Zone UBAZone urbaine à Chasteaux

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Soumis à limitation d’usage

Hébergement hôtelier et touristique

Soumis à limitation d’usage

Cinéma

Soumis à limitation d’usage

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

UBA1 Destinations et sous destinations#

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous-destination « commerce de gros » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie » et « centre de congrès ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière soumises à limitation d’usage listée à l’article Uba2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination « commerce de gros ». Les sous destinations autorisées sont soumises à limitation d’usage listée à l’article Uba2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau » et « entrepôt ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article Uba2.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

UBA2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions#

Et activites#

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLU. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 150m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;
• L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;
• Ce calcul s’effectue à partir de la superficie existante à la date d’approbation du PLU ;
• L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

L’ensemble des constructions nécessaires à la diversification agricole est autorisé sous réserve de sa complémentarité avec l’activité principale.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Le projet ne devra pas dépasser 200m2 d’emprise au sol ;
• L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elles ne pourront être autorisées que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée, à l’exception de la sous destination « commerce de gros » sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente.

2.2 Droit de préemption#

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières#

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription#

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLU. L’attention est particulièrement portée sur la prise en compte des Plans de Préventions des Risques Mouvement de terrain (PPRMt).

implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...).

Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence

d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se

reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé.

Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.

Schéma indicatif

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1

** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.

Schéma indicatif les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :

• La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
• Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
• La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
• Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.

Schéma indicatif

Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon

Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :

• De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).

Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)

En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.

Les dimensionnements du volume du bassin

9.5 Défense incendie#

tampon :

La défense incendie de toute construction

Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, d'habitation et de tout local doit être assurée selon de terrasses voire d’allées devront être récupérées les normes en vigueur.

par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle

Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour de rétention et de régulation du débit des eaux vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver un éventuel surdimensionnement de la canalisation

une situation d’infiltration temporisée et de

impliquera une participation financière du conserver peu ou prou une circulation hydrologique demandeur.

proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ubb

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Non réglementé.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire pour l’habitation principale.

Schéma indicatif

Implantation à l’alignement obligatoire

Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, l'espace restant entre une emprise publique et la construction à implanter ne pourra avoir une distance supérieure à 10m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public, dans ce cas, seul l’implantation sur une limite est obligatoire ;
• Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement, tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;
• Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Règle générale en cas d’implantation en retrait Les constructions sont autorisées en limites séparatives ou en retrait sans avoir un distance inférieure à 3m. Règles spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

• Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la nonconformité ;
• Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ;
• En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;
• Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;
• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;
• En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même unité foncière devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

• dans les cas d’un dénivelé inférieur à 2m le dénivelé sera de type talus enherbé ;

Oui

Oui

Cas particuliers des couvertures transparentes (vérandas, serres et tunnels) Elles seront traitées de façon à ne pas être réfléchissantes et de couleurs s’inscrivant dans l’environnement.

5.7 Menuiseries#

Forme :

• Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ;
• Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, le coffre devra être posé en intérieur ou dans l’encadrement et les anciens volets conservés. Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blancs, beiges, grises, bordeaux et marrons ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat ; - Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites.

5.8 Façades#

Traitement :

• L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;
• Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage de la brique foraine n’est permis qu’en rénovation de l’existant ou pour encadrement des ouvertures sur 40cm maximum ;
• Les façades d'aspect métallique sont interdites ;
• Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Dans le cas de l’utilisation de peinture, elles devront reprendre les coloris admis pour les enduits.
• En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des enduits :

Les teintes autorisées sont les teintes beiges et grises reprenant les teintes de la pierre locale. Les teintes seront en harmonie avec les constructions environnantes.

5.9 Éléments extérieurs :

• Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;
• En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être masqués par un coffrage ;
• Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

5.10 Clôtures#

Règle de hauteur : La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 1,70m de hauteur. Règle de composition :

• La clôture pourra être maçonnée sur une hauteur maximale de 1m. Il est admis une hauteur maçonnée de 1,70m dans la limite d’une longueur maximale de 10m par limite séparative ;
• L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages devront être souples ou rigides et seront de couleur verte ou grise ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits au-delà d’une longueur de 10m.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur au faîtage

Hauteur à l’égout du toit

Point bas de la construction sur le terrain naturel

Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble à mitoyen le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers n°1 La hauteur d’une annexe ne devra pas dépasser 3m à l’égout du toit. Cas particuliers n°2 La hauteur des constructions à usage d’habitation réalisée en deuxième rideau d’une même parcelle ne doit pas dépasser la hauteur de la maison située sur la même parcelle. Cas particuliers n°3 Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Environnementale et paysagere#

5.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement.

5.3 Cas d’exemptions#

Les devantures commerciales ainsi que les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

• dans le cas d’un dénivelé supérieur à 2m le dénivelé sera réalisé en redan, en terrasse ou de type mur maçonné ou gabion.

5.6 Toitures#

Volume principal de la construction : - La toiture comportera deux pans de toit à minima ; - Les pentes de toit auront un degré́ de pente minimum de 35 ; - La couverture devra avoir un aspect et une couleur ardoise naturelle. Elle devra être composée à minima de 40 unités au m2.

Les annexes de moins de 20m2 : - La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit.

Règles communes pour toutes les toitures : - Le coloris de chaque toiture devra être identique à celle du volume principal ; - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ; - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture ; - Les débords de toit sont obligatoires, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative et des pignons. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Schéma indicatif pour l’installation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïque. Le dispositif doit être parallèle à la toiture

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations#

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes ou celles définies cidessous. Cette mesure ne peut s’appliquer dans le cas de rénovation ou extension de bâtiments non enduits ou dont la toiture est recouverte de fibrociment ou d’amiante.

Des espaces non batis et abords des constructions#

Surfaces non imperméabilisées : 50% à minima de l’unité foncière devra être végétalisée.

Essences privilégiées : Les haies seront constituées d’essences locales en compatibilité avec la palette des essences édictée par le CAUE19.

Non réglementé.

Equipement et reseaux#

8.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

• Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;
• Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;
• Accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable#

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

9.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux usées#

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :

De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.

Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :

La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :

• A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
• Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.

Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.

9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Débit de fuite

Surface du Surface du

projet > 3ha projet < 3ha

Enjeux forts (habitat dense)

3 l/s/ha#

10 l/s

Enjeux modérés (habitats diffus)

5 l/s/ha#

15 l/s

Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

Cas de tous les terrains soumis au Plan de

Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe):

La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un

apport massif d’eau concentré dans une zone

sensible au débourrage/soutirage.