Zone UE

Intitulé du document : UE - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- UE - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail

- Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques

Interdit X X X X

X

X X

Soumis à conditions

Conditions

X

La surface de plancher est limitée à

300m².

Dispositions applicables à la zone UE

Destinations et sous-destinations

Interdit

- Cinéma

X

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Salles d’art et de spectacles

- Equipements sportifs

- Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

X

- Entrepôt

X

- Bureau

X

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers.

Les carrières sont interdites.

Usages et affectations des sols interdits

1.1.3.

1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7.

Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances.

Les habitations légères de loisirs. Les plateformes et fosses nécessaires à l’exploitation agricole. L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain. L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs.

Règlement Dispositions applicables à la zone UE

Commune de Dachstein

1.1.8. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs. 1.1.9. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

Part des surfaces non imperméabilisées

2.1.1. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit rester perméable aux eaux pluviales.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.1.2. 2.1.3.

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier :

1) L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ;

2) L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ;

3) Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ;

4) Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif).

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...). Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Les règles de dimensionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales sont conformes aux prescriptions de l’autorité compétente.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.1.4. Les clôtures situées en limite de zones agricole et naturelle doivent être réalisée de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins.

Dispositions applicables à la zone UE

2.1.5.

En limite de zones naturelle ou agricole, des plantations diversifiées, des fossés ou des redans sont mis en place pour ralentir le ruissellement des eaux pluviales, favoriser l’infiltration et limiter les éventuels phénomènes de coulées d’eaux boueuses.

2.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. 3.1.3.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau 3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable

doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Règlement Dispositions applicables à la zone UE

Commune de Dachstein

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Toute construction, activité ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans l’autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Dispositions applicables à la zone UX

PLU

Commune de

DACHSTEIN

- Plan Local d'Urbansime -

REGLEMENT ECRIT

Révision du PLU le 01/07/2024

MODIFICATION SIMPLIFIEE

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibéra�on du conseil municipal du 8 avril 2026,

A Dachstein, Le 8 avril 2026

Le Maire, Lae��a MARTZ

ATIP

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE OUEST

1 RTE DE MAENNOLSHEIM 67707 SAVERNE

REV

DATE

0 15/12/2021

1 20/01/2022 2 08/03/2022 3 27/04/2022 4 13/07/2022

5 16/03/2023

6 24/07/2023 7 01/07/2024

DESCRIPTION

V0 V1 V2 V3 V4 – Réunion PPA V5 – Réunion PPA avant arrêt V6 - Arrêt V7 - Approbation

REDACTION/VERIFICATION OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

APPROBATION LD

N° AFFAIRE :

LD

LD

LD

LD

LD

LD LD

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TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

32