Zone 1AUXZone à Dachstein

Article 1.1.- 1AUX - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1.1. 1.1.2. 1.1.3. 1.1.4.

L’urbanisation de chaque secteur de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation qui s'y rapportent.

La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et à la voirie publique existante au droit de la zone.

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.5. Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière

Interdit

Soumis à conditions

X X

Conditions

Dispositions applicables à la zone 1AUX#

Habitation - Logement

• Hébergement

X

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail
• Restauration

X

• Commerce de gros

X

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hôtels

X

• Autres hébergements touristiques

X

• Cinéma

X

Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salles d’art et de spectacles
• Equipements sportifs
• Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

X

Uniquement des logements de fonction ou de gardiennage de l’activité, dans la limite d’un logement par activité implantée dans les zones et aux conditions cumulatives suivantes :

• la surface de plancher du logement représentera au maximum 25% de la surface de plancher occupée par l’activité sans pouvoir dépasser 120m².
• être, sauf impératif de sécurité, intégrés au volume bâti de l’activité.

X

A condition que le commerce soit lié à une activité existante.

Règlement Dispositions applicables à la zone 1AUx

Commune de Dachstein

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.6. Les carrières sont interdites ; 1.1.7. Le stockage à ciel ouvert est interdit.

Usages et affectations des sols interdits

1.1.8. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à :

• une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ;
• des fouilles archéologiques ;
• des compensations hydrauliques ou environnementales ;
• la protection des risques et nuisances.

1.1.9. Les caveaux et les monuments funéraires. 1.1.10. Les habitations légères de loisirs. 1.1.11. Les châssis et les serres. 1.1.12. Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole. 1.1.13. L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain. 1.1.14. L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs, d’aires de jeux et de sport. 1.1.15. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs. 1.1.16. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Article 1.1.- A - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

En secteur A1 et secteur AC uniquement :

• des constructions à destination agricole uniquement pour les abris de pâture limités à un par unité foncière de moins de 25m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 mètres hors tout sans dalle ou dallage et à condition d’être ouverts sur au moins un côté ;
• des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• de l’aménagement et de la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU sans changement de destination ;
• des constructions, aménagements et installations de faible emprise nécessaire à l’activité agricole.

En secteur AC uniquement :

• des constructions nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;
• des constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque les activités constituent le prolongement de l’acte de production ;

Dispositions applicables à la zone A#

• des logements à conditions qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire et que la surface de plancher n’excède pas 200m² et limités à un par unité foncière ;
• les annexes liées aux logements limitées à deux par unité foncière et à condition que l’emprise au sol totale n’excède pas 60m² ;
• la somme de la surface de plancher du logement et des annexes liées au logement n’excède pas 220m².

En secteur A2 uniquement

• d’un logement à condition qu’il soit aménagé dans les volumes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;
• des constructions et installations existantes de la sous-destination « Hébergement » à condition qu’elles soient liées à l’exploitation agricole et qu’elles soient réalisées dans les volumes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;
• des constructions et installations existantes de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Autres hébergements touristiques » à condition qu’elles soient liées à l’exploitation agricole et réalisées dans les volumes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;
• des constructions et installations nécessaires à la valorisation de l’énergie hydraulique.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.2. Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3. 1.1.4.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception :

• des plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole ;
• de l'édification de clôtures ;
• des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ;
• des travaux de renaturation des cours d’eau ;
• des affouillements et exhaussements du sol liés à
• une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ;
• des fouilles archéologiques ;
• des compensations hydrauliques ou environnementales ;
• la protection des risques et nuisances ;
• à l’activité agricole ; En secteur A2, les châssis et les serres sont interdits.

Règlement Dispositions applicables à la zone A

Commune de Dachstein

2.1.4. 2.1.5.

Le nu de la façade des constructions s’implante à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

2.1.1. 2.1.2. 2.1.3.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 30 mètres par rapport aux lisières forestières.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique.

2.1.6. 2.1.7.

Tout point de la construction est édifié à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent article ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

Dispositions applicables à la zone A#

2.1.8.

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1,9 de la limite séparative par rapport au bord extérieur de la margelle.

2.1.6.

2.1.7. 2.1.8.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

La hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …).

2.1.9. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.10. La hauteur maximale des constructions est limitée à :

• 3,5 mètres hors tout pour les abris de pâture et les annexes ;
• 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation ;
• 12 mètres au faîtage pour les autres constructions.

2.1.11.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;
• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

. Les murs bahuts et les murs pleins sont interdits.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine paysager identifié

2.2.9. En secteur A2, les éléments du paysage identifiés sont à préserver. En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents.000000000000

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

Caractéristiques architecturales des clôtures 2.2.1. Les murs pleins sont interdits.

Caractéristiques architecturales des façades 2.2.2. Les couleurs vives sont interdites.

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.1.

