Le règlement de Châteaubriant, texte intégral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

• Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ;

• Les constructions à usage agricole ou sylvicole • Les parcs d’attractions ouverts au public ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

• Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations • Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les dépôts de véhicules usagers, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de

récupération ; • Les éoliennes de plus de 3 mètres

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31

Règlement littéral

• Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UA 2 ;

Sont autorisés les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Habitation

- Logement - Hébergement

-

Artisanat et commerce de détail,

-

Restauration,

-

Commerce de gros,

Commerce et activités de service

-

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés,

Equipements d'intérêt collectif et

-

Établissements d'enseignement, de santé et d'action

services publics

sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

-

Industrie existante

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Entrepôt existant

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

Sont autorisés sous conditions :

• Les commerces de gros, industrie, entrepôts, sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances.

• seuls sont autorisés les industries et entrepôts existants à la date d’approbation du PLU ;

• Sur le linéaire commerçant identifié et figuré en annexe du présent règlement, le changement de destination d’un commerce ou d’une activité de service en habitation est autorisé aux conditions suivantes :

o La surface (surface de vente et annexe) est inférieure à 30 m² o le local commercial n’est pas attenant à un autre commerce dont il peut aisément servir à son

extension.

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32

Règlement littéral

• Dans la bande de constructibilité restreinte, en dehors des constructions existantes, seuls sont autorisés, les garages et annexes de la construction principale.

Sont autorisés : • Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ; • Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

• Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, • Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses, • Aux marges de recul le long des routes départementales, • Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation, • Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.). Peuvent déroger aux articles 3 à 9 :

• La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

• Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Lorsque le projet de constructions compose un îlot significatif en UA, les règles des articles 4, 6 et 7 ne s’appliquent pas. En dehors des généralités de l’article 5 qui s’appliquent, les autres dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas.

Sans objet

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33

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Pour tous secteurs Les règles d’implantation des constructions sont différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain en fonction de bandes de constructibilité mesurées perpendiculairement à compter de l’alignement des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile. La limite sur voie porte l’accès automobile de la parcelle. Les bandes sont ainsi déterminées :

 bande de constructibilité principale : profondeur de 15 m  bande de constructibilité secondaire : profondeur au-delà de 15 m et jusqu’à 45m

 bande de constructibilité restreinte : profondeur au-delà de 45m Tolérance : la configuration d’une parcelle, combinée à une disposition technique, peut amener la construction à déroger aux principes applicables en vertu du présent article. Une tolérance de 2m est appliquée. La bande de constructibilité secondaire est ainsi portée à 47m. Lorsqu’une construction existe dans la bande de constructibilité secondaire qui ne respecte pas les principes énoncés ci-après, son aménagement, sa réfection sont possibles sous condition que le projet mis en œuvre n’augmente pas les nuisances sur les fonds voisins. Les extensions de cette construction devront se conformer aux règles édictées. Lorsqu’une construction existe dans la bande de constructibilité restreinte qui ne respecte pas les principes énoncés ci-après, son aménagement, sa réfection sont possibles sous condition que le projet mis en œuvre n’augmente pas les nuisances sur les fonds voisins. Le changement de destination d’une annexe ou d’un garage vers une destination habitat est interdit. Par ailleurs, le projet limitera l’extension éventuelle de l’emprise au sol de la construction existante à au plus 10% des emprises existantes. En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul départementale est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque, en dehors de la bande de constructibilité restreinte, le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

 Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,

 Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

 Pour les parcelles concernées par la trame « grand jardin à maintenir » pour lesquelles seules les règles de la constructibilité principale s’appliquent sur l’ensemble de la parcelle (règle d’implantation par rapport aux limites séparatives et règles de hauteur)

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Règlement littéral

Pour les parcelles existantes à la date d’approbation du PLU (dimensions inchangées) et dont le chemin d’accès cadastré est supérieur à 30m de long, compté depuis l’alignement sur voie, les règles de la bande de constructibilité secondaire s’appliquent au-delà de la bande des 45m, sur une profondeur de 45m comptée à partir de l’extrémité du chemin d’accès. Au-delà de ces 45m, s’appliquent les règles de la bande de constructibilité restreinte.

voie

Extrémité chemin d’accès

Chemin d’accès

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour tous secteurs dans la bande de constructibilité principale

50% au moins du nu des façades de constructions devra s’implanter à l’alignement.

Une implantation libre est admise dans une bande de 6 m de large depuis l’alignement des voies et emprises ouvertes à la circulation dès lors que le front bâti est assuré en limite sur voie par l’implantation :

 d’un mur de clôture d’une hauteur comprise entre 1.50m et 2.00 et composé selon son

environnement :

•

Soit d’un mur,

•

Soit d’un mur bahut surmonté d’une grille,

 D’un volume secondaire.

Pour tous les secteurs :

• Les volumes secondaires pourront s’implanter à l’alignement ou à 3 m minimum de l’alignement. • Dans la bande de constructibilité principale : Lorsque le projet de construction jouxte une construction

existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

• Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.

• Lorsque le front bâti existant résulte d’une implantation dominante qui déroge aux règles édictées, une implantation prolongeant ce front bâti pourra être imposée.

• Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

• Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas

o aux constructions annexes, dès lors qu’elles ne participent pas à la continuité du front bâti.

o aux terrasses de moins de 40 m², de plain-pied ou implantée à plus de 15 cm du sol naturel, dès lors qu’elles respectent les articles 675 à 680 du code civil.

o Aux parcelles concernées par la trame graphique « grand jardin à maintenir ». Pour ces parcelles, l’implantation sera soit à l’alignement pour tout ou partie de la construction, soit en retrait d’au moins un mètre.

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35

Règlement littéral

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantation des constructions sont différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain en fonction de bandes de constructibilité mesurées perpendiculairement à compter de l’alignement des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile. En UAa

 bande de constructibilité principale : En limite séparative ou en retrait d’au moins 1.90 m.

 bande de constructibilité secondaire : En limite séparative ou en retrait égal à la demi hauteur de la façade sans être inférieur à 3 m.

 bande de constructibilité restreinte : En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m. En UAb

 bande de constructibilité principale : En limite séparative ou en retrait d’au moins 3.00 m.

 bande de constructibilité secondaire : En limite séparative ou en retrait minimum de 3m.  bande de constructibilité restreinte : En limite séparative ou en retrait minimum de 3 m.

Pour tous les secteurs dans la bande de constructibilité principale et secondaire : • Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux terrasses de moins de 40 m², de plain-pied ou implantée à plus de 15 cm du sol naturel, dès lors qu’elles respectent les articles 675 à 680 du code civil. • Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes si cette dérogation n’entraîne pas de nuisance pour les fonds voisins.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les règles de hauteur des constructions sont différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain en fonction de bandes de constructibilité mesurées perpendiculairement à compter de l’alignement des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile. Les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère : Pour tous les secteurs :

 Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales

 La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Les hauteurs en UAa :

 Dans la bande de constructibilité principale : o la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des constructions ne devra pas excéder 12 m ;

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Règlement littéral

o Lorsque le bâtiment à édifier, soit sur une dent creuse, soit après démolition d’un bâtiment existant, jouxte une construction destinée majoritairement à de l’habitat, dont la hauteur déroge aux hauteurs maximales autorisées dans la zone ou son sous-secteur, la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère et la hauteur maximale peuvent s’aligner sur la construction existante, si la destination principale de la construction à édifier relève de l’habitat.

o Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit.

 Dans la bande de constructibilité secondaire : la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère des constructions ne devra pas excéder 7.50m ; o Toute construction implantée en limite séparative ne pourra présenter une hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère excédant 4.00m.

 Dans la bande de constructibilité restreinte : la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 3.50m

Les hauteurs en UAb  Dans la bande de constructibilité principale : la hauteur des constructions à l’égout du toit ou à l’acrotère ne devra pas excéder 9 m ; o Lorsque le bâtiment à édifier, soit sur une dent creuse, soit après démolition d’un bâtiment existant, jouxte une construction destinée majoritairement à de l’habitat, dont la hauteur déroge aux hauteurs maximales autorisées dans la zone ou son sous-secteur, la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère et la hauteur maximale peuvent s’aligner sur la construction existante, si la destination principale de la construction à édifier relève de l’habitat.

o Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit.

