118 articles repris mot pour mot du document opposable 19066_PLU_20250702, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.
1 article, qui valent dans toutes les zones
La zone UA couvre la partie ancienne du bourg dont la qualité architecturale peut nécessiter des mesures de sauvegarde. Les formes urbaines sont relativement compactes et le bâti est implanté, en règle générale, à l’alignement. Certains éléments sont préservés selon les dispositions du Code de l’Urbanisme.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après
1.1- Les constructions et installations à usage industriel, 1.2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les constructions et installations à usage d’entrepôts, 1.4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.5- Le stationnement des caravanes isolées. 1.6- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7- Les dépôts de matériaux et de véhicules. 1.8- Habitations légères de loisirs
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres •
Rappel
L’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 05/06/2012.
1.1- Les constructions et installations à usage d’artisanat d’une surface de plancher inférieure à 150 m2.
1.2- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, devront être précédés d’une déclaration en application du Code de l’Urbanisme.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
REGLEMENT LOCAL D’URBANISME, COMMUNE DE CUBLAC • Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière.
Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dimensionnée selon la nature de l’opération à desservir.
Pistes cyclables et cheminements piétonniers : la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.
Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable
Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.
Eaux pluviales Les eaux seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publique. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits.
Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude découlement envers les fonds inférieurs.
REGLEMENT LOCAL D’URBANISME, COMMUNE DE CUBLAC • Autres réseaux
Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.
Intitulé du document : Caracteristiques de l'unite fonciere
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1
Toute construction, doit être implantée à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.
Pour les constructions se trouvant en limite de deux voies en angle, la construction devra s’implanter sur au moins une des deux limites séparatives.
Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposés. Pour l’extension des bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites SEPARATIVES2
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, toutes ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 3 mètres.
Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour l’extension des bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations d’intérêt général ou collectif. - Pour les constructions secondaires (piscines, abris de jardin, garages,...).
Intitulé du document : Inplantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des CONSTRUCTIONS3 •
Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser R+2, soit 9 mètres. Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle.
Intitulé du document : Aspect exterieur •
Conditions générales
Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.
A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 55° avec un minimum de 35°. Les toitures devront avoir une teinte ardoise. Le panachage des matériaux et teintes est interdit.
Les façades devront avoir un ton pierre locale ou ocre.
Les façades arrière et latérale ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant.
Sont interdits : - les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. - Les couleurs jaune et rose - Les menuiseries extérieures de couleurs blanches ou vives - Les façades faites de rondin de bois - Les huisseries de couleurs vives et/ou brillantes
Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 m. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1 m. Les murs devront avoir un ton pierre locale ou ocre, ou seront laissés nus dans le cas de murs pleins en pierre. Les claustras sont interdits.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
L’utilisation des essences suivantes sont interdites : thuyas et leylandis.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après
1.1- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.2- Les constructions et installations à usage industriel, 1.3- Les constructions et installations à usage d’entrepôts de plus de 150 m2 de surface de plancher. 1.4- Les constructions et installations à usage de commerces de plus de 150m2 de surface de vente. 1.5- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.6- Le stationnement des caravanes isolées, 1.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.8- Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.9- Habitations légères de loisirs
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres •
Rappels
1.1- l’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 05/06/2012.
1.2 - Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié devront être précédés d’une déclaration préalable en application du Code de l’Urbanisme.
1.3 –Pour toutes constructions situées dans les secteurs concernés par l’aléa moyen du risque retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable répondant aux normes en vigueur devra être préalablement réalisée.
2.1- Les constructions et installations à usage d'artisanat de commerce et service, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Accès Les accès sont soumis à permission de voirie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité, par ailleurs des regroupements d’accès pourront être imposés. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière.
Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dimensionnée selon la nature de l’opération à desservir.
Pistes cyclables et cheminements piétonniers : la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.
Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement, dans les cas où le réseau public d’assainissement n’est pas présent, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un prétraitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.
Eaux pluviales Les eaux seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publique. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude découlement envers les fonds inférieurs
Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.
Intitulé du document : Caracteristiques de l'unite fonciere
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4
Toute construction, doit être implantée soit à l’alignement soit à un minimum de 5 m des voies et emprises publiques existantes ou à créer avec un maximum de 30 m.
Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - Pour l’extension des bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour tenir compte de l’implantation de bâtiments riverains. - Lors de l’étude d’un plan de masse concernant une opération d’ensemble. - En raison de la topographie des lieux ou de la nature du sol. - Pour les installations d’intérêt général ou collectif. - Pour les constructions secondaires de taille inférieure à 30m2 (abris de jardin, garages...), les vérandas - Pour les piscines. - Pour les constructions d’habitation permettant la constitution d’un deuxième front bâti. - Pour des raisons de sécurité ou d’impossibilités techniques.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites SEPARATIVES5
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, toutes ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 3 mètres.
Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants :
Intitulé du document : Inplantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des CONSTRUCTIONS6
La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser R+2, soit 9 mètres.
Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif, ne sont pas assujettis à cette règle. Lorsque des raisons techniques l'imposent, une hauteur supérieure pourra être admise.
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.
Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.
Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.
REGLEMENT LOCAL D’URBANISME, COMMUNE DE CUBLAC • Toitures
A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 55° avec un minimum de 35°. Les toitures devront avoir une teinte ardoise ou rouge foncé. Ainsi, les toitures en tuile canal sont interdites, ainsi que les tons mêlés.
Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.
Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant.
Sont interdits : - les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. - les façades de teinte blanche, jaune ou rose sont interdites - les huisseries de couleurs vives et/ou brillantes
Toutes les annexes d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 seront construites avec des matériaux présentant le même aspect que les façades du bâtiment principal, néanmoins le bois et le bardage bois seront possibles.
Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 2 m. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,50 m. Les murs seront enduits d’un ton pierre ou ocre, ou seront laissés nus dans le cas de murs pleins en pierre.
Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les clôtures devront être d’aspect homogène pour une même opération et des dispositions différentes pourront être admises ; elles devront figurer au règlement de lotissement.
Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les claustras sont interdits
Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.
Les exhaussements ou affouillements autorisés liés à une construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : Espaces libres et plantations •
Espaces boisés classés
Sans objet.
Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements, hors cheminements piétonniers, 10 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en espace collectif planté et qualifié en espace public, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas un équipement public ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 150 m2 de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière.
Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dimensionnée selon la nature de l’opération à desservir.
Pistes cyclables et cheminements piétonniers : la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.
Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable
Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.
En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif.
Eaux pluviales Les eaux seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publique. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude découlement envers les fonds inférieurs
Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.
Intitulé du document : Caracteristiques de l'unite fonciere
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
7
Toutes les constructions doivent être en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ce retrait est fixé à minimum de 5 mètres de l’alignement.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites SEPARATIVES8
Les constructions peuvent être implantées au moins sur une limite séparative. Dans tous les autres cas, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : Inplantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé.
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des CONSTRUCTIONS9
Non réglementé.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Non réglementé
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Sont interdits dans l’ensemble de la zone UL, toutes les constructions à l’exception de celles qui sont mentionnées à l’article UL 2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres
Les constructions et équipements techniques ; les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Les bâtiments à usage d’habitation à condition qu’ils soient destinés aux résidences de villégiatures liées au projet et au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement et la sécurité des constructions édifiées sur le site.
Les constructions et les équipements de loisirs, touristiques, récréatifs et les hébergements liés.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière.
Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dimensionnée selon la nature de l’opération à desservir.
Pistes cyclables et cheminements piétonniers : la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe.
En l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif.
Eaux pluviales Les eaux seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publiques. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain.
Les systèmes de collecte et d’exutoire des eaux de pluies choisis sont de préférence issus de techniques environnementales et doivent être régulièrement entretenus. Les eaux de pluies doivent être, dans la mesure du possible, récupérées pour l’entretien des espaces verts collectifs par des systèmes alternatifs adaptés.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude découlement envers les fonds inférieurs.
Tout autre réseau sera réalisé en souterrain
Dans le cadre d’opération d’ensemble, il est exigé la réalisation d’un lieu de stockage des déchets défini (emplacement, volumétrie, ouverture, insertion,...) en accord avec les services du SIRTOM de la région de BRIVE. Ce lieu devra être commun à l’ensemble des constructions (sauf contraintes techniques), dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets et accessible depuis la voie publique.
