Le règlement de Combronde, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les constructions destinées à l’habitation sont admises si elles respectent les conditions suivantes :

- Une construction d’une autre destination que l’habitation (artisanat, commerce, etc.) est présente sur la même unité foncière et nécessite la présence permanente d’un tiers (gardien, etc.) ;

- La surface de plancher affectée à l’habitation ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher totale des constructions d’une même unité foncière ;

- La construction destinée à l’habitation est intégrée ou contigüe à une autre construction non destinée à l’habitation.

L’extension des habitations existantes est admise dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition qu’elles soient liées au fonctionnement des constructions ou installations admises dans la zone et que leur exploitation

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

6

Zone Ua

n’engendre pas la création d’une servitude d’utilité publique en raison des risques d'explosion ou d'émanation de produits nocifs.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – Électricité et télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

7

Zone Ua

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées avec un recul :

- De 100 mètres par rapport à l’axe de l’A71 ;

- De 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Cependant, pour les extensions ou les surélévations des constructions existantes, elles pourront être réalisées avec un recul inférieur correspondant à celui de la construction existante.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait à l’alignement ou avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

À moins que les constructions ne soient implantées sur les limites séparatives, elles doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Ua 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des habitations admises dans la zone seront aménagées en extension de celles-ci.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

8

Zone Ua

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère pour les toitures dont la pente est inférieure à 10 % (5,7°).

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Concernant les extensions des constructions destinées à l’habitation existantes, elles ne pourront dépasser la hauteur de l’habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’entraînant pas la création de surface de plancher et assurant une mission de télécommunication, la hauteur est libre.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

Les aires de dépôts ou de stockage extérieur ne devront pas être implantées entre les voies publiques et les constructions.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 35 % (19°).

Pour les pentes inférieures à 10 % (5,7°), les éléments techniques (gaine de ventilation, extracteur d’air, etc.) disposés en toiture et dépassant le faitage devront être dissimulés derrière un mur acrotère disposé au droit des façades et pignons.

La face interne des murs acrotères sera d’une couleur identique à celle du matériau principal de couverture.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

9

Zone Ua

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire et des toitures terrasses végétalisées, les matériaux de couverture :

- Seront dans un ton de gris, - Ne seront pas réfléchissant, - Ne devront pas rappeler, par leur forme, la tuile canal, plate ou à emboitement, - Ne pourront pas avoir un aspect rappelant la tôle ondulée galvanisée.

3 – Façades

S’ils ne se présentent pas sous l’aspect d’un bardage de bois brut dont les lames sont disposées horizontalement ou verticalement, les façades et pignons des constructions seront recouverts de matériaux non réfléchissants dont la couleur doit être dans une teinte unique de gris (type nuancier RAL 70xx). Les autres couleurs sont admises mais elles ne doivent pas représenter plus de 10 % de la superficie totale des façades et pignons.

4 – Clôtures

Elles seront constituées de grillage ou de treillis soudés, à mailles orthogonales, de couleur grise (type nuancier RAL 7030 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant) et/ou d’une haie végétale composée d’essences variées.

Les murs de clôture ainsi que les murs bahuts en tant que support de clôture sont interdits hormis sur une longueur réduite inférieure à 3 mètres, de part et d’autre des accès, pour l’intégration des coffrets techniques (EDF, GDF, boîte aux lettres, interphone,…) et comme support du portail d’entrée.

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres et celle des murets d’entrée à 1,8 mètre.

Une seule couleur sera admise pour l’ensemble des éléments composant les clôtures d’une même unité foncière (y compris les supports des clôtures et les menuiseries d’accès aux lots) à l’exception des murs encadrant les accès, dont la couleur sera d’une teinte grise.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est demandé : - Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, 1 place de stationnement pour deux chambres ; - Pour la surface des constructions destinées au bureau ou au commerce, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; - Pour la surface des constructions destinées à l’habitation, 2 places de stationnement par habitation ; - Pour la surface des constructions d’une autre destination, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

10

Zone Ua

Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

11

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ud9 ET Ud12

Les zones Ud couvrent les secteurs des centres anciens du bourg de Combronde et des hameaux. Les secteurs Ud du bourg accueillent en outre une diversité de fonctions urbaines (commerce, artisanat, services, etc.) avec une densité bâtie importante.

La zone Ud12 correspond au bourg de Combronde et au faubourg de Lyronde.

La zone Ud9 correspond au faubourg du Petit Combronde et aux centres anciens des hameaux.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier dans la zone Ud9, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation, - Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à déclaration sont admises à condition :

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

12

Zone Ud9 et Ud12

- Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs,

- Qu’elles ne puissent pas entraîner une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,

- Que leur présence soit nécessaire au fonctionnement des constructions assurant l’animation commerciale et artisanale du bourg ou des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité

Sans objet.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

13

Zone Ud9 et Ud12

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute nouvelle construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe.

En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone Ud12, les nouvelles constructions doivent être implantées à l’alignement. Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, située sur une unité foncière contigüe à celle où doit être édifiée la nouvelle construction, est implantée en recul par rapport à l’alignement, la construction à édifier peut être implantée avec un recul identique.

Dans la zone Ud9, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou avec un recul au plus égal à 5 mètres. En cas d’implantation en recul, la continuité du front bâti implanté à l’alignement, si elle existe, sera alors maintenue par un mur de clôture réalisé dans les conditions définies à l’article Ud 11.

Les extensions des constructions existantes doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul au plus égale à celui de la construction existante.

