Zone AUI

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - Au commerce, - À l’artisanat, - À l’exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdits : - Le stationnement des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions seront autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble prévue par les orientations d'aménagement et de programmation.

Les constructions seront admises : - Dans les zones 2AUi, lorsqu’au moins 60% des plateformes livrées à la construction dans les zones 1AUi auront été urbanisées ; - Dans les zones 3AUi, lorsqu’au moins 60% des plateformes livrées à la construction dans les zones 2AUi auront été urbanisées.

Les constructions destinées à l’habitation seront admises dans la zone à conditions : - Qu’une activité admise dans la zone nécessite la présence permanente d’un tiers pour des raisons de sécurité et/ou pour en assurer le gardiennage ; - D’être intégrées à une construction d’une autre destination admise dans la zone ; - Que la surface de plancher affectée à l’habitation ne représente pas plus de 100 m² pour une même unité foncière.

Les constructions destinées aux bureaux sont admises dans la zone à conditions : - D’être contigües ou intégrées à une construction d’une autre destination admise dans la zone à l’exception de l’habitation ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

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Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

- Que la surface de plancher des constructions destinées aux bureaux ne représente pas plus de 30% de la surface de plancher totale des constructions d’une même unité foncière.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes ou centrales photovoltaïques au sol) ou d’eau potable, de défense incendie, de télédiffusion, de télécommunication, d’assainissement, qu’elles soient liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ou qu’elles exigent la proximité immédiate des infrastructures routières.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2 - Accès

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau

Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – Électricité et télécommunication

Les nouvelles constructions doivent être raccordées en souterrain au réseau public de distribution d’électricité et de télécommunication.

3 - Assainissement

3-1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle est permise dans le réseau public de collecte des eaux pluviales selon les conditions définies au paragraphe 3-2 ci-dessous.

3-2 - Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif de rétention afin de maîtriser le débit de rejet dans le réseau public de collecte des eaux pluviales fixé à un maximum de 3 L/s/ha.

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Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

Les eaux collectées sur les espaces de circulation et de stationnement des véhicules devront être dirigées vers un dispositif de type débourbeur et séparateur à hydrocarbures avant leur envoie dans le dispositif de rétention.

Ce dispositif de rétention devra être conçu avec des dimensions permettant de recueillir l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées ainsi que les eaux d’extinction en cas de sinistre. Une vanne de sectionnement devra être installée à la sortie du dispositif afin d’empêcher tout rejet d’eau polluée dans le réseau public en cas de sinistre.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement approprié.

Superficie minimale des terrains constructibles Non règlementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul (D) :

- De 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 2144 et de la bretelle d’accès à l’A71 ;

- Au moins égal à la moitié de la hauteur totale (H) de la construction, mesurée selon les dispositions de l’article AUi 10, et sans que ce recul puisse être inférieur à 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul maximal de 1,5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article AUi 10, sans que ce recul soit inférieure à 5 mètres (D ≥ H/2 ≥ 5m).

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation se fait soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

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Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le point le plus bas du sol après terrassement et le faitage de la construction, ou le point le plus haut du mur acrotère.

Pour les unités foncières contigües à la RD 2144 entre les deux carrefours giratoires (le giratoire situé au croisement de la RD 2144 et de la RD 122, et le giratoire situé au croisement de la RD 2144 et de la rue d’Allemagne), pour les unités foncières situées en vis-à-vis de la bretelle d’accès à l’A71 et pour les zones 3AUi, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Pour les autres unités foncières, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 20 mètres.

Pour les ouvrages de superstructure de faible emprise indispensable au fonctionnement des activités (silos, prise d’air, locaux techniques d’ascenseur ou de monte-charge, garde-corps, etc.), un dépassement de la hauteur maximale est permis dans la limite de 3 mètres supplémentaires.

Les dispositifs de rejet des effluents gazeux (cheminée) soumis à la réglementation des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement ne sont pas soumis aux dispositions précédentes.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Les bâtiments annexes sont interdits sur la partie située entre la RD 2144 et la construction principale pour les unités foncières situées le long de cette voie.

