Zone UB

Intitulé du document : UB - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions à destination* agricole ; 2. Les constructions à destination* industrielle ; 3. Les dépôts et stockages non couverts : 4. Les étangs et les carrières* ; 5. Les habitations légères de loisirs ; 6. Les campings.

Article 2 - UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination* artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition d’être liés à une activité commerciale, artisanale ou de production et d’être implantés sur la même unité foncière* que l’activité ;

3. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être : - lié à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; - compatible avec le voisinage d’habitations ; - ou lié à un chantier ;

4. Les affouillements et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

DE PLUS, DANS LE SECTEUR UBC

5. Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent.

Intitulé du document : UB - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

Encart informatif

- aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

- au nu de la façade* de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie* inférieur ou égal à 0.60 m ;

- en tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie* est supérieur à 0.60 mètre.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer.

4. Des dispositions différentes de celles citées ci-dessus peuvent être autorisées pour toute opération faisant l’objet d’un plan d’ensemble.

DANS TOUTE LA ZONE, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés à l’alignement* ou à une distance minimale de 4 mètres ;

– aux ouvrages de faibles dimensions (perron, emmarchements, … d’une superficie maximale de 20 m²) ;

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement* ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance au-moins égale à 0.50 mètre de l’alignement*.

Article 7 - UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTE LA ZONE

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. L’implantation est mesurée en tout point de la construction. 3. L’implantation sur limite séparative* est autorisée dans les cas suivants :

- lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*, - lorsqu’il s’agit d’adosser une construction à une construction existant sur la limite séparative*

voisine, à condition de ne pas dépasser la hauteur* sur limite, ni la longueur sur limite de la construction existant ; - en cas de projet architectural commun aux unités foncières concernées par les limites séparatives. 4. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative*. 5. Dispositions applicables aux cours d’eau : - La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges des cours d’eau ne peut être inférieure à 10 mètres. - Cette disposition peut ne pas être appliquée : • pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt

collectif liés à la présence des cours d'eau ; • dès lors qu'une implantation différente s’intègre dans un tissu bâti existant en bordure du

cours d’eau et n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et à la pérennité des constructions ainsi édifiées. - Par rapport au Logelbach, dans le secteur UBc : la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges doit être au moins égale à : • à 8 mètres au nord du Logelbach, • à 5 mètres au sud du Logelbach. 6. Disposition applicable aux fossés : la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges du fossé qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 3 mètres.

DANS LES SECTEURS UBA ET UBB

7. Les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit aumoins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

DANS LE SECTEUR UBC

8. Lorsqu’elles ne sont pas implantées sur la limite séparative*, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

DANS TOUTE LA ZONE, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés sur la limite séparative* ou à une distance minimale de 4 mètres ;

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui pourront s’implanter sur limite séparative* ou à une distance minimale de 1.50 mètre de la limite séparative*.

Article 8 - UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : UB - Hauteur* maximale des constructions

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTE LA ZONE

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. Toutefois, si l’harmonie avec le paysage urbain environnant justifie de retenir une hauteur* différente à celle fixée à l’alinéa ci-dessus, la hauteur* maximale de la construction sera appréciée par rapport à la hauteur* des constructions existantes à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet.

DANS LE SECTEUR UBA

3. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 22 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*. 4. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions existantes non conformes à la présente

disposition, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur* de la construction d'origine

DANS LES SECTEURS UBB ET UBC

5. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*.

DANS TOUTE LA ZONE, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt général, sous réserve de ne pas dépasser de plus de 3 mètres les hauteurs* définies ci-dessous ;

– aux ouvrages techniques tels que cheminées, paratonnerres, cages d’escaliers et d’ascenseurs…, pour lesquels la hauteur* n'est pas limitée.

. Sur limite séparative* La hauteur* des clôtures ne peut excéder 2 mètres.

ANTENNES

6. La pose sur les façades et balcons d’antennes d’émission ou de réception de signaux électriques est interdite si elles comportent un réflecteur (parabole).

COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS

7. Sauf impossibilité technique, l’installation et l’enfouissement d’un dispositif de collecte sélective des déchets (ordures ménagères, verre usagé, vieux papiers, bouteilles plastiques) est obligatoire pour tout projet de construction de 20 logements ou plus.

POSTES DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE

8. Dans les opérations d'aménagement globales, dès que cela est techniquement possible, les postes de transformation et sous-stations de chauffage seront intégrés aux constructions.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : UB - Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : UB - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. La limite entre le domaine public et l’espace privé devra être matérialisée.

CONSTRUCTIONS À VALEUR PATRIMONIALE, REPÉRÉ AU PLAN DE RÈGLEMENT

Les constructions à valeur patrimoniale pourront faire l’objet de travaux de transformation, d’extension*, de réhabilitation, d’amélioration et de changement d’affectation, si ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.

CLÔTURES

3. Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé devront s’harmoniser (par les dessins et les matériaux) avec les clôtures existantes.

