Aller au contenu
Edifiable

Zone UA

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
Sous réserve des reculs indiqués sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.
À quelle distance du voisin ?
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).
Quelle surface au sol ?
Non réglementée.
Jusqu'à quelle hauteur ?
- La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
- Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé : § 2 places de stationnement par logement.
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone UA, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 84 articles

Article UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 6 zones

Sont interdits :

  • Les nouvelles constructions à usage agricole ainsi que leurs extensions, - Les installations classées soumises à autorisation, - Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées, - Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, - Les exhaussement et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone. - Les carrières.

Article UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 6 zones

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

  • Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations et travaux divers, ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale.

UA

  • Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, sont admises à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
  • Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol

Article UA 3Accès et voirie

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1.)

Le même sujet dans les 6 zones

Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

2.) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles structurantes devront être connectées à la voirie existante et ne pourront constituer des impasses. En cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux, elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule (dont ceux des services de secours et de ramassage des ordures ménagères) puisse aisément faire demi-tour. - Toute voie nouvelle structurante ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme intégrant une voie cyclable et/ou piétonne adaptée à la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Article UA 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)

Le même sujet dans les 6 zones

Alimentation en eau :

  • Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

2.) Assainissement des eaux usées :

UA

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, gravitaire ou par relèvement, conformément aux dispositions du schéma directeur d’assainissement.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

  • Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit :
  • Etre évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l'autorité compétente. * Etre absorbées en totalité sur le terrain. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.) Electricité, téléphone et réseaux secs :

Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain.

Article UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Le même sujet dans les 6 zones

Sans disposition particulière.

Article UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 6 zones

Sous réserve des reculs indiqués sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

  • Des implantations différentes sont admises à condition qu’il n’y ait pas de gêne pour la circulation dans les cas suivants : o quand le statut ou la fonction de la voie ne justifie pas un tel recul, notamment concernant les voies de desserte intérieure d'opérations d'ensemble, les chemins et voies piétonnes ou cyclistes o pour les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées et des services publics ou d'intérêt général. o pour l'extension de constructions existantes sans aggravation des marges de recul existantes. o pour les reconstructions à l'identique après sinistre sur les fondations antérieures.

Article UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 6 zones

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

  • Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : . Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances (garage, abris à bois,...) dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3 mètres, . Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin, . Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus.

UA

  • La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures.

Article UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 6 zones

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas avec un minimum de 3 mètres.

Article UA 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 6 zones

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'à l’égout des toitures en façade.

  • La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. Toutefois, les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées.

Article UA 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 6 zones

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. - Les couvertures seront traitées de manière en reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons.

Clôtures : - Le long des voies, dans le cas éventuel d’une partie de clôture en muret plein la hauteur de celui-ci est limitée à 0 ,60 m. Des murs d’une hauteur supérieure peuvent être admis s’ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu ou s’ils prolongent un maillage existant; - Sur limite séparative, les murs éventuels seront enduits, limités à 1,60 m de hauteur et seront dotés d’une couvertine en tuiles romanes. - Les haies artificielles sont interdites.

UA

Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

Article UA 12Stationnement

Le même sujet dans les 6 zones

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

  • Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé : §
  • 2 places de stationnement par logement. §
  • Pour les opérations d’ensemble ou les logements collectifs comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9). §
  • Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.
  • En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :
  • l’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération, le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions. o l’application de l’article L. 123-1-2 du Code de l’Urbanisme. Le bénéfice de cette disposition ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de la participation.

Article UA 13Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 6 zones

Espaces boises classes

  • Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Une liste d’essences locales est annexée au présent règlement.

Section 3 - possibilites maximales d’occupation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UA comme partout.

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la commune de CURTAFOND.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles énoncées à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme : R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20 et R111-22 à R111-24 qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme.

Seuls les articles suivants sont d’ordre public :

Article R 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.

  • Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant par exemple:

. le règlement sanitaire départemental . le camping caravaning . les exploitations de carrières . les vestiges archéologiques découverts fortuitement.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles (zone N) équipées ou non équipées.

  • Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : . UA – Zone urbaine centrale . UX – Zone d’activités et d’accueil d’entreprises
  • Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : . 1AU – Zone à urbaniser avec vocation principale d'habitat avec sous-secteurs 1AUa et 1AUe. . 1AUX – Zone à urbaniser avec vocation économique . 2AU – Zone d’urbanisation future avec vocation d’habitat . 2AUX – Zone d’urbanisation future à vocation économique
  • Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : . A - Zone agricole
  • Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : . N - Zone naturelle protégée avec des sous-secteurs Na, Nb et Ns

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs. Le plan local d’urbanisme définit également :

L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

  • les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L123-1, L130-1 et R130-1 du Code de l'Urbanisme).

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Pour un bâtiment existant, le permis de construire peut être accordé, sans adaptations mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions.

Article 5RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

  • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R421-12 du Code de l’Urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.

Article 6AMENAGEMENT APPORTE AUX REGLES D’IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES, DE HAUTEUR ET DE DENSITE POUR CERTAINES CONSTRUCTIO

NS Les règles d’implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives indiquées aux articles 6 et 7 du règlement des zones ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc... poste de détente de gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc...) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (en charge des réseaux et installations électriques, électroniques, de gaz et des services de voirie). Toutefois ces ouvrages restent soumis aux dispositions de l’article R1112 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (ex. châteaux d’eau...).

Article 7VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéolog iques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la DRAC / Service régional de l’archéologie. Le décret n°2004-190 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du code du patrimoine. Il prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être etreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ». Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 29 septembre 1941 qui lui font obligation d’en faire immédiatement la déclaration au Maire de la commune.

PLU de Curtafond : Règlement

Titre II - dispositions applicables aux zones urbanisées --------------------------------

Dispositions applicables a la zone UA

UA

La zone UA a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne l’agglomération actuelle avec son centre ancien et ses extensions plus récentes.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels

  • Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique aux abords des voies bruyantes.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.