 Dans la bande de constructibilité secondaire, en dehors des constructions existantes :

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Règlement littéral

o la hauteur des constructions à l’égout du toit ou à l’acrotère ne devra pas excéder 4,00m par rapport au terrain naturel avant travaux ;

o lorsque le terrain présente une pente supérieure à 1% :  les façades implantées en bas de pente et à plus de 10m de la limite séparative lui faisant face, pourront présenter une hauteur ne dépassant pas 4.50m par rapport au terrain naturel avant travaux.  Par ailleurs, afin d'éviter tout effet de belvédère, les terrasses implantées en bas de pente ne pourront excéder 50cm au-dessus du terrain naturel avant travaux.  Des plantations assureront une limitation des vues produites par ces dérogations aux règles générales.

o Toute construction implantée en limite séparative ne pourra présenter une hauteur totale excédant 4.00m.

 Dans la bande de constructibilité restreinte : o En dehors des constructions existantes, la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 3.50m

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

OUVERTURES

Pour tous les secteurs :  Les ouvrages en saillie devront être en harmonie avec la construction.

 Les fenêtres de toit, les panneaux solaires devront être intégrés à la toiture et ne présenter qu’un débord limité.

 De manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être composé.

Secteur UAb : dans la bande de constructibilité secondaire et restreinte :

 Les percements de la façade ou des pignons pour créer des ouvertures ne doivent porter que sur le rez de jardin et le sous-sol. Les niveaux hauts de la construction ne disposeront que d’ouvertures générant des vues sur les fonds voisins, implantées dans le plan de la toiture.

 lorsque le terrain présente une pente supérieure à 1% : o pour réduire le risque de vues surplombant les fonds voisins, les façades implantées en bas de pente et à plus de 10m de la limite séparative lui faisant face, dont la hauteur à l’égout du

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Règlement littéral

TOITURES

toit excède 4m, ne pourront être percées d'ouvertures dépassant la côte de 4m comptée depuis le terrain naturel.

Le matériau utilisé pour les constructions à usage d’habitat devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier ou qu’il présente une architecture contemporaine de qualité, qui justifie un autre choix.

CLOTURES

La clôture sur voie sera composée :

 d’un mur n’excédant pas 1.50m,  ou d’un muret doublé ou non d’une haie, le tout n’excédant pas 1.50m,  ou d’un mur bahut surmonté d’une grille le tout n’excédant pas 2.00m, doublé ou non d’une haie.

Son aspect, ses dimensions et ses matériaux sont en harmonie avec la construction principale.

Sur l’ensemble des limites, la clôture tient compte de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci et son environnement. Des dispositifs assurant une bonne insertion sont envisageables.

ANNEXES

Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

LIBRES ET PLANTATIONS

Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement, sur la zone UA, s’appliquent les dispositions suivantes :

• Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

• Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

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Règlement littéral

Destinations

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

Les besoins en stationnement de l’existant sont considérés comme suffisants et acquis

Extension du nombre de logement sans extension de l’emprise bâtie : 0 place supplémentaire

- Logement collectif

Extension du nombre de logement après changement de destination : 1 place pour 2 logements. Le calcul des besoins prendra en compte les droits déjà acquis par le

bâti faisant l’objet du changement de destination

Extension du nombre de logement avec extension de l’emprise bâtie : 1 place pour 2 logements + 1 place

vélo pour deux logements

Création de logement : 1 place par logement

- Logement individuel

Création de logement après changement de destination : 1 place par logement.

Le calcul des besoins prendra en compte les droits déjà acquis par le bâti faisant l’objet du changement de destination

- Hébergement (foyer, résidence séniors…)

1 place pour 3 résidants et une place pour deux employés

- Artisanat et commerce de détail,

Les besoins sont réputés satisfaits

- Restauration,

Les besoins sont réputés satisfaits

- Commerce de gros,

1 place par fraction complète de 100m² de surface de vente

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

A partir de 300m² de surface de plancher : 1 place par fraction complète de 50m²

- Hébergement hôtelier et touristique,

Selon les besoins du projet

- Cinéma

Selon les besoins du projet

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Les besoins sont réputés satisfaits

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Les besoins sont réputés satisfaits

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

Les besoins sont réputés satisfaits

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Règlement littéral

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements

recevant du public - Industrie, - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et

d'exposition

Les besoins sont réputés satisfaits Les besoins sont réputés satisfaits Les besoins sont réputés satisfaits

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet 1 place par fraction complète de 40m²

Selon les besoins du projet

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UAa et UAb, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 65 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale.

Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales (exemple : parcelle du lotissement des Briotais, lotissement qui dispose d’un bassin de rétention calibré pour recevoir les eaux pluviales de l’opération et les restituer dans le réseau en respectant un débit de fuite validé).

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Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

• Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ;

• Les constructions à usage agricole ou sylvicole • Les parcs d’attractions ouverts au public ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

• Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations • Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ; • Les éoliennes de plus de 3 mètres • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UB2 ;

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Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat et commerce de détail,

-

Restauration,

Commerce et activités de service

-

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Industrie existante

-

Entrepôt existant

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

Sont autorisés sous conditions :

• Les commerces de gros, industrie, entrepôts sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances.

• Les industries et entrepôts existants à la date d’approbation du PLU • Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ; • Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ; • La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent

règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ; • Dans la bande de constructibilité restreinte, en dehors des constructions existantes, seuls sont autorisés, les garages et annexes de la construction principale.

Sont autorisés :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ;

• Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

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43

Règlement littéral

• Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, • Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses, • Aux marges de recul le long des routes départementales, • Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation, • Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.). Peuvent déroger aux articles 3 à 9 :

• La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

• Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Lorsque le projet de constructions compose un îlot significatif en UB, les règles des articles 4, 6 et 7 ne s’appliquent pas. En dehors des généralités de l’article 5 qui s’appliquent, les autres dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas.

Sans objet

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44

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Pour les secteurs UBa et UBb : Les règles d’implantation des constructions sont différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain en fonction de bandes de constructibilité mesurées perpendiculairement à compter de l’alignement des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile. La limite sur voie porte l’accès automobile de la parcelle. Les bandes sont ainsi déterminées :

 bande de constructibilité principale : profondeur de 20 m

 bande de constructibilité secondaire : profondeur au-delà de 20 m et jusqu’à 45m

 bande de constructibilité restreinte : profondeur au-delà de 45m Tolérance : la configuration d’une parcelle, combinée à une disposition technique, peut amener la construction à déroger aux principes applicables en vertu du présent article. Une tolérance de 2m est appliquée à condition que celle-ci n’induise aucun trouble supplémentaire pour les fonds voisins (vues crées notamment). La bande de constructibilité principale est ainsi portée à 22m et la bande secondaire est ainsi portée à 47m. Lorsqu’une construction existe dans la bande de constructibilité secondaire qui ne respecte pas les principes énoncés ci-après, son aménagement, sa réfection sont possibles sous condition que le projet mis en œuvre n’augmente pas les nuisances sur les fonds voisins. Les extensions de cette construction devront se conformer aux règles édictées.. Lorsqu’une construction existe dans la bande de constructibilité restreinte qui ne respecte pas les principes énoncés ci-après, son aménagement, sa réfection sont possibles sous condition que le projet mis en œuvre n’augmente pas les nuisances sur les fonds voisins. Le changement de destination d’une annexe ou d’un garage vers une destination habitat est interdit. Par ailleurs, le projet limitera l’extension éventuelle de l’emprise au sol de la construction existante à au plus 10% des emprises existantes. En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque, en dehors de la bande de constructibilité restreinte, le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

 Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,

 Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

 Pour les parcelles concernées par la trame « grand jardin à maintenir » pour lesquelles seules les règles de la constructibilité principale s’appliquent sur l’ensemble de la parcelle (règle d’implantation par rapport aux limites séparatives et règles de hauteur),

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

45

Règlement littéral

Pour les parcelles existantes à la date d’approbation du PLU (dimensions inchangées) et dont le chemin d’accès cadastré est supérieur à 30m de long, compté depuis l’alignement sur voie, les règles de la bande de constructibilité secondaire s’appliquent au-delà de la bande des 45m, sur une profondeur de 45m comptée à partir de l’extrémité du chemin d’accès. Au-delà de ces 45m, s’appliquent les règles de la bande de constructibilité restreinte

voie

Extrémité chemin d’accès

Chemin d’accès

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En secteur UBa dans la bande de constructibilité principale :

A défaut d’alignement, l’implantation des constructions respectera les dispositions suivantes :

 Respect de la continuité des implantations dominantes pour au moins 50% de la façade sur rue.  A défaut d’alignement dominant, l’implantation de fera :

o à l’alignement pour au moins 50% de la façade sur rue ou avec un recul minimal de 4m pour toute construction d’une hauteur supérieure à 3.50m.

o librement pour toute construction d’une hauteur inférieure ou égale à 3.50m. Les volumes secondaires, d’une hauteur supérieure à 3.50m pourront s’implanter à l’alignement ou à 3 m minimum de l’alignement.

