Zone AMA

Intitulé du document : A - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toutes les occupations et utilisations à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Article 2 - A -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE A

1. L’extension* des constructions existantes à destination* agricole, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU,

2. Les constructions et installations sont admises dans la zone à condition d'être nécessaires - soit aux services publics ou d'intérêt général, - soit à l’exploitation des réseaux et voies* - et qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées ;

3. L’extension* des constructions existantes à destination* d’habitat, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU,

4. L’implantation d’une petite construction* au plus et d’une piscine au plus (dont la superficie du bassin ne pourra excéder 40 m²), aux conditions cumulatives :

- d’être liées à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière*, - d’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction d’habitation

existante, 5. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité,

téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, 6. Les infrastructures de déplacements doux et leurs aménagements, 7. L’aménagement, l’entretien et l’extension* des infrastructures existantes, 8. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés, 9. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau, 10. Les dispositifs de prévention de risques, 11. Les affouillements et exhaussements* du sol nécessaires aux autres occupations et utilisations du sol

admises dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

DANS LE SECTEUR AM

DANS LE SOUS-SECTEUR AMA, SONT ÉGALEMENT ADMIS

12. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole,

13. Les constructions et installations induites par les activités commerciales liées et nécessaires aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

DANS LE SOUS-SECTEUR AMB, SONT ÉGALEMENT ADMIS

14. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole,

15. Les constructions et installations induites par les activités commerciales liées et nécessaires aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

16. Les constructions à destination* d'habitation à condition : - qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur le lieu de l'exploitation est nécessaire à l'activité de l'exploitation ; - que leur emprise au sol (annexes comprises) n'excède pas 200 m² ; - qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de constructions agricoles pré-existantes ou construites simultanément.

DANS LE SECTEUR AV, SONT ÉGALEMENT ADMIS

17. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole,

18. Les constructions et installations induites par les activités commerciales liées aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

19. Les constructions à destination* d'habitation à condition :

- qu'elles permettent le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur le lieu de l'exploitation est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;

- que leur emprise au sol (annexes comprises) n'excède pas 200 m² ;

- qu'elles soient situées à moins de 50 mètres de constructions agricoles pré-existantes ou construites simultanément.

Article 3 - A -

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

ACCÈS*

1. Toutes les occupations et utilisations à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. 2. Dans le secteur NR, toute occupation ou utilisation de nature à perturber ou à détruire la protection

édictée en vue de la préservation des résurgences de l’Ill.

Article 2 - N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE N

1. Les constructions et installations, sont admises dans la zone à condition d'être nécessaires - soit aux services publics ou d'intérêt général ; - soit à l’exploitation des réseaux et voies* ; - soit à l'exploitation forestière

- et qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées ;

2. L’extension* des constructions existantes à destination* d’habitat non liées à une exploitation agricole, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU,

3. L’implantation d’une petite construction* au plus et d’une piscine au plus (dont la superficie du bassin ne pourra excéder 40 m²), aux conditions cumulatives : - d’être liées à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière*, - d’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction d’habitation existante,

4. Les canalisations, travaux et installations nécessaires aux réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone…), ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

5. Les infrastructures de déplacements doux et leurs aménagements, 6. L’aménagement, l’entretien et l’extension* des infrastructures existantes, 7. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés, 8. Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau, 9. Les dispositifs de prévention de risques, 10. Les affouillements et exhaussements* du sol nécessaires aux autres occupations et utilisations du sol

admises dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

EN SECTEUR NC, SONT ÉGALEMENT ADMISES

11. L’extension* des constructions à destination* commerciale existantes, dans la limite de 40 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU,

12. L’implantation d’une nouvelle construction dont l’emprise au sol ne pourra excéder 100 m², sous réserve qu’elle soit liée et nécessaire à l’activité commerciale existante sur la même unité foncière* et qu’elle soit située à moins de 100 mètres de la construction existante.