Les surélévations des constructions existantes doivent être aménagées au droit des façades et pignons de la construction existante.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées :

- Sur les limites séparatives latérales ; toutefois, si cette implantation implique de réaliser une façade ou un pignon d’une longueur supérieure à 15 mètres, l’implantation pourra se faire sur seulement l’une des limites séparatives latérale et avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux autres limites,

- Avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

14

Zone Ud9 et Ud12

Les extensions des constructions existantes doivent s’implanter : - Sur les limites séparatives latérales ou avec un recul au moins égal à 3 mètres, - Avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle.

Les surélévations des constructions existantes doivent être aménagées au droit des façades et pignons de la construction.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes implantées sur la même unité foncière qu’une construction à protéger repérée dans le règlement graphique et présentée dans ce règlement, doivent être implantées à au moins 10 mètres de la construction à protéger.

Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

Dans le secteur Ud12, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Dans le secteur Ud9, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres.

La surélévation des constructions à protéger repérées dans le règlement graphique et présentées dans ce règlement est interdite.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 – Dispositions générales Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

15

Zone Ud9 et Ud12

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°).

Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions ou les parties des constructions qui ne sont pas visibles depuis une voie ou une emprise publique.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, plate ou à emboîtement.

Lors de la réfection des couvertures des constructions existantes, les matériaux employés pourront être différents de ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à condition qu’ils soient strictement identiques dans leur couleur et leur aspect à ceux en place.

L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

3 – Façades

Pour toutes les façades :

- Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté ;

- La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde ;

- Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autour des ouvertures (encadrement) ;

- Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Pour les façades donnant sur une voie ou une emprise publique :

- Les ouvertures (à l’exception des entrées de garage, des portes cochères, des vitrines commerciales et des ouvertures déjà présentes sur les constructions existantes) devront avoir des proportions plus hautes que larges, avec un rapport de la hauteur sur la largeur au moins égale à 1,2 ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

16

Zone Ud9 et Ud12

- La limite basse des linteaux des ouvertures d’un même étage sera alignée sur la même ligne horizontale (à l’exception des entrées de garage, des portes cochères, des vitrines commerciales et des ouvertures déjà présentes sur les constructions existantes) ;

- Les percements des étages supérieurs devront être disposés symétriquement à ceux des étages inférieurs ;

- Les volets seront battants, pleins ou à lames « à la française ». Les persiennes sont admises en rénovation. Les volets roulant sont interdits ;

- L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite.

Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes :

- Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piedroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ;

- L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage.

Pour les travaux sur les constructions à protéger repérées dans le règlement graphique et présentées dans ce règlement :

- Les travaux touchant à l’aspect extérieur de ces constructions ne sont admis que s’ils visent à préserver leur qualité et leur aspect architectural.

4 – Clôtures

Pour les clôtures à la limite des voies et emprises publiques, elles seront :

- Soit constituées d’un mur d’une hauteur comprise entre 1,5 et 1,8 mètre, en pierres, ou maçonné et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris.

- Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris et surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1,8 mètre.

Pour les clôtures sur les limites séparatives, elles seront :

- Soit constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris. La hauteur maximale du mur sera de 1,8 mètre ;

- Soit constituées d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois, d’une hauteur maximale de 1,8 mètre et/ou d’une haie végétale composée d’un mélange d’essences.

Les panneaux occultants de type brise-vue pourront être employés uniquement pour préserver son intimité du vis-à-vis en raison de la proximité du voisinage. Ils devront être d’aspect mat ou d’une teinte rappelant celle du bois naturel (gamme des gris ou des bruns). Les couleurs vives sont interdites.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

17

Zone Ud9 et Ud12

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Concernant les constructions destinées à l’habitation :

- Pour les nouvelles constructions il est demandé une place de stationnement par habitation ;

- Pour la réhabilitation des habitations existantes et pour le changement de destination d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en habitation, il n’est pas demandé la réalisation d’aires de stationnement.

Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement à l’air libre de plus de 10 emplacements seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

18

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uep

La zone Uep couvre les secteurs accueillant les équipements publics de la commune ainsi que les constructions nécessaires au fonctionnement de ces équipements.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions destinées à l’habitation, aux bureaux et à la fonction d’entrepôt ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si elles sont nécessaires au fonctionnement d’une construction ou d’une installation nécessaire au service public ou d’intérêt collectif.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

19

Zone Uep

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité et télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Pour les extensions ou les surélévations des constructions existantes, elles pourront être réalisées avec un recul inférieur correspondant à celui de la construction existante.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uep 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

20

Zone Uep

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Non règlementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Réalisation d'aires de stationnement Il est demandé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

21

Zone Uep

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

22

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uh ET Uh*

Elles concernent les secteurs d’extension résidentielle du bourg, des faubourgs et des hameaux avec une densité souvent faible et où les constructions sont le plus souvent disposées en recul de l’alignement des voies et en ordre discontinu. Ces zones accueillent en outre une faible diversité de fonctions urbaines (commerce, artisanat, services, etc.).

La zone Uh correspond à la majorité des zones résidentielles de la commune.

La zone Uh* correspond à une emprise de taille réduite accueillant des logements collectifs avec une hauteur de construction importante.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes, - Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les constructions destinées à l’artisanat ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage de zones résidentielles (au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer) et qu’elles ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

23

Zones Uh et Uh*

Les constructions destinées aux exploitations agricoles sont admises si elles constituent une extension ou une surélévation d’une construction destinée à l’exploitation agricole existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

24

Zones Uh et Uh*

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute nouvelle construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe.

En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ; les extensions, les surélévations et les annexes des constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme peuvent être implantées avec un recul égal à celui de la construction existante.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation sur les limites séparatives est admise sous réserve du respect des dispositions de l’article Uh 10.

Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uh 10, sans que ce recul soit inférieur à

3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

25

Zones Uh et Uh*

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

Dans le secteur Uh, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres. Néanmoins, dans une bande de 4,50 m parallèle aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4,50 m.

