Zone UE

Intitulé du document : UE - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles (hors secteur UEh), artisanales, agricoles ou forestières ;

2. Les constructions à destination* d’hébergement hôtelier ; 3. Dans toute la zone, à l’exception du secteur UEa, le camping, le caravaning ainsi que les habitations

légères de loisirs ; 4. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés à une occupation temporaire induites par un chantier ; 5. Les carrières*.

Article 2 - UE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à usage d’habitation à condition - qu’elles soient nécessaires aux personnels ou aux usagers (internat,…) des services publics ou d'intérêt général implantés dans la zone, - ou qu'elles soient liées à un intérêt collectif ;

2. Les constructions à usage de commerce, services ou de bureaux à condition d'être liés à un service public ou d'intérêt collectif ;

3. L’aménagement, la transformation et l’extension* des constructions existantes non destinées ou non liées à un service public ou d’intérêt collectif, dans la limite de 25 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

4. Les installations et travaux divers suivants :

- les aires de stationnement,

- les affouillements et exhaussements* du sol,

à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

5. De plus, dans le secteur UEh uniquement :

À condition d’être nécessaires à un équipement d’intérêt collectif ou à un service public, les constructions et aménagements à usage d’activités industrielles, ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Intitulé du document : UE - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

- aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; - au nu de la façade* de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie* inférieur

ou égal à 0.60 m - en tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie* est supérieur à 0.60 mètre. 2. Sauf disposition contraire figurant au plan de règlement, les constructions devront être implantées à l’alignement* ou à une distance au moins égale à 1 mètre de l’alignement*. 3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance au moins égale à 0.50 mètre par rapport à l'alignement*.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

4. aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement*.

Article 7 - UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Si la limite parcellaire jouxte un terrain classé en zone UE : A moins que la construction à édifier ne

jouxte la limite parcellaire, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Si la limite parcellaire jouxte une parcelle classée hors zone UE : les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS D’EAU

3. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges des cours d’eau ne peut être inférieure à 10 mètres.

4. Cette disposition peut ne pas être appliquée : - pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ; - dès lors qu'une implantation différente s’intègre dans un tissu bâti existant en bordure du cours d’eau et n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et à la pérennité des constructions ainsi édifiées.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

5. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges du fossé qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 3 mètres

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

6. aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

7. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui pourront s’implanter sur limite séparative*, ou à une distance minimale de 1,50 mètre de la limite séparative*.

Article 8 - UE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : UE - Hauteur* maximale des constructions

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Non réglementé. 2. Toutefois, la hauteur* maximale des extensions* des constructions non destinées aux équipements

publics ou d’intérêt collectif ne pourra pas dépasser de plus de 10 % la hauteur* maximale existant à la date d’approbation du présent P.L.U.

Intitulé du document : UE - Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : UE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Constructions à valeur patrimoniale, repérées au plan de règlement 2. Les constructions à valeur patrimoniale pourront faire l’objet de travaux de transformation,

d’extension*, de réhabilitation, d’amélioration et de changement d’affectation, si ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.

Intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement de qualité pouvant associer aux arbres et plantations, diverses parties minérales.

2. Dans le secteur UEh uniquement : - Les zones de parkings VL seront réalisées en surfaces perméables. - Des espaces verts seront aménagés sur la majeure partie du pourtour du secteur (en-dehors des accès). - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. Le traitement de ces espaces devra associer arbres et plantations. - Au moins 50% de la superficie des aires de stationnement devra être plantée d’arbres à large canopée, à raison d’un arbre par tranche de trois emplacements de stationnement.

Article 14 - UE - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOSSÉS

1. Tout aménagement de busage ou d’enrochement de fossé est interdit. 2. Tout comblement de fossé est interdit. 3. Les aménagements de plantation en bordure de fossé devront privilégier les espèces caractéristiques

des milieux humides (plantes hygrophiles, comme par exemple aulnes, ...). 4. Sous réserve d’assurer le rétablissement des fonctionnalités hydrauliques et écologiques, les

dévoiements des fossés sont possibles.

DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LE SECTEUR UEH

5. Les constructions se raccorderont prioritairement au réseau de chauffage urbain.

Article 16 - UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules automobiles et pour les cycles, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques. De plus, dans le secteur UEh uniquement : un local vélo d’au moins 10 emplacements sera aménagé en dehors des voies* et emprises publiques.

2. En cas d’impossibilité architecturale, urbanistique ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire est tenu quitte de ces obligations : - soit en aménageant ou en faisant aménager, ou en acquérant dans un rayon n’excédant pas 300 mètres du terrain de l’opération les aires de stationnement qui lui font défaut. - soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Intitulé du document : UE - Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

ACCÈS*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de

protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement

recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, doivent être

gérées conformément au règlement du service de l’assainissement de Colmar Agglomération. 6. En cas d’impossibilité d’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux

réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Article 5 - UE - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 20