 Une implantation différente pourra être exigée pour satisfaire à l’objectif d’insertion paysagère et urbaine du projet.

En secteur UBb dans la bande de constructibilité principale :

L’implantation des constructions se fera :

 A l’alignement pour au moins 50% de la façade sur rue ou avec un recul minimal de 4m pour toute construction d’une hauteur supérieure à 3.50m.

 librement pour toute construction d’une hauteur inférieure ou égale à 3.50m. Les volumes secondaires, d’une hauteur supérieure à 3.50m pourront s’implanter à l’alignement ou à 3 m minimum de l’alignement.

 Une implantation différente pourra être exigée pour satisfaire à l’objectif d’insertion paysagère et urbaine du projet.

En secteur UBc dans la bande de constructibilité principale :

A défaut d’alignement ou de marges de reculement portés sur le plan, l’implantation des constructions se fera librement.

Pour tous les secteurs :

Dans la bande de constructibilité principale des règles d’implantation différentes à celles présentées ci-avant sont possibles :

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46

Règlement littéral

 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 Pour les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation en prolongement de celles-ci sans réduire le recul existant.

 Pour les parcelles « en drapeau », lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m. Les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

Par ailleurs, les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas :

 aux constructions annexes, dès lors qu’elles ne participent pas à la continuité du front bâti.  aux terrasses de moins de 40 m², de plain-pied ou implantée à plus de 15 cm du sol naturel, dès

lors qu’elles respectent les articles 675 à 680 du code civil.  lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, en

dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement,  lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.  Aux parcelles concernées par la trame graphique « grand jardin à maintenir ». Pour ces parcelles, l’implantation sera soit à l’alignement pour tout ou partie de la construction, soit en retrait d’au moins un mètre.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantation des constructions sont différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain en fonction de bandes de constructibilité mesurées perpendiculairement à compter de l’alignement des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile.

En UBa et UBb

 bande de constructibilité principale En limite séparative ou en retrait égal à la demi hauteur de la façade sans être inférieur à 3 m.

 bande de constructibilité secondaire : En limite séparative ou en retrait minimum de 3 m.

 bande de constructibilité restreinte : En limite séparative pour toute construction d’une hauteur inférieure à 3.50m ou en retrait minimum de 5 m.

En UBc

 En limite séparative ou en retrait égal à la demi hauteur de la façade sans être inférieur à 3 m.

Pour les secteurs UBa et UBb :

• Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux terrasses de moins de 40 m², de plain-pied ou implantée à plus de 15 cm du sol naturel, dès lors qu’elles respectent les articles 675 à 680 du code civil.

• Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes si cette dérogation n’entraîne pas de nuisance pour les fonds voisins.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

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47

Règlement littéral

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les règles de hauteur des constructions sont différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain en fonction de bandes de constructibilité mesurées perpendiculairement à compter de l’alignement des voies et emprises ouvertes à la circulation automobile. Pour tous les secteurs :

 Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales  La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs

fixées précédemment, sans jamais les dépasser. Les hauteurs en UBa

 la hauteur des constructions à l’égout du toit ou à l’acrotère ne devra pas excéder 9 m ;

Les hauteurs en UBb  Dans la bande de constructibilité principale : la hauteur des constructions à l’égout du toit ou à l’acrotère ne devra pas excéder 7.5 m ;

o Lorsque le bâtiment à édifier, soit sur une dent creuse, soit après démolition d’un bâtiment existant, jouxte une construction destinée majoritairement à de l’habitat, dont la hauteur déroge aux hauteurs maximales autorisées dans la zone ou son sous-secteur, la hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère et la hauteur maximale peuvent s’aligner sur la construction existante, si la destination principale de la construction à édifier relève de l’habitat.

o Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit.

 Dans la bande de constructibilité secondaire, en dehors des constructions existantes : o la hauteur des constructions à l’égout du toit ou à l’acrotère ne devra pas excéder 4,00m par rapport au terrain naturel avant travaux ; o lorsque le terrain présente une pente supérieure à 1% :  les façades implantées en bas de pente et à plus de 10m de la limite séparative lui faisant face, pourront présenter une hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère ne dépassant pas 4.50m par rapport au terrain naturel avant travaux.  Par ailleurs, afin d'éviter tout effet de belvédère, les terrasses implantées en bas de pente ne pourront excéder 50cm au-dessus du terrain naturel avant travaux.  Des plantations assureront une limitation des vues produites par ces dérogations aux règles générales.

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48

Règlement littéral

o Toute construction implantée en limite séparative ne pourra présenter une hauteur totale excédant 4.00m.

 Dans la bande de constructibilité restreinte : o En dehors des constructions existantes, la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 3.50m

Les hauteurs en UBc : La hauteur des constructions s’appréciera par sa capacité à s’insérer harmonieusement dans son environnement.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

OUVERTURES

Pour tous les secteurs :  Les ouvrages en saillie devront être en harmonie avec la construction.

 Les fenêtres de toit, les panneaux solaires devront être intégrés à la toiture et ne présenter qu’un débord limité.

 De manière générale, le rythme des pleins et des vides dans les façades devra être composé.

Secteur UBb : dans la bande de constructibilité secondaire et restreinte :

 Les percements de la façade ou des pignons pour créer des ouvertures ne doivent porter que sur le rez de jardin et le sous-sol. Les niveaux hauts de la construction ne disposeront que d’ouvertures générant des vues sur les fonds voisins, implantées dans le plan de la toiture.

 lorsque le terrain présente une pente supérieure à 1% : o pour réduire le risque de vues surplombant les fonds voisins, les façades implantées en bas de pente et à plus de 10m de la limite séparative lui faisant face, dont la hauteur à l’égout du toit excède 4m, ne pourront être percées d'ouvertures dépassant la côte de 4m comptée depuis le terrain naturel.

TOITURES

Le matériau utilisé pour les constructions à usage d’habitat devra avoir l’aspect de l’ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier ou qu’il présente une architecture contemporaine de qualité, qui justifie un autre choix.

CLOTURES

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49

Règlement littéral

Sur l’ensemble des limites, la clôture tient compte de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. La clôture sur voie n’excédera pas 1.50m,

 Exception faite d’un mur bahut surmonté d’une grille le tout n’excédant pas 2.00m, doublé ou non d’une haie.

 Les claustras bois sont interdits. Son aspect, ses dimensions et ses matériaux sont en harmonie avec la construction principale. La clôture en limite séparative n’excédera pas 1.50m :

 Exception faite d’un mur d’une hauteur de 2m possible sur 4 m de long maximum, dans le prolongement de la construction.

Son aspect, ses dimensions et ses matériaux sont en harmonie avec la construction principale.

ANNEXES

Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux.

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone UA, s’appliquent les dispositions suivantes :

• Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

• Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

Destinations

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

Habitation

- Logement individuel

Les besoins en stationnement de l’existant sont considérés comme suffisants et acquis

En zone UBa et UBc

Extension du nombre de logement sans extension de l’emprise bâtie : 0 place supplémentaire

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50

Règlement littéral

Extension du nombre de logement avec extension de l’emprise bâtie : 1 place par logement

Extension du nombre de logement après changement de destination : 1 place par logement. Le calcul des

besoins prendra en compte les droits déjà acquis par le bâti faisant l’objet du changement de destination

Création de logement : 1 place par logement.

En zone UBb

Extension du nombre de logement sans extension de l’emprise bâtie : 0 place supplémentaire

Extension du nombre de logement avec extension de l’emprise bâtie : 2 places par logement

Extension du nombre de logement après changement de destination : 2 places par logement. Le calcul des besoins prendra en compte les droits déjà acquis par le

bâti faisant l’objet du changement de destination

Création de logement : 1 place par logement dans le périmètre ORT, 2 places au delà.