Dans le secteur Uh*, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

26

Zones Uh et Uh*

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins trois mètres des limites séparatives.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que dans la limite d’une superficie maximale de 40 m² pour les constructions principales, et sur les constructions annexes.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement.

Lors de la réfection des couvertures des constructions existantes, les matériaux employés pourront être différents de ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à condition qu’ils soient strictement identiques dans leur couleur et leur aspect à ceux en place.

L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

3 – Façades

Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement.

La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde.

Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autour des ouvertures (encadrement).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

27

Zones Uh et Uh*

Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes : - Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piedroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ; - L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage.

L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite en saillie sur les façades. Ils devront être encastrés dans le mur par une reprise en sous-œuvre et cachés par une grille.

4 – Clôtures

Le long des voies et emprises publiques, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris. La hauteur maximale de ce mur sera de 1,6 mètre ; - Soit constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris et surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1,6 mètre.

Le long des limites séparatives, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en maçonnerie de 1,60 m de haut maximum ou d’un mur bahut de 0,70 m maximum surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à clairevoie ou de barrières d’aspect bois, de 0,90 m maximum ; - Soit constitué d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois, et/ou d’une haie végétale de 1,8 m maximum.

Les panneaux occultants de type brise-vue pourront être employés uniquement pour préserver son intimité du vis-à-vis en raison de la proximité du voisinage. Ils devront être d’aspect mat ou d’une teinte rappelant celle du bois naturel (gamme des gris ou des bruns). Les couleurs vives sont interdites.

5 – Constructions annexes

Les abris de jardins devront respecter les prescriptions suivantes : - Leur emprise au sol ne devra pas excéder 15 m² ; - Leur façade devra présenter un aspect de bardage bois ou de maçonnerie traditionnelle.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

28

Zones Uh et Uh*

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est demandé :

- Pour les constructions destinées à l’habitation, au moins 2 places de stationnement par habitation ;

- Pour la surface des constructions destinées aux bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ;

- Pour les autres surfaces des constructions, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique devront être équipées de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

29

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ui

La zone Ui couvre les secteurs concernés par le Parc de l’Aize. Elle est destinée à l’accueil principal d’activités industrielles et logistiques.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions destinées à l’habitation sont admises dans la zone à condition :

- Qu’une activité admise dans la zone nécessite la présence permanente d’un tiers pour des raisons de sécurité et/ou pour en assurer le gardiennage ;

- D’être intégrées à une construction d’une autre destination admise dans la zone ;

- Que la surface de plancher affectée à l’habitation n’excède pas 100 m² pour une même unité foncière.

Les constructions destinées au bureau sont admises dans la zone à conditions :

- D’être contigües ou intégrées à une construction d’une autre destination admise dans la zone, à l’exception de l’habitation ;

- Que la surface de plancher des constructions destinées au bureau ne représente pas plus de 30% de la surface de plancher totale des constructions d’une même unité foncière.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

30

Zone Ui

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – Électricité télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle est permise dans le réseau public de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies au paragraphe 3-2 ci-dessous.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif de rétention afin de maîtriser le débit de rejet dans le réseau public de collecte des eaux pluviales fixé à un maximum de 5 L/s/ha.

Les eaux collectées sur les espaces de circulation et de stationnement des véhicules devront être dirigées vers un dispositif de type débourbeur et séparateur à hydrocarbures avant leur envoi dans le dispositif de rétention.

Ce dispositif de rétention devra être conçu avec des dimensions permettant de recueillir les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées ainsi que les eaux d’extinction en cas de sinistre. Une vanne de sectionnement devra être installée à la sortie du dispositif afin d’empêcher tout rejet d’eau polluée dans le réseau public en cas de sinistre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

31

Zone Ui

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement approprié.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul (D) :

- De 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ;

- Au moins égal à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Ui 10, et sans que ce recul puisse être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul maximal de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Ui 10, sans que ce recul soit inférieure à 5 mètres (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère.

Pour les unités foncières contigües à la RD 2144 entre les deux carrefours giratoires (giratoire situé au croisement de la RD 2144 et de la RD 122, et le giratoire situé au croisement de la RD 2144 et de la rue d’Allemagne), la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

32

Zone Ui

Pour les autres unités foncières, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 20 mètres.

Pour les ouvrages de superstructure de faible emprise indispensable au fonctionnement des activités (silos, prise d’air, locaux techniques d’ascenseur ou de monte charge, garde-corps, etc.), un dépassement de la hauteur maximale est permis dans la limite de 3 mètres supplémentaires.

Les dispositifs de rejet des effluents gazeux (cheminée) soumis à la réglementation des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement ne sont pas soumis aux dispositions précédentes.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Les bâtiments annexes sont interdits sur la partie située entre la RD 2144 et la construction principale pour les unités foncières contigües à cette voie.

Pour les unités foncières contigües à la RD 2144, la façade la plus longue des constructions devra être disposée parallèlement à l’axe de la RD 2144.

Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) ou sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, garde-corps, etc.) seront réalisés dans une teinte unique de gris, d’aspect mat ou satiné et choisie parmi le nuancier suivant : RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039 ou approchant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

2 – Toitures

Les toitures seront dissimulées derrière un mur acrotère disposé à la même hauteur que celle du faitage de la construction et prolongeant chaque façades et pignons. La face interne de ce mur acrotère sera de la même couleur que celle du matériau principal de couverture de la toiture.

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 30 % (16,7°). Par dérogation à cette disposition, les toitures en shed sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’insertion des dispositifs de récupération d’énergie solaire.

