Zone NE

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle

La mixité fonctionnelle correspond à la pluralité des fonctions (habitat, activité, équipement, etc) sur un même espace.

Mur de soutènement

(Source : réponse ministérielle n°13237 – JO du SENAT du 17 décembre 2015)

Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. Il a pour vocation de retenir le terrain naturel et non pas les remblais.

Opération d’aménagement d’ensemble

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : • les lotissements ; • les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ; • les permis de construire valant division ; • les permis de construire groupés.

Parc résidentiel de loisirs

Terrain aménagé pour l’accueil des habitations légères de loisirs.

Dispositions applicables à toutes les zones

Pergola

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Treillage horizontal porté par des traverses reliant des poteaux, constituant un couvrement à clairevoie au-dessus d'une terrasse, …

Périmètre de réciprocité

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-àvis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.

Pignon

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture. A l'origine, le pignon ne désignait que la partie de mur triangulaire délimitée par les toitures ; cette partie est aujourd'hui nommée pointe de pignon.

Plateforme et fosse

(Installations agricoles, chambre d’agriculture Bretagne, septembre 2014)

Plateforme : dalle bétonnée de plain-pied comportant de un à trois murs.

Fosse : réservoir enterré ou bassin creusé.

Rétention

Les ouvrages de rétention ne doivent pas être confondus avec les ouvrages de stockage des eaux pluviales. Les ouvrages de rétention sont destinés à contenir le surplus d’eaux de pluie et de ruissellement généré par les surfaces imperméabilisées d’un site en fonction d’un débit d’évacuation régulé vers un exutoire.

Rez-de-chaussée

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Etage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.

Schlupf

Espace, de moins de 3 mètres, de part et d’autre d’une limite séparative séparant les murs latéraux des maisons pour former une sorte de couloir perpendiculaire à l'alignement des façades sur la rue.

Surface de plancher

(Source : article R111-22 du code de l'urbanisme)

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur ; • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;

Dispositions applicables à toutes les zones

• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Techniques fondées sur la nature pour l’infiltration des eaux pluviales

Les techniques fondées sur la nature pour l’infiltration des eaux pluviales sont des dispositifs utilisant les capacités naturelles du sol et des végétaux pour infiltrer l’eau dans le sol tout en dépolluant. Ces dispositifs ont pour but de gérer les eaux pluviales en créant des ilots de fraicheur et en favorisant le développement de la biodiversité. Le principe est de respecter le bon fonctionnement du cycle de l’eau en préservant la qualité des sols.

Terrain d'assiette d'une construction

Le terrain d'assiette d'une construction est constitué d'une ou plusieurs unités foncières contigües sur lesquelles s'implante la construction.

Unité foncière

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Intitulé du document : Hauteur

(Source : lexique national de l'urbanisme)

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Sont exclues du calcul de la hauteur les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Îlot de pâture

Ensemble des parcelles contiguës utilisées par un même exploitant agricole pour faire paître ses animaux.

Installation

Elément mis en place en vue d’un usage. Ce n’est pas une construction

Jardin de pluie

Les jardins de pluie sont des aménagements paysagers qui permettent de stocker temporairement l’eau de pluie provenant de gouttières ou d’espaces imperméabilisés (cour, parking...), avant qu’elle ne s’infiltre dans le sol. Ces aménagement sont de petites dépressions dans le sol, judicieusement dimensionnées et végétalisées, pouvant retenir l’eau sur la parcelle tout en offrant un agrément paysager. Le principe des jardins de pluie est de gérer les eaux pluviales au plus proche de leur point de chute de manière diffuse, en évitant le recours à des dispositifs enterrés, concentrant l’eau de pluie. Cidessous des schémas de principe de jardin de pluie :

Limites séparatives

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.

DispositionsDaispppolisciatibolnes aàplpalzicoanbeleUsAà ttoouutteesslleess zzoonneess

Elles peuvent être distinguées en deux types : • les limites latérales ; • les limites de fond de terrain.

En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce et d'un artisan, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel ou agricole, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … Le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

Lucarne

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Fenêtre construite dans un pan de toit pour donner du jour et de l’air aux locaux des combles. Une lucarne est en principe composée d’une devanture (la façade), encadrée par deux jambes ou jambages et par un linteau, de deux jouées (les faces latérales) et d’une couverture qui peut être à une, à deux ou à trois pentes.