Pour les unités foncières contigües à la RD 2144, la façade la plus longue des constructions devra être disposée parallèlement ou perpendiculairement à l’axe de la RD 2144.

Pour les unités foncières situées en vis-à-vis de la bretelle d’accès à l’A71, la façade la plus longue des constructions devra être disposée parallèlement à l’axe de la bretelle d’accès à l’A71.

Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) ou sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, garde-corps, etc.) seront réalisés dans une teinte unique de gris d’aspect mat ou satiné et choisie parmi le nuancier suivant : RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039 ou approchant.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect évoque celui de fuste sont interdits.

2 – Toitures

Les toitures seront dissimulées derrière un mur acrotère disposé à la même hauteur que celle du faitage de la construction et prolongeant chaque façades et pignons. La face interne de ce mur acrotère sera de la même couleur que celle du matériau principal de couverture de la toiture.

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Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

La pente des toitures ne pourra pas être supérieure à 30 % (16,7°). Par dérogation à cette disposition, les toitures en shed sont autorisées afin de faciliter l’éclairage naturel et l’insertion des dispositifs d’économie d’énergie.

À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées, et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture :

- Seront dans une teinte de gris (type nuancier RAL 7005, 7010, 7011, 7012, 7037, 7039), d’une nuance foncée ;

- Ne seront pas réfléchissants.

3 – Façades

Chaque façade sera recouverte, sur au moins 70% de sa surface, par un matériau non réfléchissant d’une teinte unique grise et d’une nuance foncée choisie parmi les références suivantes : RAL 7000, 7001, 7004, 7005, 7010, 7011, 7012, 7023, 7036, 7037, 7039, 7045, 7046 ou approchante), ou d’un matériau dont l’aspect sera celui d’un bardage de bois brut.

Les enduits auront un aspect frisé, taloché ou gratté fin ; les bardages seront à nervures parallèles ou d’aspect lisse.

En dehors des surfaces vitrées, seules trois couleurs différentes seront admises pour l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Le soulignement des rives de façades par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit.

Les menuiseries (y compris les portes sectionnelles) devront avoir une couleur identique à celle de la façade dans laquelle elles sont implantées.

L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite.

4 – Clôtures

Le long des voies et des emprises publiques, elles seront constituées de treillis soudés, à mailles rectangulaires, et de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

Le long des limites séparatives, elles seront constituées de grillage tendu à mailles rectangulaire ou de treillis soudés, à mailles rectangulaires, de couleur grise (type nuancier RAL 7016 ou approchant).

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 2 mètres.

De part et d’autre des accès, un mur d’aspect béton lissé non teinté est admis. Sa longueur ne pourra être supérieure à 3 mètres de part et d’autre de l’accès et sa hauteur sera identique à celle de la clôture.

Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage vertical.

5 – Aires de stockage extérieur

Elles ne devront pas être disposées entre la construction principale et la RD 2144 pour les unités foncières contigües à cette voie et pour celles situées en vis-à-vis de la bretelle d’accès à l’A71.

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Zones 1AUi, 2AUi et 3AUi

Le stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulés derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celui de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences locales. Un emplacement, de dimension adaptée, destiné au dépôt des bacs individuels d’ordures ménagères en attente de collecte sera en outre aménagé. Il devra être directement accessible depuis la voie de desserte de la construction.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est demandé :

- Pour la surface des constructions destinée aux bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ;

- Pour la surface des constructions destinée à l’industrie, 1 place pour 200 m² de surface de plancher ;

- Pour la surface des constructions destinée à la fonction d’entrepôt, 1 place pour 300 m² de surface de plancher puis au-delà de 3 000 m² de surface de plancher, 1 place par tranche de 3 000 m² de surface de plancher supplémentaire.

Réalisation d'espaces libres et plantations

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre pour 3 places de stationnement. Les arbres seront disposés afin d’optimiser la protection visuelle et l’ombrage des véhicules.

Les espaces libres de tout revêtement imperméable devront représenter au moins 20% de la superficie de l’unité foncière, devront être végétalisés avec un mélange d’arbres et d’arbustes et un ensemencement prairial agrémenté ponctuellement de plantes couvre-sol.

