Le règlement de Curtafond, texte intégral

Sont interdits :

• Les nouvelles constructions à usage agricole ainsi que leurs extensions, - Les installations classées soumises à autorisation, - Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées, - Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, - Les exhaussement et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone. - Les carrières.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• Les constructions à usage d’activités, de commerces, les installations et travaux divers, ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale.

UA

• Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, sont admises à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
• Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Accès : - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

2.) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles structurantes devront être connectées à la voirie existante et ne pourront constituer des impasses. En cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux, elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule (dont ceux des services de secours et de ramassage des ordures ménagères) puisse aisément faire demi-tour. - Toute voie nouvelle structurante ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme intégrant une voie cyclable et/ou piétonne adaptée à la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Alimentation en eau :

• Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

2.) Assainissement des eaux usées :

UA

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, gravitaire ou par relèvement, conformément aux dispositions du schéma directeur d’assainissement.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit :
• Etre évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l'autorité compétente. * Etre absorbées en totalité sur le terrain. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.) Electricité, téléphone et réseaux secs :

Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain.

Sans disposition particulière.

Sous réserve des reculs indiqués sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer, ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

• Des implantations différentes sont admises à condition qu’il n’y ait pas de gêne pour la circulation dans les cas suivants : o quand le statut ou la fonction de la voie ne justifie pas un tel recul, notamment concernant les voies de desserte intérieure d'opérations d'ensemble, les chemins et voies piétonnes ou cyclistes o pour les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées et des services publics ou d'intérêt général. o pour l'extension de constructions existantes sans aggravation des marges de recul existantes. o pour les reconstructions à l'identique après sinistre sur les fondations antérieures.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

• Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : . Elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances (garage, abris à bois,...) dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3 mètres, . Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin, . Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus.

UA

• La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures.

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas avec un minimum de 3 mètres.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'à l’égout des toitures en façade.

• La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. Toutefois, les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées.

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. - Les couvertures seront traitées de manière en reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons.

Clôtures : - Le long des voies, dans le cas éventuel d’une partie de clôture en muret plein la hauteur de celui-ci est limitée à 0 ,60 m. Des murs d’une hauteur supérieure peuvent être admis s’ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu ou s’ils prolongent un maillage existant; - Sur limite séparative, les murs éventuels seront enduits, limités à 1,60 m de hauteur et seront dotés d’une couvertine en tuiles romanes. - Les haies artificielles sont interdites.

UA

Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

• Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé : §
• 2 places de stationnement par logement. §
• Pour les opérations d’ensemble ou les logements collectifs comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9). §
• Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.
• En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :
• l’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération, le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions. o l’application de l’article L. 123-1-2 du Code de l’Urbanisme. Le bénéfice de cette disposition ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de la participation.

Espaces boises classes#

• Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Une liste d’essences locales est annexée au présent règlement.

Section 3 - possibilites maximales d’occupation du sol#

Néant

UX

Sont interdits :

• Les constructions à usage agricole, - Le stationnement hors garage, d'une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées, - Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, - Les exhaussement et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone. - Les carrières. - Les constructions à usage d’habitation.

UX

Sans objet

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Accès :

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

2.) Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles structurantes devront être connectées à la voirie existante et ne pourront constituer des impasses. En cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux, elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule (dont ceux des services de secours et de ramassage des ordures ménagères) puisse aisément faire demi-tour. - Toute voie nouvelle structurante ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme intégrant une voie cyclable et/ou piétonne adaptée à la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

UX

• Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, gravitaire ou par relèvement, conformément aux dispositions du schéma directeur d’assainissement.
• L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent être soit évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par l'autorité compétente, soit absorbées en totalité ou partiellement sur le tènement.

Pas réglementé.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement existant ou à créer, selon les modalités suivantes :

. RD 1079 : 25 m de l’axe . Autres voies : 5 m de l’alignement.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L = H/2 ≥ 4 m).

UX

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas avec un minimum de 3 mètres. Si le bâtiment de référence le plus bas dépasse 8 mètres de haut le recul minimum reste de 8 mètres.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à une proportion de la surface totale du tènement égale à 50 %.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

• Il n’est fixée aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures, pour les constructions affectées à des services publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial, pour la construction ou l’aménagement des bâtiments existants dont la hauteur dépasse la norme ci-dessus afin de maintenir la ligne de faîtage.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les tonalités des façades et des toitures seront choisies dans des teintes sombres en harmonie avec l’environnement existant.

