Zone N

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.

PLU de Curtafond : Règlement

N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone N les constructions et ouvrages liés aux équipements publics sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à nuire à la protection de l’environnement..

Dans les secteurs Na : 1- La reconstruction à l’identique après sinistre. 2- L’aménagement et l’extension des constructions d’habitation existantes, à condition de ne pas dépasser au total 200 m2 de surface de plancher 3- Les changements de destination, sauf pour des constructions d’habitation, dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics. 4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 5- Les bâtiments annexes aux constructions existantes (abris de jardin, abris à bois, garage,…) à condition d’être limités à 40 m² d’emprise au sol. 6 – Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Dans les secteurs Nb : - Les changements de destination sont autorisés sauf lorsque la destination finale projetée est à usage d’habitat. Les autres changements de destination sont autorisés sans condition.

Dans le secteur Ns : - Les équipements sportifs et de loisirs à condition de s’intégrer à l’environnement.

N

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1.)

Accès :

- Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

2.) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)

Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public éventuellement prévu.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou

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N physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

· autoroute : 100 mètres de l’axe (1) · RD1079 : 75 mètres de l’axe (1) · Autres RD : 10 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-10 m sont autorisées avec un recul minimum de 4 mètres. · Autres voies : 5 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-5 m sont autorisées avec un recul minimum de 3 mètres.

(1) En application de l’article L 111.1.4 du code de l’urbanisme ces marges de recul ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

- Les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées sur les emprises antérieures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas, avec un minimum de 3 mètres.

N

Si le bâtiment de référence le plus bas dépasse 8 mètres de haut le recul minimum reste de 8 mètres.

Intitulé du document : EMPRISES AU SOL

Non déterminées.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle est limitée à 6 mètres pour les constructions d’habitation.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Hors zone Ns, les couvertures seront traitées de manière à reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons. Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION

Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant

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ANNEXE

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ANNEXE 2

Palette végétale

Pour permettre à une faune diversifiée de s'installer, il importe de conserver toujours un mélange d'essences, ainsi que de diversifier les strates (arborescentes ou arborées / arbustives …)

SOLS SECS

Espèces arborescentes

Acer campestre Acer pseudoplatanus Acer platanoïdes Carpinus betulus Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Pyrus pyraster Quercus petraea Quercus robur Juglans Tilia platyphyllos Ulmus Sorbus domestica Sorbus aucuparia Sorbus terminalis

Espèces arbustives

Cornus mas Cornus sanguinea Carpinus betulus Acer campestre Mespilus germanica Corylus avellana Crataegus monogyna coll. Crataegus laevigata Daphne laureola Evonymus europaeus Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Ligustrum vulgare Ligustrum atrovirens Lonicera xylosteum Prunus spinosa Ribes alpinum Rosa arvensis Rosa canina

Erable champêtre Erable sycomore Erable plane Charme Hêtre Frêne élevé Pommier sauvage Peuplier tremble Merisier Poirier commun Chêne sessile Chêne pédonculé Noyer Tilleul à larges feuilles Orme résistant Cormier Sorbier des oiseleurs Alisier torminal

Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Charme commun Érable champêtre Néflier Noisetier Aubépine monogyne Aubépine épineuse Laurier des bois Fusain d'Europe Houx Cytise aubours Troène vulgaire Troène champêtre Camerisier des haies Prunellier épineux Groseiller des Alpes Rosier des champs Rosier des chiens

Salix capraea Sambucus nigra Viburnum lantana Viburnum opulus Lonicera xylosteum

Lianes

Clematis vitalba Hedera helix

SOLS HUMIDES

Espèces arborescentes

Alnus glutinosa Betula pendula Fraxinus excelsior Populus tremula Salix alba Salix fragilis

Espèces arbustives

Evonymus europaeus Ribes nigrum Ribes rubrum Ribes uva-crispa Salix cinerea Salix eleagnos Salix caprea Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sambucus nigra Viburnum opulus

Lianes

Humulus lupulus Calystegia sepium Clematis vitalba Solanum dulcamara

Saule marsault (sauf sol sec) Sureau noir Viorne lantane Viorne obier Chèvrefeuille des haies

Clématite vigne-blanche Lierre grimpant

Aulne glutineux Bouleau verruqueux Frêne commun Peuplier tremble Saule blanc Saule fragile

Fusain d'Europe Cassissier Groseiller rouge Groseiller à maquereaux Saule cendré Saule drapé Saule marsault Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Sureau noir Viorne obier