Intitulé du document : A - Hauteur* maximale des constructions

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

DANS TOUTE LA ZONE, À L’EXCEPTION DES SECTEURS AM, ET AV

2. La hauteur* maximale des extensions* des constructions d’habitation est limitée à la hauteur* de la construction d’origine.

3. La hauteur* maximale des petites constructions* autorisées à l’alinéa 3 de l’article 2 de la présente zone est fixée à 3.50 mètres.

DANS LES SECTEURS AM ET AV

4. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres. 5. La hauteur* maximale des extensions* des constructions d’habitation existantes à la date

d’approbation du PLU et non-liées à une exploitation agricole est limitée à la hauteur* de la construction d’origine.

DANS TOUTE LA ZONE A, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

6. aux constructions et équipements publics ou d'intérêt général ; 7. aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, pour lesquels la

hauteur* n'est pas limitée.

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

DANS TOUTE LA ZONE, À L’EXCEPTION DES SECTEURS NC, NE, NJ ET NO

2. La hauteur* maximale des extensions* des constructions d’habitation est limitée à la hauteur* de la construction d’origine.

3. La hauteur* maximale des petites constructions* autorisées à l’alinéa 2 de l’article 2 de la présente zone est fixée à 3.50 mètres.

DANS LES SECTEURS NC ET NE

4. La hauteur* maximale des constructions nouvelles et des extensions* des constructions existantes est limitée à la hauteur des constructions existant à la date d’approbation du présent P.L.U.

DANS LE SECTEUR NJ

5. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 3.50 mètres.

DANS LE SECTEUR NO

6. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

DANS TOUTE LA ZONE N, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

7. aux constructions et équipements publics ou d'intérêt général ; 8. aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, pour lesquels la

hauteur* n'est pas limitée.

Intitulé du document : A - Emprise au sol des constructions

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne

peut excéder 20 % de l’emprise au sol de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. De plus, l’emprise au sol maximale cumulée des annexes autorisées à l’alinéa 3 de l’article 2 de la présente zone (petite construction* et piscine) ne peut excéder 70 m².

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne

peut excéder 20 % de l’emprise au sol de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU. De plus, l’emprise au sol maximale cumulée des annexes autorisées à l’alinéa 3 de l’article 2 de la présente zone (petite construction* et piscine) ne peut excéder 70 m².

DANS LE SECTEUR NC

2. L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 60 % de la superficie de l’unité foncière.

DANS LE SECTEUR NE

3. L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m². 4. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou

d'intérêt général.

DANS LE SECTEUR NJ

5. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 10 m² par abri.

DANS LE SECTEUR NO

6. L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m².

. Espaces verts en pleine terre

Continuité avec la terre naturelle disponible au développement de la flore et de la faune.

1,0

7. Toiture végétalisé en pente ou plate 1

Végétalisation des toitures avec une épaisseur de substrat comprise entre 10 à 15 cm.

Est prise en compte la surface projetée de la toiture.

0,3

ANNEXE 1 - MODALITÉS D’APPLICATION DU CBS EN ZONE 1AUC, 1AUD, 1AUE ET 1AUR

8. Toiture végétalisé en pente ou plate 2

Végétalisation des toitures avec une épaisseur de substrat comprise en 16 et 40 cm.

Est prise en compte la surface projetée de la toiture

0,5

9. Toiture végétalisé en pente ou plate 3

Végétalisation des toitures avec une épaisseur de substrat comprise entre 40 et 80 cm.

0,6

10. Toiture végétalisé en pente ou plate 4

Végétalisation des toitures avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 80 cm.