• Les clôtures : A moins d’impératifs techniques ou réglementaires liés à la nature de l’activité les clôtures seront réalisées, soit par des grillages à maille carré fixés sur des poteaux tubulaires scellés dans des dés en maçonnerie arasés à la cote du fond de trottoir ou scellés dans un muret de faible hauteur (0,50 m de hauteur maximum et 0,20 m d’épaisseur minimum), soit constituées de haies vives. Le long des voies, les clôtures éventuelles seront doublées du côté de la voie par des haies vives taillées à la même hauteur. Leur hauteur générale est de 1,60 m.
• Les dépôts de matériels, matériaux et déchets sont interdits dans la marge de recul de 25 m par rapport à la Départementale 1079. Ils ne sont autorisés que dans un enclos, couvert ou non, formalisé par un écran en dur ou végétal. En cas de mur celui-ci est limité à 1,60 m en hauteur et sera enduit.
• Les citernes et stockages seront traités dans la même palette de couleurs correspondant aux bâtiments.

UX

Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Une liste d’essences locales est annexée au présent règlement. - La marge de recul des bâtiments sur la R D 1 0 7 9 sera traitée en surface engazonnée. Elle ne pourra accueillir que des panneaux bas, signalant la raison sociale de l’établissement, d’une hauteur maximum de 1,50 m.

• Les places de stationnement seront plantées uniformément d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places de stationnement.
• Des masques boisés pourront être imposés pour accompagner des bâtiments ou des zones de dépôt

Section 3 - possibilites maximales d’occupation du sol#

Néant

PLU de Curtafond : Règlement

Titre III - dispositions applicables aux zones à urbaniser --------------------------------#

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article A 2 ci-après.

PLU de Curtafond : Règlement

A

1- Les constructions directement liées et strictement nécessaires aux exploitations agricoles à condition :

• que les nouveaux bâtiments d’élevage soient implantés à plus de 100 m des limites des zones U et AU du PLU,
• que les constructions respectent les reculs indiqués sur le document graphique le long du bief de l’étang.

2- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole et à condition de ne pas dépasser au total 200 m2 de surface de plancher par habitation

3- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de logement. 4- Les équipements d’infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. Les 5- affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 6- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de tenir compte de la qualité paysagère de la commune. 7- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires à la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeure l’accessoire. Toutefois, les gîtes ruraux ne sont pas autorisés lorsqu’ils constituent un nouveau bâtiment séparé de l’habitation principale de l’agriculteur. 8– Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Accès :

• Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

2.) Voirie :

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

A

Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public éventuellement prévu.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente.

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

Sous réserve des marges de recul indiquées sur les documents graphiques les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

• autoroute : 100 mètres de l’axe (1)
• RD 1079 : 75 mètres de l’axe (1)
• Autres RD : 10 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-10 m sont autorisées avec un recul minimum de 4 mètres.
• Autres voies : 5 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-5 m sont autorisées avec un recul minimum de 3 mètres.

A

(1) En application de l’article L 111.1.4 du code de l’urbanisme ces marges de recul ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

• Les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées sur les emprises antérieures.

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas, avec un minimum de 3 mètres. Si le bâtiment de référence le plus bas dépasse 8 mètres de haut le recul minimum reste de 8 mètres.

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles A 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'à l’égout du toit. Elle est limitée à 6 m pour les constructions d’habitation.

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

A

Pour les habitations les couvertures seront traitées de manière à reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons.

Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Espaces boises classes#

Les plantations repérées au règlement graphique au titre de l’article L 123-1-5 7e du Code de l’Urbanisme sont soumises aux dispositions suivantes :

• Les coupes et les abattages sont autorisés dans les cas suivants : -pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; -pour créer un accès ou améliorer la visibilité aux abords des voies routières départementales ou communales ; -pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans ce cas, le projet devra constituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique au moins équivalente.
• Les défrichements, arrachages et essouchements sont soumis à déclaration de travaux en mairie. Il sera exigé :

-soit que l’élément recensé soit déplacé -soit que l’élément recensé soit reconstitué en recourant à des essences végétales locales (voir liste en annexe du règlement)

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Néant

Titre V - dispositions applicables aux zones naturelles --------------------------------#

N

Zone 1AU - les activités industrielles, - les bâtiments agricoles - les carrières - les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures - les terrains de camping - le stationnement des caravanes sauf celui préu à l’article R 443.13 2° alinéa du code de l’urbanisme.

