Zone UL

Intitulé du document : UL - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les dépôts de toute nature sauf s'ils sont liés : - à une occupation temporaire induite par un chantier - ou à une occupation ou utilisation du sol autorisée à l’article 2UL - à la renaturalisation du site.

2. Les carrières*.

Article 2 - UL - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à usage industriel, si elles constituent une extension* des constructions industrielles implantées en zone UYe, sur des terrains contigus à la zone UL ;

2. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires aux personnels des services publics ou d'intérêt général implantés dans la zone ;

3. Les constructions à destination* de commerce ou d’artisanat, à condition d'être compatibles avec la vocation sportive ou de loisirs de la zone ;

4. Les entrepôts à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ;

5. Les affouillements et exhaussements* du sol, à condition qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à des fouilles archéologiques ou à la renaturalisation du site.

Intitulé du document : UL - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

- aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; - en tout point de la construction. 2. Sauf dispositions contraires figurant au plan de règlement, les constructions devront être implantées à l’alignement* ou à une distance au moins égale à 0.50 mètre de l’alignement*. 3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance au-moins égale à 0.50 mètre de l’alignement*.

Article 7 - UL - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. A moins que les constructions à édifier ou les installations ne jouxtent la limite parcellaire, les

constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L)

de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Si la limite parcellaire jouxte une parcelle classée hors zone UL : les constructions ou installations doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

3. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui pourront s’implanter sur limite séparative*, ou à une distance minimale de 1,50 mètre de la limite séparative*.

Article 8 - UL - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : UL - Hauteur* maximale des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : UL - Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : UL - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : UL - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement de qualité pouvant associer aux arbres et plantations, diverses parties minérales.

Article 14 - UL - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UL - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

Article 16 - UL - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Intitulé du document : UL - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

STATIONNEMENT DES CYCLES

2. Des emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être prévus, lors de la réalisation d’une nouvelle construction ou lors de la modification d’un immeuble existant (si création de nouveaux besoins). Ces emplacements doivent être réservés à cet usage et être aisément accessibles.

3. En fonction de la destination* des constructions, les espaces à réaliser seront exprimés soit en mètres carrés (dans le cas d’un local fermé), soit en nombre de places.

4. Dans tous les cas, les infrastructures et les dispositifs de stationnement des vélos respecteront les caractéristiques techniques décrites dans le code de la construction et de l’habitation. Les arceaux devront être espacés d’au moins 1 mètre, afin de pouvoir accueillir deux vélos chacun ; dans ces conditions chaque arceau compte pour deux places.

5. Pour les surfaces destinées au logement : - Pour chaque logement, il devra être créé 1 place par pièce ou 1 m² par pièce.

6. Dans le cas des résidences séniors, les normes pourront être abaissées aux obligations minimales suivantes à condition que les aires de stationnement des cycles soient accessibles aux matériels de type vélos-taxis et tricycles : - Pour chaque logement, il devra être créé 0,5 place ou 0,5 m² par logement.

7. Pour les surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie : - Pour 100 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places ou 2 m²

8. Pour les surfaces destinées au commerce : - Pour 50 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places ou 2 m²

9. Dans tous les cas, l’emplacement ou le local, devra avoir, au minimum, une surface de 3 m².

Intitulé du document : UL - Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

ACCÈS*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UL - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de

protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques

4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

5. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, doivent être gérées conformément au règlement du service de l’assainissement de Colmar Agglomération.

6. En cas d’impossibilité d’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Article 5 - UL - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 20