Commerce et activités de

- Logement collectif

- Hébergement (foyer, résidence séniors…)

- Artisanat et commerce de détail,

Les besoins en stationnement de l’existant sont considérés comme suffisants et acquis

En zone UBa

Création de logement : 1 place pour 2 logements

Extension du nombre de logement sans extension de l’emprise bâtie : 0 place supplémentaire

Extension du nombre de logement avec extension de l’emprise bâtie : 1 place pour 2 logements

Extension du nombre de logement après changement de destination : 1 place pour 2 logements. Le calcul des besoins prendra en compte les droits déjà acquis par le

bâti faisant l’objet du changement de destination

En zone UBb

Création de logement : 1 place pour 2 logements

Extension du nombre de logement sans extension de l’emprise bâtie :1 place par logement supplémentaire

Extension du nombre de logement avec extension de l’emprise bâtie : 1 place par logement supplémentaire

Extension du nombre de logement après changement de destination : 1 place par logement. Le calcul des

besoins prendra en compte les droits déjà acquis par le bâti faisant l’objet du changement de destination

1 place pour 3 résidants et une place pour deux employés

Les besoins sont réputés satisfaits

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51

Règlement littéral

service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Restauration,

- Commerce de gros,

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

- Hébergement hôtelier et touristique,

- Cinéma

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Équipements sportifs, - Autres équipements

recevant du public

- Industrie,

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d'exposition

Les besoins sont réputés satisfaits 1 place par fraction complète de 100m² de surface de

vente A partir de 300m² de surface de plancher : 1 place par

fraction complète de 50m²

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Les besoins sont réputés satisfaits

Les besoins sont réputés satisfaits

Les besoins sont réputés satisfaits

Les besoins sont réputés satisfaits Les besoins sont réputés satisfaits Les besoins sont réputés satisfaits

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Les besoins sont réputés satisfaits 1 place par fraction complète de 40m² Selon les besoins du projet

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52

Règlement littéral

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UB, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, augmentant la surface imperméabilisée existante de plus de 65 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales (exemple : parcelle du lotissement des Briotais, lotissement qui dispose d’un bassin de rétention calibré pour recevoir les eaux pluviales de l’opération et les restituer dans le réseau en respectant un débit de fuite validé).

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53

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• les enseignes d’une surface de vente inférieure à 300m². • Les constructions et opérations à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UC

2; • Les constructions à usage agricole ; • Le stationnement des caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs non destinées à la

vente ; • Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; • Les parcs d’attractions, les parcs résidentiels de loisirs et les aires de jeux et de sports extérieurs,

ouverts au public ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

• Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UC 2 ;

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54

Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Habitation

-

Logement

-

Artisanat et commerce de détail,

-

Restauration,

Commerce et activités de service

-

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Industrie existante

-

Entrepôt existant

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

Sont autorisés sous conditions :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ; • Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ; • L'extension des constructions existantes dont la destination est non autorisée sur la zone, à condition

qu’elle n'excède pas un tiers de la surface de plancher des constructions existantes • Le logement de gardiennage intégré à la construction. • La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent

règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

• Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, • Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses, • Aux marges de recul le long des routes départementales, • Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation, • Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés • A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

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55

Règlement littéral

56

CHAPITRE II –

56

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

56

EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait imposé, les constructions seront implantées en retrait de 6 m minimum de l’alignement des voies.

 Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul.

En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif.  Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.  Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

 Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 En limite séparative ou en retrait d’au moins 3.00 m. Lorsque l’implantation se fait en limite séparative, le mur à l’alignement sera de type mur coupe-feu.

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56

Règlement littéral

 Lorsque la limite séparative donne sur une zone d’habitation l’implantation se fera à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieure à 6 mètres

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

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57

Règlement littéral

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone UC, s’appliquent les dispositions suivantes :

• Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

• Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

Destinations

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

Artisanat : Selon les besoins du projet

- Artisanat et commerce de détail,

Commerce d’une surface de vente entre 300 m² et 1 000 m² : 2 places pour 50 m² :

Commerce d’une surface de vente supérieure à 1000² : 4 places pour 50 m² :

- Restauration,

1 place pour 2 tables

- Commerce de gros,

2 places par fraction complète de 100m² de surface de vente

- Activités de services où s'effectue l'accueil A partir de 300m² de surface de plancher :

d'une clientèle,

1 place par fraction complète de 50m²

- Hébergement hôtelier et touristique,

1 place pour 2 chambres

- Cinéma

Selon les besoins du projet

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

Selon les besoins du projet

- Salles d'art et de spectacles,

Selon les besoins du projet

- Équipements sportifs,

Selon les besoins du projet

- Autres équipements recevant du public

Selon les besoins du projet

- Industrie,

Selon les besoins du projet

- Entrepôt

Selon les besoins du projet

- Bureau

1 place par fraction complète de 40m²

- Centre de congrès et d'exposition

Selon les besoins du projet

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58

Règlement littéral

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UC, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

 Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, générant une surface imperméabilisée de plus de 150 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales.

 L’aménagement d’une parcelle non bâtie supérieure à 3 500 m² fera l’objet d’un dossier loi sur l’eau visant à assurer au sortir de la parcelle, un volume d’eau de ruissellement, dans le réseau collecteur, n’excédant pas les valeurs imposées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune.

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59

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement,

soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ;

• Les constructions à usage agricole ou industriel ; • Le stationnement isolé des caravanes; • Les dépôts de véhicules contenant dix unités et plus ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

 Les carrières,  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UE 2 ;

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60

Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

-

Restauration,

Commerce et activités de service

-

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Entrepôt existant

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

Sont autorisés sous conditions :

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs

annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ;  La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent

règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment :

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

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61

Règlement littéral

62

CHAPITRE II –

62

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

62

EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait, les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum de l’alignement.

 Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul.

En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif.  Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.  Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

 Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 En limite séparative ou en retrait d’au moins 3.00 m. Lorsque l’implantation se fait en limite séparative, le mur à l’alignement sera de type mur coupe-feu

 Lorsque la limite séparative donne sur une zone d’habitation l’implantation se fera à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieure à 6 mètres

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62

Règlement littéral

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière. Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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63

Règlement littéral

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone UE, s’appliquent les dispositions suivantes :

 Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

 Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

Destinations

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

- Restauration,

1 place pour 2 tables

- Activités de services où s'effectue l'accueil A partir de 300m² de surface de plancher :

d'une clientèle,

1 place par fraction complète de 50m²

- Hébergement hôtelier et touristique,

1 place pour 2 chambres

- Cinéma

Selon les besoins du projet

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

Selon les besoins du projet

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

Selon les besoins du projet

- Salles d'art et de spectacles,

Selon les besoins du projet

- Équipements sportifs,

Selon les besoins du projet

- Autres équipements recevant du public

Selon les besoins du projet

- Centre de congrès et d'exposition

Selon les besoins du projet

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64

Règlement littéral

destinations de constructions

sous-destinations

-

Artisanat et commerce de détail,

-

Restauration,

Commerce et activités de service

-

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Entrepôt existant

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UE, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

 Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, générant une surface imperméabilisée de plus de 150 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales.

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65

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance

ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ;

• Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement,

soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat humain ;

• Les constructions à usage agricole ou industriel ; • Les parcs d’attractions ouverts au public ; • Les dépôts de véhicules contenant dix unités et plus ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UEv 2 ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

 Les carrières,  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UE 2 ;

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66

Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

-

Autres équipements recevant du public

Sont autorisés sous conditions :

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs

annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment :

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Sans objet

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67

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait imposé, les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum de l’alignement.

 Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul.

En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif.  Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.  Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

 Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 En limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.  Lorsque la limite séparative donne sur une zone d’habitation l’implantation se fera à une distance au

moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

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68

Règlement littéral

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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69

Règlement littéral

Spécifiquement, sur la zone UEv, s’appliquent les dispositions suivantes :

 Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

 Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

Destinations

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

Habitation

- Logement - Hébergement

2 places par logement 1 place par hébergement

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Autres équipements recevant du public

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

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70

Règlement littéral

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UEv, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

 Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, générant une surface imperméabilisée de plus de 150 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales.