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture :

- Seront dans une teinte de gris (type nuancier RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039) d’une nuance foncée ;

- Ne seront pas réfléchissants.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

33

Zone Ui

3 – Façades

Chaque façade sera recouverte, sur au moins 70% de sa surface, par un matériau non réfléchissant d’une teinte unique grise et d’une nuance foncée choisie parmi les références suivantes : RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante, ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut.

Les enduits auront un aspect frisé, taloché ou gratté fin ; les bardages seront à nervures parallèles ou d’aspect lisse.

En dehors des surfaces vitrées, seules trois couleurs différentes seront admises pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Le soulignement des rives de façades par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit.

Les menuiseries (y compris les portes sectionnelles) devront avoir une couleur identique à celle de la façade dans laquelle elles sont implantées.

L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite.

4 – Clôtures

Le long des voies et des emprises publiques, elles seront constituées de treillis soudés, à mailles rectangulaires, et de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

Le long des limites séparatives, elles seront constituées de grillage tendu à mailles rectangulaires ou de treillis soudés, à mailles rectangulaires, de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres.

De part et d’autre des accès, un mur d’aspect béton lissé non teinté est admis. Sa longueur ne pourra être supérieure à 3 mètres de part et d’autre de l’accès et sa hauteur sera identique à celle de la clôture.

Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage vertical.

5 – Aires de stockage extérieur

Elles ne devront pas être disposées entre la construction principale et la RD 2144 pour les unités foncières contigües à cette voie.

Les aires de stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulées derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celle de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences locales.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

34

Zone Ui

Il est demandé :

- Pour la surface des constructions destinées aux bureaux, 1 place pour 20 m² de surface de plancher ;

- Pour la surface des constructions destinées à l’industrie, 1 place pour 200 m² de surface de plancher ;

- Pour la surface des constructions destinées à la fonction d’entrepôt, 1 place pour 300 m² de surface de plancher puis au-delà de 3 000 m² de surface de plancher, 1 place par tranche de 3 000 m² de surface de plancher supplémentaire.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Les arbres seront disposés afin d’optimiser la protection visuelle et l’ombrage des véhicules.

Les espaces libres de tout revêtement imperméable devront représenter au moins 20% de la superficie de l’unité foncière et devront être végétalisés avec un mélange d’arbres et d’arbustes et un ensemencement prairial agrémenté ponctuellement de plantes couvre-sol.

En périphérie des unités foncières, sauf le long de la RD 2144 et des accès, une haie végétale composée d’essences locales associant des arbres de haute tige et des arbustes devra être plantée.

Les talus des remblais et des déblais doivent être végétalisés sur la totalité de leur surface.

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

35

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Uis

La zone Uis couvre les secteurs concernés par la zone de service du Parc de l’Aize. Elle est destinée à accueillir des activités tertiaires, commerciales et d’hébergements en lien avec les activités des entreprises et les besoins des salariés.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation, - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions destinées au commerce ou à l’artisanat ne sont admises qu’à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement du Parc de l’Aize.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

36

Zone Uc

2 - Électricité télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle est permise dans le réseau public de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies au paragraphe 3-2 ci-dessous.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement approprié.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul (D) :

- De 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ;

- Au moins égal à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, et sans que ce recul puisse être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, celles liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou celles qui exigent la proximité immédiate des infrastructures routières, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul maximal de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

À moins qu’elles ne soient disposées sur la limite parcellaire, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uis 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, celles liées ou

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

37

Zone Uc

nécessaires aux infrastructures routières, ou celles qui exigent la proximité immédiate des infrastructures routières, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 13 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Les bâtiments annexes sont interdits sur la partie située entre la voie et la construction principale pour les unités foncières contigües à la RD 2144.

Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) ou sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, etc.) seront réalisés dans une teinte unique de gris, d’aspect mat ou satiné et choisie parmi le nuancier suivant : RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039 ou approchant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 35 % (19°).

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture :

- Seront dans une teinte de gris (type nuancier RAL 70xx), d’une nuance foncée ; - Ne seront pas réfléchissants.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

38

Zone Uc

3 – Façades

Chaque façade sera recouverte, sur au moins 70% de sa surface, par un matériau non réfléchissant d’une teinte unique grise et d’une nuance foncée choisie parmi les références suivantes : RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut.

Les enduits auront un aspect frisé, taloché ou gratté fin ; les bardages seront à nervures parallèles ou d’aspect lisse.

En dehors des surfaces vitrées, seules trois couleurs différentes seront admises pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Le soulignement des rives de façade par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit.

Les menuiseries (y compris les portes sectionnelles) devront avoir une couleur identique à celle de la façade dans laquelle elles sont implantées.

L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite.

4 – Clôtures

Le long des voies et des emprises publiques, elles seront constituées de treillis soudés, à mailles rectangulaires, et de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

Le long des limites séparatives, elles seront constituées de grillage tendu à mailles rectangulaires ou de treillis soudés, à mailles rectangulaires, de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres.

De part et d’autre des accès, un mur d’aspect béton lissé non teinté est admis. Sa longueur ne pourra être supérieure à 3 mètres de part et d’autre de l’accès et sa hauteur sera identique à celle de la clôture.

Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage vertical.

5 – Aires de stockage extérieur

Elles ne devront pas être disposées entre les constructions et la RD 2144 pour les unités foncières contigües à cette voie.