En périphérie des unités foncières, sauf le long de la RD 2144 et des accès, une haie végétale composée d’essences locales associant des arbres de haute tige et des arbustes devra être plantée.

Les talus des remblais et des déblais doivent être densément végétalisés sur la totalité de leur surface.

Coefficient d'occupation du sol Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique devront être équipées de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique lorsque celle-ci sera déployée dans la zone.

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Lexique

Département du Puy-de-Dôme

PLAN LOCAL D’URBANISME

- COMMUNE DE COMBRONDE -

Date : Octobre 2023

4-4 – Règlement

Mairie 6 rue de l'Hôtel de Ville 63460 Combronde Tel : 04 73 97 10 25 Fax : 04 73 97 12 17 Email : combronde.urba@orange.fr

SARL CAMPUS Développement 27, route du Cendre Centre d’Affaire MAB – Entrée n°4 63800 COURNON-D’AUVERGNE Tel : 04 73 45 19 44 Email: urbanisme@campus63.fr

Prescrit par D.CM. du 29/02/2012 Arrêté par D.C.M. du 21/05/2014 Approuvé par D.C.M. du 28/10/2015

Révision, modification, mise en compatibilité Modification n°1 approuvée par D.C.M. du 29 novembre 2017 Déclaration de projet n°1 approuvée par D.C.M. du 10 juillet 2019 Procédure de modification n°2 prescrite par D.C.M. du 7 juillet 2021 puis abandonnée par D.C.M. du 26 octobre 2022 Modification n°3 approuvée par D.C.M. du 18 octobre 2023

PRÉAMBULE

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

1

Préambule

La présente section constitue un rappel des différentes dispositions législatives et règlementaires susceptibles d’être opposées à une demande d’occupation ou d’utilisation du sol nonobstant les dispositions du présent règlement. Ces dispositions législatives ou règlementaires sont donc susceptibles d’évoluer sous l’effet de réformes après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’à titre d’information.

Portée juridique du règlement

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques (art. L123-5 du code de l’urbanisme).

Dérogations au règlement

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception :

− Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L123-1-9 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la restauration ou de la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (art. L123-5 du code de l’urbanisme) ;

− De la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme) ;

− De la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans qu’elles puissent cependant porter préjudice aux dispositions suivantes.

1°) Prescriptions spéciales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (art. R111-2 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

2

Préambule

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (art. R111-4 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement (art. R111-15 du Code de l’Urbanisme).

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (art. R111-21 du Code de l’Urbanisme).

2°) Servitudes d’utilité publique

Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

3°) Règlementations particulières

Demeurent également applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

− Le Règlement Sanitaire Départemental ;

− Le règlement de voirie départementale ;

− La réglementation sur l’archéologie préventive (loi n°2003-707 du 1er août 2003 relative à l’archéologie préventive).

Sursis à statuer

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

− Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération (art. L111-9 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

− Dès lors qu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le conseil municipal, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération. La délibération du conseil municipal qui prend en considération le projet d’aménagement, délimite les terrains concernés (art. L111-10 du Code de l’Urbanisme) ;

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

3

Préambule

Autorisations particulières applicables à certaines utilisations du sol

Doivent être précédés d’une déclaration préalable :

− Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (art. R42123§h du Code de l’Urbanisme). La liste des éléments patrimoniaux ou paysagers figure en annexe du règlement et ceux-ci sont identifiés sur le règlement graphique ;

− Les coupes et abatages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés repérés sur le règlement graphique (art. R130-1 du Code de l’Urbanisme) ;

Les réalisations d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant pour effet de mettre en eau, d’assécher, d’imperméabiliser, ou de remblayer une zone humide sont soumises (art. R214-1 du Code de l’Environnement) :

− À déclaration si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ;

− À autorisation préfectorale si la superficie des zones asséchées ou mises en eau est supérieure à 1 ha.

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Combronde – 4-4. Règlement

5

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ua

La zone Ua correspond à la zone artisanale de La Varenne et elle est ainsi principalement destinée aux activités artisanales, tertiaires et commerciales.