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

71

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance

ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’activités tertiaires ;

• Les constructions à usage agricole ou industriel ; • Les parcs d’attractions ouverts au public ; • Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitation légère de loisirs ; • Les dépôts de véhicules contenant dix unités et plus ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

• Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UG 2 ;

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72

Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat et commerce de détail,

-

Restauration,

Commerce et activités de service

-

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Industrie,

-

Entrepôt,

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

Sont autorisés sous conditions :

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs

annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ;  La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent

règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment :

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

73

Règlement littéral

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Sans objet

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74

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait imposé, les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum de l’alignement.

 Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul.

En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif.  Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.  Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.  Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 En limite séparative ou en retrait d’au moins 3.00m. Lorsque l’implantation se fait en limite séparative, le mur à l’alignement sera de type mur coupe-feu.

 Lorsque la limite séparative donne sur une zone d’habitation l’implantation se fera à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres

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75

Règlement littéral

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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76

Règlement littéral

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone UE, s’appliquent les dispositions suivantes :

 Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

 Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

Destinations

Habitation

Sous-destinations

- Logement collectif

- Hébergement (foyer, résidence séniors…)

Dispositions applicables à la zone

1 place par logement. 1 place pour 3 résidants et une place pour

deux employés

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Artisanat et commerce de détail,

- Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés, - Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, - Établissements d'enseignement, de santé

et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public - Industrie, - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction

complète de 30m² de surface de plancher 1 place pour 2 tables

1 place par fraction complète de 100m²

1 place par fraction complète de 50m²

1 place pour 2 lits Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet 1 place par fraction complète de 40m² Selon les besoins du projet

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77

Règlement littéral

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

78

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance

ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’activités ;

• Les constructions à usage agricole ; • les commerces de détail. • L’artisanat autre que celui précisé en UI2 • Les constructions et opérations à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UI 2

;

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; • Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitation légère de loisirs ;

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79

Règlement littéral

• Les parcs d’attractions ouverts au public ; • Les dépôts de véhicules contenant dix unités et plus en dehors d’une activité de garagiste ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UI 2 ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

• Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UI 2 ;

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat

-

Restauration,

Commerce et activités de service

-

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Industrie,

-

Entrepôt,

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

Sont autorisés sous conditions :

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs

annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ;  Le logement de gardiennage intégré à la construction.  L’artisanat de production qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue des autres zones de la commune

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80

Règlement littéral

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment :

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.). Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Sans objet

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81

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait imposé, les constructions seront implantées en retrait de 6 m minimum de l’alignement.

 Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul.

En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif.  Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.  Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

 Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 En limite séparative ou en retrait d’au moins 3.00m. Lorsque l’implantation se fait en limite séparative, le mur à l’alignement sera de type mur coupe-feu.

 Lorsque la limite séparative donne sur une zone d’habitation l’implantation se fera à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

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82

Règlement littéral

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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83

Règlement littéral

Spécifiquement, sur la zone UI, s’appliquent les dispositions suivantes :

 Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

 Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

Destinations

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Artisanat

- Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés, - Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, - Établissements d'enseignement, de santé

et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public - Industrie, - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction

complète de 30m² de surface de plancher 1 place pour 2 tables

1 place par fraction complète de 100m²

1 place par fraction complète de 50m²

1 place pour 2 lits Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet 1 place par fraction complète de 40m² Selon les besoins du projet

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84

Règlement littéral

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UI, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

 Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, générant une surface imperméabilisée de plus de 150 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales.

 L’aménagement d’une parcelle non bâtie supérieure à 3 500 m² fera l’objet d’un dossier loi sur l’eau visant à assurer au sortir de la parcelle, un volume d’eau de ruissellement, dans le réseau collecteur, n’excédant pas les valeurs imposées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune.

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85

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

 Les constructions à usage agricole ;  Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ;  Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitation légère de loisirs ;  Les parcs d’attractions ouverts au public ;  Les dépôts de véhicules contenant dix unités et plus ;  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article US 2 ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

• Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article US 2 ;

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86

Règlement littéral

Sont autorisés les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Industrie,

-

Entrepôt,

-

Bureau,

Activités, usages et affectations du sols autorisés sous conditions :

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs

annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ;  Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif pour lesquels les règles des articles 5 à 14 du présent règlement peuvent ne pas s’appliquer ;  La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 5 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

- Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Sans objet

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87

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’alignement ou de marges de reculement portées sur le plan, les constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum, à compter de cet alignement.

 Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul.

En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

- Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif. - Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement. - aux parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m. les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent. - Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions annexes, dès lors qu’elles ne participent pas à la continuité du front bâti. - Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 1.00 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Des implantations différentes par rapport aux limites séparatives ou aux voies et emprises publiques sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,

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88

Règlement littéral

- Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

- Lorsqu’il s’agit d’annexes - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général.

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Dans la bande de constructibilité restreinte, les talus plantés situés en limite séparative seront conservés.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone US, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

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89

Règlement littéral

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public - Industrie, - Entrepôt

- Bureau

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet 1 place par fraction complète de 40m²

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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90

Règlement littéral

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

La zone AU, ou zone à urbaniser comprend les secteurs non urbanisés de la commune où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à s’implanter. La zone A URBANISER est constituée de différents secteurs : 1AUBb, 1AUBa, 1AUe et 1AUi Le règlement des zones 1AU renvoie aux règles de la zone indicée :

 Exemple : zone 1AUe : se référer aux règles de la zone UE  1 AUi : se référer aux règles de la zone UI  1AUBb : se référer aux règles de la zone UBb

Elle comprend aussi des zones 2AU. Les zones 2AU sont des zones naturelles non équipées réservées à l’urbanisation future. Elles sont momentanément inconstructibles. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure.

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91

Règlement littéral

ZONE 1AU

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

 Les constructions à usage d’entrepôt ou industriel;  Les parcs d’attractions ouverts au public ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

 Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations  Les carrières,  Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,  Les habitations légères de loisirs  La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ;  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article A 2 ;

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100

Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

-

Exploitation agricole

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

Concernant la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme :

 Exploitation agricole, Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

o Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole

o Les locaux de vente directe des produits issus de l'activité, les locaux nécessaires aux activités de transformation de produits issus de l'activité, ...

Concernant la destination « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, liée et nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière :

 Logement et ses annexes sont autorisés sous conditions :

o que cette habitation et ses annexes soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l'activité agricole existante en fonctionnement et de son importance,

o qu'elle soit implantée à une distance :  n'excédant pas 50 m à compter des bâtiments d'exploitations concernés. Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou sanitaire justifiée, une distance supérieure pourra être admise ;  et à une distance supérieure à100 m des bâtiments et installations agricoles ressortant d’une autre exploitation  dans l’exploitation ou à défaut dans l’environnement immédiat d’un hameau ou d’un village.

Au-delà d’un logement par exploitation seul sera autorisé pour la surveillance de l’exploitation si elle s’avère nécessaire : o la construction d’un local de surveillance, sera autorisée dans les limites suivantes :

 30m² de surface plancher maximum,  Une implantation dans la continuité d’un bâti agricole.

 L’hébergement autorisé sous conditions : o d’être dans le prolongement de l'acte de production ou d’avoir pour support l'exploitation agricole et d’être localisées à moins de 100 m des bâtiments d'exploitations concernés et plus de 100m d’un bâti de tiers ou de tout bâtiment ou installations agricoles en activité :

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101

Règlement littéral

o L'activité d'hébergement touristique telle que gîte rural ou chambre d'hôtes (hors camping), ne sera admise que dans le cadre du changement de destination du patrimoine bâti de caractère, et non par construction nouvelle.

o les aires naturelles de camping à la ferme, le caravanage à la ferme sont autorisées.

Concernant la destination « habitation » NON liées et nécessaires aux exploitations agricoles

 Logement : o Sont autorisées les rénovations, extensions limitées (33 % maximum de l'emprise au sol initiale) sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles générant un périmètre sanitaire ressortant d’une exploitation en activité. o Est autorisée la rénovation, construction ou l’extension d’annexes dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 40 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 30m. o Lorsque le garage, existant, du fait de sa localisation sur une autre unité foncière que la construction principale, ne peut être considéré comme son annexe, est autorisée la rénovation ou l’extension de ce garage dans la limite d’une surface globale d’emprise inférieure ou égale à 25 m².

