Zone N

Intitulé du document : N - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- N - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1.

1.1.2. 1.1.3. 1.1.4. 1.1.5.

Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• des constructions à destination agricole uniquement pour les abris de pâture limités à un par unité foncière de moins de 25m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 mètres hors tout sans dalle ou dallage et à condition d’être ouverts sur au moins un côté ;

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• de l’aménagement et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU sans changement de destination.

En zone NE, les constructions sont autorisées à conditions que l’emprise au sol totale n’excède pas 25 m² et que la hauteur maximale n’excède pas 3,5 mètres hors tout.

En zone NC, toutes les constructions sont interdites.

En zone NP, l’aménagement et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisés, sans changement de destination.

En zone NP, les aires de stationnement sont autorisées.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.6. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.

Dispositions applicables à la zone N

Usages et affectations des sols interdits

1.1.7.

Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l’édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des travaux de renaturation des cours d’eau ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à :

 une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances.

2.1.1.

Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 30 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et aux lisières forestières ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

2.1.4. En zone NE, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres hors tout.

Règlement Dispositions applicables à la zone N

Commune de Dachstein

Article 2.2.- N - Qualités architecturales, environnementales et paysagères

Caractéristiques architecturales des clôtures1 2.2.1. La hauteur maximale des clôtures n’exédera pas 2 mètres

2.2.2. Les murs bahuts et les murs pleins sont interdits 1 : il est rappelé que la hauteur et l’aspect des clôtures en zone naturelle sont également réglementés par le code de l’environnement

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.1. 2.3.2.

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier :

1) L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ;

2) L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ;

3) Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ;

4) Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif).

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...). Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Les règles de dimensionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales sont conformes aux prescriptions de l’autorité compétente.

2.4.1. En zone NP, les aires de stationnement doivent être perméables et doivent bénéficier d’un aménagement paysager.

Dispositions applicables à la zone N

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. 2.1.3.

Tout point de la construction doit être édifié en respectant un recul minimal de :

• 20 mètres par rapport à l’axe central de la RD30 ;

• 15 mètres par rapport à l’axe de la RD127 et de la RD93 ;

• 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé.

Article 3.2.- N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. 3.2.2.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. 3.2.4.

Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur.

Eléments patrimoniaux

Commune de Dachstein

Annexe – Fiches descriptives des éléments patrimoniaux et paysagers à protéger

Eléments patrimoniaux Les éléments patrimoniaux recensés à Dachstein

Les éléments patrimoniaux recensés à Dachstein

Les éléments recensés dans le présent document sont issus du travail minutieux de Monsieur Grégory OSWALD, citoyen de Dachstein et Conservateur du Musée de Molsheim.

Plan cadastral zone UA

Plan cadastral de la zone UA - Dachstein

OTE Ingénierie

Eléments patrimoniaux Les éléments patrimoniaux recensés à Dachstein

PLU

Commune de

DACHSTEIN

- Plan Local d'Urbansime -

REGLEMENT ECRIT

Révision du PLU le 01/07/2024

MODIFICATION SIMPLIFIEE

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibéra�on du conseil municipal du 8 avril 2026,

A Dachstein, Le 8 avril 2026

Le Maire, Lae��a MARTZ

ATIP

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE OUEST

1 RTE DE MAENNOLSHEIM 67707 SAVERNE

REV

DATE

0 15/12/2021

1 20/01/2022 2 08/03/2022 3 27/04/2022 4 13/07/2022

5 16/03/2023

6 24/07/2023 7 01/07/2024

DESCRIPTION

V0 V1 V2 V3 V4 – Réunion PPA V5 – Réunion PPA avant arrêt V6 - Arrêt V7 - Approbation

REDACTION/VERIFICATION OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

APPROBATION LD

N° AFFAIRE :

LD

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LD

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LD LD

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TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

32