Les aires de stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulées derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celle de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences locales.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

39

Zone Uc

Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Les arbres seront disposés afin d’optimiser la protection visuelle et l’ombrage des véhicules. Les espaces libres de tout revêtement imperméable devront représenter au moins 20% de la superficie de l’unité foncière et devront être végétalisés avec un mélange d’arbres et d’arbustes et un ensemencement prairial, agrémenté ponctuellement de plantes couvre-sol. En périphérie des unités foncières, sauf le long de la RD 2144 et des accès, une haie végétale composée d’essences locales associant des arbres de haute tige et des arbustes devra être plantée.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

40

Zone Ui

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation sauf celles mentionnées à l’article Uj 2, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Aux commerces, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Sont également admises sous condition :

- Les annexes des constructions destinées à l’habitation et les piscines sous réserve qu’une habitation soit implantée sur la même unité foncière ;

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole à condition que leur emprise au sol soit conforme aux dispositions de l’article Uj 9 ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

41

Zone Uj

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si elles assurent une mission de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télécommunication ou d’assainissement ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non règlementées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Sans objet.

2 - Électricité

Sans objet.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Sans objet.

3-2 - Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité, les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération, sans porter préjudice aux fonds voisins.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport à l’alignement.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

À moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives, elles doivent être édifiées avec un recul au moins égal à 3 mètres.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

42

Zone Uj

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Pour les annexes des habitations, leur emprise au sol ne peut excéder 50 m² pour chaque unité foncière.

Pour les autres constructions, l’emprise au sol ne peut excéder 35 m² pour chaque unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4 mètres sauf en cas de toit terrasse où la hauteur maximale ne pourra alors excéder 3 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°).

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à un ou deux pans.

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement.

L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

43

Zone Uj

3 – Façades

Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté, ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement.

La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde ou dans une teinte de gris (type nuancier RAL 70xx).

Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

4 – Clôtures Les clôtures seront constituées d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,8 mètre.

Réalisation d'aires de stationnement

Non réglementée.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Non réglementée.

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

44

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

45

Lexique

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.

Les constructions destinées à l’habitation, aux bureaux et à la fonction d’entrepôt ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si elles sont nécessaires au fonctionnement d’une construction ou d’une installation nécessaire au service public ou d’intérêt collectif.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes ou centrales photovoltaïques au sol) ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

59

Zone AUep

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – Électricité et télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau collectif d'assainissement.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

60

Zone AUep

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article AUep 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m). Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Non règlementée.

Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords L’implantation des constructions s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui des fustes sont interdits.

Réalisation d'aires de stationnement Il est demandé une place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres et plantations Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

61

Zone AUep

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

62

Lexique

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.

Les constructions seront admises dans les zones 2AUh lorsqu’au moins 70% des zones 1AUh auront été urbanisés.

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit : o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible, o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ; - La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les constructions destinées à l’artisanat ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ne sont admises que si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage de zones résidentielles (au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

46

Zones 1AUh et 2AUh

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes ou centrales photovoltaïques au sol) ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles devront être aménagées conformément aux dispositions prévues par les orientations d’aménagement et de programmation.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - Eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité télécommunication Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication. 3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

47

Zones 1AUh et 2AUh

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.

Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des voies et emprises publiques, les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Concernant Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation sur les limites séparatives est admise sous réserve du respect des dispositions de l’article AUh 10.

Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article AUh 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

48

Zones 1AUh et 2AUh

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble des dispositions précédentes s’applique à chaque parcelle issue du lotissement ou à chaque lot issu de la division en propriété ou en jouissance.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Non règlementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

Dans la zone 1AUh, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Dans la zone 2AUh, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 9 mètres, néanmoins dans une bande de 4,50 m parallèle aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4,50 m.

Néanmoins, la hauteur maximale des constructions devra tenir compte des dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

49

Zones 1AUh et 2AUh

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins trois mètres des limites séparatives.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions annexes contigües à la construction principale et à condition que leur superficie ne dépasse pas 40 m² pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement.

L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

Le faitage principal des constructions devra être disposé conformément au sens figuré dans l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone lorsque celui-ci est précisé sur le schéma d’aménagement de la zone.

3 – Façades

Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté, ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement.

La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

50

Zones 1AUh et 2AUh

Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autours des ouvertures (encadrement).

Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite en saillie sur les façades. Ils devront être encastrés dans le mur par une reprise en sous-œuvre et cachés par une grille.

4 – Clôtures

Le long de la future voie de desserte à aménager sur les emplacements réservés n°12 et n°13, les clôtures seront constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné, d’une hauteur de 1,6 mètre sans décrochements pour l’unité foncière considérée. Ils seront recouverts d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris.

Le long des autres voies et emprises publique, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en pierres, ou d’un mur maçonné recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris. La hauteur maximale de ce mur sera de 1,6 mètre ; - Soit constituées d’un mur bahut, d’une hauteur maximale de 1 mètre, et recouvert d’un enduit de la même couleur que la couleur principale des constructions de l’unité foncière considérée ou dans une teinte de gris, et surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois. L’ensemble ne pouvant pas dépasser 1,6 mètre.

Le long des limites séparatives, les clôtures seront : - Soit constituées d’un mur en maçonnerie de 1,60 m de haut maximum ou d’un mur bahut de 0,70 m maximum surmonté d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à clairevoie ou de barrières d’aspect bois, de 0,90 m maximum ; - Soit constitué d’un grillage, d’une grille, d’un dispositif à claire-voie ou de barrières d’aspect bois, et/ou d’une haie végétale de 1,8 m maximum.

Les panneaux occultants de type brise-vue pourront être employés uniquement pour préserver son intimité du vis-à-vis en raison de la proximité du voisinage. Ils devront être d’aspect mat ou d’une teinte rappelant celle du bois naturel (gamme des gris ou des bruns). Les couleurs vives sont interdites.

5 – Constructions annexes

Les abris de jardins devront respecter les prescriptions suivantes : - Leur emprise au sol ne devra pas excéder 15 m² ; - Leur façade devra présenter un aspect de bardage bois ou de maçonnerie traditionnelle.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

51

Zones 1AUh et 2AUh

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est demandé : - Pour les constructions destinées à l’habitation, au moins 2 places de stationnement par habitation ; - Pour la surface des constructions destinées aux bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; - Pour les autres surfaces des constructions, 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. La disposition des arbres sur l’unité foncière dans laquelle est implantée l’aire de stationnement est laissée au libre choix de l’aménageur.