Concernant le changement de destination :

Le changement de destination d’une construction est envisageable à condition que la construction soit :

 de qualité,  majoritairement en pierre,  d’une emprise au sol supérieure ou égale à 40 m² :

Le changement de destination, sous condition de respect des dispositions ci-avant est envisageable pour :

 Une destination de logement non lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée à plus de 100 m d’un bâti relevant d’une exploitation agricole et relevant du règlement sanitaire départemental ;

 Une destination de logement lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée : o dans l’exploitation à une distance n'excédant pas 50 m à compter des bâtiments d'exploitations concernés ou à défaut dans l’environnement immédiat d’un hameau ou d’un village. o Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou sanitaire justifiée, une distance supérieure aux 50m ci-avant pourra être admise ; o et à une distance supérieure à100 m des bâtiments et installations agricoles ressortant d’une autre exploitation

 Une destination de bâtiment lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée : o à une distance de plus de 100 m d’un bâti d’une autre exploitation agricole, ce bâti relevant du règlement sanitaire départemental. o à une distance de plus de 100 m d’un bâti de tiers non lié à une exploitation agricole, si le bâti changeant de destination relève, de par sa nouvelle destination, du règlement sanitaire départemental.

Ces constructions, activités, ainsi que ces usages et affectations du sol ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

 Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

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102

Règlement littéral

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.). Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Sans objet

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103

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

EMPRISES PUBLIQUES

 Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées à l’alignement ou en retrait de 3 m au moins de l'alignement des voies.

 Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.  Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volumes secondaires d’une hauteur inférieure à 3.50m.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.  Lorsqu’il s’agit d’annexes

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

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104

Règlement littéral

 La hauteur des constructions d’habitations ne devra pas excéder 7.50 m ;  La hauteur des annexes des constructions d’habitations ne devra pas excéder 3.50 m ;  Les bâtiments d’exploitations ne devront pas excéder 15 m au point le plus haut de la construction.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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105

Règlement littéral

Spécifiquement, sur la zone A, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

- Exploitation agricole

Habitation

- Logement - Hébergement

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

2 places par logement 1 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)

1 place par place d’hébergement

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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106

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

 Les constructions à usage d’habitation ;  Les constructions à usage agricole autres que les abris pour animaux ; hangars.  Les constructions à usage d’entrepôt ou industriel ;  Les parcs d’attractions ouverts au public ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

 Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations  Les carrières,  Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,  Les habitations légères de loisirs  La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ;  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article AC 2 ;

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107

Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

-

Exploitation agricole

Concernant la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme :

 Exploitation agricole, Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au rangement du matériel, stockage des récoltes, logement des animaux.

o Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support de l'exploitation agricole.

Ces constructions, activités, ainsi que ces usages et affectations du sol ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

 Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Concernant le changement de destination :

Le changement de destination d’une construction est envisageable à condition que la construction soit :

 de qualité,  majoritairement en pierre,  d’une emprise au sol supérieure ou égale à 40 m² :

Le changement de destination, sous condition de respect des dispositions ci-avant est envisageable pour :

 Une destination de bâtiment lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implanté : o à une distance de plus de 100 m d’un bâti d’une autre exploitation agricole. o à une distance de plus de 100 m d’un bâti de tiers non lié à une exploitation agricole, si le bâti changeant de destination relève, de par sa nouvelle destination, du règlement sanitaire départemental.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés

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108

Règlement littéral

 A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.).

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

109

CHAPITRE II –

109

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

109

EMPRISES PUBLIQUES

 Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées en retrait de 4 m au moins de l'alignement des voies.

 Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.  Lorsqu’il s’agit d’annexes

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.  Lorsqu’il s’agit d’annexes

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109

Règlement littéral

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 Les bâtiments d’exploitations ne devront pas excéder 9 m au point le plus haut de la construction.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc. La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone AC, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

- Exploitation agricole

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

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110

Règlement littéral

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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111

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Les constructions liées à des destinations non prévues à l’article AH2 ; - Les parcs d’attractions ouverts au public ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ; - Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article AH 2 ;

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112

Règlement littéral

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

-

Exploitation agricole

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat,

Commerce et activités de service

-

Restauration,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

Concernant la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme :

 Exploitation agricole,

o Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

o Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole compatibles avec la présence d’habitat à proximité et non concernés par l’application d’une mesure d’éloignement prévue par l’application du Règlement sanitaire Départemental ;

o Les locaux de vente directe des produits issus de l'activité, les locaux nécessaires aux activités de transformation de produits issus de l'activité compatibles avec la présence d’habitat à proximité ;

Concernant la destination « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, liée et nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière :

 Logement et ses annexes autorisés sous conditions :

o que cette habitation et ses annexes soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l'activité agricole existante en fonctionnement et de son importance,

o qu'elle soit implantée à une distance supérieure à100 m des bâtiments et installations agricoles ressortant d’une autre exploitation.

o la construction d’un local de surveillance d’une exploitation dans les limites suivantes :  30m² de surface plancher maximum,  Une implantation dans la continuité d’un bâti agricole.

 L’hébergement autorisé sous conditions : o d’être dans le prolongement de l'acte de production ou d’avoir pour support l'exploitation agricole et d’être localisées à moins de 100 m des bâtiments d'exploitations concernés et plus de 100m d’un bâti de tiers ou de tout bâtiment ou installations agricoles en activité : o L'activité d'hébergement touristique telle que gîte rural ou chambre d'hôtes (hors camping), ne sera admise que dans le cadre du changement de destination du patrimoine bâti de caractère, et non par construction nouvelle.

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113

Règlement littéral

Concernant la destination « habitation » NON liées et nécessaires aux exploitations agricoles

:  Logement :

o Sont autorisées les rénovations, extensions limitées (33 % maximum de l'emprise au sol initiale) sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles générant un périmètre sanitaire ressortant d’une exploitation en activité.

o Sont autorisées les constructions neuves sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles.

o Est autorisée la rénovation, construction ou l’extension d’annexes dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 100 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 50m.

o Lorsque le garage, existant, du fait de sa localisation sur une autre unité foncière que la construction principale, ne peut être considéré comme son annexe, est autorisée la rénovation ou l’extension de ce garage dans la limite d’une surface globale d’emprise inférieure ou égale à 25 m².

Concernant la destination de construction « commerces et activités de services » :

 Artisanat, restauration, hébergement touristique : o Sont autorisées les extensions limitées (33 % maximum de l'emprise au sol initiale) sous réserve d’être destinées à l'exercice d'une activité artisanale, de restauration ou touristique existante sur la zone AH.

.

Ces constructions, activités, ainsi que ces usages et affectations du sol ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

 Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

 Le changement de destination d’une construction de qualité, en pierre, d’une emprise au sol supérieure ou égale à 40 m² : o A destination de logement non lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée à plus de 100 m d’un bâti relevant d’une exploitation agricole et relevant du règlement sanitaire départemental ; o A destination de logement lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée à plus de 100 m d’un bâti relevant d’une autre exploitation agricole ;

 Le changement de destination d’une construction à destination de logement lié et nécessaire à une exploitation agricole à la condition d’être implantée : o à une distance n'excédant pas 50 m à compter des bâtiments d'exploitations concernés. Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou sanitaire justifiée, une distance supérieure pourra être admise ; o et à une distance supérieure à100 m des bâtiments et installations agricoles ressortant d’une autre exploitation o dans l’exploitation ou à défaut dans l’environnement immédiat d’un hameau ou d’un village.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

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114

Règlement littéral

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.). Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Sans objet

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115

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

EMPRISES PUBLIQUES

 Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble et conforter le paysage urbain du village.

 A défaut, si aucun n’alignement dominant n’est applicable, être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

 Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volume secondaire d’une hauteur inférieure à 3.50m.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

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116

Règlement littéral

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 La hauteur des constructions d’habitations et leurs annexes ne devra pas excéder 7.50 m ;  La hauteur des annexes des constructions d’habitation ne devra pas excéder 3.50 m ;  Les bâtiments d’exploitations ne devront pas excéder 7.5 m au point le plus haut de la construction.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée. La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser. Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement, sur la zone AH, s’appliquent les dispositions suivantes :

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117

Règlement littéral

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

- Logement

- Hébergement - Artisanat - Restauration, - Hébergement hôtelier et touristique,

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

2 places par logement 1 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)

1 place par place d’hébergement 1 place de stationnement par fraction complète de 30m² de surface de plancher 1 place par fraction complète de 30m² 1 place par fraction complète de 30m²

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

118

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

 Les constructions liées à des destinations non prévues à l’article AI2 ;  Les parcs d’attractions publics ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

 Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations  Les carrières,  Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,  Les habitations légères de loisirs  La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article AI2 ;

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

-

Artisanat

Commerce et activités de service

-

Commerce de gros,

-

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Industrie,

-

Entrepôt,

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119

Règlement littéral

Concernant la destination « commerces et activités de services » et « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

 Sont autorisées les extensions limitées (33 % maximum de l'emprise au sol initiale) existantes sur la zone AI.