Intitulé du document : Caracteristiques de l’unite fonciere
Non réglementé
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toutes les constructions doivent être en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ce retrait est fixé à minimum de 5 mètres de l’alignement. Les nouveaux accès et les nouvelles dessertes devront tenir compte des alignements existants ou projetés.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Dans tous les cas, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé
Non réglementé
Intitulé du document : Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout, du toit ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser R+4, soit 15 mètres. Lorsque des raisons techniques l’imposent, une hauteur supérieure pourra être admise.
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
La coloration des ouvrages sera adaptée à la nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions. Les couleurs vives, blanches ou réfléchissantes sont proscrites sur les murs et toitures. Les toitures devront avoir une teinte ardoise.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Les places de stationnement doivent être prévues sur le site en dehors des voies publiques et correspondre aux usages.
Les plantations devront être composées en majorité d’essences locales. Les haies de conifères (thuyas, cyprès,...) sont proscrites.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol
Non réglementé
Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après
1.1- Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixés à l’article 2, 1.2- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.4- Le stationnement isolé des caravanes, 1.5- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.6- Les dépôts de véhicules.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres •
Rappels
L’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 05/06/2012.
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :
2.1- Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 150 m2 de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité.
2.2- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec les activités industrielles autorisées dans la zone ou nécessaires au bon fonctionnement des activités.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Accès Les accès sont soumis à permission de voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être adaptée aux usages qu'elles vont supporter et aux opérations quelles vont desservir.
Elles sont soumises aux 2 conditions suivantes simultanément remplies :
:4m :7m
Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière.
Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dimensionnée selon la nature de l’opération à desservir. Des dérogations pourront être admises lorsque des prolongements de la voie sont prévus.
La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable
Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Eaux Usées Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement collectif ou individuel, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et à la carte de zonage d’assainissement.
S’il y a lieu, un prétraitement pourra être requis afin de rendre les eaux usées conformes aux caractéristiques fixées par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif.
Eaux pluviales Les eaux seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publique. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits.
Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain.
Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude découlement envers les fonds inférieurs
Intitulé du document : Caracteristiques de l'unite fonciere
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES10
Toute construction devra être implantée à une distance de :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites SEPARATIVES11
1- Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et sans jamais inférieure à 3 m. Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 4 m pourront être admises en limites.
2- Si deux constructions implantées sur deux unités foncières contiguës présentent un plan de masse formant un ensemble architectural unique, les bâtiments pourront être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.
Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants :
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé
L’emprise au sol ne pourra pas excéder 65% de la surface de l’unité foncière.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
12
Intitulé du document : Aspect exterieur •
Conditions générales Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.
Les constructions édifiées sur une même unité foncière doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux. Notamment, la nature des matériaux utilisés doit être limitée en nombre.
Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont déconseillés, à moins que leur mise en œuvre soit spécialement soignée pour en tirer un effet valorisant pour la composition architecturale et l’espace environnant. Les bâtiments à usage de bureaux et de logement de fonction devront être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes des bâtiments d’activités. Les locaux à usage d’habitation seront intégrés au bâtiment principal d’activités.
Sont interdits les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts.
Les clôtures en façade sur les voies seront constituées d’une grille en treillis soudé, sur poteaux métalliques de même couleur, éventuellement sur mur bahut de 1,50 mètre de hauteur au maximum. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2,50 mètres.
Les massifs de maçonnerie des entrées sur parcelles devront intégrer les coffrets techniques, boîtes aux lettres, etc...Ils seront enduits. Leur hauteur ne pourra excéder 2,50 mètres. Les portails et portillons seront constitués d’un barreaudage vertical.
Les portails disposés à l’alignement doivent être coulissant pour ne pas empiéter sur l’emprise publique, tout autre type de portails devra s’implanter avec un retrait de 5 mètres dans un redans. Les claustras sont interdits
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Des haies vivres protégées ou non par des grillages ou des grilles devront être plantées le long des limites séparatives. Ces haies vives seront composées de végétaux d’essence locale mélangée. L’utilisation des essences suivantes sont interdites : thuyas et leylandis. La hauteur maximale de ces haies sera de 2m.
Sur les parties destinées au stationnement des véhicules légers, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 10% au moins de l’unité foncière devra être traité en espace vert.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
La zone 1AU comprend des terrains ouverts à l’urbanisation et non aménagés réservés pour une urbanisation sous forme d'opération d'ensemble, en continuité de l’urbanisation existante. Cette zone doit être aménagée en cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation.
