Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier dans la zone Ud9, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation, - Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à déclaration sont admises à condition :

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

12

Zone Ud9 et Ud12

- Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs,

- Qu’elles ne puissent pas entraîner une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,

- Que leur présence soit nécessaire au fonctionnement des constructions assurant l’animation commerciale et artisanale du bourg ou des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité

Sans objet.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zone Ud9 et Ud12

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute nouvelle construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe.

En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone Ud12, les nouvelles constructions doivent être implantées à l’alignement. Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, située sur une unité foncière contigüe à celle où doit être édifiée la nouvelle construction, est implantée en recul par rapport à l’alignement, la construction à édifier peut être implantée avec un recul identique.

Dans la zone Ud9, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou avec un recul au plus égal à 5 mètres. En cas d’implantation en recul, la continuité du front bâti implanté à l’alignement, si elle existe, sera alors maintenue par un mur de clôture réalisé dans les conditions définies à l’article Ud 11.

Les extensions des constructions existantes doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul au plus égale à celui de la construction existante.

Les surélévations des constructions existantes doivent être aménagées au droit des façades et pignons de la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées :

- Sur les limites séparatives latérales ; toutefois, si cette implantation implique de réaliser une façade ou un pignon d’une longueur supérieure à 15 mètres, l’implantation pourra se faire sur seulement l’une des limites séparatives latérale et avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux autres limites,

- Avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle.

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Zone Ud9 et Ud12

Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter : - Sur les limites séparatives latérales ou avec un recul au moins égal à 3 mètres, - Avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle.

Les surélévations des constructions existantes doivent être aménagées au droit des façades et pignons de la construction.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes implantées sur la même unité foncière qu’une construction à protéger repérée dans le règlement graphique et présentée dans ce règlement, doivent être implantées à au moins 10 mètres de la construction à protéger.

Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

Dans le secteur Ud12, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Dans le secteur Ud9, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres.

La surélévation des constructions à protéger repérées dans le règlement graphique et présentées dans ce règlement est interdite.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Dispositions générales Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.

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Zone Ud9 et Ud12

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°).

Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions ou les parties des constructions qui ne sont pas visibles depuis une voie ou une emprise publique.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, plate ou à emboîtement.

Lors de la réfection des couvertures des constructions existantes, les matériaux employés pourront être différents de ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à condition qu’ils soient strictement identiques dans leur couleur et leur aspect à ceux en place.

L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

3 – Façades

Pour toutes les façades :

- Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté ;

- La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde ;

- Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autour des ouvertures (encadrement) ;

- Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Pour les façades donnant sur une voie ou une emprise publique :

- Les ouvertures (à l’exception des entrées de garage, des portes cochères, des vitrines commerciales et des ouvertures déjà présentes sur les constructions existantes) devront avoir des proportions plus hautes que larges, avec un rapport de la hauteur sur la largeur au moins égale à 1,2 ;

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Zone Ud9 et Ud12

- La limite basse des linteaux des ouvertures d’un même étage sera alignée sur la même ligne horizontale (à l’exception des entrées de garage, des portes cochères, des vitrines commerciales et des ouvertures déjà présentes sur les constructions existantes) ;

- Les percements des étages supérieurs devront être disposés symétriquement à ceux des étages inférieurs ;

- Les volets seront battants, pleins ou à lames « à la française ». Les persiennes sont admises en rénovation. Les volets roulant sont interdits ;

- L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite.

Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes :

- Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piedroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ;

- L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage.

Pour les travaux sur les constructions à protéger repérées dans le règlement graphique et présentées dans ce règlement :

- Les travaux touchant à l’aspect extérieur de ces constructions ne sont admis que s’ils visent à préserver leur qualité et leur aspect architectural.

4 – Clôtures

Pour les clôtures à la limite des voies et emprises publiques, elles seront :

- Soit constituées d’un mur d’une hauteur comprise entre 1,5 et 1,8 mètre, en pierres, ou maçonné et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris.

- Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris et surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1,8 mètre.

Pour les clôtures sur les limites séparatives, elles seront :

- Soit constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris. La hauteur maximale du mur sera de 1,8 mètre ;

- Soit constituées d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois, d’une hauteur maximale de 1,8 mètre et/ou d’une haie végétale composée d’un mélange d’essences.

Les panneaux occultants de type brise-vue pourront être employés uniquement pour préserver son intimité du vis-à-vis en raison de la proximité du voisinage. Ils devront être d’aspect mat ou d’une teinte rappelant celle du bois naturel (gamme des gris ou des bruns). Les couleurs vives sont interdites.

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Zone Ud9 et Ud12

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Concernant les constructions destinées à l’habitation :

- Pour les nouvelles constructions il est demandé une place de stationnement par habitation ;

- Pour la réhabilitation des habitations existantes et pour le changement de destination d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en habitation, il n’est pas demandé la réalisation d’aires de stationnement.

Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement à l’air libre de plus de 10 emplacements seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uep

La zone Uep couvre les secteurs accueillant les équipements publics de la commune ainsi que les constructions nécessaires au fonctionnement de ces équipements.

Département du Puy-de-Dôme

PLAN LOCAL D’URBANISME

- COMMUNE DE COMBRONDE -

Date : Octobre 2023

4-4 – Règlement

Mairie 6 rue de l'Hôtel de Ville 63460 Combronde Tel : 04 73 97 10 25 Fax : 04 73 97 12 17 Email : combronde.urba@orange.fr

SARL CAMPUS Développement 27, route du Cendre Centre d’Affaire MAB – Entrée n°4 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Email: urbanisme@campus63.fr

Prescrit par D.CM. du 29/02/2012 Arrêté par D.C.M. du 21/05/2014 Approuvé par D.C.M. du 28/10/2015

Révision, modification, mise en compatibilité Modification n°1 approuvée par D.C.M. du 29 novembre 2017 Déclaration de projet n°1 approuvée par D.C.M. du 10 juillet 2019 Procédure de modification n°2 prescrite par D.C.M. du 7 juillet 2021 puis abandonnée par D.C.M. du 26 octobre 2022 Modification n°3 approuvée par D.C.M. du 18 octobre 2023

PRÉAMBULE

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

1

Préambule

La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.

Portée juridique du règlement

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (art. L123-5 du code de l’urbanisme).

Dérogations au règlement

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception :

− Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L123-1-9 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la restauration ou de la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme) ;

− De la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.

1°) Prescriptions spéciales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R111-2 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

2

Préambule

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R111-4 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R111-15 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-21 du Code de l’Urbanisme).

2°) Servitudes d’utilité publique

Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

3°) Règlementations particulières

Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

− Le Règlement Sanitaire Départemental ;

− Le règlement de voirie départementale ;

− La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).

Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération (art. L111-9 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors qu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le conseil municipal, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération. La délibération du conseil municipal qui prend en considération le projet d’aménagement, délimite les terrains concernés (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

3

Préambule

Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol

Doivent être précédés d’une déclaration préalable :

− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (art. R42123§h du Code de l’Urbanisme). La liste des éléments patrimoniaux ou paysagers figure en annexe du règlement et ceux-ci sont identifiés sur le règlement graphique ;

− Les coupes et abatages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique (art. R130-1 du Code de l’Urbanisme) ;

Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :

− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;

− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

5

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

La zone Ua correspond à la zone artisanale de La Varenne et elle est ainsi principalement destinée aux activités artisanales, tertiaires et commerciales.