 Est autorisée la construction d’annexes dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 100 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 30m.

Ces constructions, activités, ainsi que ces usages et affectations du sol ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

 Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

 Le changement de destination d’une construction autre que le logement, liée et nécessaire l’activité présente dans la zone.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Sans objet

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120

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

EMPRISES PUBLIQUES

 Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble et conforter le paysage urbain du village.

 A défaut, si aucun n’alignement dominant n’est applicable, être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

 Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

 Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait minimum d’ 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de

visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.  Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volume secondaire d’une hauteur inférieure à 3.50m.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de

visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.  Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volumes secondaires de moins de 3.5m de hauteur.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

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121

Règlement littéral

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

 La hauteur des constructions d’activités ne devra pas excéder 7.50 m ;  La hauteur des annexes des constructions ne devra pas excéder 3.50 m ;  Les bâtiments d’exploitations ne devront pas excéder 7.5 m au point le plus haut de la construction.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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122

Règlement littéral

Spécifiquement, sur la zone AI, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

- Artisanat - Commerce de gros, - Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle, - Industrie,

- Entrepôt

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

CHAPITRE III –

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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123

Règlement littéral

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

La zone N est une zone de protection stricte, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute urbanisation en est exclue. Les évolutions du bâti existant à la date d’approbation du PLU peuvent être autorisées dans le strict respect des paysages et de l’activité agricole. L’exploitation des terres agricoles peut s’y poursuivre (cultures, pâtures, épandages en dehors des zones inondables, ...).

La zone Naturelle comprend :  La zone N : Correspond aux espaces naturels de la commune  Une zone NL : Zone naturelle à vocation de loisirs  Un secteur NL1 : site patrimonial de la carrière des fusillés

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124

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Toute destination, sous-destination, activité et usages et affectations, interdits dans les règlements de zones référentes

Sont de plus interdits :

 toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure.

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92

Règlement littéral

Sont autorisés les destinations et sous-destinations suivantes

 Toute destination, sous-destination, autorisées dans les règlements de zones référentes  Les occupations et utilisations du sol admises sous réserve de respecter les dispositions prévues par le

Projet d’Aménagement et de Développement Durable pour l’ensemble de chaque zone :

 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, ...).

 Toute opération d'aménagement compatible avec la vocation de la zone sous réserve :

o qu'elle respecte un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone suivant le présent règlement, les indications graphiques des plans de zonage ainsi que les orientations et recommandations du projet d’aménagement et de développement durable ;

o que l'aménageur prenne en charge les travaux d’équipement et d'aménagement nécessaires à son opération.

 L’aménagement, la réfection, le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants ainsi que l'édification d'annexes, sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

Sans objet

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93

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

EMPRISES PUBLIQUES

Les règles de la zone référente s’appliquent

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles de la zone référente s’appliquent

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les règles de la zone référente s’appliquent

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

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94

Règlement littéral

Dans la bande de constructibilité restreinte, les talus plantés situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Les règles de la zone référente s’appliquent

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les règles de la zone référente s’appliquent

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

95

Règlement littéral

ZONE 2AU

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

 toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure.

Sont autorisés les destinations et sous-destinations suivantes

 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, ...).

 Les équipements d'infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions.  L’aménagement, la réfection, le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments

existants ainsi que l'édification d'annexes, sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

Sans objet

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96

Règlement littéral

CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

EMPRISES PUBLIQUES

Les implantations respecteront les implantations dominantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sans objet

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

97

Règlement littéral

Sans objet

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Sans objet

Sans objet

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98

Règlement littéral

V. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

La zone A, ou zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées, les constructions, installations ou utilisations du sol liées et nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions à usage d’habitation non liées et nécessaires aux exploitations agricoles et leurs annexes.

La zone Agricole comprend :  Une zone A : zone exploitée qui inclut les sièges d’exploitations.  Une zone AC : zone exploitée qui assure un rôle de connexion entre réservoirs écologiques. A ce titre, sa constructibilité est limitée.  Une zone AH : Hameau dans l’espace rural permettant la densification de l’habitat. Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) comprenant les secteurs de hameaux où les constructions neuves pour l’habitat sont autorisées à l’intérieur des limites du groupe d’habitat.  Une zone AI : Hameau économique. Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) permettant le confortement d’entreprises ou de groupes d’entreprises isolés dans l’espace rural.

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99

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

 Les destinations et sous-destinations non précisées à l’article N2

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

 Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations  Les carrières,  Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,  Les habitations légères de loisirs  La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ;  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article N 2 ;

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

-

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

-

Logement

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125

Règlement littéral

-

Hébergement

Concernant la destination de construction « exploitation agricole et forestière » :

o La réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes affectées à ces destinations, de 30 % maximum de l'emprise au sol initiale, sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une autre exploitation.  La construction d’annexes, dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 100 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 50m.

o La réhabilitation et le changement d'affectation, en destination « exploitation agricole et forestière », des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, sous réserve de préserver le caractère architectural originel et :

 que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 40 m² ;  que cet aménagement soit réalisé dans le volume du bâtiment existant;  que l’extension nécessaire soit limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol initiale,  que la construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations

agricoles ressortant d’une autre exploitation.

Concernant la destination « habitation » qu’elle soit ou non liée et nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière :

 La réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes affectées à du logement, de 30 % maximum de l'emprise au sol initiale, sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une exploitation. o La construction d’annexes aux logements existants, dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 40 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 30m. o Lorsque le garage, existant, du fait de sa localisation sur une autre unité foncière que la construction principale, ne peut être considéré comme son annexe, est autorisée la rénovation ou l’extension de ce garage dans la limite d’une surface globale d’emprise inférieure ou égale à 25 m².

 La réhabilitation, le changement d'affectation, en logement, l’extension limitée des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, sous réserve de préserver le caractère architectural originel et : o que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 40 m² ; o que cet aménagement soit réalisé dans le volume du bâtiment existant; o que l’extension nécessaire soit limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol initiale, o que la construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une exploitation.

 L’hébergement sous conditions :  d’être localisées à moins de 100 m des bâtiments d'exploitations concernés et plus de 100m d’un bâti de tiers ou de tout bâtiment ou installations agricoles en activité :  L'activité d'hébergement touristique telle que gîte rural ou chambre d'hôtes (hors camping), ne sera admise que dans le cadre du changement de destination du patrimoine bâti de caractère, et non par construction nouvelle.  les aires naturelles de camping à la ferme, le caravanage à la ferme

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

 Abris pour animaux non liés et nécessaires à l’exploitation agricole :

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126

Règlement littéral

o la construction d’un abri pour animaux sera autorisée dans les limites suivantes : o L’emprise au sol, par unité foncière, soit inférieure ou égale à 30 m² o La construction soit en bois, o La construction soit démontable o La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation.  Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du

public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.  La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits, four,

croix et calvaires, ...  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et

constructions autorisées dans la zone ;  Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pour lesquels les règles des articles 3 à 9 du présent règlement peuvent ne pas s’appliquer ;  La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

127

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7

Règlement littéral

CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

127

EMPRISES PUBLIQUES

- Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

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127

Règlement littéral

- Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

- Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait minimum d’ 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Des implantations différentes par rapport aux limites séparatives ou aux voies et emprises publiques sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volumes secondaires d’une hauteur inférieure à 3.50m. - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général.