Elle comprend un secteur 1AUc correspondant à un secteur pouvant accueillir des commerces ou des opérations mixtes (commerces + habitats)
Dans les secteurs A et Apa, sont interdites : Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.
Dans le secteur Ap sont interdites : Toutes nouvelles constructions et installations, quelle que soit leur nature.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières •
Rappels
Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, devront être précédés d’une déclaration préalable en application du Code de l’Urbanisme.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
2.1- Pour le secteur A, les constructions et installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole et nécessaires au logement des exploitants. Pour le secteur Apa, les constructions et installations nécessaires à la pépinière agricole, à l’activité maraichère et à la gestion des eaux pluviales uniquement et à condition qu’elles soient compatibles avec l’OAP. 2.2- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient nécessaires aux activités agricoles s'exerçant dans la zone, ou dans le cadre d’aménagement d’infrastructures publiques. 2.3- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux zones identifiées sur le document graphique de zonage, au titre du code de l’urbanisme. 2.4- Les changements de destination des bâtiments agricoles identifiés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le devenir de ces bâtiments est autorisé sous réserves de correspondre à une des vocations suivantes : gîtes, chambres d’hôtes, activité artisanale ou habitat.
2.5- L’extension d’une habitation déjà existante et/ou la création d’annexe liée à cette habitation sont autorisées sous réserve de respecter les critères définis dans les articles suivants.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Accès Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité.
Pour le secteur Apa, toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Eaux usées Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme avec les normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.
Pour le secteur Apa, toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. L’assainissement en partie privée doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci est programmé mais pas encore réalisé.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent et doit faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement en fonction de l’activité considérée. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt de permis de construire ou permis d’aménager. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d’irrigation et coirs d’eau est interdite.
Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.
Pour le secteur Apa, les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux ou dans les exutoires naturels et/ou artificiels en l’absence de réseau ou en cas de réseaux insuffisants.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES21
Selon l’article L111-6 du code de l’urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Le retrait est fixé à un minimum de 100 m de part et d'autre de l'axe de l'A89. Toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite d'emprise. Cet article ne s’applique pas au secteur Apa pour lequel l’implantation des constructions par rapport aux et emprises publiques doit être compatible avec l’OAP. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites SEPARATIVES22
Les constructions, y compris les annexes inférieures à 20m2 et les piscines non couvertes, doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance minimum de 3 m, et/ou être compatible avec le schéma d’aménagement de la zone pour le secteur Apa.
Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants :
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Il est imposé une distance maximale de 10 mètres entre une annexe et le bâtiment dont elle dépend.
Cette distance maximale peut être portée à 20 mètres pour les piscines et à 50 mètres pour les annexes de moins de 20m2 (abris de jardin ou pour animaux).
Cet article ne s’applique pas pour le secteur Apa, pour lequel l’implantation des bâtiments doit être compatible avec le schéma d’aménagement de la zone.
Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale est fixée à 250m2, y compris les annexes et les extensions (sauf les piscines). L’emprise au sol maximale pour les annexes est de 50m2 par bâtiment. Les abris de jardins sont limités à une emprise au sol maximale de 20m2. Le nombre d’annexe est limité à 3 bâtiments de 70m2 maximum.
L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée pour le secteur Apa.
Intitulé du document : Hauteur des CONSTRUCTIONS23 •
Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
Des adaptations pourront être autorisées pour les élévateurs à grains.
Dans le secteur Apa, la hauteur maximale des serres tunnels ne pourra pas dépasser 3 mètres à leur point le plus haut.
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.
Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes
Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement paysager.
Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au paysage et au site.
Sont interdits : - les imitations de matériaux de type « pastiche », - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. - les façades de teinte blanche, jaune ou rose sont interdites - les huisseries de couleurs vives et/ou brillantes
Les annexes seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.
Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons pierre et ocre. La couleur blanche est déconseillée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont déconseillés. Les bacs aciers devront avoir une couleur sombre, le bardage bois est autorisé.
Pour le secteur Apa l’aspect extérieur des constructions doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, devront s’effectuer dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures.
