Zone NL1

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Les constructions liées à des destinations non prévues à l’article NL1-2 ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ; - Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article NL 2 ;

Intitulé du document : AUTORISATION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

Destinations de constructions

Sous-destinations

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

Equipements d'intérêt collectif et

-

Locaux techniques et industriels des administrations

services publics

publiques et assimilés,

-

Établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

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136

Règlement littéral

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Concernant la destination de construction «Equipements d'intérêt collectif et services publics» :

 locaux techniques, Sont autorisés les constructions techniques concourant à la valorisation des sites et paysages, aux usages récréatifs et sportifs sous réserves que :

 L’emprise au sol soit inférieure ou égale à 200 m²  La construction soit intégrée à son environnement,  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation. o Les constructions, installations et équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires aux

réseaux de téléphonie mobile dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; o Les abris pour animaux ne relevant pas de l’exploitation agricole sous réserves que :

 L’emprise au sol, par unité foncière, soit inférieure ou égale à 25 m²  La construction soit en bois,  La construction soit démontable  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation. Par ailleurs sont autorisés :

 Les aires de stationnement ouvertes au public ;

 Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.

 La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits, four, croix et calvaires, ... ;

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.



Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

137

CHAPITRE II –

137

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

137

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

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137

Règlement littéral

- Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble et conforter le paysage urbain.

- A défaut, si aucun n’alignement dominant n’est applicable, être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

- Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volume secondaire d’une hauteur inférieure à 3.50m. - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée. La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser. Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

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138

Règlement littéral

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone NL, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Équipements sportifs,

- Autres équipements recevant du public

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

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139

Règlement littéral

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

140

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8

Règlement littéral

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

9

Règlement littéral

ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT

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10

Règlement littéral

FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur une parcelle ou, il faut commencer par la localiser sur le document graphique et identifier :

-

La ou les zones dans lesquelles elle se situe,

-

Les autres prescriptions éventuelles (secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation,

trames spécifiques…).

Il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit :

-

Les dispositions applicables à toutes les zones.

-

Les dispositions applicables à la zone correspondante

-

Les dispositions liées aux éventuelles prescriptions

Par ailleurs, devront également être consultés :

-

Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU) correspondant au secteur

dans lequel s’inscrit la parcelle le cas échéant.

-

Le plan des servitudes dans les annexes du PLU afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée

par l’une d’entre elles.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en deux grandes parties complémentaires.

La première contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La seconde comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières.

NATURE DES ZONES DU PLU

Le PLU définit les zones et secteurs suivants :

LES ZONES URBAINES

UA : Zone urbaine centrale :

Elle correspond à la centralité mixte de la ville. La zone UA comprend deux sous-secteurs :

- Un sous-secteur UAa correspondant à la centralité principale, le cœur d’agglomération.

- Un sous-secteur UAb correspondant aux faubourgs et boulevards denses

UB : zone urbaine résidentielle :

Elle correspond à l’extension de la centralité, au tissu aggloméré essentiellement pavillonnaire, à vocation principale d’habitat.

La zone UB comprend des sous-secteurs :

- Un sous-secteur UBa correspondant au secteur des Coteaux de la Borderie

- Un sous-secteur UBb correspondant à une zone urbaine résidentielle

- Un sous-secteur UBc correspondant aux grands ensembles et quartiers essentiellement d’habitat collectif.

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11

Règlement littéral

UC : zone commerciale :

Elle correspond à une zone à dominante commerciale. Elle a vocation à accueillir des structures commerciales moyennes à grandes ne pouvant pas trouver de place dans la centralité, ou encore des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

UE : Zone d’équipements et de services :

Elle correspond à des secteurs urbanisés spécifiques dédiés pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UEv : Zone d’accueil des gens du voyage :

Elle correspond à des secteurs urbanisés spécifiques dédiés à l’accueil des gens du voyage.

UG : Zone à dominante tertiaire :

Elle correspond à une zone économique mixte pour l’accueil d’activités à dominante tertiaire

UI : Zone industrielle :

Elle correspond à des secteurs de développement ou existant pour des activités industrielles, artisanales et autres constructions ne trouvant pas leur place dans le tissu aggloméré mixte ou à vocation principale d’habitat

US : Zone urbaine dédiée à la production d’énergie.

LES ZONES A URBANISER

1AUBa : Zone à urbaniser à vocation résidentielle spécifique aux Coteaux de la

Borderie.

1AUBb : Zone à urbaniser à vocation résidentielle.

Elle correspond à un secteur de développement de l’urbanisation pour de l’habitat

1AUi : Zone à urbaniser à vocation économique.

Elle correspond à un secteur de développement ou de renouvellement urbain pour les activités industrielles et artisanales.

2AU : Zone d’urbanisation future.

Elle correspond à un secteur de développement insuffisamment équipé pour permettre son urbanisation immédiate ou dont l’urbanisation dépend du renforcement d’équipements qui ne sont pas nécessairement à proximité du site à aménager mas directement liés à son aménagement.

LES ZONES AGRICOLES

A : Zone agricole.

Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles.

AC : Zone agricole de connexions biologiques.

Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles qui assurent un rôle de grande connexion entre réservoirs biologiques. A ce titre, la constructibilité dans ces secteurs est strictement limitée.

AH : Hameau dans l’espace rural permettant la

densification. Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) comprenant les secteurs de hameaux où les constructions neuves pour l’habitat sont autorisées à l’intérieur des limites du groupe d’habitat.

AI : Hameau économique. Site de Taille et de

Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) permettant le confortement d’entreprises ou de groupes d’entreprises isolés dans l’espace rural, particulièrement lorsque leur activité est liée au monde agricole.

LES ZONES NATURELLES

N : Zone naturelle.

Elle correspond à des espaces à dominante naturelle.

NL : Zone naturelle et de loisirs.

Elle correspond aux zones naturelles pouvant accueillir des constructions et des installations légères pour des activités touristiques et/ou de loisirs ou des parcs et espaces verts aménagés ouverts au public.

NL1 : Zone de loisirs et de tourisme.

STECAL attaché à l’activité mémorielle dans l’espace rural.

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12

Règlement littéral

CHATEAUBRIANT PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement littéral

Règlement littéral

Sommaire

ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT

10

Fonctionnement du règlement

11

nature des zones du PLU

11

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

13

Définitions

14

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)

19

Linéaires commerciaux protégés (articles 1 et 2 de chaque zone)

20

Risques et nuisances

20

Secteurs de projets

22

PERMIS DE DEMOLIR

23

CLOTURES

23

desserte des constructions et aménagements

23

Exhaussement, affouillement (articles 1, 2 de chaque zone)

24

Stationnement

24

Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)

25

Protection et évolution de l’espace rural

27

Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

30

Zone UA

31

Dispositions applicables à la zone UA

31

CHAPITRE I

31

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

31