0,8

ANNEXE 1 - MODALITÉS D’APPLICATION DU CBS EN ZONE 1AUC, 1AUD, 1AUE ET 1AUR

11. Façade végétalisée

Végétalisation des façades depuis la pleine terre ou bacs (voir lexique du règlement)

Bonus de

+0,01

par façade végétalisée

12. Arbre à haute tige existant et préservé et/ou planté dans le cadre

du projet

Un bonus peut être ajouté pour tout arbre à haute tige existant sur le terrain naturel avant travaux et préservé dans le cadre du projet, ainsi que pour tout arbre à haute tige planté dans le cadre du projet (en-dehors des plantations règlementaires imposées à l’article 13)

Bonus de

+0,02

par arbre à haute tige existant préservé

Bonus de

+0,01

par nouvel arbre à haute tige planté

ANNEXE 1 - MODALITÉS D’APPLICATION DU CBS EN ZONE 1AUC, 1AUD, 1AUE ET 1AUR

La feuille de calcul des pages suivantes peut être renseignée par les porteurs de projets afin de calculer le CBS à l’échelle des parcelles supports d’un projet :

Type de surface

Surfaces prévues (1 à

10)

Nombre de façades ou

d’arbres (11 et 12)

Coefficient de valeur

écologique

Surfaces écoaménageables

1. Surfaces imperméables

x 0,0

=

2. Surfaces semiperméables

x 0,2

=

3. Surfaces semiouvertes

x 0,4

=

. Espaces verts en pleine terre

7. Toiture végétalisée en pente ou plate 1

8. Toiture végétalisée en pente ou plate 2

x 1,0

=

x 0,3

=

x 0,5

=

ANNEXE 1 - MODALITÉS D’APPLICATION DU CBS EN ZONE 1AUC, 1AUD, 1AUE ET 1AUR

9. Toiture végétalisée en pente ou plate 3

10. Toiture végétalisée en pente ou plate 4

11. Façade végétalisée

12. Arbre à haute tige existant préservé

12. Nouvel arbre à haute tige planté

x 0,6

=

x 0,8

=

+0,01 =

par façade + 0,02

=

par arbre + 0,01

=

par arbre

TOTAL surfaces éco-aménageables (A)

=

Surface des parcelles supports du projet (B)

=

CBS = (A/B) + éventuel bonus par arbre

=

ANNEXE 1 - MODALITÉS D’APPLICATION DU CBS EN ZONE 1AUC, 1AUD, 1AUE ET 1AUR

Intitulé du document : A - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

2. La création de talus ou remblais artificiels est interdite. 3. Les matériaux de surfaces extérieures des constructions à implanter devront être traités de manière à

optimiser l’insertion des constructions dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche. 4. La hauteur* maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel. 5. Les clôtures seront de préférence constituées par des haies vives. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La limite du domaine public pourra être marquée par une bordure ou un muret d’une hauteur maximum de 0.10 mètre.

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

2. Les matériaux de surfaces extérieures des constructions à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des constructions dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

3. La hauteur* maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel. 4. Les clôtures seront de préférence constituées par des haies vives. Elles pourront, éventuellement, être

doublées par des grillages. La limite du domaine public pourra être marquée par une bordure ou un muret d’une hauteur maximum de 0.10 mètre.

Intitulé du document : A - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé

Article 14 - A - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

1. Tout aménagement de busage ou d’enrochement de fossé est interdit. 2. Tout comblement de fossé est interdit. 3. Les aménagements de plantation en bordure de fossé devront privilégier les espèces caractéristiques

des milieux humides (plantes hygrophiles, comme par exemple aulnes, ...).

Article 16 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Dans le secteur NR, en sus de la protection au titre des Espaces Boisés Classés, tout aménagement susceptible de perturber le sol ou le sous-sol est interdit (par exemple : tranchées dans le sol, aménagements susceptibles d’altérer l’écoulement superficiel ou souterrain des sols, terrassements, ...).

Article 14 - N - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

1. Tout aménagement de busage ou d’enrochement de fossé est interdit. 2. Tout comblement de fossé est interdit. 3. Les aménagements de plantation en bordure de fossé devront privilégier les espèces caractéristiques

des milieux humides (plantes hygrophiles, comme par exemple aulnes, ...).

Article 16 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

ANNEXE 1 - MODALITÉS D’APPLICATION DU CBS EN ZONE 1AUC, 1AUD, 1AUE ET 1AUR

. Espaces verts sur dalle 1

Espaces verts sur dalles avec une épaisseur de terre végétale comprise entre 40 et 80 cm.