Les annexes et les extensions seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. L’intégration paysagère des annexes et des extensions fera partie intégrante des demandes de permis de construire.
Les exhaussements et affouillements de sols autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel.
L’implantation tiendra compte de la pente, afin de réduire au maximum les modifications du terrain naturel, qui se limiteront à l’emprise du bâtiment. Sur terrain plat, les buttes rapportées ne sont pas autorisées.
Les exhaussements ou affouillements autorisés liés à une construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et être compatible avec l’OAP pour le secteur Apa.
Intitulé du document : Espaces boises classes
Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.
Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place...) seront constituées d’essences mélangées. L’utilisation des essences suivantes sont interdites : thuyas et leylandis.
Pour le secteur Apa, les haies identifiées dans le schéma d’aménagement doivent être préservées.
Pour le secteur Apa, il n’est pas demandé de manière systématique, la réalisation d’écran végétal autour des bâtiments agricoles. Ces derniers sont autorisés mais non obligatoires et doivent être compatibles avec l’OAP.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Sont interdits
1.1- Les constructions et installations à usage agricole et d'élevage, 1.2- Les constructions et installations à usage industriel et d’entrepôts, 1.3- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.4- Le stationnement des caravanes isolées, 1.5- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.6- Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.7- Habitation légères de loisirs 1.8- Les constructions et installations nouvelles à usage de commerces, excepté dans le secteur 1AUc et selon les conditions définies à l’article 1AU2 ci-après.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières •
Rappels
L’édification de clôture est soumise aux dispositions définies lors de la délibération du Conseil Municipal du 05/06/2012.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Les opérations d’aménagement à condition qu’elles comportent plus de 3 lots et qu’elles soient compatibles avec les schémas d’aménagement figurant dans les orientations d’aménagement du présent PLU, selon les dispositions de l’article R151-20 du code de l’urbanisme, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Dans le secteur 1AUc, les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 150 m2 de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité.
L’artisanat est autorisé sous réserve de ne pas générer ou aggraver les nuisances et les risques pour le voisinage et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures et les équipements existants.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Dispositions générales Tous les accès et voirie doivent être conformes aux dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière.
Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dimensionnée selon la nature de l’opération à desservir.
La réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet au réseau collectif d’assainissement.
Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.
Tout autre réseau sera réalisé en souterrain.
Intitulé du document : Caracteristiques de l’unité fonciere
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises PUBLIQUES13
Toute construction principale, doit être implantée à un minimum de 5 m des voies et emprise publiques existantes ou à créer avec un maximum de 30 m.
Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites SEPARATIVES14
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, toute ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n'est jamais inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Non réglementé
Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des CONSTRUCTIONS15 •
Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
Intitulé du document : Aspect exterieur •
Conditions générales Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient de préserver l'unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques.
Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.
Dans le secteur 1AUa Les toitures devront être recouvertes d’ardoises ou de tuiles plate couleur ardoise.
Dans le reste de la zone 1AU, les toitures seront composées d’ardoises ou de tuiles plates de teintes rouges vieillis. Ainsi, les toitures en tuile canal sont interdites, ainsi que les tons mêlés.
Les façades devront avoir un ton pierre ou ocre Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments existants permettant une inscription au site environnant.
Sont interdits : - les imitations de matériaux de type « pastiche » - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. - Les façades de teinte blanche, jaune ou rose sont interdites - Les huisseries de couleurs vives et/ou brillantes
Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1m. Les murs seront enduits.
Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les clôtures devront être d’aspect homogène pour une même opération et des dispositions différentes pourront être admises ; elles devront figurer au règlement de lotissement.
Sur les espaces piétonniers et pistes cyclables des portails d’une largeur maximum de 1 mètre pourront être aménagés. Les claustras sont interdits. Les bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.
Les exhaussements ou affouillements autorisés liés à une construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies et des emprises publiques.
Intitulé du document : Espaces libres et plantations •
Espaces boisés classés Sans objet.
Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. L’utilisation des essences suivantes sont interdites : thuyas et leylandis.
Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées et être en cohérence avec les dispositions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.
Dans les opérations d’ensemble de plus de 5 lots ou logements, hors cheminements piétonniers, 15 % au moins de l’unité foncière seront aménagés en espace collectif planté et qualifié en espace public, de nature à permettre le repos, la détente ou le jeu.
