la construction et les annexes de moins de 20m2 :

• Le coloris de la toiture devra être identique à celle du volume principal ;
• La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;
• La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle.

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;

• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.9 Façades#

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de la toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ;

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi-cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits. - En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés..

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.10 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être masqués par un coffrage ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.11 Clôtures#

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur. Règle de composition :

• La clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seuls les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Cas des constructions pour les autres destination

5.12 Toitures#

• Les toitures doivent comporter au moins un versant ;
• Leur pente doit être au moins égale à 10° pour les bâtiments agricoles et à 5° pour les autres bâtiments ;
• La couleur de la toiture sera en harmonie avec celle des constructions environnantes.

5.13 Menuiseries#

• Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.14 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites.
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.
• Les façades d’aspect métalliques sont autorisées sous réserve de l’utilisation d’une teinte sombre ;
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.15 Clôtures#

Elles devront être dans la mesure du possible être le plus perméable à la faune sauvage.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire pour l’habitation principale.

Schéma indicatif

Implantation à l’alignement obligatoire

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même unité foncière devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 40 unités au m2.

Les annexes de moins de 20m2 : - La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de chaque toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

5.7 Menuiseries#

Forme :

• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.8 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits.
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.9 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être masqués par un coffrage ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.10 Clôtures#

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur. Règle de composition :

• La clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits au-delà d’une longueur de 10m.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

5.12 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées.

N5

URBAINE,

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;
• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Volumétrie#

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

5.7 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 20 unités au m2.

Autres volumes de la construction et les annexes de moins de 20m2 :

• La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;
• La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de la toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative. Ils ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront une couleur identique à celle des menuiseries ou façades.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

5.8 Menuiseries#

Forme :

• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.9 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique for

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes : - Le projet ne devra pas dépasser 200m2 ;

• L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles,

sonores,

olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont

compatibles avec la vie urbaine et ne

portent pas atteinte au voisinage.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cas particuliers n°1 La hauteur d’une annexe ne devra pas dépasser 3m à l’égout du toit. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ne doit pas dépasser la hauteur de la maison située sur la même parcelle. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Cette hauteur est portée à 15m dans le cas de la construction d’un silo. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur d’une annexe ne devra pas dépasser 3m à l’égout du toit. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ne doit pas dépasser la hauteur de la maison située sur la même parcelle. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

distance supérieure à 10m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seul l’implantation sur une limite est obligatoire ;
• Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement, tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;
• Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations#

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.

Non réglementé

Equipement et reseaux#

Non réglementé

Règlement applicable a la zone a#

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le règlement vise ici à :

• Protéger l’espace agricole ; - Permettre l’évolution du bâti existant ; - Faciliter la mise en œuvre des équipements liés aux services publics.

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Autorisé

Exploitation forestière

Autorisé

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes – Rénovations relatives à une habitation#

Les extensions, annexes ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants. L’attention est particulièrement portée sur les toitures et notamment l’aspect galvanisé ou la couleur rouge qui ne s’intègrent pas au paysage du territoire.

Cas des constructions à destination d’habitation

• Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative. Ils ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ;
• Les descentes de toits auront une couleur identique à celle des menuiseries ou façades.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes – Rénovations relatives à une habitation#

Les extensions, annexes ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants. L’attention est particulièrement portée sur les toitures et notamment l’aspect galvanisé ou la couleur rouge qui ne s’intègrent pas au paysage du territoire.

Cas des constructions à destination d’habitation

Des espaces non batis et abords des constructions#

Surfaces non imperméabilisées : 30% à minima de l’unité foncière devra être végétalisée.

Essences privilégiées : Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Des espaces non batis et abords des constructions#

Surfaces non imperméabilisées : 50% à minima de l’unité foncière devra être végétalisée.

Essences privilégiées : Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Espaces non batis et abords des constructions#

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables#

Non réglementé

6.2 Essences privilégiés#

Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Espaces non batis et abords des constructions#

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables#

Non réglementé

6.2 Haies#

Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Les stationnements devront être réalisées en fonction des besoins liées à la construction.

