Zone AUH

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.

Les constructions seront admises dans les zones 2AUh lorsqu’au moins 70% des zones 1AUh auront été urbanisés.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit : o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible, o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ; - La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les constructions destinées à l’artisanat ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage de zones résidentielles (au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones 1AUh et 2AUh

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes ou centrales photovoltaïques au sol) ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles devront être aménagées conformément aux dispositions prévues par les orientations d’aménagement et de programmation.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité télécommunication Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication. 3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones 1AUh et 2AUh

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des voies et emprises publiques, les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation sur les limites séparatives est admise sous réserve du respect des dispositions de l’article AUh 10.

Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article AUh 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

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Zones 1AUh et 2AUh

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Non règlementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

Dans la zone 1AUh, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Dans la zone 2AUh, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres, néanmoins dans une bande de 4,50 m parallèle aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4,50 m.

Néanmoins, la hauteur maximale des constructions devra tenir compte des dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation.

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Zones 1AUh et 2AUh

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins trois mètres des limites séparatives.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions annexes contigües à la construction principale et à condition que leur superficie ne dépasse pas 40 m² pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement.

L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

Le faitage principal des constructions devra être disposé conformément au sens figuré dans l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone lorsque celui-ci est précisé sur le schéma d’aménagement de la zone.

3 – Façades

Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté, ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement.

La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde.

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Zones 1AUh et 2AUh

Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autours des ouvertures (encadrement).

Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite en saillie sur les façades. Ils devront être encastrés dans le mur par une reprise en sous-œuvre et cachés par une grille.

4 – Clôtures

Le long de la future voie de desserte à aménager sur les emplacements réservés n°12 et n°13, les clôtures seront constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné, d’une hauteur de 1,6 mètre sans décrochements pour l’unité foncière considérée. Ils seront recouverts d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris.

Le long des autres voies et emprises publique, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris. La hauteur maximale de ce mur sera de 1,6 mètre ; - Soit constituées d’un mur bahut, d’une hauteur maximale de 1 mètre, et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris, et surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1,6 mètre.

Le long des limites séparatives, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en maçonnerie de 1,60 m de haut maximum ou d’un mur bahut de 0,70 m maximum surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à clairevoie ou de barrières d’aspect bois, de 0,90 m maximum ; - Soit constitué d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois, et/ou d’une haie végétale de 1,8 m maximum.

Les panneaux occultants de type brise-vue pourront être employés uniquement pour préserver son intimité du vis-à-vis en raison de la proximité du voisinage. Ils devront être d’aspect mat ou d’une teinte rappelant celle du bois naturel (gamme des gris ou des bruns). Les couleurs vives sont interdites.

5 – Constructions annexes

Les abris de jardins devront respecter les prescriptions suivantes : - Leur emprise au sol ne devra pas excéder 15 m² ; - Leur façade devra présenter un aspect de bardage bois ou de maçonnerie traditionnelle.

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Zones 1AUh et 2AUh

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est demandé : - Pour les constructions destinées à l’habitation, au moins 2 places de stationnement par habitation ; - Pour la surface des constructions destinées aux bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; - Pour les autres surfaces des constructions, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Les espaces verts figurants dans l’orientation d’aménagement et de programmation de chaque zone devront être exclusivement affectés à la réalisation d’espace vert et/ou d’aire de jeux.

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de l’aménagement des voies existantes et lors de la création de nouvelles voies ouvertes à la circulation publique, des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique devront être disposés le long de celles-ci.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Lexique

Département du Puy-de-Dôme

PLAN LOCAL D’URBANISME

- COMMUNE DE COMBRONDE -

Date : Octobre 2023

4-4 – Règlement

Mairie 6 rue de l'Hôtel de Ville 63460 Combronde Tel : 04 73 97 10 25 Fax : 04 73 97 12 17 Email : combronde.urba@orange.fr

SARL CAMPUS Développement 27, route du Cendre Centre d’Affaire MAB – Entrée n°4 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Email: urbanisme@campus63.fr

Prescrit par D.CM. du 29/02/2012 Arrêté par D.C.M. du 21/05/2014 Approuvé par D.C.M. du 28/10/2015

Révision, modification, mise en compatibilité Modification n°1 approuvée par D.C.M. du 29 novembre 2017 Déclaration de projet n°1 approuvée par D.C.M. du 10 juillet 2019 Procédure de modification n°2 prescrite par D.C.M. du 7 juillet 2021 puis abandonnée par D.C.M. du 26 octobre 2022 Modification n°3 approuvée par D.C.M. du 18 octobre 2023

PRÉAMBULE

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

1

Préambule

La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.

Portée juridique du règlement

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (art. L123-5 du code de l’urbanisme).

Dérogations au règlement

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception :

− Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L123-1-9 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la restauration ou de la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme) ;

− De la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.

1°) Prescriptions spéciales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R111-2 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

2

Préambule

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R111-4 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R111-15 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-21 du Code de l’Urbanisme).

2°) Servitudes d’utilité publique

Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

3°) Règlementations particulières

Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

− Le Règlement Sanitaire Départemental ;

− Le règlement de voirie départementale ;

− La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).

Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération (art. L111-9 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors qu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le conseil municipal, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération. La délibération du conseil municipal qui prend en considération le projet d’aménagement, délimite les terrains concernés (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

3

Préambule

Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol

Doivent être précédés d’une déclaration préalable :

− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (art. R42123§h du Code de l’Urbanisme). La liste des éléments patrimoniaux ou paysagers figure en annexe du règlement et ceux-ci sont identifiés sur le règlement graphique ;

− Les coupes et abatages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique (art. R130-1 du Code de l’Urbanisme) ;

Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :

− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;

− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

5

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

La zone Ua correspond à la zone artisanale de La Varenne et elle est ainsi principalement destinée aux activités artisanales, tertiaires et commerciales.