5. Espaces verts sur dalle 2

Espaces verts sur dalles avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 80 cm.

0,6 0,8

. Espaces verts sur dalle 1

x 0,6

=

5. Espaces verts sur dalle 2

x 0,8

=

Intitulé du document : A - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

. Les espaces de stationnement liées et nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

EN SECTEUR NE, SONT ÉGALEMENT ADMISES

14. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif,

15. Les constructions à destination* d'habitation à condition : - qu’il s’agisse du logement de personnes dont la présence sur le site est nécessaire au gardiennage ; - que la superficie dévolue au logement n’excède pas 100 m² de surface de plancher.

EN SECTEUR NJ, SONT ÉGALEMENT ADMIS

16. Les abris de jardins, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² par abri, sous réserve de ne pas générer d’eaux usées, ni créer un une source de contamination des ressources en eau.

EN SECTEUR NO, SONT ÉGALEMENT ADMIS

17. L’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU,

18. L’aménagement d’espaces de stationnement public, sous réserve que les surfaces concernées restent perméables aux eaux de ruissellement.

Article 3 - N -

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

ACCÈS*

12. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

Intitulé du document : 1

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* doivent être adaptées aux destinations qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article 4 - A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* doivent être adaptées aux destinations* qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article 4 - N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4. A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

5. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol.

6. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, doivent être gérées conformément au règlement du service de l’assainissement de Colmar Agglomération.

7. En cas d’impossibilité d’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Article 5 - A - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - A -

Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : - aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

- au nu de la façade* de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie* inférieur ou égal à 0.60 m

- en tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie* est supérieur à 0.60 mètre. 2. Sauf disposition contraire figurant au plan de règlement, toute construction ou installation doit être

édifiée en respectant un recul minimal de :

- 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*, y compris chemins ruraux ou chemins

d'exploitation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS D’EAU

3. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges des cours d’eau ne peut être inférieure à 30 mètres.

4. Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

5. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au fossé qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 5 mètres par rapport au point haut des berges.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

- aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés à l’alignement* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

- aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement* ;

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance au-moins égale à 0.50 mètre de l’alignement*.

Article 7 - A -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

1. Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction.

2. La distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS D’EAU

3. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges des cours d’eau ne peut être inférieure à 30 mètres.

4. Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

5. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au fossé qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 5 mètres par rapport au point haut des berges.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

6. aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés sur la limite séparative* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

7. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui s’implanteront sur limite séparative* ou à une distance au-moins égale à 1.50 mètres.

Article 8 - A -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4. A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux

pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. 6. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, doivent être gérées conformément au règlement du service de l’assainissement de Colmar Agglomération.

7. En cas d’impossibilité d’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Article 5 - N - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - N -

Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

- aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; - en tout point de la construction. 2. Sauf disposition contraire figurant au plan de règlement, toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de : - 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*, y compris chemins ruraux ou chemins

d'exploitation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS D’EAU

3. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges des cours d’eau ne peut être inférieure à 30 mètres.

4. Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

5. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au fossé qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 5 mètres par rapport au point haut des berges.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

- aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés à l’alignement* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

- aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement* ;

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance au-moins égale à 0.50 mètre de l’alignement*.

Article 7 - N -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

1. Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction.

2. Dans toute la zone N, sauf en secteur NJ :La distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Dans le secteur NJ : à moins qu’il ne jouxte la limite séparative*, tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative* doit être situé à une distance au moins égale à 1 mètre.

CAS DES COURS D’EAU

4. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges des cours d’eau ne peut être inférieure à 30 mètres.

5. Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOSSÉS

6. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au fossé qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 5 mètres par rapport au point haut des berges.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

7. aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés sur la limite séparative* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

8. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui s’implanteront sur limite séparative* ou à une distance au-moins égale à 1.50 mètres.

Article 8 - N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 20