Zone UIS

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation, - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat ne sont admises qu’à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement du Parc de l’Aize.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

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Zone Uc

2 - Électricité télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle est permise dans le réseau public de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies au paragraphe 3-2 ci-dessous.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement approprié.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul (D) :

- De 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ;

- Au moins égal à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, et sans que ce recul puisse être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou celles qui exigent la proximité immédiate des infrastructures routières, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul maximal de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

À moins qu’elles ne soient disposées sur la limite parcellaire, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, celles liées ou

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Zone Uc

nécessaires aux infrastructures routières, ou celles qui exigent la proximité immédiate des infrastructures routières, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 13 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Les bâtiments annexes sont interdits sur la partie située entre la voie et la construction principale pour les unités foncières contigües à la RD 2144.

Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) ou sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, etc.) seront réalisés dans une teinte unique de gris, d’aspect mat ou satiné et choisie parmi le nuancier suivant : RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039 ou approchant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 35 % (19°).

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture :

- Seront dans une teinte de gris (type nuancier RAL 70xx), d’une nuance foncée ; - Ne seront pas réfléchissants.

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Zone Uc

3 – Façades

Chaque façade sera recouverte, sur au moins 70% de sa surface, par un matériau non réfléchissant d’une teinte unique grise et d’une nuance foncée choisie parmi les références suivantes : RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut.

Les enduits auront un aspect frisé, taloché ou gratté fin ; les bardages seront à nervures parallèles ou d’aspect lisse.

En dehors des surfaces vitrées, seules trois couleurs différentes seront admises pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Le soulignement des rives de façade par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit.

Les menuiseries (y compris les portes sectionnelles) devront avoir une couleur identique à celle de la façade dans laquelle elles sont implantées.

L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite.

4 – Clôtures

Le long des voies et des emprises publiques, elles seront constituées de treillis soudés, à mailles rectangulaires, et de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

Le long des limites séparatives, elles seront constituées de grillage tendu à mailles rectangulaires ou de treillis soudés, à mailles rectangulaires, de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres.

De part et d’autre des accès, un mur d’aspect béton lissé non teinté est admis. Sa longueur ne pourra être supérieure à 3 mètres de part et d’autre de l’accès et sa hauteur sera identique à celle de la clôture.

Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage vertical.

5 – Aires de stockage extérieur

Elles ne devront pas être disposées entre les constructions et la RD 2144 pour les unités foncières contigües à cette voie.

Les aires de stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulées derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celle de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences locales.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Zone Uc

Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Les arbres seront disposés afin d’optimiser la protection visuelle et l’ombrage des véhicules. Les espaces libres de tout revêtement imperméable devront représenter au moins 20% de la superficie de l’unité foncière et devront être végétalisés avec un mélange d’arbres et d’arbustes et un ensemencement prairial, agrémenté ponctuellement de plantes couvre-sol. En périphérie des unités foncières, sauf le long de la RD 2144 et des accès, une haie végétale composée d’essences locales associant des arbres de haute tige et des arbustes devra être plantée.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

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Zone Ui

Département du Puy-de-Dôme

PLAN LOCAL D’URBANISME

- COMMUNE DE COMBRONDE -

Date : Octobre 2023

4-4 – Règlement

Mairie 6 rue de l'Hôtel de Ville 63460 Combronde Tel : 04 73 97 10 25 Fax : 04 73 97 12 17 Email : combronde.urba@orange.fr

SARL CAMPUS Développement 27, route du Cendre Centre d’Affaire MAB – Entrée n°4 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Email: urbanisme@campus63.fr

Prescrit par D.CM. du 29/02/2012 Arrêté par D.C.M. du 21/05/2014 Approuvé par D.C.M. du 28/10/2015

Révision, modification, mise en compatibilité Modification n°1 approuvée par D.C.M. du 29 novembre 2017 Déclaration de projet n°1 approuvée par D.C.M. du 10 juillet 2019 Procédure de modification n°2 prescrite par D.C.M. du 7 juillet 2021 puis abandonnée par D.C.M. du 26 octobre 2022 Modification n°3 approuvée par D.C.M. du 18 octobre 2023

PRÉAMBULE

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

1

Préambule

La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.

Portée juridique du règlement

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (art. L123-5 du code de l’urbanisme).

Dérogations au règlement

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception :

− Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L123-1-9 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la restauration ou de la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme) ;

− De la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.

1°) Prescriptions spéciales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R111-2 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

2

Préambule

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R111-4 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R111-15 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-21 du Code de l’Urbanisme).

2°) Servitudes d’utilité publique

Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

3°) Règlementations particulières

Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

− Le Règlement Sanitaire Départemental ;

− Le règlement de voirie départementale ;

− La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).

Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération (art. L111-9 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors qu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le conseil municipal, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération. La délibération du conseil municipal qui prend en considération le projet d’aménagement, délimite les terrains concernés (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

3

Préambule

Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol

Doivent être précédés d’une déclaration préalable :

− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (art. R42123§h du Code de l’Urbanisme). La liste des éléments patrimoniaux ou paysagers figure en annexe du règlement et ceux-ci sont identifiés sur le règlement graphique ;

− Les coupes et abatages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique (art. R130-1 du Code de l’Urbanisme) ;

Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :

− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;

− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.

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4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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5

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

La zone Ua correspond à la zone artisanale de La Varenne et elle est ainsi principalement destinée aux activités artisanales, tertiaires et commerciales.