Zone NCA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou la transformation des matériaux de carrière sont admises à condition que l’exploitation de la carrière ait fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation ou la transformation des matériaux de carrière.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, ou encore une mission de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non règlementées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Non règlementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zone Nca

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des voies et emprises publiques, les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Nca 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne pourra représenter plus de 10% de la superficie totale de l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 20 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementés.

Réalisation d'aires de stationnement Non règlementée.

Réalisation d'espaces libres et plantations Non règlementée.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zone Nca

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. Article Nca 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Lexique

Département du Puy-de-Dôme

PLAN LOCAL D’URBANISME

- COMMUNE DE COMBRONDE -

Date : Octobre 2023

4-4 – Règlement

Mairie 6 rue de l'Hôtel de Ville 63460 Combronde Tel : 04 73 97 10 25 Fax : 04 73 97 12 17 Email : combronde.urba@orange.fr

SARL CAMPUS Développement 27, route du Cendre Centre d’Affaire MAB – Entrée n°4 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Email: urbanisme@campus63.fr

Prescrit par D.CM. du 29/02/2012 Arrêté par D.C.M. du 21/05/2014 Approuvé par D.C.M. du 28/10/2015

Révision, modification, mise en compatibilité Modification n°1 approuvée par D.C.M. du 29 novembre 2017 Déclaration de projet n°1 approuvée par D.C.M. du 10 juillet 2019 Procédure de modification n°2 prescrite par D.C.M. du 7 juillet 2021 puis abandonnée par D.C.M. du 26 octobre 2022 Modification n°3 approuvée par D.C.M. du 18 octobre 2023

PRÉAMBULE

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

1

Préambule

La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.

Portée juridique du règlement

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (art. L123-5 du code de l’urbanisme).

Dérogations au règlement

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception :

− Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L123-1-9 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la restauration ou de la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme) ;

− De la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.

1°) Prescriptions spéciales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R111-2 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

2

Préambule

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R111-4 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R111-15 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-21 du Code de l’Urbanisme).

2°) Servitudes d’utilité publique

Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

3°) Règlementations particulières

Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

− Le Règlement Sanitaire Départemental ;

− Le règlement de voirie départementale ;

− La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).

Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération (art. L111-9 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors qu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le conseil municipal, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération. La délibération du conseil municipal qui prend en considération le projet d’aménagement, délimite les terrains concernés (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

3

Préambule

Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol

Doivent être précédés d’une déclaration préalable :

− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (art. R42123§h du Code de l’Urbanisme). La liste des éléments patrimoniaux ou paysagers figure en annexe du règlement et ceux-ci sont identifiés sur le règlement graphique ;

− Les coupes et abatages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique (art. R130-1 du Code de l’Urbanisme) ;

Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :

− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;

− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

5

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

La zone Ua correspond à la zone artisanale de La Varenne et elle est ainsi principalement destinée aux activités artisanales, tertiaires et commerciales.