Les matériaux de surfaces extérieures des bâtiments à implanter devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant les teintes vives. Ils devront être de teinte beige clair à sable, d’aspect naturel, non réfléchissants et dans des teintes qui s’insèrent dans leur environnement proche.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.2. 2.2.3. 2.2.4. 2.2.5.

2.2.6.

Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans.

La pente des toitures des constructions sera comprise entre 10 et 45°.

En secteur AC, la pente de toitures des constructions sera comprise entre 40 et 52°.

Les toitures à un pan ou les toitures plates sont autorisées pour les extensions ou les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 50 m² et la hauteur inférieure à 3,5 mètres.

Les panneaux photovoltaïques sont sans points de liaisons brillants, de type monocristallin avec surface mate.

Règlement Dispositions applicables à la zone A

Commune de Dachstein

Caractéristiques architecturales des clôtures

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales. 2.3.2. Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier.

Obligations en matière de réalisations d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Part des surfaces non imperméabilisées et obligations en matière de réalisations d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.2. 2.3.3.

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier :

1) L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ;

2) L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ;

3) Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ;

4) Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif).

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...). Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Les règles de dimensionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales sont conformes aux prescriptions de l’autorité compétente.

Dispositions applicables à la zone A#

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.4. 2.3.5.

Les clôtures doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune.

En limite de zones urbaines, des plantations diversifiées, des fossés ou des redans sont mis en place pour ralentir le ruissellement des eaux pluviales, favoriser l’infiltration et limiter les éventuels phénomènes de coulées d’eaux boueuses.

Règlement Dispositions applicables à la zone 1AUx

Commune de Dachstein

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4. 2.3.5.

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier :

1) L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ;

2) L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ;

3) Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ;

4) Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif).

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...). Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Les règles de dimensionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales sont conformes aux prescriptions de l’autorité compétente.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l’écoulement des eaux

2.3.6. 2.3.7.

Les clôtures situées en limite de zones agricole ou naturelle doivent être réalisée de façon à permettre le passage de la petite faune.

En limite de zones naturelle ou agricole, des plantations diversifiées, des fossés ou des redans sont mis en place pour ralentir le ruissellement des eaux pluviales, favoriser l’infiltration et limiter les éventuels phénomènes de coulées d’eaux boueuses.

Article 2.4.- 1AUX - Stationnement#

2.4.1. 2.4.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne.

Une place de stationnement est exigée par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables à la zone 1AUX#

2.4.1. 2.4.2. 2.4.3. 2.4.4. 2.4.5.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne.

Pour les constructions à destination d’habitation, un minimum de 2 places de stationnement par logement est exigé.

Pour les constructions des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », une place de stationnement est exigée par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Pour les constructions de la sous-destination « Restauration », une place de stationnement est exigée par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher.

Toute création de stationnement en extérieur se verra équipé d’un revêtement perméable.

2.1.1.

Le nu de la façade des constructions s’implante à une distance au moins égale à :

• 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD93 hors agglomération ;
• 6 mètres minimum par rapport à l’alignement de la RD93 en agglomération ;
• 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer.

Dispositions applicables à la zone 1AUX#

2.1.2. 2.1.3.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès sur cette voie.

Le stockage en bordure de RD sur une bande de 15 mètres par rapport à l’alignement est interdit.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. 3.1.2. 3.1.3.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse dont la longueur dépasse 50 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour.

L’emprise minimale des nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile est fixée à 10 mètres.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. 3.1.5. 3.1.6.

3.1.7.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès depuis la rue ont en tout point une largeur minimum de 8 mètres.

Les accès sont suffisamment dimensionnés sur l’unité foncière pour permettre à tous véhicules (notamment les poids lourds) d’effectuer aisément les manœuvres lors des chargements/déchargements.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

2.1.4. 2.1.5.

Tout point de la construction doit être édifié en respectant un recul minimal de :

• 25 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 20 mètres pour les autres usages par rapport à l’axe central de la RD30 ;
• 15 mètres par rapport à l’axe de la RD127 et de la RD93 ;
• 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux prescriptions du présent article ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;
• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public 3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Règlement Dispositions applicables à la zone 1AUx

Commune de Dachstein

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Toute construction, activité ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles#

Règlement Dispositions applicables à la zone A

Commune de Dachstein

Le règlement de la zone A est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. Une partie de la zone A est concernée par le risque inondation. Il conviendra donc de se reporter aux dispositions du PPRI de la Bruche approuvé par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 et joint en annexe.

La zone A est concernée par l’OAP thématique Trame Verte et Bleue.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. 3.2.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Règlement Dispositions applicables à la zone A

Commune de Dachstein

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières#

Règlement Dispositions applicables à la zone N

Commune de Dachstein

Le règlement de la zone N est constitué par les prescriptions ci-après, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. Une partie de la zone N est concernée par le risque inondation. Il conviendra donc de se reporter aux dispositions du PPRI de la Bruche approuvé par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 et joint en annexe.