Les espaces verts figurants dans l’orientation d’aménagement et de programmation de chaque zone devront être exclusivement affectés à la réalisation d’espace vert et/ou d’aire de jeux.

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de l’aménagement des voies existantes et lors de la création de nouvelles voies ouvertes à la circulation publique, des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique devront être disposés le long de celles-ci.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

52

Lexique

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions seront autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble prévue par les orientations d'aménagement et de programmation.

Les constructions seront admises : - Dans les zones 2AUi, lorsqu’au moins 60% des plateformes livrées à la construction dans les zones 1AUi auront été urbanisées ; - Dans les zones 3AUi, lorsqu’au moins 60% des plateformes livrées à la construction dans les zones 2AUi auront été urbanisées.

Les constructions destinées à l’habitation seront admises dans la zone à conditions : - Qu’une activité admise dans la zone nécessite la présence permanente d’un tiers pour des raisons de sécurité et/ou pour en assurer le gardiennage ; - D’être intégrées à une construction d’une autre destination admise dans la zone ; - Que la surface de plancher affectée à l’habitation ne représente pas plus de 100 m² pour une même unité foncière.

Les constructions destinées aux bureaux sont admises dans la zone à conditions : - D’être contigües ou intégrées à une construction d’une autre destination admise dans la zone à l’exception de l’habitation ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

53

Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

- Que la surface de plancher des constructions destinées aux bureaux ne représente pas plus de 30% de la surface de plancher totale des constructions d’une même unité foncière.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes ou centrales photovoltaïques au sol) ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – Électricité et télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle est permise dans le réseau public de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies au paragraphe 3-2 ci-dessous.

3-2 - Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif de rétention afin de maîtriser le débit de rejet dans le réseau public de collecte des eaux pluviales fixé à un maximum de 3 L/s/ha.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

54

Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

Les eaux collectées sur les espaces de circulation et de stationnement des véhicules devront être dirigées vers un dispositif de type débourbeur et séparateur à hydrocarbures avant leur envoie dans le dispositif de rétention.

Ce dispositif de rétention devra être conçu avec des dimensions permettant de recueillir l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées ainsi que les eaux d’extinction en cas de sinistre. Une vanne de sectionnement devra être installée à la sortie du dispositif afin d’empêcher tout rejet d’eau polluée dans le réseau public en cas de sinistre.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement approprié.

Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul (D) :

- De 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 et de la bretelle d’accès à l’A71 ;

- Au moins égal à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article AUi 10, et sans que ce recul puisse être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul maximal de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article AUi 10, sans que ce recul soit inférieure à 5 mètres (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

55

Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère.

Pour les unités foncières contigües à la RD 2144 entre les deux carrefours giratoires (le giratoire situé au croisement de la RD 2144 et de la RD 122, et le giratoire situé au croisement de la RD 2144 et de la rue d’Allemagne), pour les unités foncières situées en vis-à-vis de la bretelle d’accès à l’A71 et pour les zones 3AUi, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Pour les autres unités foncières, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 20 mètres.

Pour les ouvrages de superstructure de faible emprise indispensable au fonctionnement des activités (silos, prise d’air, locaux techniques d’ascenseur ou de monte-charge, garde-corps, etc.), un dépassement de la hauteur maximale est permis dans la limite de 3 mètres supplémentaires.

Les dispositifs de rejet des effluents gazeux (cheminée) soumis à la réglementation des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement ne sont pas soumis aux dispositions précédentes.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Les bâtiments annexes sont interdits sur la partie située entre la RD 2144 et la construction principale pour les unités foncières situées le long de cette voie.

Pour les unités foncières contigües à la RD 2144, la façade la plus longue des constructions devra être disposée parallèlement ou perpendiculairement à l’axe de la RD 2144.

Pour les unités foncières situées en vis-à-vis de la bretelle d’accès à l’A71, la façade la plus longue des constructions devra être disposée parallèlement à l’axe de la bretelle d’accès à l’A71.

Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) ou sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, garde-corps, etc.) seront réalisés dans une teinte unique de gris d’aspect mat ou satiné et choisie parmi le nuancier suivant : RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039 ou approchant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fuste sont interdits.

2 – Toitures

Les toitures seront dissimulées derrière un mur acrotère disposé à la même hauteur que celle du faitage de la construction et prolongeant chaque façades et pignons. La face interne de ce mur acrotère sera de la même couleur que celle du matériau principal de couverture de la toiture.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

56

Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 30 % (16,7°). Par dérogation à cette disposition, les toitures en shed sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’insertion des dispositifs d’économie d’énergie.

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées, et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture :

- Seront dans une teinte de gris (type nuancier RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039), d’une nuance foncée ;

- Ne seront pas réfléchissants.

3 – Façades

Chaque façade sera recouverte, sur au moins 70% de sa surface, par un matériau non réfléchissant d’une teinte unique grise et d’une nuance foncée choisie parmi les références suivantes : RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante), ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut.

Les enduits auront un aspect frisé, taloché ou gratté fin ; les bardages seront à nervures parallèles ou d’aspect lisse.

En dehors des surfaces vitrées, seules trois couleurs différentes seront admises pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Le soulignement des rives de façades par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit.

Les menuiseries (y compris les portes sectionnelles) devront avoir une couleur identique à celle de la façade dans laquelle elles sont implantées.

L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite.

