Zone A

Dans les secteurs A et Apa, sont interdites : Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

Dans le secteur Ap sont interdites : Toutes nouvelles constructions et installations, quelle que soit leur nature.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •

Rappels

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, devront être précédés d’une déclaration préalable en application du Code de l’Urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1- Pour le secteur A, les constructions et installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et nécessaires au logement des exploitants. Pour le secteur Apa, les constructions et installations nécessaires à la pépinière agricole, à l’activité maraichère et à la gestion des eaux pluviales uniquement et à condition qu’elles soient compatibles avec l’OAP. 2.2- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient nécessaires aux activités agricoles s'exerçant dans la zone, ou dans le cadre d’aménagement d’infrastructures publiques. 2.3- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux zones identifiées sur le document graphique de zonage, au titre du code de l’urbanisme. 2.4- Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le devenir de ces bâtiments est autorisé sous réserves de correspondre à une des vocations suivantes : gîtes, chambres d’hôtes, activité artisanale ou habitat.

2.5- L’extension d’une habitation déjà existante et/ou la création d’annexe liée à cette habitation sont autorisées sous réserve de respecter les critères définis dans les articles suivants.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •

Accès Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique.

• Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité.

Pour le secteur Apa, toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie.

• Assainissement

Eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme avec les normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

Pour le secteur Apa, toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. L’assainissement en partie privée doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci est programmé mais pas encore réalisé.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent et doit faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement en fonction de l’activité considérée. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou permis d’aménager. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d’irrigation et coirs d’eau est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.

Pour le secteur Apa, les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux ou dans les exutoires naturels et/ou artificiels en l’absence de réseau ou en cas de réseaux insuffisants.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES21

Selon l’article L111-6 du code de l’urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Le retrait est fixé à un minimum de 100 m de part et d'autre de l'axe de l'A89. Toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite d'emprise. Cet article ne s’applique pas au secteur Apa pour lequel l’implantation des constructions par rapport aux et emprises publiques doit être compatible avec l’OAP. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées :

- Pour l’extension et les annexes des bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.

- Pour tenir compte de l’implantation de bâtiments riverains. - En raison de la topographie des lieux ou de la nature du sol. - Pour les installations d’intérêt général. - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 3.5 mères de toutes limites d’emprise publique et voie privée, distance mesurée au bord du bassin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES22

Les constructions, y compris les annexes inférieures à 20m2 et les piscines non couvertes, doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance minimum de 3 m, et/ou être compatible avec le schéma d’aménagement de la zone pour le secteur Apa.

Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants :

- Pour l’extension et les annexes de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, l’aménagement pourra être effectué avec le même recul que celui du bâtiment d’origine.

- Pour les installations d’intérêt général ou collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il est imposé une distance maximale de 10 mètres entre une annexe et le bâtiment dont elle dépend.

Cette distance maximale peut être portée à 20 mètres pour les piscines et à 50 mètres pour les annexes de moins de 20m2 (abris de jardin ou pour animaux).

Cet article ne s’applique pas pour le secteur Apa, pour lequel l’implantation des bâtiments doit être compatible avec le schéma d’aménagement de la zone.

REGLEMENT LOCAL D’URBANISME, COMMUNE DE CUBLAC

Page 43 sur 57

Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale est fixée à 250m2, y compris les annexes et les extensions (sauf les piscines). L’emprise au sol maximale pour les annexes est de 50m2 par bâtiment. Les abris de jardins sont limités à une emprise au sol maximale de 20m2. Le nombre d’annexe est limité à 3 bâtiments de 70m2 maximum.

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée pour le secteur Apa.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS23 •

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.

• Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :

- Pour les bâtiments à usage d’activité agricole, 12 mètres à l’égout du toit, - Pour les constructions à usage d’habitation : 7 mètres à l’égout du toit. - Pour les constructions à usage d’annexes, la hauteur des constructions et des extensions ne doit pas excéder 4 mètres.

Des adaptations pourront être autorisées pour les élévateurs à grains.

Dans le secteur Apa, la hauteur maximale des serres tunnels ne pourra pas dépasser 3 mètres à leur point le plus haut.

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement paysager.

Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au paysage et au site.

23 Voir schéma explicatif en annexes

Sont interdits : - les imitations de matériaux de type « pastiche », - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. - les façades de teinte blanche, jaune ou rose sont interdites - les huisseries de couleurs vives et/ou brillantes

Les annexes seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.

• Pour les constructions à usage agricole

Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons pierre et ocre. La couleur blanche est déconseillée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont déconseillés. Les bacs aciers devront avoir une couleur sombre, le bardage bois est autorisé.

Pour le secteur Apa l’aspect extérieur des constructions doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

• Pour la restauration des bâtiments existants présentant un intérêt patrimonial

Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, devront s’effectuer dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures.

• Pour les extensions et les annexes

Les annexes et les extensions seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. L’intégration paysagère des annexes et des extensions fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

• Exhaussements et affouillements de sols

Les exhaussements et affouillements de sols autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel.

• Volumétrie et implantation

L’implantation tiendra compte de la pente, afin de réduire au maximum les modifications du terrain naturel, qui se limiteront à l’emprise du bâtiment. Sur terrain plat, les buttes rapportées ne sont pas autorisées.

• Points divers

Les exhaussements ou affouillements autorisés liés à une construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et être compatible avec l’OAP pour le secteur Apa.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS

Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place...) seront constituées d’essences mélangées. L’utilisation des essences suivantes sont interdites : thuyas et leylandis.

Pour le secteur Apa, les haies identifiées dans le schéma d’aménagement doivent être préservées.

• Ecran végétal autour des bâtiments agricoles Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour le secteur Apa, il n’est pas demandé de manière systématique, la réalisation d’écran végétal autour des bâtiments agricoles. Ces derniers sont autorisés mais non obligatoires et doivent être compatibles avec l’OAP.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.

PLAN LOCAL D’URBANISME – COMMUNE DE CUBLAC

MODIFICATION N°4

3-B

Règlement Local d'Urbanisme

REGLEMENT LOCAL D’URBANISME –

Modification n°4 du PLU

SOMMAIRE

2 sur 57

3 sur 57

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONE UA

4 sur 57

La zone UA couvre la partie ancienne du bourg dont la qualité architecturale peut nécessiter des mesures de sauvegarde. Les formes urbaines sont relativement compactes et le bâti est implanté, en règle générale, à l’alignement. Certains éléments sont préservés selon les dispositions du Code de l’Urbanisme.