Zone 1AUA

Intitulé du document : 1AU - Implantation des constructions par rapport aux voies* et emprises publiques

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

Encart informatif

- aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

- au nu de la façade* de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie* inférieur ou égal à 0.60 m

- en tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie* est supérieur à 0.60 mètre. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou

d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot. 3. Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal :

- de 4 mètres par rapport à l’alignement* des voies existantes, à modifier ou à créer en secteur 1AUr ;

- de 3 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer, dans les autres secteurs ;

- dans le secteur 1AUd, à une distance de 10 mètres de l’emprise ferroviaire.

4. Toutefois, lorsqu’une distance de recul minimal est figurée au plan de règlement, toute construction s’implantera au-delà de ladite bande de recul.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

5. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

DANS TOUTE LA ZONE, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

- aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés à l’alignement* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

- aux ouvrages de faibles dimensions (perron, emmarchements, … d’une superficie maximale de 5 m²) ; - aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à

mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement* ; - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui pourront s’implanter à l’alignement* ou en recul.

Article 7 - 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif 1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou

d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot. 3. Dans les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc, et 1AUe : À moins que les constructions à édifier ne jouxtent la

limite parcellaire, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. 4. Dans le secteur 1AUr : A moins que les constructions à édifier ne jouxtent la limite parcellaire, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 5. Dès lors que le projet jouxte une zone urbaine UA, UB, UC, UD, UE, UL, UY, pour les limites parcellaires touchant directement les limites de ces zones urbaines : les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche soit au-moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS D’EAU

6. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point haut des berges des cours d’eau ne peut être inférieure à 10 mètres.

7. Cette disposition peut ne pas être appliquée : - pour les constructions travaux ou ouvrages constituant des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ; - dès lors qu'une implantation différente s’intègre dans un tissu bâti existant en bordure du cours d’eau et n'est manifestement pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et à la pérennité des constructions ainsi édifiées.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

8. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au fossé qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 6 mètres par rapport au point haut des berges.

9. Sauf impossibilité technique remettant en cause la faisabilité de l’opération d’aménagement, le rehaussement des berges des fossés est interdit. Dans le cas d’un tel rehaussement, alors les reculs des constructions s’appliqueront par rapport au point haut des berges réhaussées.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

10. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

- lorsqu’il s’agit d’adosser une construction à une construction existant sur la limite séparative* voisine, à condition de ne pas dépasser la hauteur* sur limite, ni la longueur sur limite de la construction existant. L’adossement sera également autorisé en cas de projet architectural commun.

- aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général qui peuvent être édifiés sur la limite séparative* ou à une distance minimale de 3 mètres ;

- aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui pourront s’implanter sur limite séparative*, ou à une distance minimale de 1,50 mètre de la limite séparative*.

Article 8 - 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : 1AU - Hauteur* maximale des constructions

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

DANS LE SECTEUR 1AUA

2. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

DANS LES SECTEURS 1AUB ET 1AUR

3. La hauteur* maximale des constructions est limitée à : - 7 mètres à l’égout du toit ou au brisis, - 8 mètres au sommet de l’acrotère*, - 10 mètres au point le plus haut de l’attique*, - 12 mètres au faitage.

DANS LES SECTEURS 1AUC ET 1AUD

4. La hauteur* maximale des constructions est limitée à : - 9 mètres à l’égout du toit ou au brisis, - 11 mètres au sommet de l’acrotère*, - 13 mètres au point le plus haut de l’attique*, - 15 mètres au faitage.

DANS LE SECTEUR 1AUE

5. La hauteur* maximale des constructions est limitée à : - 11 mètres à l’égout du toit ou au brisis, - 13 mètres au sommet de l’acrotère*, - 15 mètres au point le plus haut de l’attique*, - 17 mètres au faitage.

UNIQUEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE DE PARKINGS OUVRAGÉS DITS « PARKINGS SILOS À ÉTAGES »

ET POUR LES NIVEAUX DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES COMPRENANT DES STATIONNEMENTS

6. Les différents niveaux des constructions à usage de parkings ouvragés dits « parkings silos à étages » présenteront une hauteur hors ouvrage d’au moins 2,80 mètres. Cette hauteur hors ouvrage correspond à la distance mesurée entre le sol et le point le plus bas des structures situées au-dessous du plafond (ex : poutre, conduite d'aération, gaine technique, etc.).