4 – Clôtures

Le long des voies et des emprises publiques, elles seront constituées de treillis soudés, à mailles rectangulaires, et de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

Le long des limites séparatives, elles seront constituées de grillage tendu à mailles rectangulaire ou de treillis soudés, à mailles rectangulaires, de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres.

De part et d’autre des accès, un mur d’aspect béton lissé non teinté est admis. Sa longueur ne pourra être supérieure à 3 mètres de part et d’autre de l’accès et sa hauteur sera identique à celle de la clôture.

Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage vertical.

5 – Aires de stockage extérieur

Elles ne devront pas être disposées entre la construction principale et la RD 2144 pour les unités foncières contigües à cette voie et pour celles situées en vis-à-vis de la bretelle d’accès à l’A71.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

57

Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

Le stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulés derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celui de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences locales. Un emplacement, de dimension adaptée, destiné au dépôt des bacs individuels d’ordures ménagères en attente de collecte sera en outre aménagé. Il devra être directement accessible depuis la voie de desserte de la construction.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est demandé :

- Pour la surface des constructions destinée aux bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ;

- Pour la surface des constructions destinée à l’industrie, 1 place pour 200 m² de surface de plancher ;

- Pour la surface des constructions destinée à la fonction d’entrepôt, 1 place pour 300 m² de surface de plancher puis au-delà de 3 000 m² de surface de plancher, 1 place par tranche de 3 000 m² de surface de plancher supplémentaire.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Les arbres seront disposés afin d’optimiser la protection visuelle et l’ombrage des véhicules.

Les espaces libres de tout revêtement imperméable devront représenter au moins 20% de la superficie de l’unité foncière, devront être végétalisés avec un mélange d’arbres et d’arbustes et un ensemencement prairial agrémenté ponctuellement de plantes couvre-sol.

En périphérie des unités foncières, sauf le long de la RD 2144 et des accès, une haie végétale composée d’essences locales associant des arbres de haute tige et des arbustes devra être plantée.

Les talus des remblais et des déblais doivent être densément végétalisés sur la totalité de leur surface.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique devront être équipées de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique lorsque celle-ci sera déployée dans la zone.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

58

Lexique

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation dans la zone A, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes dans la zone A, - Les Habitations Légères de Loisirs dans la zone A, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping dans la zone A.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

64

Zones A et Ac

Les constructions destinées à l’habitation sont admises dans la zone Ac à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’une construction destinée à l’exploitation agricole existante, et que l’activité agricole concernée par l’exploitation nécessite la présence permanente et rapprochée d’un exploitant.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole sont admises dans la zone A à conditions qu’elles soient démontables, sans dalle au sol, qu’elles ne nécessitent pas de raccordement aux réseaux publics et qu’elles ne soient pas situées dans un secteur soumis au risque d’inondation figurant dans le règlement graphique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques) ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs sont autorisés dans la zone Ac à condition qu’ils constituent un prolongement de l'activité agricole.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions destinées à l’habitation doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité

Sans objet.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Les constructions destinées à l’habitation, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement s’il existe. Dans le cas d’un réseau unitaire, les constructions nouvelles devront

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

65

Zones A et Ac

prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, les constructions destinées à l’habitation, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

3-2 - Eaux pluviales

Sans objet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

À l’exception des constructions destinées à l’exploitation agricole, des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et des réseaux d'intérêt public, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul :

- De 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A71 et de l’A89 ;

- De 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ;

- De 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et les réseaux d'intérêt public peuvent être implantés soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre par rapport à l’alignement de l’A71, de l’A89 et de la RD 2144.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantée avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article A 10, sans que ce recul soit

inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

66

Zones A et Ac

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction.

Pour la zone A, la hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ne pourra excéder 6 mètres.

Pour la zone Ac :

- La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation ne pourra excéder 8 mètres,

- La hauteur maximale des autres constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

2 – Toitures

La pente des toitures sera comprise entre 35% (19°) et 60% (31°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions annexes contigües à la construction principale et à condition que leur superficie ne dépasse pas 40 m² pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole, à l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des ouvrages de superstructure de faible emprise disposés en toiture, des serres et des tunnels agricoles, les matériaux de couverture :

- Seront dans une teinte rouge brique,

- Ne seront pas réfléchissants,

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

67

Zones A et Ac

- Ne pourront pas avoir un aspect rappelant celui de la tôle ondulée galvanisée.

Concernant les constructions destinées à l’habitation : - À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur de tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement ; - L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire ; - Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

3 – Façades

Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole, à l’exception des serres et des tunnels agricoles, les façades seront recouvertes par un matériau non réfléchissant dont la couleur doit être dans une teinte unique de gris, d’une nuance foncée (par exemple couleur RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante), ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut.

Concernant les constructions destinées à l’habitation, les façades : - Seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement ; - Auront une couleur principale choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde, une seule couleur principale étant admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière ; - Pourront présenter une couleur différente pour les huisseries ainsi qu’autours des ouvertures (encadrement).

Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes : - Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piédroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ; - L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage.

L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite.

4 – Clôtures

Sur les unités foncières comportant une construction destinée à l’habitation, elles seront constituées de grillage de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,8 mètre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

68

Zones A et Ac

Réalisation d'aires de stationnement

Non réglementée.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Non réglementée.

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

69

Lexique

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière - À la fonction d’entrepôt.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les constructions destinées au commerce sont admises à condition que l’activité commerciale exercée constitue un prolongement de l'activité agricole (vente directe des produits fermiers, etc.).

Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs sont autorisés à condition qu’ils constituent un prolongement de l'activité agricole.

Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles n’assurent qu’une mission de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télécommunication ou d’assainissement.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

70

Zone Ah

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les autorisations d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions destinées à l’habitation ou au commerce doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité

Sans objet.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées

Les constructions doivent disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

3-2 - Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

71

Zone Ah

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Les surélévations des constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme doivent être implantées au droit des façades et pignons de la construction existante.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation sur les limites séparatives est admise sous réserve du respect des dispositions de l’article Ah 10.

