Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation dans la zone A, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes dans la zone A, - Les Habitations Légères de Loisirs dans la zone A, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping dans la zone A.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones A et Ac

Les constructions destinées à l’habitation sont admises dans la zone Ac à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’une construction destinée à l’exploitation agricole existante, et que l’activité agricole concernée par l’exploitation nécessite la présence permanente et rapprochée d’un exploitant.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole sont admises dans la zone A à conditions qu’elles soient démontables, sans dalle au sol, qu’elles ne nécessitent pas de raccordement aux réseaux publics et qu’elles ne soient pas situées dans un secteur soumis au risque d’inondation figurant dans le règlement graphique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques) ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs sont autorisés dans la zone Ac à condition qu’ils constituent un prolongement de l'activité agricole.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions destinées à l’habitation doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité

Sans objet.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Les constructions destinées à l’habitation, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement s’il existe. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones A et Ac

prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, les constructions destinées à l’habitation, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

3-2 - Eaux pluviales

Sans objet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

À l’exception des constructions destinées à l’exploitation agricole, des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et des réseaux d'intérêt public, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul :

- De 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A71 et de l’A89 ;

- De 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ;

- De 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et les réseaux d'intérêt public peuvent être implantés soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre par rapport à l’alignement de l’A71, de l’A89 et de la RD 2144.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantée avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article A 10, sans que ce recul soit

inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones A et Ac

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction.

Pour la zone A, la hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ne pourra excéder 6 mètres.

Pour la zone Ac :

- La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation ne pourra excéder 8 mètres,

- La hauteur maximale des autres constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

2 – Toitures

La pente des toitures sera comprise entre 35% (19°) et 60% (31°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions annexes contigües à la construction principale et à condition que leur superficie ne dépasse pas 40 m² pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole, à l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des ouvrages de superstructure de faible emprise disposés en toiture, des serres et des tunnels agricoles, les matériaux de couverture :

- Seront dans une teinte rouge brique,

- Ne seront pas réfléchissants,

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones A et Ac

- Ne pourront pas avoir un aspect rappelant celui de la tôle ondulée galvanisée.

Concernant les constructions destinées à l’habitation : - À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur de tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement ; - L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire ; - Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

3 – Façades

Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole, à l’exception des serres et des tunnels agricoles, les façades seront recouvertes par un matériau non réfléchissant dont la couleur doit être dans une teinte unique de gris, d’une nuance foncée (par exemple couleur RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante), ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut.

Concernant les constructions destinées à l’habitation, les façades : - Seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement ; - Auront une couleur principale choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde, une seule couleur principale étant admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière ; - Pourront présenter une couleur différente pour les huisseries ainsi qu’autours des ouvertures (encadrement).

Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes : - Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piédroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ; - L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage.

L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite.

4 – Clôtures

Sur les unités foncières comportant une construction destinée à l’habitation, elles seront constituées de grillage de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,8 mètre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones A et Ac

Réalisation d'aires de stationnement

Non réglementée.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Non réglementée.

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Lexique

Département du Puy-de-Dôme

PLAN LOCAL D’URBANISME

- COMMUNE DE COMBRONDE -

Date : Octobre 2023

4-4 – Règlement

Mairie 6 rue de l'Hôtel de Ville 63460 Combronde Tel : 04 73 97 10 25 Fax : 04 73 97 12 17 Email : combronde.urba@orange.fr

SARL CAMPUS Développement 27, route du Cendre Centre d’Affaire MAB – Entrée n°4 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Email: urbanisme@campus63.fr

Prescrit par D.CM. du 29/02/2012 Arrêté par D.C.M. du 21/05/2014 Approuvé par D.C.M. du 28/10/2015

Révision, modification, mise en compatibilité Modification n°1 approuvée par D.C.M. du 29 novembre 2017 Déclaration de projet n°1 approuvée par D.C.M. du 10 juillet 2019 Procédure de modification n°2 prescrite par D.C.M. du 7 juillet 2021 puis abandonnée par D.C.M. du 26 octobre 2022 Modification n°3 approuvée par D.C.M. du 18 octobre 2023

PRÉAMBULE

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

1

Préambule

La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.

Portée juridique du règlement

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (art. L123-5 du code de l’urbanisme).

Dérogations au règlement

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception :

− Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L123-1-9 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la restauration ou de la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme) ;

− De la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.

1°) Prescriptions spéciales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R111-2 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

2

Préambule

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R111-4 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R111-15 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-21 du Code de l’Urbanisme).

2°) Servitudes d’utilité publique

Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

3°) Règlementations particulières

Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

− Le Règlement Sanitaire Départemental ;

− Le règlement de voirie départementale ;

− La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).

Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération (art. L111-9 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors qu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le conseil municipal, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération. La délibération du conseil municipal qui prend en considération le projet d’aménagement, délimite les terrains concernés (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

3

Préambule

Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol

Doivent être précédés d’une déclaration préalable :

− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (art. R42123§h du Code de l’Urbanisme). La liste des éléments patrimoniaux ou paysagers figure en annexe du règlement et ceux-ci sont identifiés sur le règlement graphique ;

− Les coupes et abatages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique (art. R130-1 du Code de l’Urbanisme) ;

Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :

− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;

− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

5

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

La zone Ua correspond à la zone artisanale de La Varenne et elle est ainsi principalement destinée aux activités artisanales, tertiaires et commerciales.