Zone AH

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Les constructions liées à des destinations non prévues à l’article AH2 ; - Les parcs d’attractions ouverts au public ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ; - Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article AH 2 ;

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

112

Règlement littéral

Intitulé du document : AUTORISATION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

-

Exploitation agricole

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat,

Commerce et activités de service

-

Restauration,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

Concernant la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme :

 Exploitation agricole,

o Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

o Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole compatibles avec la présence d’habitat à proximité et non concernés par l’application d’une mesure d’éloignement prévue par l’application du Règlement sanitaire Départemental ;

o Les locaux de vente directe des produits issus de l'activité, les locaux nécessaires aux activités de transformation de produits issus de l'activité compatibles avec la présence d’habitat à proximité ;

Concernant la destination « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, liée et nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière :

 Logement et ses annexes autorisés sous conditions :

o que cette habitation et ses annexes soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l'activité agricole existante en fonctionnement et de son importance,

o qu'elle soit implantée à une distance supérieure à100 m des bâtiments et installations agricoles ressortant d’une autre exploitation.

o la construction d’un local de surveillance d’une exploitation dans les limites suivantes :  30m² de surface plancher maximum,  Une implantation dans la continuité d’un bâti agricole.

 L’hébergement autorisé sous conditions : o d’être dans le prolongement de l'acte de production ou d’avoir pour support l'exploitation agricole et d’être localisées à moins de 100 m des bâtiments d'exploitations concernés et plus de 100m d’un bâti de tiers ou de tout bâtiment ou installations agricoles en activité : o L'activité d'hébergement touristique telle que gîte rural ou chambre d'hôtes (hors camping), ne sera admise que dans le cadre du changement de destination du patrimoine bâti de caractère, et non par construction nouvelle.

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

113

Règlement littéral

Concernant la destination « habitation » NON liées et nécessaires aux exploitations agricoles

:  Logement :

o Sont autorisées les rénovations, extensions limitées (33 % maximum de l'emprise au sol initiale) sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles générant un périmètre sanitaire ressortant d’une exploitation en activité.

o Sont autorisées les constructions neuves sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles.

o Est autorisée la rénovation, construction ou l’extension d’annexes dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 100 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 50m.

o Lorsque le garage, existant, du fait de sa localisation sur une autre unité foncière que la construction principale, ne peut être considéré comme son annexe, est autorisée la rénovation ou l’extension de ce garage dans la limite d’une surface globale d’emprise inférieure ou égale à 25 m².

Concernant la destination de construction « commerces et activités de services » :

 Artisanat, restauration, hébergement touristique : o Sont autorisées les extensions limitées (33 % maximum de l'emprise au sol initiale) sous réserve d’être destinées à l'exercice d'une activité artisanale, de restauration ou touristique existante sur la zone AH.

.

Ces constructions, activités, ainsi que ces usages et affectations du sol ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

 Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

 Le changement de destination d’une construction de qualité, en pierre, d’une emprise au sol supérieure ou égale à 40 m² : o A destination de logement non lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée à plus de 100 m d’un bâti relevant d’une exploitation agricole et relevant du règlement sanitaire départemental ; o A destination de logement lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée à plus de 100 m d’un bâti relevant d’une autre exploitation agricole ;

 Le changement de destination d’une construction à destination de logement lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée : o à une distance n'excédant pas 50 m à compter des bâtiments d'exploitations concernés. Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou sanitaire justifiée, une distance supérieure pourra être admise ; o et à une distance supérieure à100 m des bâtiments et installations agricoles ressortant d’une autre exploitation o dans l’exploitation ou à défaut dans l’environnement immédiat d’un hameau ou d’un village.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

114

Règlement littéral

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.). Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

115

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

 Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble et conforter le paysage urbain du village.

 A défaut, si aucun n’alignement dominant n’est applicable, être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

 Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volume secondaire d’une hauteur inférieure à 3.50m.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

116

Règlement littéral

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 La hauteur des constructions d’habitations et leurs annexes ne devra pas excéder 7.50 m ;  La hauteur des annexes des constructions d’habitation ne devra pas excéder 3.50 m ;  Les bâtiments d’exploitations ne devront pas excéder 7.5 m au point le plus haut de la construction.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée. La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser. Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement, sur la zone AH, s’appliquent les dispositions suivantes :

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

117

Règlement littéral

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

- Logement

- Hébergement - Artisanat - Restauration, - Hébergement hôtelier et touristique,

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

2 places par logement 1 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)

1 place par place d’hébergement 1 place de stationnement par fraction complète de 30m² de surface de plancher 1 place par fraction complète de 30m² 1 place par fraction complète de 30m²

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

118

Règlement littéral

CHATEAUBRIANT PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement littéral

Règlement littéral

Sommaire

ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT

10

Fonctionnement du règlement

11

nature des zones du PLU

11

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

13

Définitions

14

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)

19

Linéaires commerciaux protégés (articles 1 et 2 de chaque zone)

20

Risques et nuisances

20

Secteurs de projets

22

PERMIS DE DEMOLIR

23

CLOTURES

23

desserte des constructions et aménagements

23

Exhaussement, affouillement (articles 1, 2 de chaque zone)

24

Stationnement

24

Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)

25

Protection et évolution de l’espace rural

27

Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

30

Zone UA

31

Dispositions applicables à la zone UA

31

CHAPITRE I

31

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

31