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
La zone 2AU comprend des terrains fermés à l’urbanisation et destinés à l’urbanisation future. Actuellement cette zone n’est dotée d’aucun droit à bâtir. Elle devra être aménagée de façon cohérente sous forme d'opérations d'ensemble et devra être desservie par l’ensemble des réseaux. L'ouverture à l'urbanisation de ces zones nécessitera en préalable une modification du Plan Local d’Urbanisme.
Elle comprend un secteur 2AUL, destiné à la réalisation ultérieure d’une zone d’activités touristiques ou de loisirs.
Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2 AU2 ciaprès.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans l'attente d'une ouverture à l'urbanisation, sont autorisées : 2.1- Les constructions et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. 2.2- La restauration, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes.
ARTICLE 2 AU 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé.
ARTICLE 2 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé.
ARTICLE 2 AU 5 - CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Les constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, pourront faire l'objet d'aménagements et d'extensions mesurées (soit un maximum de 30% de surface de plancher en plus par rapport à l’existant) avec un recul par rapport à l'alignement, au moins égal au recul existant.
Les constructions et ouvrages autorisés doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.
En cas d'aménagements ou d'extensions, les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE 2 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.
ARTICLE 2 AU 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé.
Les extensions ou aménagements doivent être réalisés en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes.
L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doit être réalisé dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec leur environnement paysager.
REGLEMENT LOCAL D’URBANISME, COMMUNE DE CUBLAC ARTICLE 2 AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.
ARTICLE 2 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé.
ARTICLE 2 AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
La zone 2AUx comprend des terrains fermés à l’urbanisation, destinée à la réalisation ultérieure d’une zone d’activité économique. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones nécessitera au préalable une modification ou une révision du PLU.
Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Les constructions et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.
Non réglementé.
Non réglementé.
ARTICLE 2 AUX5 - CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
ARTICLE 2 AUX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES19 Les constructions et ouvrages autorisés doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.
ARTICLE 2 AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES20 Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à 3 m.
ARTICLE 2 AUX 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé.
ARTICLE 2 AUX 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé.
ARTICLE 2 AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR Non réglementé.
ARTICLE 2 AUX 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.
Sans objet.
La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.
ARTICLE 2 AUX 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites •
Dans le secteur N 1.1- Les constructions et installations à usage industriel et d’entrepôts, artisanal, commercial, ainsi que les constructions incompatibles avec le caractère de la zone, 1.2- Les constructions à usage d’habitation à l’exception des cas fixées à l’article 2, 1.3- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, 1.4- Le stationnement des caravanes isolées, 1.5- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et habitations légères de loisirs, 1.6- Les dépôts de véhicules et de matériaux. 1.7- Les exhaussements et affouillements de sols, sauf s’ils sont liés à des constructions ou installations autorisés dans la zone. 1.8- Habitations légères de loisirs
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières •
Rappels Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, devront être précédés d’une déclaration préalable en application du Code de l’Urbanisme.
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
2.1- Le changement de destination à condition que ce soit pour des habitations, ou des activités liées au tourisme (restaurant, artisanat d’art...).
2.2- Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux zones humides identifiées sur le document graphique de zonage, au titre du code de l’urbanisme.
2.3- L’extension d’une habitation déjà existante et/ou la création d’annexe liée à cette habitation sont autorisées sous réserve de respecter les critères définis dans les articles suivants.
Intitulé du document : Acces et voirie •
Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation.
Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique.
Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité.
Intitulé du document : Desserte par les reseaux •
Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité.
Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il pourra être imposé des systèmes de rétention des eaux pluviales sur le terrain.
Intitulé du document : Caracteristiques des terrains
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Toute construction doit être implantée soit à :
Pour les constructions se trouvant limite de deux voies en angle, la construction devra s'implanter sur au moins une des deux limites séparatives.
Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites SEPARATIVES25
Les constructions, y compris les annexes inférieures à 20m2 et les piscines non couvertes, peuvent être implantées sur les limites séparatives, toutes ou parties. Dans le cas contraire, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n'est jamais inférieures à 3 mètres.
