Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

 Les destinations et sous-destinations non précisées à l’article N2

Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants :

 Les installations classées incompatibles avec le voisinage des habitations  Les carrières,  Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,  Les habitations légères de loisirs  La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs,  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ;  Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article N 2 ;

Intitulé du document : AUTORISATION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

-

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

-

Logement

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

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Règlement littéral

-

Hébergement

Concernant la destination de construction « exploitation agricole et forestière » :

o La réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes affectées à ces destinations, de 30 % maximum de l'emprise au sol initiale, sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une autre exploitation.  La construction d’annexes, dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 100 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 50m.

o La réhabilitation et le changement d'affectation, en destination « exploitation agricole et forestière », des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, sous réserve de préserver le caractère architectural originel et :

 que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 40 m² ;  que cet aménagement soit réalisé dans le volume du bâtiment existant;  que l’extension nécessaire soit limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol initiale,  que la construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations

agricoles ressortant d’une autre exploitation.

Concernant la destination « habitation » qu’elle soit ou non liée et nécessaire à l’exploitation agricole ou forestière :

 La réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes affectées à du logement, de 30 % maximum de l'emprise au sol initiale, sous réserve d’être localisées à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une exploitation. o La construction d’annexes aux logements existants, dans la limite d’une surface globale d’emprise incluant l’existant, inférieure ou égale à 40 m². Les annexes seront implantées à une distance de la construction principale n’excédant pas 30m. o Lorsque le garage, existant, du fait de sa localisation sur une autre unité foncière que la construction principale, ne peut être considéré comme son annexe, est autorisée la rénovation ou l’extension de ce garage dans la limite d’une surface globale d’emprise inférieure ou égale à 25 m².

 La réhabilitation, le changement d'affectation, en logement, l’extension limitée des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, sous réserve de préserver le caractère architectural originel et : o que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 40 m² ; o que cet aménagement soit réalisé dans le volume du bâtiment existant; o que l’extension nécessaire soit limitée à 30 % maximum de l'emprise au sol initiale, o que la construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles ressortant d’une exploitation.

 L’hébergement sous conditions :  d’être localisées à moins de 100 m des bâtiments d'exploitations concernés et plus de 100m d’un bâti de tiers ou de tout bâtiment ou installations agricoles en activité :  L'activité d'hébergement touristique telle que gîte rural ou chambre d'hôtes (hors camping), ne sera admise que dans le cadre du changement de destination du patrimoine bâti de caractère, et non par construction nouvelle.  les aires naturelles de camping à la ferme, le caravanage à la ferme

Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

 Abris pour animaux non liés et nécessaires à l’exploitation agricole :

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126

Règlement littéral

o la construction d’un abri pour animaux sera autorisée dans les limites suivantes : o L’emprise au sol, par unité foncière, soit inférieure ou égale à 30 m² o La construction soit en bois, o La construction soit démontable o La construction soit localisée à plus de 100m des bâtiments ou installations agricoles

ressortant d’une exploitation.  Les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du

public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.  La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits, four,

croix et calvaires, ...  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et

constructions autorisées dans la zone ;  Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pour lesquels les règles des articles 3 à 9 du présent règlement peuvent ne pas s’appliquer ;  La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.).

Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

127

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7

Règlement littéral

CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

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Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

- Si aucune indication n'est portée sur le plan, les constructions devront respecter l'alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées à l’alignement ou en retrait de 1 m au moins de l'alignement des voies.

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

127

Règlement littéral

- Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d'approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

- Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait minimum d’ 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

En limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

Des implantations différentes par rapport aux limites séparatives ou aux voies et emprises publiques sont possibles dans les cas suivants :

- Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites. - Lorsqu’il s’agit d’annexes ou de volumes secondaires d’une hauteur inférieure à 3.50m. - Lorsqu’il s'agit d'un équipement collectif d'intérêt général.

EMPRISE AU SOL

Sans objet

LES HAUTEURS A L’EGOUT DU TOIT OU A L’ACROTERE :

 La hauteur des constructions d’habitations et leurs annexes ne devra pas excéder 7.50 m ;  Les bâtiments d’exploitations ne devront pas excéder 15 m au point le plus haut de la construction.  Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que

souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

Pour un bâtiment situé entre deux voies de niveaux différents, un dépassement de hauteur est autorisé pour la façade la plus haute (c’est-à-dire la façade élevée sur la voie la plus basse), dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

La hauteur des volumes secondaires et des annexes pourra être inférieure ou égale aux hauteurs fixées précédemment, sans jamais les dépasser.

Le gabarit maximal et la hauteur maximale sont définis par application des dispositions générales (règle des 45° pour définir la hauteur maximale et des 56.31° pour définir le gabarit maximal)

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE : ARCHITECTURALE

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Règlement littéral

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Spécifiquement, sur la zone A, s’appliquent les dispositions suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

Habitation

- Logement - Hébergement

Dispositions applicables à la zone

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

2 places par logement 1 place par logement locatif avec prêts aidés par l’Etat (article L 151-35 du CU)

1 place par place d’hébergement

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129

Règlement littéral

CHAPITRE III – EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Version approuvée Plan Local d’Urbanisme - Ville de Châteaubriant / 12. 2019

130

Règlement littéral

CHATEAUBRIANT PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement littéral

Règlement littéral

Sommaire

ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT

10

Fonctionnement du règlement

11

nature des zones du PLU

11

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

13

Définitions

14

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)

19

Linéaires commerciaux protégés (articles 1 et 2 de chaque zone)

20

Risques et nuisances

20

Secteurs de projets

22

PERMIS DE DEMOLIR

23

CLOTURES

23

desserte des constructions et aménagements

23

Exhaussement, affouillement (articles 1, 2 de chaque zone)

24

Stationnement

24

Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)

25

Protection et évolution de l’espace rural

27

Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

30

Zone UA

31

Dispositions applicables à la zone UA

31

CHAPITRE I

31

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

31