Equipement et reseaux#

Une place de stationnement sera exigée par tranche de 60m2 de surface de plancher réalisée. Chaque tranche entamée exige la réalisation d’un stationnement. Une place de stationnement doit avoir une superficie minimale de 25m2. L’utilisation de matériaux limitant l’imperméabilisation des sols est privilégiée et obligatoire en zone PPRmt.

Non réglementé

Non réglementé.

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

Privees#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

amont du dépôt de permis de construire ou du

9.1 Eau potable permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable,

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

l’usage d’une autre ressource peut être autorisé

obligatoire.

concernant ce test de perméabilité des sols au

9.3 Assainissement des eaux usées niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé.

construction ou installation conformément à la

Pour les parcelles situées en zone de protection règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

Cas de tous les terrains soumis au Plan de

Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe):

La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un

apport massif d’eau concentré dans une zone

sensible au débourrage/soutirage.

9.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

9.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

Cas de tous les terrains soumis au Plan de

Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe):

La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un

apport massif d’eau concentré dans une zone

sensible au débourrage/soutirage.

9.1 Eau potable existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Tout raccordement au réseau de distribution

Cas particuliers des terrains soumis à la zone publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet bleue du Plan de Prévention des Risques de d’une demande auprès du Service de l’eau. Le mouvements de terrain (se reporter à la note du raccordement est ensuite établi dans les conditions

CEREMA jointe en annexe) :

prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;

9.2 Électricité - téléphone#

• Au dimensionnement des tranchées

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux

9.3 Assainissement des eaux usées pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage. Cas de tous les terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe): La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un apport massif d’eau concentré dans une zone sensible au débourrage/soutirage. De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Schéma indicatif

• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

Les dimensionnements du volume du bassin tampon : Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, de terrasses voire d’allées devront être récupérées par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle de rétention et de régulation du débit des eaux avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver une situation d’infiltration temporisée et de conserver peu ou prou une circulation hydrologique proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

9.5 Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur. Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de la canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ast

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le secteur Ast correspond à des secteurs de tailles et capacités limitées sur lesquelles la construction à usage d’habitation est autorisée.

Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Règlement de la zone

9.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau exist

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable.

NC1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition »

Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Nc2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

NC2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et#

Activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire

La construction n’est autorisée que pour les besoins de l’exploitation de la carrière.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU.

En cas d’absence de réseau public réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent séparatif. De même, il est interdit de raccorder les être traités par une installation d’Assainissement trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans

Non Collectif conforme aux règles en vigueur.

les réseaux publics d’eau usées séparatif.

La fourniture d’une étude de sol démontrant la

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne faisabilité technique d’une filière d’assainissement pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, non collectif et prenant en compte la gestion des les eaux de ruissellement issues des surfaces eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne imperméabilisées (parking, voiries, toitures...)

perturbent pas le fonctionnement de doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.

l’assainissement non collectif) devra être fournie en

Toute autre solution pourra être proposée ou amont du dépôt de permis de construire ou du préconisée, en complément ou en remplacement, si permis d’aménager.

les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, l’infiltration génère un risque particulier (glissement rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.

De manière générale, est interdite toute

Les fossés existants doivent être conservés et le implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

Non réglementé.

Non réglementé

Equipement et reseaux#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5.1 Eau potable départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

5.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

5.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être installations classées et de la loi sur l’eau, doit conformes à la règlementation en vigueur.

s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux

Le rejet d’eau usées non domestiques dans le pluviales adapté à l’importance et à la nature de

réseau public d’assainissement est subordonné à

l’activité et assurant une protection efficace du une autorisation préalable délivrée par le service milieu naturel.

compétent.

Toute installation soumise à autorisation ou à

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

déclaration au titre de la législation sur les

Cas de tous les terrains soumis au Plan de dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet

Prévention des Risques de mouvements de exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les terrains (se reporter au règlement joint en eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans annexe):

la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des

La contrainte quantitative domine, les débits à terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se la zone d’infiltration.

rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques

Schéma indicatif de mouvements de terrain que pourrait générer un

apport massif d’eau concentré dans une zone

sensible au débourrage/soutirage.