EMPRISE AU SOL

Sans objet

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 La hauteur des constructions d’habitations et leurs annexes ne devra pas excéder 7.50 m ;  Les bâtiments d’exploitations ne devront pas excéder 15 m au point le plus haut de la construction.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

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128

Règlement littéral

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone A, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

Habitation

- Logement - Hébergement

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

2 places par logement 1 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)

1 place par place d’hébergement

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129

Règlement littéral

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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130

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Les constructions liées à des destinations non prévues à l’article NL2 ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ; - Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article NL 2 ;

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

Destinations de constructions

Sous-destinations

-

commerce de détail,

Commerce et activités de service

-

Restauration,

-

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Equipements d'intérêt collectif et

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

services publics

administrations publiques et assimilés,

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131

Règlement littéral

-

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés,

-

Établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Concernant la destination de construction «Commerce et activités de service» :

 locaux techniques, Sont autorisés les constructions techniques prolongeant la destination de valorisation des sites et paysages et des activités récréatives et sportives sous réserves que :

 L’emprise au sol soit inférieure ou égale à 35 m²  La construction soit intégrée à son environnement,  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation.

Concernant la destination de construction «Equipements d'intérêt collectif et services publics» :

 locaux techniques, Sont autorisés les constructions techniques concourant à la valorisation des sites et paysages, aux usages récréatifs et sportifs sous réserves que :

 L’emprise au sol soit inférieure ou égale à 200 m²  La construction soit intégrée à son environnement,  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation. o Les constructions, installations et équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires aux

réseaux de téléphonie mobile dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; o Les abris pour animaux ne relevant pas de l’exploitation agricole sous réserves que :

 L’emprise au sol, par unité foncière, soit inférieure ou égale à 25 m²  La construction soit en bois,  La construction soit démontable  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation.

Par ailleurs sont autorisés :

 Les aires de stationnement ouvertes au public ;

 Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.

 La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits, four, croix et calvaires, ... ;



Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Sans objet

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132

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

EMPRISES PUBLIQUES

- Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble et conforter le paysage urbain du village.

- A défaut, si aucun n’alignement dominant n’est applicable, être implantées à l’alignement en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

- Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volume secondaire d’une hauteur inférieure à 3.50m. - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

133

Règlement littéral

 Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone NL, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Commerce et activités de

Sous-destinations

- Artisanat et commerce de détail, - Restauration,

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

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134

Règlement littéral

service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Équipements sportifs,

- Autres équipements recevant du public

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

CHAPITRE III –

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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135

Règlement littéral

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

- Les constructions liées à des destinations non prévues à l’article NL1-2 ;

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de

démolition ou de récupération ; - Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article NL 2 ;

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

Destinations de constructions

Sous-destinations

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

Equipements d'intérêt collectif et

-

Locaux techniques et industriels des administrations

services publics

publiques et assimilés,

-

Établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

136

Règlement littéral

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Concernant la destination de construction «Equipements d'intérêt collectif et services publics» :

 locaux techniques, Sont autorisés les constructions techniques concourant à la valorisation des sites et paysages, aux usages récréatifs et sportifs sous réserves que :

 L’emprise au sol soit inférieure ou égale à 200 m²  La construction soit intégrée à son environnement,  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation. o Les constructions, installations et équipements publics ou d’intérêt collectif nécessaires aux

réseaux de téléphonie mobile dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; o Les abris pour animaux ne relevant pas de l’exploitation agricole sous réserves que :

 L’emprise au sol, par unité foncière, soit inférieure ou égale à 25 m²  La construction soit en bois,  La construction soit démontable  La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation. Par ailleurs sont autorisés :

 Les aires de stationnement ouvertes au public ;

 Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.

 La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits, four, croix et calvaires, ... ;

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.



137

CHAPITRE II –

137

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

137

EMPRISES PUBLIQUES

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

137

Règlement littéral

- Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble et conforter le paysage urbain.

- A défaut, si aucun n’alignement dominant n’est applicable, être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

- Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volume secondaire d’une hauteur inférieure à 3.50m. - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée. La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser. Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

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Règlement littéral

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone NL, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Équipements sportifs,

- Autres équipements recevant du public

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet

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Règlement littéral

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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Règlement littéral

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Règlement littéral

ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT

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Règlement littéral

FONCTIONNEMENT DU REGLEMENT

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur une parcelle ou, il faut commencer par la localiser sur le document graphique et identifier :

-

La ou les zones dans lesquelles elle se situe,

-

Les autres prescriptions éventuelles (secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation,

trames spécifiques…).

Il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit :

-

Les dispositions applicables à toutes les zones.

-

Les dispositions applicables à la zone correspondante

-

Les dispositions liées aux éventuelles prescriptions

Par ailleurs, devront également être consultés :

-

Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU) correspondant au secteur

dans lequel s’inscrit la parcelle le cas échéant.

-

Le plan des servitudes dans les annexes du PLU afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée

par l’une d’entre elles.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en deux grandes parties complémentaires.

La première contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La seconde comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, en zones d'urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières.

NATURE DES ZONES DU PLU

Le PLU définit les zones et secteurs suivants :

LES ZONES URBAINES

UA : Zone urbaine centrale :

Elle correspond à la centralité mixte de la ville. La zone UA comprend deux sous-secteurs :

- Un sous-secteur UAa correspondant à la centralité principale, le cœur d’agglomération.

- Un sous-secteur UAb correspondant aux faubourgs et boulevards denses

UB : zone urbaine résidentielle :

Elle correspond à l’extension de la centralité, au tissu aggloméré essentiellement pavillonnaire, à vocation principale d’habitat.

La zone UB comprend des sous-secteurs :

- Un sous-secteur UBa correspondant au secteur des Coteaux de la Borderie

- Un sous-secteur UBb correspondant à une zone urbaine résidentielle

- Un sous-secteur UBc correspondant aux grands ensembles et quartiers essentiellement d’habitat collectif.

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Règlement littéral

UC : zone commerciale :

Elle correspond à une zone à dominante commerciale. Elle a vocation à accueillir des structures commerciales moyennes à grandes ne pouvant pas trouver de place dans la centralité, ou encore des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

UE : Zone d’équipements et de services :

Elle correspond à des secteurs urbanisés spécifiques dédiés pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UEv : Zone d’accueil des gens du voyage :

Elle correspond à des secteurs urbanisés spécifiques dédiés à l’accueil des gens du voyage.

UG : Zone à dominante tertiaire :

Elle correspond à une zone économique mixte pour l’accueil d’activités à dominante tertiaire

UI : Zone industrielle :

Elle correspond à des secteurs de développement ou existant pour des activités industrielles, artisanales et autres constructions ne trouvant pas leur place dans le tissu aggloméré mixte ou à vocation principale d’habitat

US : Zone urbaine dédiée à la production d’énergie.

LES ZONES A URBANISER

1AUBa : Zone à urbaniser à vocation résidentielle spécifique aux Coteaux de la

Borderie.

1AUBb : Zone à urbaniser à vocation résidentielle.

Elle correspond à un secteur de développement de l’urbanisation pour de l’habitat

1AUi : Zone à urbaniser à vocation économique.

Elle correspond à un secteur de développement ou de renouvellement urbain pour les activités industrielles et artisanales.

2AU : Zone d’urbanisation future.

Elle correspond à un secteur de développement insuffisamment équipé pour permettre son urbanisation immédiate ou dont l’urbanisation dépend du renforcement d’équipements qui ne sont pas nécessairement à proximité du site à aménager mas directement liés à son aménagement.

LES ZONES AGRICOLES

A : Zone agricole.

Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles.

AC : Zone agricole de connexions biologiques.

Elle comprend l’ensemble des secteurs dédiés aux activités agricoles qui assurent un rôle de grande connexion entre réservoirs biologiques. A ce titre, la constructibilité dans ces secteurs est strictement limitée.

AH : Hameau dans l’espace rural permettant la

densification. Site de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) comprenant les secteurs de hameaux où les constructions neuves pour l’habitat sont autorisées à l’intérieur des limites du groupe d’habitat.

AI : Hameau économique. Site de Taille et de

Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) permettant le confortement d’entreprises ou de groupes d’entreprises isolés dans l’espace rural, particulièrement lorsque leur activité est liée au monde agricole.

LES ZONES NATURELLES

N : Zone naturelle.

Elle correspond à des espaces à dominante naturelle.

NL : Zone naturelle et de loisirs.

Elle correspond aux zones naturelles pouvant accueillir des constructions et des installations légères pour des activités touristiques et/ou de loisirs ou des parcs et espaces verts aménagés ouverts au public.

NL1 : Zone de loisirs et de tourisme.

STECAL attaché à l’activité mémorielle dans l’espace rural.

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Règlement littéral