Houblon Liseron des haies Clématite vigne-blanche Morelle douce-amère

Département de l’Ain Canton de Montrevel-en-Bresse

COMMUNE DE CURTAFOND

7 LISTE DES EMPLACEMENTS

RÉSERVÉS

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU (E)

NB : Ce document remplace le document n°7 du PLU, intitulé « Liste des emplacements réservés » n rapport de présentation (1)Durable (2) Plan Local d’Urbanisme : ! Approuvé le : 30 novembre 2005 ! Modification simplifiée (A) le : 7 juin 2010 ! Modification (B), Révision simplifiée (C) et Modification du périmètre de protection Monuments Historiques (D) le : 2 juillet 2013 ! Modification simplifiée (E) le : 3 mars 2015

Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse > Direction du Développement Économique et de l’Aménagement du Territoire – Mairie B.P. 69 – 01340 Montrevel-en-Bresse

CURTAFOND

Liste des emplacements réservés

N° DESIGNATION

BENEFICIAIRE SUPERFICIE

1 Aménagement carrefour RD 1079 / RD 45 2 Aménagement carrefour VC 203 / 217 3 Aménagement carrefour RD 92 / rte de St Rémy 4 Rescindement virage aux Brouilles 5 Voie piétonne et parking public 6 Rectification du carrefour RD 45 / VC 213 7 Lagunage de Chérinal 8 Aménagement du carrefour RD 45 / VC 4 9 Désenclavement zone 1AU au village 10 Lagunage Cormassine 11 Aménagement carrefour RD 45 / VC 1 12 Liaison piétonne au village 13 Cheminement piétonnier 14 Aménagement du carrefour RD 45 / VC 3 15 Aménagement du carrefour de Cormassine sud 16 Aménagement du carrefour de Cormassine nord 17 Désenclavement de la zone AU des Brouilles 18 Aménagement carrefour VC n°1 / chemin de

Planchemelle 19 Emplacement supprimé (suite modification B) 20 Aménagement carrefour forêt de St Martin 21 Rescindement virage au hameau de Servignat 22 Rescindement virage VC 209 à Planchemelle 23 Aménagement de carrefour hameau de Poincet

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Néant Commune Commune Commune Commune

300 m2 110 m2 230 m2 115 m2 7300 m2 30 m2 3500 m2 35 m2 600 m2 1430 m2 100 m2 260 m2 400 m2 75 m2 75 m2 50 m2 840 m2 180 m2

0 m2 270 m2 455 m2 130 m2 150 m2

Le présent règlement s'applique à la commune de CURTAFOND.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles énoncées à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme : R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20 et R111-22 à R111-24 qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme.

Seuls les articles suivants sont d’ordre public :

Article R 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.

- Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant par exemple:

. le règlement sanitaire départemental . le camping caravaning . les exploitations de carrières . les vestiges archéologiques découverts fortuitement.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles (zone N) équipées ou non équipées.

- Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : . UA – Zone urbaine centrale . UX – Zone d’activités et d’accueil d’entreprises

- Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : . 1AU – Zone à urbaniser avec vocation principale d'habitat avec sous-secteurs 1AUa et 1AUe. . 1AUX – Zone à urbaniser avec vocation économique . 2AU – Zone d’urbanisation future avec vocation d’habitat . 2AUX – Zone d’urbanisation future à vocation économique

- Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : . A - Zone agricole

- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : . N - Zone naturelle protégée avec des sous-secteurs Na, Nb et Ns

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs. Le plan local d’urbanisme définit également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

- les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L123-1, L130-1 et R130-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Pour un bâtiment existant, le permis de construire peut être accordé, sans adaptations mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R421-12 du Code de l’Urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.

NS Les règles d’implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives indiquées aux articles 6 et 7 du règlement des zones ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc... poste de détente de gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc...) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (en charge des réseaux et installations électriques, électroniques, de gaz et des services de voirie). Toutefois ces ouvrages restent soumis aux dispositions de l’article R1112 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (ex. châteaux d’eau...).

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéolog iques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la DRAC / Service régional de l’archéologie. Le décret n°2004-190 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du code du patrimoine. Il prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être etreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ». Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 29 septembre 1941 qui lui font obligation d’en faire immédiatement la déclaration au Maire de la commune.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISÉES --------------------------------

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

UA

La zone UA a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne l’agglomération actuelle avec son centre ancien et ses extensions plus récentes.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels

- Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique aux abords des voies bruyantes.