Secteurs 1 AUx et 1AUe

Sont interdites toutes les constructions autres que celles mentionnées à l’article 2

l’exception des équipements d’infrastructure et de l’extension de l’existant, tout projet doit respecter les conditions ci-après :

• Toute opération doit être compatible avec un aménagement cohérent de la zone. Dans ce but, il est indispensable que l’opération d’aménagement envisagée présente les caractéristiques suivantes :
• elle doit garantir que les équipements d’infrastructures et de superstructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. * elle ne doit pas compromettre l’urbanisation ultérieure du reste de la zone tout en conservant des possibilités raisonnables d’aménagement du reliquat éventuel.

Zones 1AU :

• Toute opération d’aménagement doit offrir une consistance suffisante pour être à l’échelle d’un aménagement cohérent et présenter un schéma d’aménagement qui doit respecter l’esprit des orientations d’aménagement définies dans le cadre du PLU.

Zones 1 AUx :

Sont autorisées : - Les constructions à usage artisanal (et aux activités commerciales qui s'y rattachent), industriel (y compris les installations classées pour la protection de l’environnement), d'entrepôts, de bureaux et de service - Les équipements d'infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements - Les équipements publics - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées - Les installations classées pour la protection de l'environnement - L'aménagement et l’extension des constructions existantes sous réserve qu'elle n'ait pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone - Les constructions à usage de dépendance

Ces constructions ne peuvent être admises que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Zones 1 AUe :

• Les équipements publics, collectifs ou d’intérêt général, leurs annexes et les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure sont autorisés dans la zone à condition d’être intégrés dans leur environnement.

Accès :

• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

2.) Voirie :

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles structurantes devront être connectées à la voirie existante et ne pourront constituer des impasses. En cas d’impossibilité liée à la configuration des lieux, elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule (dont ceux des services de secours et de ramassage des ordures ménagères) puisse aisément faire demi-tour. - Toute voie nouvelle structurante ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme intégrant une voie cyclable et/ou piétonne adaptée à la circulation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Alimentation en eau :

• Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées :

• Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation efficace, gravitaire ou par relèvement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
• L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

• Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport à l’état initial. A cet effet, l’impact hydraulique des opérations d’urbanisme devra être quantifié et il devra être envisagé la réalisation d’ouvrages adaptés pour compenser les effets de l’aménagement sur les réseaux ou le milieu récepteur.

4.) Electricité et téléphone :

• Dans tous les cas, ils doivent être établis en souterrain dans les lotissements et les opérations d'ensemble.

Sans disposition particulière.

1AU

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer.

• Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : o pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d'ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure. o quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes. o quand le statut ou la fonction de la voie ne justifie pas un tel recul, notamment concernant les chemins et voies piétonnes ou cyclistes et à condition qu’il n’y ait pas de gêne pour la circulation. o pour les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées et des services publics ou d'intérêt général.

Dans le secteur 1AUa les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou selon un retrait comptaible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (4 mètres dans le secteur 1NAx).

Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus. - Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

Sans disposition particulière.

L'emprise au sol maximum des constructions dans le secteur 1 AUx est fixée à 50 %.

PLU de Curtafond : Règlement

La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’à l’égout du toit en façade.

La hauteur maximum est limitée à 6 mètres.

Dans le secteur 1AUx la hauteur est limitée à 15 m (hors ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures). Dans le secteur 1AUe la hauteur n’est pas réglementée.

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

• Dans le cas éventuel d’une partie de clôture en muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 1 ,60 m. Il seront enduits et dotés d’une couvertine en tuile romanes.
• Les haies artificielles sont interdites.
• Hors du secteur 1AUx e t 1 A U e les couvertures seront traitées de manière à reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons.

Dans le secteur 1AUx :

• Les clôtures : A moins d’impératifs techniques ou réglementaires liés à la nature de l’activité les clôtures seront réalisées, soit par des grillages à maille carré fixés sur des poteaux tubulaires scellés dans des dés en maçonnerie arasés à la cote du fond de trottoir ou scellés dans un muret de faible hauteur (0,50 m de hauteur maximum et 0,20 m d’épaisseur minimum), soit constituées de haies vives. Le long des voies, les clôtures éventuelles seront doublées du côté de la voie par des haies vives taillées à la même hauteur. Leur hauteur générale est de 1,60 m.
• Les dépôts de matériels, matériaux et déchets sont interdits dans la marge de recul de 25 m par rapport à la Départementale 1079. Il ne sont autorisés que dans un enclos, couvert ou non, formalisé par un écran en dur ou végétal. En cas de mur celui-ci est limité à 1,60 m en hauteur et sera enduit.
• Les citernes et stockages seront traités dans la même palette de couleurs correspondant aux bâtiments.

Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

• Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé : §
• 2 places de stationnement par logement. §
• Pour les opérations d’ensemble ou les logements collectifs comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9). §
• Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.
• En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes :
• l’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération, le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places dans les délais de mise en service des constructions. o l’application de l’article L. 123-1-2 du Code de l’Urbanisme. Le bénéfice de cette disposition ne peut être acquis que si la collectivité a délibéré sur le montant de la participation.

Espaces boises classes#

• Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Une liste d’essences locales est annexée au présent règlement.

Dans la zone 1AU : Les opérations de constructions doivent disposer d’espaces libres commun d’un seul tenant, non compris les aires de stationnement et les voies d’accès, dont la superficie doit représenter au moins 10 % de la superficie de l’opération.

Dans le secteur 1AUx : - Les places de stationnement seront plantées uniformément d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places de stationnement. - Des masques boisés pourront être imposés pour accompagner des bâtiments ou des zones de dépôt.

Dans le secteur 1AUe : - Une surface au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement doit être aménagée en espace vert.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Néant

PLU de Curtafond : Règlement

Les habitations et bâtiments d’activité sont interdits.

Les équipements d’infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements sont autorisés à condition de respecter l’environnement.

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement existant ou à créer.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

ESPACES BOISES CLASSES Sans disposition particulière.

Section 3 - possibilites maximales d’occupation du sol#

Néant

PLU de Curtafond : Règlement

Titre IV - dispositions applicables aux zones agricoles --------------------------------#

A

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites.

PLU de Curtafond : Règlement

N

Dans la zone N les constructions et ouvrages liés aux équipements publics sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à nuire à la protection de l’environnement..

Dans les secteurs Na : 1- La reconstruction à l’identique après sinistre. 2- L’aménagement et l’extension des constructions d’habitation existantes, à condition de ne pas dépasser au total 200 m2 de surface de plancher 3- Les changements de destination, sauf pour des constructions d’habitation, dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics. 4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 5- Les bâtiments annexes aux constructions existantes (abris de jardin, abris à bois, garage,…) à condition d’être limités à 40 m² d’emprise au sol. 6 – Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

Dans les secteurs Nb : - Les changements de destination sont autorisés sauf lorsque la destination finale projetée est à usage d’habitat. Les autres changements de destination sont autorisés sans condition.

Dans le secteur Ns : - Les équipements sportifs et de loisirs à condition de s’intégrer à l’environnement.

N

Section 2 - conditions de l'occupation du sol#

Accès :

• Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

2.) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public éventuellement prévu.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente.

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou

PLU de Curtafond : Règlement

N physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

• autoroute : 100 mètres de l’axe (1)
• RD1079 : 75 mètres de l’axe (1)
• Autres RD : 10 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-10 m sont autorisées avec un recul minimum de 4 mètres.
• Autres voies : 5 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-5 m sont autorisées avec un recul minimum de 3 mètres.

(1) En application de l’article L 111.1.4 du code de l’urbanisme ces marges de recul ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

• Les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées sur les emprises antérieures.

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas, avec un minimum de 3 mètres.

N

Si le bâtiment de référence le plus bas dépasse 8 mètres de haut le recul minimum reste de 8 mètres.

Non déterminées.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle est limitée à 6 mètres pour les constructions d’habitation.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Hors zone Ns, les couvertures seront traitées de manière à reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons. Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol#

Néant

PLU de Curtafond : Règlement

Annexe#

PLU de Curtafond : Règlement

PLU de Curtafond : Règlement

Annexe 2#

Palette végétale

Pour permettre à une faune diversifiée de s'installer, il importe de conserver toujours un mélange d'essences, ainsi que de diversifier les strates (arborescentes ou arborées / arbustives …)

Sols secs#

Espèces arborescentes

Acer campestre Acer pseudoplatanus Acer platanoïdes Carpinus betulus Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Pyrus pyraster Quercus petraea Quercus robur Juglans Tilia platyphyllos Ulmus Sorbus domestica Sorbus aucuparia Sorbus terminalis