4. Le long de l’espace public La clôture pourra être constituée d’un mur bahut d’une hauteur* maximale de 1 mètre, surmontée de grilles. L’ensemble ne devra pas dépasser une hauteur* de 1,75 mètre.

Intitulé du document : UB - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

2. En cas d’impossibilité architecturale, urbanistique ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire est tenu quitte de ces obligations :

- soit en aménageant ou en faisant aménager, ou en acquérant dans un rayon n’excédant pas 300 mètres du terrain de l’opération les aires de stationnement qui lui font défaut.

- soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES À L’HABITATION :

Normes établies selon la taille des logements - Pour un studio ou un 2 pièces - Pour un logement de 3 pièces et plus

1 place par logement 2 places par logement

POINT DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES

4. Toute opération d’habitation prévoyant un parc de stationnement doit disposer d’un espace lui permettant d’accueillir un point de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur, notamment pour ce qui concerne le nombre de places à prévoir et les installations techniques y afférentes.

5. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX BUREAUX

6. Pour chaque tranche entamée de 20 m² de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AU COMMERCE ET À L’ACTIVITÉ ARTISANALE

7. Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES À UN AUTRE USAGE :

8. Il est fait application de l’alinéa 1 du présent article.

STATIONNEMENT DES CYCLES

9. Des emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être prévus, lors de la réalisation d’une nouvelle construction ou lors de la modification d’un immeuble existant (si création de nouveaux besoins). Ces emplacements doivent être réservés à cet usage, être aisément accessibles et être situés à proximité de l’entrée de la construction au niveau RDC (donc non enterrés).

10. En fonction de la destination* des constructions, les espaces à réaliser seront exprimés soit en mètres carrés (dans le cas d’un local fermé), soit en nombre de places.

11. Dans tous les cas, les infrastructures et les dispositifs de stationnement des vélos respecteront les caractéristiques techniques décrites dans le code de la construction et de l’habitation. Les arceaux devront être espacés d’au moins 1 mètre, afin de pouvoir accueillir deux vélos chacun ; dans ces conditions chaque arceau compte pour deux places.

12. Pour les surfaces destinées au logement : - Pour chaque logement, il devra être créé 1 place par pièce ou 1 m² par pièce.

13. Dans le cas des résidences séniors, les normes pourront être abaissées aux obligations minimales suivantes à condition que les aires de stationnement des cycles soient accessibles aux matériels de type vélos-taxis et tricycles : - Pour chaque logement, il devra être créé 0,5 place ou 0,5 m² par logement.

14. Pour les surfaces destinées aux bureaux : - Pour 100 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places ou 2 m²

15. Pour les surfaces destinées au commerce : - Les commerces doivent pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de réaliser ces places hors du domaine public, elles ne seront pas exigées.

16. Dans tous les cas, l’emplacement ou le local, devra avoir, au minimum, une surface de 3 m².

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

2. Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement.

3. Au moins 30 % de la superficie de l’unité foncière* devront rester libres et être traités en espaces verts, aires de jeux et d’agrément, plantés et arborés. La surface projetée au sol de l’ensemble des éléments en saillie* ou en porte à faux (volumes*, balcons, loggias, coursives…) à l’exception des débords de toit n’excédant pas un mètre n’est pas prise en compte dans le calcul des superficies précitées. Ne sont pas pris en compte dans les paragraphes précédents dans les « espaces libres », les aménagements ou les espaces verts réalisés au-dessus de constructions (ou parties de constructions) qui émergent du niveau du sol naturel.

4. L’aménagement d’une aire végétalisée et ombragée avec des bancs et des jeux respectant les normes en vigueur est obligatoire pour tout projet de construction de 20 logements ou plus.

Article 14 - UB - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

1. Tout aménagement de busage ou d’enrochement de fossé est interdit. 2. Tout comblement de fossé est interdit. 3. Les aménagements de plantation en bordure de fossé devront privilégier les espèces caractéristiques

des milieux humides (plantes hygrophiles, comme par exemple aulnes, ...). 4. Sous réserve d’assurer le rétablissement des fonctionnalités hydrauliques et écologiques, les

dévoiements des fossés sont possibles.

Article 16 - UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Intitulé du document : UB - Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

ACCÈS*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Par terrain, le nombre d’accès* pour les véhicules (garage, stationnement, …) sera fonction de la longueur du linéaire sur rue (L) de telle sorte que : - si L est inférieur à 30 mètres, le nombre d’accès* est limité à 2 et leur largeur cumulée ne doit pas excéder 6 mètres ; - si L est supérieur à 30 mètres, un accès* supplémentaire de 3 mètres de largeur est autorisé par tranche complète de 15 mètres de linéaire.

4. Une surface horizontale (pente inférieure à 4 %) d’une longueur de 4 mètres minimum devra être aménagée en haut des rampes de sortie des garages et parkings débouchant directement sur les voies* et emprises publiques.

VOIRIE

5. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de

protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement

recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, doivent être

gérées conformément au règlement du service de l’assainissement de Colmar Agglomération. 6. En cas d’impossibilité d’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux

réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Article 5 - UB - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 20