Exemples de lucarnes les plus courantes

Matériau précaire

Matériau utilisé rendant la construction inadéquate dans le paysage naturel ou urbain.

Intitulé du document : Emprise au sol

(Source : lexique national de l'urbanisme)

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. Les surfaces des piscines et bassins de tout type, enterrés ou hors-sol, couverts ou découverts sont prises en compte pour le calcul de l’emprise au sol. Le sous-sol partiellement enterré en raison de la pente du terrain et ouvert de plain-pied sur l’aire de dégagement est pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol. La partie enterrée est exclue du calcul de l’emprise au sol. Les constructions avec une élévation inférieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel ne génèrent pas d’emprise au sol.

Energie Renouvelable

Il s’agit d’une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables : • L’énergie éolienne ; • L’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique ; • L’énergie ambiante (est une énergie thermique naturellement présente et accumulée dans un

environnement fermé, qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface.) ; • L’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autre énergies marines ; • L’énergie hydroélectrique ; • La biomasse ; • Les gaz de décharge ; • Les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz.

Intitulé du document : Espace libre

Espace sur lequel ne s’exerce pas l’emprise au sol de constructions. Il inclue les places de stationnement en surface, les trémies et les voies internes.

Espace non imperméabilisé

Espace (pleine terre, gravillon, …) qui permet la percolation des eaux de pluie.

Espace vert

Espace à dominante végétale et à vocation urbaine (agrément, paysage, biodiversité, rétention des eaux pluviales).

Extension

(Source : lexique national de l'urbanisme)

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.

Façade

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Nu de la façade

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées, ou d’un pan de toiture et d’une façade.

Dispositions applicables à toutes les zones

Fenêtre de toit

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Nom générique des ouvertures préfabriquées à châssis ouvrant vitré, établies dans les couvertures (type Velux).

Gabarit

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Habitation légère de loisirs (HLL)

Construction démontable ou fixe et/ou transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs dont la gestion et l’entretien sont organisés de façon permanente dans un cadre collectif (camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, maison familiale de vacances).

Intitulé du document : Accès

Espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, il correspond au linéaire : • de façade du terrain, il s’agit d’un accès de type portail ; • de l’espace ouvert, il s’agit de la bande de terrain ; • de façade de la construction, il s’agit d’un accès de type porche ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotère

(Source : Dicobat 7ème édition)

Socle disposé aux extrémités et au sommet d’un fronton, au faîte et aux extrémités des rampants ou d’un pignon. Muret en partie sommitale de la façade située au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.

Affouillement et exhaussement, déblai/remblai

Affouillement et exhaussement : modification volontaire du niveau du terrain naturel par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement).

Déblai : terre ou gravats extrait par creusement de fouilles, ou terres en excès après nivellement d’un terrain.

Remblai : terre ou gravats rapportés et compactés pour surélever une partie de terrain, combler une déclivité, épauler le pied d’un mur, ou constituer une terrasse derrière un mur de soutènement.

DispositionsDaispppolisciatibolnes aàplpalzicoanbeleUsAà ttoouutteesslleess zzoonneess

Aggravation de la non-conformité

Constitue une aggravation de l'implantation d'une construction :

• par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

• par rapport à la limite séparative

tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

• par rapport à la hauteur

toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

Alignement

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

Annexe

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Il s'agit d'une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un alignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local pour l'entreposage des poubelles, …

Auvent/Marquise

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Auvent : petit toit en surplomb, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d’une baie, d’une boutique, etc.

Marquise : auvent vitré au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron, d'un quai

Balcon

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps. Un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment.

DispositionsDaispppolisciatibolnes aàplpalzicoanbeleUsAà ttoouutteesslleess zzoonneess

Bâtiment

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.

Bâtiment principal : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Berge

Talus naturel, bordant le lit d'un cours d'eau ou d’un lac, dans les parties non pourvues de quais. Le haut du talus du lit mineur du cours d’eau est la référence pour les reculs imposés par rapport aux berges.

