Zone UI

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

• Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance

ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’activités ;

• Les constructions à usage agricole ; • les commerces de détail. • L’artisanat autre que celui précisé en UI2 • Les constructions et opérations à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UI 2

;

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; • Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitation légère de loisirs ;

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79

Règlement littéral

• Les parcs d’attractions ouverts au public ; • Les dépôts de véhicules contenant dix unités et plus en dehors d’une activité de garagiste ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UI 2 ; Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sol suivants :

• Les carrières, • Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, • Les habitations légères de loisirs • La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UI 2 ;

Intitulé du document : AUTORISATION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes

destinations de constructions

sous-destinations

Habitation

-

Logement

-

Hébergement

-

Artisanat

-

Restauration,

Commerce et activités de service

-

Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

-

Hébergement hôtelier et touristique,

-

Cinéma

-

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés,

-

Locaux techniques et industriels des administrations

Equipements d'intérêt collectif et services publics

-

publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

-

Salles d'art et de spectacles,

-

Équipements sportifs,

-

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

-

Industrie,

-

Entrepôt,

-

Bureau,

-

Centre de congrès et d'exposition

Sont autorisés sous conditions :

 Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;  Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ;  L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que leurs

annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions

autorisées dans la zone ;  Le logement de gardiennage intégré à la construction.  L’artisanat de production qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont

incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue des autres zones de la commune

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80

Règlement littéral

 La reconstruction de bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 3 à 9 du présent règlement, détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles 3 à 9, sous réserves de respecter au moins les emprises et volumes initiaux. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l’environnement ;

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment :

 Aux risques d’inondation par les eaux superficielles,  Aux zones de danger autour des canalisations dangereuses,  Aux marges de recul le long des routes départementales,  Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations

d’aménagement et de programmation,  Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés  A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides,

haies, boisements, etc.). Les constructions, installations et/ou équipements techniques liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent ne pas appliquer les règles des articles 3 à 9 du présent règlement.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

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81

Règlement littéral

CHAPITRE II –

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d'alignement de droit ou de fait imposé, les constructions seront implantées en retrait de 6 m minimum de l’alignement.

 Toutefois, les constructions d’une hauteur au faîtage ou acrotère n’excédant pas 4m, peuvent être implantées dans la bande de recul.

En dehors des abords de départementales pour lesquelles la marge de recul est à respecter strictement, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante significative, de qualité et en bon état, implantée différemment, l’implantation d’une construction nouvelle pourra être imposée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

 Lorsque le projet de construction est inclus dans l’aménagement d’un îlot significatif.  Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être

autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie ou de l’emprise publique par décrochement.  Parcelles « en drapeau » lorsque la largeur de la parcelle portant l’accès est inférieure ou égale à 7.50m, les dispositions relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent.

 Aux annexes qui ne participent pas à l’édification d’un front bâti

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

 Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,  Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,  Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité

sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

 En limite séparative ou en retrait d’au moins 3.00m. Lorsque l’implantation se fait en limite séparative, le mur à l’alignement sera de type mur coupe-feu.

 Lorsque la limite séparative donne sur une zone d’habitation l’implantation se fera à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieure à 3 mètres

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des limites d’emprises existantes.

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82

Règlement littéral

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet

EMPRISE AU SOL

Sans objet

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Application de l’article R111.21 du Code de l’urbanisme : «Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Tout bâtiment situé à proximité d’un élément intéressant du point de vue du patrimoine d’intérêt local, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Les constructions devront être adaptées au terrain, de manière générale.

Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches...

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Dans les bandes de constructibilité secondaire et restreinte, les talus plantés de haies, situés en limite séparative seront conservés. Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones » des dispositions générales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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83

Règlement littéral

Spécifiquement, sur la zone UI, s’appliquent les dispositions suivantes :

 Il pourra être demandé que des besoins spécifiques au projet envisagé soient satisfaits.

 Les règles minimales ci-dessous s’appliquent

Destinations

Sous-destinations

Dispositions applicables à la zone

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Artisanat

- Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés, - Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, - Établissements d'enseignement, de santé

et d'action sociale, - Salles d'art et de spectacles, - Équipements sportifs, - Autres équipements recevant du public - Industrie, - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

Pour les constructions de plus de 300m² : 1 place de stationnement par fraction

complète de 30m² de surface de plancher 1 place pour 2 tables

1 place par fraction complète de 100m²

1 place par fraction complète de 50m²

1 place pour 2 lits Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet

Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet Selon les besoins du projet 1 place par fraction complète de 40m² Selon les besoins du projet

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84

Règlement littéral

CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Spécifiquement à la zone UI, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

 Sauf impossibilité technique justifiée, toute construction nouvelle, extension, aménagement d’espace extérieur, générant une surface imperméabilisée de plus de 150 m² devra gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement produit par une pluie décennale sur la surface imperméabilisée créée. Le débit de fuite autorisé sera limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’un lotissement ou programme ayant fait l’objet d’une gestion intégrée des eaux pluviales.

 L’aménagement d’une parcelle non bâtie supérieure à 3 500 m² fera l’objet d’un dossier loi sur l’eau visant à assurer au sortir de la parcelle, un volume d’eau de ruissellement, dans le réseau collecteur, n’excédant pas les valeurs imposées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune.

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85

Règlement littéral

CHATEAUBRIANT PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement littéral

Règlement littéral

Sommaire

ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT

10

Fonctionnement du règlement

11

nature des zones du PLU

11

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

13

Définitions

14

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)

19

Linéaires commerciaux protégés (articles 1 et 2 de chaque zone)

20

Risques et nuisances

20

Secteurs de projets

22

PERMIS DE DEMOLIR

23

CLOTURES

23

desserte des constructions et aménagements

23

Exhaussement, affouillement (articles 1, 2 de chaque zone)

24

Stationnement

24

Desserte par les réseaux (article 9 de chaque zone)

25

Protection et évolution de l’espace rural

27

Eléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

30

Zone UA

31

Dispositions applicables à la zone UA

31

CHAPITRE I

31

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

31