9.1 Eau potable#
Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en marie.
Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.
9.2 Électricité - téléphone#
Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.
9.3 Assainissement des eaux usées#
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Le rejet d’eau usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usés doivent être traités par une installation d’Assainissement Non Collectif conforme aux règles en vigueur. La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou du permis d’aménager. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.
Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter au règlement joint en annexe) :
De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant.
Cas particuliers des terrains soumis à la zone bleue du Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrain (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) :
La contrainte qualitative domine, les débits à filtrer étant peu importants. En l’absence de réseau collectif, une étude d’assainissement autonome est nécessaire. Le choix d’une filière d’assainissement autonome des eaux usées est dépendant de la capacité épuratrice des sols et de la capacité d’infiltration des eaux (perméabilité du sol). Cette étude comprend un test de perméabilité K des sols (généralement méthode Porchet), dont le résultat conduit :
- A un classement de la capacité épuratrice du terrain, qui permet de choisir le dispositif de traitement des eaux usées ;
- Au dimensionnement des tranchées d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées.
Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant ce test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Pour les parcelles situées en zone de protection d’alimentation en eau potable, les eaux usées après traitement par système étanche bénéficieront de tranchées d’infiltration et de diffusion de manière à améliorer encore l’abattement bactérien.
9.4 Assainissement des eaux pluviales Pour chaque construction à usage d'habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d'un minimum de 2000 litres sera recommandé. Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif. Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures...) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site. Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation. Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante. En zone d'assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d'assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d'infiltration des eaux pluviales. Se conférer à l’annexe « Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ». L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :
Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitats diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture)
Débit de fuite Surface du Surface du projet > 3ha projet < 3ha
3 l/s/ha#
10 l/s
5 l/s/ha#
15 l/s
7,5 l/s/ha
20 l/s
En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, ...) auprès du gestionnaire de l’ouvrage. Cas de tous les terrains soumis au Plan de Prévention des Risques de mouvements de terrains (se reporter au règlement joint en annexe): La contrainte quantitative domine, les débits à infiltrer pouvant être importants. L’objectif est de se rapprocher au mieux de l’état initial du terrain avant aménagement de la parcelle pour limiter les risques de mouvements de terrain que pourrait générer un apport massif d’eau concentré dans une zone sensible au débourrage/soutirage. De manière générale, est interdite toute implantation de système d'assainissement autonome différent des systèmes de type filtrés (systèmes par infiltration interdits: puisards, épandages...). Il convient de raccorder les rejets d’eaux à un réseau étanche acheminant les eaux selon les cas vers un réseau collectif (fossé, canalisation,...), vers un exutoire naturel ou à défaut en pied de versant. Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques en zone bleue et avec absence d’exutoire naturel ponctuel et drainant (se reporter à la note du CEREMA jointe en annexe) : Dans ce cas, il conviendra de vérifier s’il est possible d’infiltrer les eaux pluviales de façon diffuse au niveau de la parcelle. Le résultat de l’étude d’assainissement autonome concernant le test de perméabilité des sols au niveau de la parcelle pourra être utilisé pour la réalisation des aménagements de gestion des eaux pluviales. Si les essais aboutissent à des valeurs médiocres, le projet pourra être refusé. Il faudra prévoir un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, et en deçà de celui-ci aménager des tranchées d’infiltration adaptées.
Schéma indicatif
Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1
** Trop plein du bassin tampon évacué hors zone sensible (par exemple vers cuves de stockage des eaux/citerne).
Cas des terrains soumis au Plan de Prévention des Risques avec existence d’exutoire naturel ponctuel et drainant : Dans ce cas, il conviendra de collecter les eaux pluviales et de drainage dans un bassin tampon, dont l’orifice de sortir régulera le débit des rejets, avant d’assurer la collecte à l’aide d’un conduit étanche et de préférence enterré vers cet exutoire. Il sera également important de maîtriser la façon dont l’infiltration sera réalisée au niveau de cet exutoire. Il conviendra notamment de rejeter les eaux de fond de perte, c’est à dire directement dans la roche calcaire, d’éviter l’imperméabilisation des terres autour de cet exutoire ou encore de sécuriser la zone d’infiltration.
Schéma indicatif les cas 1 et 2 devra respecter les principes suivants applicables en zone bleue du PPRmt :
- La méthode recommandée pour le dimensionnement est la méthode des pluies a ;
- Le dimensionnement devra prendre en compte l’ensemble des surfaces contribuant à imperméabiliser, même partiellement, les sols afin d’estimer la surface active d’un aménagement, prenant en compte le coefficient de ruissellement associé à chacune des surfaces d’un aménagement ;
- La pluie de projet à prendre en compte pour le dimensionnement est une pluie de période de retour de 30 ans ;
- Pour le volume du ou des bassins tampons, le débit de fuite maximal recherché sera de deux litres par seconde, impliquant un diamètre de l’orifice en sortie du bassin tampon de 3cm.
Schéma indicatif
Source : CEREMA Centre-est. Principe du bassin tampon
Les dimensionnements des tranchées d’infiltration Les tranchées d’infiltration permettant la diffusion des eaux pluviales et de drainage sont à dimensionner en tenant compte :
- De la perméabilité des sols ; - De la surface active du projet ; - De la capacité du tampon des tranchées en complément de celle du bassin tampon Le dimensionnement de ces tranchées devra respecter les principes généraux décrits pour le dimensionnement du volume tampon. Par ailleurs, la section type à prendre en compte pourra être une section de 0 ,4m2 (soit largeur 0,50m X profondeur 0,80m).
Source : CEREMA SO. * Dimensionnement du dispositif de diffusion/infiltration par tranchées selon test de perméabilité de l’EAA/ECES et du DTU 64.1 ** Aménagement d’un by-pass recueillant le trop plein du bassin tampon (rejet dans l’exutoire naturel aménagé)
En cas de rejet chez un tiers : Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement au dépôt du permis, l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé,…) auprès du gestionnaire/propriétaire.
Les dimensionnements du volume du bassin
9.5 Défense incendie#
tampon :
La défense incendie de toute construction
Les eaux pluviales issues de toitures, de drainages, d'habitation et de tout local doit être assurée selon de terrasses voire d’allées devront être récupérées les normes en vigueur.
par un bassin dit tampon. Ce réservoir aura un rôle
Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour de rétention et de régulation du débit des eaux vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, avant rejet dans le sol, permettant ainsi de retrouver un éventuel surdimensionnement de la canalisation
une situation d’infiltration temporisée et de
impliquera une participation financière du conserver peu ou prou une circulation hydrologique demandeur.
proche de la situation préexistante à un aménagement et limitant ainsi les risques de mouvement de terrain. Pour cela, le dimensionnement du ou des bassins tampons pour
RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uba
Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».