Zone 2AU

Le présent règlement s'applique à la commune de CURTAFOND.

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles énoncées à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme : R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20 et R111-22 à R111-24 qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme.

Seuls les articles suivants sont d’ordre public :

Article R 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan.

• Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant par exemple:

. le règlement sanitaire départemental . le camping caravaning . les exploitations de carrières . les vestiges archéologiques découverts fortuitement.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles (zone N) équipées ou non équipées.

• Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : . UA – Zone urbaine centrale . UX – Zone d’activités et d’accueil d’entreprises
• Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : . 1AU – Zone à urbaniser avec vocation principale d'habitat avec sous-secteurs 1AUa et 1AUe. . 1AUX – Zone à urbaniser avec vocation économique . 2AU – Zone d’urbanisation future avec vocation d’habitat . 2AUX – Zone d’urbanisation future à vocation économique
• Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : . A - Zone agricole
• Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : . N - Zone naturelle protégée avec des sous-secteurs Na, Nb et Ns

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs. Le plan local d’urbanisme définit également :

• les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général.

L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

• les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L123-1, L130-1 et R130-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Pour un bâtiment existant, le permis de construire peut être accordé, sans adaptations mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions.

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R421-12 du Code de l’Urbanisme). - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. - Les demandes de défrichement concernant les espaces boisés classés à conserver sont irrecevables. - Le stationnement des caravanes est interdit dans les espaces boisés classés à conserver. - L'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage.

NS Les règles d’implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives indiquées aux articles 6 et 7 du règlement des zones ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc... poste de détente de gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc...) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (en charge des réseaux et installations électriques, électroniques, de gaz et des services de voirie). Toutefois ces ouvrages restent soumis aux dispositions de l’article R1112 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (ex. châteaux d’eau...).

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéolog iques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la DRAC / Service régional de l’archéologie. Le décret n°2004-190 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du code du patrimoine. Il prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être etreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ». Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 29 septembre 1941 qui lui font obligation d’en faire immédiatement la déclaration au Maire de la commune.

PLU de Curtafond : Règlement

Titre II - dispositions applicables aux zones urbanisées --------------------------------#

Dispositions applicables a la zone UA#

UA

La zone UA a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

Elle concerne l’agglomération actuelle avec son centre ancien et ses extensions plus récentes.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels#

• Les constructions édifiées le long des voies classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique aux abords des voies bruyantes.