Camping

Terrain destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobilhome) et d'habitations légères de loisirs dans des conditions administratives définies.

Carport

Un carport est un abri ouvert sur au moins 3 côtés pour les véhicules motorisés. Il est composé de poteaux qui portent un toit plein ou à claire-voie.

Carrière

Les notions de mine et de carrière sont des notions définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Une carrière est un lieu d’extraction de matériaux de construction (pierre, roche, sable, …).

Châssis et serre

Châssis : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré.

(Source : Larousse agricole 2002)

Serre : construction translucide, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui peut nécessiter un système de chauffage.

(Source : 7ème édition du Dicobat)

Claire-voie

Eléments non jointifs assemblés de manière à laisser passer le jour

Clôture

(Arrêts du Conseil d'Etat des 21 juillet 2009, 26 mai 2014, 01 juin 2018)

Ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété, quel que soit son emplacement sur la parcelle concernée et quelle que soit sa nature.

DispositionsDaispppolisciatibolnes aàplpalzicoanbeleUsAà ttoouutteesslleess zzoonneess

Code civil

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport :

• au droit de vue :

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.

Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures :

Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire.

Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (caractéristiques des clôtures fixées par le PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations :

Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

Construction

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines et sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installations dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité.

Construction existante

(Source : lexique national de l'urbanisme)

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante. Seule une construction autorisée est considérée comme existante.

Contigüité

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

.

Coyau

(Source : Dicobat 7ème édition)

Partie basse du pan de toiture présentant une moindre inclinaison.

DispositionsDaispppolisciatibolnes aàplpalzicoanbeleUsAà ttoouutteesslleess zzoonneess

Destinations et sous-destinations

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice Cette sous-destination recouvre notamment d’une activité agricole ou pastorale les constructions destinées au logement du

matériel, des animaux et des récoltes.

- Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Habitation - Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement"

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

- les "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" (par exemple les yourtes) ;

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Règlement Dispositions applicables à ltaouzotenselUesAztoonuetses les zones

Commune de Dachstein

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

- Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

Commerce et activité de service

- Artisanat et commerce de Constructions

commerciales Cette sous-destination recouvre tous les

détail

destinées à la présentation et vente commerces de détail, notamment les

de bien directe à une clientèle ainsi épiceries, les supermarchés, les

que les constructions artisanales hypermarchés, les points permanents de

destinées principalement à la vente retrait par la clientèle, d'achats au détail

de biens ou services.

commandé par voie télématique, ou organisés

pour l'accès en automobile. Cette sous-

destination inclut également l'artisanat avec

une activité commerciale de vente de biens,

tels que les boulangeries, les charcuteries, les

poissonneries ainsi que l'artisanat avec une

activité commerciale de vente de services :

cordonnerie, salon de coiffure…

- Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle

commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

- Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (ex : enseigne METRO,

grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

Dispositions applicables à tlaouzotenseleUsAztoonuetses les zones

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

- Activité de service où Constructions destinées à l’accueil Cette sous-destination s’applique à toutes les

s’effectue l’accueil d’une d’une clientèle pour la conclusion constructions où s’exerce une profession

clientèle

directe de contrat de vente de libérale (avocat, architecte, médecin…), ainsi

services ou de prestation de que d’une manière générale à toutes les

services et accessoirement la constructions permettant l’accomplissement

présentation de biens.

de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des

particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences

immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les

"showrooms"... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette

catégorie. Il est en effet considéré que la vente

de forfait téléphonique constitue l’activité

principale des opérateurs (et non la vente de

téléphone qui est accessoire). On y trouve

également les salles de sport privées, les spa…

- Hôtels

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements

commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

- Autres touristiques

hébergement

Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les

résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

- Cinéma

Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale

Cette sous-destination s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l'homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Règlement Dispositions applicables à tlaouztoenseleUsAzotonuetses les zones

Commune de Dachstein

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux Constructions destinées à assurer Cette sous-destination recouvre toutes les

accueillant du public des une mission de service public

constructions des porteurs d’une mission de

administrations publiques et

service public, que l’accueil du public soit une

assimilés

fonction principale du bâtiment (mairie,

préfecture…) ou annexe (ministère, service

déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble

des constructions permettant d’assurer des

missions régaliennes de l’État (commissariat,

gendarmerie, caserne de pompiers,

établissements pénitentiaires…). Elle

s’applique également aux bureaux des

organismes publics ou privés, délégataires

d’un service public administratif (Ex : ACOSS,

URSSAF…) ou d’un service public industriel et

commercial (SNCF, RATP, régie de transports

public, VNF…). Cette sous-destination

recouvre également les maisons de services

publics.