Des adaptations pourront être admises ou imposées dans les cas suivants :
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
Il est imposé une distance maximale de 10 mètres entre une annexe et le bâtiment dont elle dépend. Cette distance maximale peut être portée à 20 mètres pour les piscines et à 50 mètres pour les annexes de moins de 20m2 (abris de jardin ou pour animaux).
Dans le secteur Nl, deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre de 3 mètres minimum.
Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale est fixée à 250m2, y compris les annexes et les extensions (sauf les piscines).
L’emprise au sol maximale pour les annexes est de 50m2 par bâtiment. Les abris de jardins sont limités à une emprise au sol maximale de 20m2. Le nombre d’annexe est limité à 3 bâtiments de 70m2 maximum. Dans le secteur Nl, le coefficient maximal d’emprise au sol est fixé à 30 %.
Intitulé du document : Hauteur des CONSTRUCTIONS26 •
Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
Dans le secteur Nl, la hauteur maximale des habitations légères de loisir est fixée à 7 m à l'égout du toit
Dans tous les secteurs, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments à usage d’activité agricole, des adaptations pourront être autorisées pour les élévateurs à grains.
Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. L’utilisation de panneaux solaires, de tuiles solaires, d’une toiture végétale, d’une toiture à faible pente ou d’un toit terrasse est admise.
Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement paysager.
Les constructions innovantes par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au paysage et au site. Sont interdits :
Les annexes seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal.
Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons pierre et ocre. La couleur blanche est déconseillée. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont déconseillés.
L’implantation tiendra compte de la pente, afin de réduire au maximum les modifications du terrain naturel, qui se limiteront à l’emprise du bâtiment. Sur terrain plat, les buttes rapportées ne sont pas autorisées.
Intitulé du document : Stationnement des vehicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
Intitulé du document : Espaces boises classes
Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole.
Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place...) seront constitués d’essences mélangées :
Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol
Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014.
ALIGNEMENT : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.
COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS) : le rapport entre la surface hors-œuvre nette des constructions et la surface du terrain supportant ces constructions. Il existe plusieurs catégories de COS. Ils peuvent être soit uniques, soit alternatifs, soit différenciés. (art. R 123-10 du Code de l’Urbanisme). La loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24/03/2014 supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme.
CONSTRUCTION ANNEXE : construction qui par sa destination, ses caractéristiques et ses dimensions, peut être regardée comme des accessoires du bâtiment d’habitation.
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.
EMPRISE AU SOL : L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R111-38 du Code de l’Urbanisme.
MITOYENNETE : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés... La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.
OPERATION D’ENSEMBLE: Il s’agit d’un mode d’urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt d’un permis de construire groupé, soit le dépôt d’un permis d’aménager, soit d’une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots.
PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.
LA SURFACE DE PLANCHER : la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
TERRAIN A BATIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.
ANNEXE N°1 – PRECISIONS RELATIVES A L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS (CF ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT DE CHAQUE ZONE)
L'alignement est la limite qui sépare la propriété privée du domaine public.
Elle est normalement fournie par le plan d'alignement.
Le PLU peut prévoir une modification de ces limites, dans le cadre d'un élargissement de voies existantes, ou de création de voies nouvelles, sous réserve de l'acquisition des terrains nécessaires par la collectivité publique.
Les limites séparatives sont toutes les autres limites, qu'elles jouxtent en un point ou non un alignement.
Limite latérale : partie rectiligne des limites qui sépare les propriétés privées et qui touche à l’alignement.
Limites de fond : toutes les autres limites qui ne répondent pas aux définitions ci-dessus.
Croquis de principe
La hauteur en tout point d'une construction est la différence de niveau entre tout point de cette construction (hormis ouvrages techniques, cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d'antennes) et son point de projection au sol (terrain naturel).
Hauteur au faîtage : c'est la différence de niveau, entre tout point du faîtage d'un bâtiment, et sa projection sur le sol naturel.
Hauteur à l'égout : c'est la différence de niveau entre tout point de l'égout des toitures, mesuré au point bas du plan oblique de la toiture, et sa projection sur le sol naturel.
Les hauteurs au faîtage et à l'égout devront être précisées pour tout projet.
En cas de terrain en pente, il sera pris comme profil du terrain naturel de référence, une droite fictive tracée entre les points de projection sur le terrain naturel de chacun des points extrêmes de tout élément de façade, par rapport auquel sont mesurées les hauteurs.
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.