7. Les niveaux non-enterrés des constructions principales comprenant des stationnements présenteront une hauteur hors ouvrage d’au moins 2,80 mètres. Cette hauteur hors ouvrage correspond à la distance mesurée entre le sol et le point le plus bas des structures situées au-dessous du plafond (ex : poutre, conduite d'aération, gaine technique, etc.).

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

- aux constructions et équipements publics ou d'intérêt général ; - aux ouvrages techniques tels que cheminées, paratonnerres, cages d’escaliers et d’ascenseurs…,

pour lesquels la hauteur* n'est pas limitée.

Intitulé du document : 1AU - Emprise au sol des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : 1AU - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLÔTURES

2. La hauteur* maximale des clôtures est limitée à - 1,20 mètre à l'alignement* des voies* ; - 1,70 mètre sur limite séparative* ; mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

3. Les clôtures matérialisant la limite entre domaine public et espace privé devront s’harmoniser (par les dessins et les matériaux) avec les clôtures existantes.

COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS

4. Sauf impossibilité technique, l’installation et l’enfouissement d’un dispositif de collecte sélective des déchets (ordures ménagères, verre usagé, vieux papiers, bouteilles plastiques) est obligatoire pour tout projet de construction de 20 logements ou plus.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

5. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

Intitulé du document : 1AU - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

ESPACES LIBRES

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

2. Chaque opération (et chaque tranche opérationnelle dans le cas de secteurs nécessitant une urbanisation par phases successives) doit intégrer des espaces verts sur au moins 20 % de sa superficie. De plus, au moins 50% de ces espaces constitueront un espace d’agrément d’un seul tenant.

3. Dans les secteurs 1AUc, 1AUd, 1AUe et 1AUr : - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. Le traitement de ces espaces devra associer arbres et plantations, et pourra intégrer diverses parties minérales. - Dans une bande de 4 mètres décomptée à partir de l’alignement*, des surfaces d’espaces verts devront être prévus, de façon à préserver le caractère traditionnel « des jardins de devant ». - Au moins 35 % de la superficie de l’unité foncière* devront rester libres et être traités en espaces verts, aires de jeux et d’agrément, plantés et arborés.

4. Dans le secteur 1AUe, une bande arborée d’une profondeur de 5 mètres décomptés depuis la limite Ouest du site devra être créée. Aucune construction ne pourra y être édifiée.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ET SURFACE DE PLEINE TERRE

5. Dans les secteurs 1AUc, 1AUd, 1AUe et 1AUr : - Un coefficient de biotope par surface de 0,5 minimum doit être appliqué pour toutes les lots d’un projet soumis au respect du CBS (voir encadré ci-dessous) ;

- De plus, les lots du projet devront comporter au moins 30% d’espaces en pleine terre*. Le respect du CBS est obligatoire pour tout projet sur une parcelle ne comprenant pas de constructions existantes, ou uniquement des constructions destinées à être démolies, à la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Si la ou les parcelle(s) support(s) du projet comprend déjà une ou plusieurs constructions (destinée(s) à être conservée(s)) à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, alors le schéma intitulé « Respect du coefficient de biotope par surface sur une ou des parcelle(s) comprenant déjà une ou plusieurs construction(s) (destinées à être conservée(s)) au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme » en annexe 1 du présent règlement, fait référence pour définir les projets soumis ou non aux dispositions suivantes. Par ailleurs et dans tous les cas, les emprises au sol des parkings ouvragés dits « parkings silos à étages » ainsi que celles des piscines sont exemptées du respect du CBS.

AIRES DE JEUX

6. L’aménagement d’une aire végétalisée et ombragée avec des bancs et des jeux respectant les normes en vigueur est obligatoire pour tout projet de construction de 20 logements ou plus.

AIRES DE STATIONNEMENT

7. Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 6 places de stationnement.

Intitulé du document : 1AU - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES À L’HABITATION :

Normes établies selon la taille des logements

- Pour un studio ou un 2 pièces

1 place par logement

- Pour un logement de 3 pièces et plus

2 places par logement

À l’échelle de l’opération d’aménagement, au minimum 75 % des places de stationnement doivent être regroupés dans une construction à usage de parking ouvragé dit « parking silo à étages » ou dans le volume d’une ou de plusieurs constructions principales.

POINT DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES

3. Toute opération d’habitation prévoyant un parc de stationnement doit disposer d’un espace lui permettant d’accueillir un point de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur, notamment pour ce qui concerne le nombre de places à prévoir et les installations techniques y afférentes.

4. Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX BUREAUX

5. Pour chaque tranche entamée de 20 m² de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AU COMMERCE ET À L’ACTIVITÉ ARTISANALE

6. Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES À UN AUTRE USAGE :

7. Il est fait application de l’alinéa 1 du présent article.

STATIONNEMENT DES CYCLES

8. Des emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être prévus, lors de la réalisation d’une nouvelle construction ou lors de la modification d’un immeuble existant (si création de nouveaux besoins). Ces emplacements doivent être réservés à cet usage, être aisément accessibles et être situés à proximité de l’entrée de la construction au niveau RDC (donc non enterrés).

9. En fonction de la destination* des constructions, les espaces à réaliser seront exprimés soit en mètres carrés (dans le cas d’un local fermé), soit en nombre de places.

10. Dans tous les cas, les infrastructures et les dispositifs de stationnement des vélos respecteront les caractéristiques techniques décrites dans le code de la construction et de l’habitation. Les arceaux devront être espacés d’au moins 1 mètre, afin de pouvoir accueillir deux vélos chacun ; dans ces conditions chaque arceau compte pour deux places.

11. Pour les surfaces destinées au logement : - Pour chaque logement, il devra être créé 1 place par pièce ou 1 m² par pièce.

12. Dans le cas des résidences séniors, les normes pourront être abaissées aux obligations minimales suivantes à condition que les aires de stationnement des cycles soient accessibles aux matériels de type vélos-taxis et tricycles : - Pour chaque logement, il devra être créé 0,5 place ou 0,5 m² par logement.

13. Pour les surfaces destinées aux bureaux : - Pour 100 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places ou 2 m²

14. Pour les surfaces destinées au commerce : - Les commerces doivent pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de réaliser ces places hors du domaine public, elles ne seront pas exigées.

15. Dans tous les cas, l’emplacement ou le local, devra avoir, au minimum, une surface de 3 m².

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

16. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

. Ces aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager visant à limiter l’impact visuel des voitures en stationnement.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

9. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

Article 14 - 1AU - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Des dispositions relatives à l’isolation par l’extérieur, la protection contre le rayonnement solaire et la mise en place de structures de végétalisation sur les constructions sont instaurées aux articles 15 et 16 des dispositions générales en première partie de ce règlement du PLU.

Encart informatif

1. Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

DISPOSITION APPLICABLE AUX FOSSÉS

2. Tout aménagement de busage ou d’enrochement de fossé est interdit. 3. Tout comblement de fossé est interdit. 4. Les aménagements de plantation en bordure de fossé devront privilégier les espèces caractéristiques

des milieux humides (plantes hygrophiles, comme par exemple aulnes, ...). 5. Sous réserve d’assurer le rétablissement des fonctionnalités hydrauliques et écologiques, les

dévoiements des fossés sont possibles.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

6. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

Article 16 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Intitulé du document : 1AU - Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

ACCÈS

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3. Dans les secteurs 1AUd, un seul accès sur la Route de Rouffach sera autorisé par secteur 1AUd.

VOIRIE

4. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

5. Les voies* en impasse sont interdites, à l’exception des voiries en attente (prévues pour être prolongées dans le cadre de l’évolution ultérieure du secteur).

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

6. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

Article 4 - 1AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 10

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

11. L’aménagement et l’extension* des constructions existantes (dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent PLU) ne sont pas soumis aux conditions d’urbanisation de la zone à condition qu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

12. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies* publiques et de réseaux d’intérêt général, ainsi que les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION

13. Dans les secteurs 1AUc, l’aménagement et l’extension* des constructions existantes sont autorisés dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, sous réserve de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone défini par les Orientations d’Aménagement et de Programmation ; L’implantation d’une petite construction* au plus et d’une piscine au plus (dont la superficie du bassin ne pourra excéder 40 m²), aux conditions cumulatives : - d’être liées à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière*, - d’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction d’habitation existante ; - si elle ne compromet pas un aménagement cohérent de la zone défini par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

14. Les constructions à usage artisanal, commercial ou de bureaux à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations.

15. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être : - lié à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; - compatible avec le voisinage d’habitations ; - ou lié à un chantier ;

16. Les affouillements et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de

protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement

recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux

pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. 6. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, doivent être gérées conformément au règlement du service de l’assainissement de Colmar Agglomération. 7. En cas d’impossibilité d’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

8. Dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : les opérations doivent être compatibles avec l’ensemble des orientations applicables au secteur concerné.

Article 5 - 1AU - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 20