- Locaux techniques et Constructions des équipements Cette sous-destination recouvre les

industriels

des collectifs de nature technique ou équipements d’intérêt collectif nécessaires à

administrations publiques et industrielle

certains services publics, tels que les fourrières

assimilés

automobiles, les dépôts de transports en

communs, les stations d’épuration… Elle

recouvre également les constructions

permettant la production d’énergie reversée

dans les réseaux publics de distribution et de

transport d’énergie, et les locaux techniques

nécessaires comme les transformateurs

électriques, les constructions permettant la

transformation d’énergie produites par des

installations d'éoliennes ou de panneaux

photovoltaïques.

DispositionsDaispppolisciatibolnes aàplpalzicoanbeleUsAà ttoouutteesslleess zzoonneess

Destination et sous-destination

- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Définition

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Exemples

Cette sous-destination recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement

(maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnel et technique, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les "déserts médicaux"). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination "Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle".

- Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres

activités culturelles d’intérêt collectif

Cette sous-destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sousdestination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

- Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases, …

- Autres

équipements Equipements collectifs destinées à Cette sous-destination recouvre les autres

recevant du public

accueillir du public afin de satisfaire équipements collectifs dont la fonction est

un besoin collectif ne répondant à l’accueil du public à titre temporaire, pour

aucune autre sous-destination pratiquer un culte (églises, mosquées, temples

définie au sein de la destination …), pour tenir des réunions publiques,

"Equipement d’intérêt collectif et organiser des activités de loisirs ou de fête

services publics"

(salles polyvalentes, maisons de quartier, …),

assurer la permanence d’un parti politique,

d’un syndicat, d’une association, pour

accueillir des gens du voyage, pour abriter les

promeneurs ou les randonneurs. Elle recouvre

également les abris dans les jardins familiaux

publics.

Règlement Dispositions applicables à ltaouzotenselUesAztoonuetses les zones

Commune de Dachstein

Destination et sous-destination

Définition

Exemples

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

- Entrepôt

Constructions destinées au Cette sous-destination inclut notamment les

stockage des biens ou à la logistique locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

- Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs

primaires, secondaires et tertiaires

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des

activités de gestion financière, administrative et commerciale.

- Centre de congrès et Constructions destinées à Cette sous-destination recouvre les

d’exposition

l’événementiel

polyvalent, constructions de grandes dimensions

l’organisation de salons et forums à notamment les centres et les palais et parcs

La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend tout ou partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.

Voie ouverte au public : Voie de desserte utilisable par plusieurs propriétés, dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès.

(Source : GRIDAUH 2018)

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique, domaine universitaire, enceinte pénitentiaire) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines

Dispositions applicables à la zone UA

PLU

Commune de

DACHSTEIN

- Plan Local d'Urbansime -

REGLEMENT ECRIT

Révision du PLU le 01/07/2024

MODIFICATION SIMPLIFIEE

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibéra�on du conseil municipal du 8 avril 2026,

A Dachstein, Le 8 avril 2026

Le Maire, Lae��a MARTZ

ATIP

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE OUEST

1 RTE DE MAENNOLSHEIM 67707 SAVERNE

REV

DATE

0 15/12/2021

1 20/01/2022 2 08/03/2022 3 27/04/2022 4 13/07/2022

5 16/03/2023

6 24/07/2023 7 01/07/2024

DESCRIPTION

V0 V1 V2 V3 V4 – Réunion PPA V5 – Réunion PPA avant arrêt V6 - Arrêt V7 - Approbation

REDACTION/VERIFICATION OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

APPROBATION LD

N° AFFAIRE :

LD

LD

LD

LD

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LD LD

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TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

32