Espèces arbustives

Cornus mas Cornus sanguinea Carpinus betulus Acer campestre Mespilus germanica Corylus avellana Crataegus monogyna coll. Crataegus laevigata Daphne laureola Evonymus europaeus Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Ligustrum vulgare Ligustrum atrovirens Lonicera xylosteum Prunus spinosa Ribes alpinum Rosa arvensis Rosa canina

Erable champêtre Erable sycomore Erable plane Charme Hêtre Frêne élevé Pommier sauvage Peuplier tremble Merisier Poirier commun Chêne sessile Chêne pédonculé Noyer Tilleul à larges feuilles Orme résistant Cormier Sorbier des oiseleurs Alisier torminal

Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Charme commun Érable champêtre Néflier Noisetier Aubépine monogyne Aubépine épineuse Laurier des bois Fusain d'Europe Houx Cytise aubours Troène vulgaire Troène champêtre Camerisier des haies Prunellier épineux Groseiller des Alpes Rosier des champs Rosier des chiens

Salix capraea Sambucus nigra Viburnum lantana Viburnum opulus Lonicera xylosteum

Lianes

Clematis vitalba Hedera helix

Sols humides#

Espèces arborescentes

Alnus glutinosa Betula pendula Fraxinus excelsior Populus tremula Salix alba Salix fragilis

Espèces arbustives

Evonymus europaeus Ribes nigrum Ribes rubrum Ribes uva-crispa Salix cinerea Salix eleagnos Salix caprea Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sambucus nigra Viburnum opulus

Lianes

Humulus lupulus Calystegia sepium Clematis vitalba Solanum dulcamara

Saule marsault (sauf sol sec) Sureau noir Viorne lantane Viorne obier Chèvrefeuille des haies

Clématite vigne-blanche Lierre grimpant

Aulne glutineux Bouleau verruqueux Frêne commun Peuplier tremble Saule blanc Saule fragile

Fusain d'Europe Cassissier Groseiller rouge Groseiller à maquereaux Saule cendré Saule drapé Saule marsault Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Sureau noir Viorne obier

Houblon Liseron des haies Clématite vigne-blanche Morelle douce-amère

Département de l’Ain Canton de Montrevel-en-Bresse

Commune de curtafond#

7 Liste des emplacements#

Réservés modification simplifiee du PLU (E)#

NB : Ce document remplace le document n°7 du PLU, intitulé « Liste des emplacements réservés » n rapport de présentation (1)Durable (2) Plan Local d’Urbanisme : ! Approuvé le : 30 novembre 2005 ! Modification simplifiée (A) le : 7 juin 2010 ! Modification (B), Révision simplifiée (C) et Modification du périmètre de protection Monuments Historiques (D) le : 2 juillet 2013 ! Modification simplifiée (E) le : 3 mars 2015

Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse > Direction du Développement Économique et de l’Aménagement du Territoire – Mairie B.P. 69 – 01340 Montrevel-en-Bresse

Curtafond#

Liste des emplacements réservés

N° designation beneficiaire superficie#

1 Aménagement carrefour RD 1079 / RD 45 2 Aménagement carrefour VC 203 / 217 3 Aménagement carrefour RD 92 / rte de St Rémy 4 Rescindement virage aux Brouilles 5 Voie piétonne et parking public 6 Rectification du carrefour RD 45 / VC 213 7 Lagunage de Chérinal 8 Aménagement du carrefour RD 45 / VC 4 9 Désenclavement zone 1AU au village 10 Lagunage Cormassine 11 Aménagement carrefour RD 45 / VC 1 12 Liaison piétonne au village 13 Cheminement piétonnier 14 Aménagement du carrefour RD 45 / VC 3 15 Aménagement du carrefour de Cormassine sud 16 Aménagement du carrefour de Cormassine nord 17 Désenclavement de la zone AU des Brouilles 18 Aménagement carrefour VC n°1 / chemin de

Planchemelle 19 Emplacement supprimé (suite modification B) 20 Aménagement carrefour forêt de St Martin 21 Rescindement virage au hameau de Servignat 22 Rescindement virage VC 209 à Planchemelle 23 Aménagement de carrefour hameau de Poincet

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Néant Commune Commune Commune Commune

300 m2 110 m2 230 m2 115 m2 7300 m2 30 m2 3500 m2 35 m2 600 m2 1430 m2 100 m2 260 m2 400 m2 75 m2 75 m2 50 m2 840 m2 180 m2

0 m2 270 m2 455 m2 130 m2 150 m2#