Zone 1AUY

Intitulé du document : 1AUY - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions et installations agricoles, sauf celles conformes aux conditions décrites à l’article 1AUY 2 point 7 ;

2. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une activité implantée dans la zone ou à une occupation temporaire induites par un chantier ;

3. Les carrières* ; 4. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 5. Le camping.

Article 2 - 1AUY - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

CONDITIONS D'URBANISATION DE LA ZONE

1. Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. 2. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains

délaissés inconstructibles.

Intitulé du document : 1AUY - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

- aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; - au nu de la façade* de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie* inférieur

ou égal à 0.60 m - en tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie* est supérieur à 0.60 mètre. 2. Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer.

DANS TOUTE LA ZONE, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

- aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés à l’alignement* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance au-moins égale à 0.50 mètre de l’alignement*.

Article 7 - 1AUY - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction. 2. Les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement

(L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit aumoins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

3. aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés sur la limite séparative* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

4. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui pourront s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de la limite séparative*.

Article 8 - 1AUY - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : 1AUY - Hauteur* maximale des constructions

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. 2. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

- aux constructions et équipements publics ou d'intérêt général ; - aux ouvrages techniques tels que cheminées, paratonnerres, cages d’escaliers et d’ascenseurs…,

pour lesquels la hauteur* n'est pas limitée.

Intitulé du document : 1AUY - Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : 1AUY - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : 1AUY - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Au-moins 10 % de la superficie de l’unité foncière* devront recevoir des plantations, dont un arbre de haute ou moyenne tige pour 100 m² de surface du terrain.

Intitulé du document : 1AUY - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

DESTINATION* DES CONSTRUCTIONS

NOMBRE DE PLACE(S) À

RÉALISER

Bureaux

Par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher

1

Commerces

DESTINATION* DES CONSTRUCTIONS

NOMBRE DE PLACE(S) À

RÉALISER

Par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher

1

Industrie, artisanat, entrepôt

Il est fait application de l’alinéa 1 du présent article.

Hébergement hôtelier

Par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

1

3. Lorsque plusieurs destinations de constructions sont regroupées sur un même site, et si leur mode de fonctionnement le permet, les espaces de stationnement pourront être mutualisés.

STATIONNEMENT DES CYCLES

4. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins, en fonction de la destination* des locaux. Ces emplacements doivent être réservés à cet usage et être aisément accessibles.

5. En fonction de la destination* des constructions, les espaces à réaliser seront exprimés soit en mètres carrés (dans le cas d’un local fermé), soit en nombre de places.

6. Dans tous les cas, les infrastructures et les dispositifs de stationnement des vélos respecteront les caractéristiques techniques décrites dans le code de la construction et de l’habitation. Les arceaux devront être espacés d’au moins 1 mètre, afin de pouvoir accueillir deux vélos chacun ; dans ces conditions chaque arceau compte pour deux places.

7. Pour les surfaces destinées au logement : - Pour chaque logement, il devra être créé 1 place par pièce ou 1 m² par pièce.

8. Pour les surfaces destinées aux bureaux : - Pour 100 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places ou 2 m²

9. Pour les surfaces destinées au commerce : - Les commerces doivent pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de réaliser ces places hors du domaine public, elles ne seront pas exigées.

10. Dans tous les cas, l’emplacement ou le local, devra avoir, au minimum, une surface de 3 m².

. Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres de moyenne ou haute tige, à raison de 1 arbre pour 6 places de stationnement.

Article 14 - 1AUY - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - 1AUY - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à

l’échelle de l’ensemble de l’opération.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

2. Tout aménagement de busage ou d’enrochement de fossé est interdit. 3. Tout comblement de fossé est interdit. 4. Les aménagements de plantation en bordure de fossé devront privilégier les espèces caractéristiques

des milieux humides (plantes hygrophiles, comme par exemple aulnes, ...). 5. Sous réserve d’assurer le rétablissement des fonctionnalités hydrauliques et écologiques, les

dévoiements des fossés sont possibles.

Article 16 - 1AUY - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Intitulé du document : 1AUY - Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

ACCÈS

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - 1AUY - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 3

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

4. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies* publiques et de réseaux d’intérêt général, ainsi que les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION

5. Les constructions à destination* d'habitation aux conditions cumulatives suivantes : - qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ; - qu’elles fassent partie intégrante du volume* de la construction économique, sauf en cas d’incompatibilité avec des raisons de sécurité ; - que leur surface de plancher n'excède pas 100 m²;

6. Les affouillements et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

7. Les constructions et installations agricoles à usage de serres sont admises à condition d’être liées à une activité en lien avec un établissement existant dans le secteur UYs attenant.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de

protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement

recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux

pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. 6. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, doivent être gérées conformément au règlement du service de l’assainissement de Colmar Agglomération. 7. En cas d’impossibilité d’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Article 5 - 1AUY - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 20