Autrement, en cas d’implantation en recul par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Ah 10, sans que ce recul soit inférieure à

3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des extensions ou des annexes des constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme n’excèdera pas 30% de l’emprise au sol des constructions existantes avant travaux.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol existant (le sol existant se définissant comme l'état du terrain naturel avant tout affouillement et/ou exhaussement) et le faitage de la construction.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

72

Zone Ah

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8 mètres. Dans une bande de 4,50 m parallèle à la limite séparative, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4,50 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les choix en matière d'implantation de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fustes sont interdits.

Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits.

Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins trois mètres des limites séparatives.

2 – Toitures

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 60 % (31°) et, si elles ne sont pas en terrasse, inférieure à 35% (19°). Les toits terrasse sont admis. Néanmoins, lorsqu’ils ne sont pas végétalisés, ils ne seront admis que pour les constructions annexes contigües à la construction principale et à condition que leur superficie ne dépasse pas 40 m² pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux ou quatre pans. Les toitures à un pan sont admises sur les volumes moins hauts accolés par leur plus grande hauteur au volume principal de la construction et sur les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des vérandas et des toits terrasse, les matériaux de couverture devront avoir l’aspect et la couleur des tuiles de couleur rouge brique, sans nuances et de types canal, ou à emboîtement.

Lors de la réfection des couvertures des constructions existantes, les matériaux employés pourront être différents de ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à condition qu’ils soient strictement identiques dans leur couleur et leur aspect à ceux en place.

L’assemblage d’éléments de récupération d’énergie solaire (capteurs photovoltaïques, thermiques, etc.) devra être fait dans le plan de couverture et devra présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le plan de la couverture.

3 – Façades

Elles seront recouvertes d’un revêtement à l’aspect d’un enduit crépi, taloché ou gratté, ou d’un bardage à l’aspect de bois naturel non teinté dont les lames seront disposées verticalement ou horizontalement.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

73

Zone Ah

La couleur principale des façades sera choisie selon le nuancier disponible en Mairie de Combronde.

Une couleur différente est admise pour les huisseries ainsi qu’autours des ouvertures (encadrement). Une seule couleur principale sera admise pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

L’installation des modules extérieurs des climatiseurs est interdite en saillie sur les façades. Ils devront être encastrés dans le mur par une reprise en sous-œuvre et cachés par une grille.

Pour les travaux de réfection ou de réhabilitation des constructions existantes : - Les éléments de décors architecturaux tels que les modénatures (corniches en pierre de taille ou en briques, génoises, etc.) et les parements en pierre de taille ou en brique (linteau, piédroit, chaînage d’angle, bandeau, etc.) devront être conservés et laissés apparents. Un badigeon de la même couleur d’origine que la pierre sera admis sur les parements en pierre ; - L’appareillage de pierre pourra également demeurer visible, auquel cas l’enduit à pierre vue ou à joint beurré ne devra être ni en saillie, ni en creux par rapport au plan de l’appareillage.

4 – Clôtures

Elles seront constituées de grillage de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,8 mètre.

Réalisation d'aires de stationnement

Non règlementée.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Non règlementée.

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementée.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

74

Lexique

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole, - À l’exploitation forestière dans la zone Np, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sauf celles expressément autorisées à l’article N2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation figurant au règlement graphique, les constructions sont admises à conditions que :

- La plus grande longueur de la construction soit orientée, dans la mesure du possible, dans le sens du courant ou à défaut parallèlement à l’axe du champ d’inondation ;

- Les planchers habitables ou fonctionnels des constructions autorisées soient implantés à au moins 0,20 m au-dessus de la côte des plus hautes eaux ; La côte des plus hautes eaux (CPHE) est définie comme la côte du terrain naturel (TN) au point le plus haut sous l’emprise du projet à laquelle est ajoutée la hauteur d’eau maximum correspondant à l’aléa pris en compte pour la parcelle concernée soit :

o 0,5 m dans les secteurs d’aléa faible,

o 1 m dans les secteurs d’aléa moyen.

- La construction ne comporte pas de sous-sols ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

76

Zones N et Np

- La construction ne soit pas située dans un secteur d’aléa fort.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques) ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières. Elles ne sont admises dans la zone Np que si leur implantation en dehors de cette zone est impossible.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement seulement si elles sont nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif admises dans la zone.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Non règlementées.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

À l’exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et des réseaux d'intérêt public, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul :

- De 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’A71 et de l’A89 ;

- De 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 ;

- De 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

77

Zones N et Np

Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routière et les réseaux d'intérêt public peuvent être implantés soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre par rapport à l’alignement de l’A71, de l’A89 et de la RD 2144.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article N 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction.

La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation forestière ne pourra excéder 12 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

Réalisation d'aires de stationnement

Non règlementée.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

78

Zones N et Np

Réalisation d'espaces libres et plantations

Non règlementée.

Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

79

Lexique

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou la transformation des matériaux de carrière sont admises à condition que l’exploitation de la carrière ait fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation ou la transformation des matériaux de carrière.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, ou encore une mission de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Non règlementées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Non règlementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

80

Zone Nca

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des voies et emprises publiques, les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Nca 10, sans que ce recul soit inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3m).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne pourra représenter plus de 10% de la superficie totale de l’unité foncière dans laquelle elles sont implantées.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 20 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementés.

Réalisation d'aires de stationnement Non règlementée.

Réalisation d'espaces libres et plantations Non règlementée.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

81

Zone Nca

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées. Article Nca 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

82

Lexique