Zone UA

Intitulé du document : UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- UA - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.1. 1.1.2.

En secteur UA1, toute nouvelle construction en dehors des bâtiments et volumes existants est interdite.

En secteur UA2, les constructions ou installations ni interdites ni soumises à conditions dans le tableau ci-dessous sont de fait autorisées.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole

- Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activité de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration

- Commerce de gros - Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont implantées sur l’unité foncière

d’une exploitation agricole existante.

X

La surface de plancher est limitée à 300m².

X

A condition d’être compatible avec le

voisinage d’habitation.

Règlement Dispositions applicables à la zone UA

Commune de Dachstein

Destinations et sous-destinations

Interdit

- Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie

- Entrepôt

- Bureau

- Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

Conditions

X

A condition que ce soit compatible avec le

voisinage d’habitation.

X

La surface de plancher est limitée à 100m².

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.3.

1.1.4. 1.1.5.

Les activités sont admises à condition : • d’être compatibles avec la proximité d’habitation ; • d’être compatibles avec les infrastructures existantes ; • de ne pas générer de nuisances (bruit, trafic, poussières, odeurs...) ou de risques

supplémentaires ; • d’être incluses dans les constructions et volumes existants en secteur UA1.

Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage. Les carrières sont interdites.

Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières

1.1.6. En secteur UA2, les châssis et les serres sont admis à condition que l’emprise au sol n’excède pas 40m² par unité foncière et que la hauteur soit limitée à 3 mètres.

Dispositions applicables à la zone UA

Usages et affectations des sols interdits

1.1.7. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à : • une construction, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances.

1.1.8. Les habitations légères de loisirs. 1.1.9. L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de terrain. 1.1.10. L’aménagement de terrains pour résidences démontables, de terrains de camping, de parcs

résidentiels de loisirs, de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, de parcs d’attraction, de golfs. 1.1.11. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, résidences mobiles de loisirs. 1.1.12. Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage.

. Toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de

l’élément. 2.2.20. Tout élément pourra être restauré ou refait à l’identique. 2.2.21. Les éléments du paysage identifiés sont à préserver. En cas de destruction volontaire ou fortuite,

ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents.

Règlement Dispositions applicables à la zone UA

Commune de Dachstein

1.2.1. Pour toute opération entrainant la création de 6 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80m².

2.1.1. 2.1.2.

Toute construction s'implantera en respectant un recul de 6 mètres minimum par rapport aux berges des cours d'eau ; les remblais en butte sont interdits. Toutefois, des remblais de raccordement entre le rez-de-chaussée et le terrain naturel sont autorisés au droit des portesfenêtres lorsque la pente de ces remblais n’excède pas 10%.

Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie au lexique.

Règlement Dispositions applicables à la zone UA

Commune de Dachstein

2.1.9.

Les bâtiments principaux s’implantent : • soit selon une implantation « en schlupf » en respectant un retrait compris entre 0,50 et

0,80 mètre ; • soit sur limite séparative ;

• soit en respectant un retrait de 3 mètres.

2.1.10.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux dispositions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions

existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

• en cas de constructions contigües, au droit de la limite séparative sur laquelle s’établit la contiguïté.

Règlement Dispositions applicables à la zone UA

Commune de Dachstein

2.1.11. Les piscines s’implantent à une distance minimale de 1,9 mètre de la limite séparative par rapport au bord extérieur de la margelle.

2.1.12. Les annexes s’implantent à une distance minimale de 0,5 mètre de la limite séparative.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

2.1.13. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.14. La hauteur totale des constructions est limitée à 13 mètres au faitage.

2.1.15. La hauteur totale des annexes est limitée à 3,5 mètres.

2.1.16.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

. La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas :

• 1,5 mètre en limite d’emprise publique ; • 2 mètres pour les autres limites. 2.2.16. La règle de hauteur ne s’explique pas en cas de reconstruction, dans ce cas la hauteur préexistante pourra être reprise ou en cas de présence d’un porche.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifiés

Intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.1. 2.2.2. 2.2.3.

2.2.4.

2.2.5.

2.2.6. 2.2.7. 2.2.8.

Les toitures des constructions seront à deux pans.

La pente des toitures des constructions sera comprise entre 40° et 52°.

Les toitures de faible pente (inférieure à 20°) sont autorisées pour les extensions ou les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m² et la hauteur inférieure à 3,5 mètres.

Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …).

A l’exception des vérandas et auvents, la couverture des volumes principaux sera réalisée en tuiles (de préférence plates) et de façon homogène.

Les toitures d’aspect tôle sont interdites.

Les tuiles seront d’aspect terre cuite de couleur rouge nuancé ou vieilli.

Les panneaux solaires photovoltaïques implantés sur les toitures en pente doivent respecter les dispositions suivantes :

• ils doivent respecter la pente de la toiture sur laquelle ils sont implantés en évitant l’implantation en saillie ;

• ils ont des cadres sombres mats et sont sans points de liaisons brillants, de type monocristallin avec une surface mate uniforme (noirs ou rouges) ;

• ils doivent être regroupés en 1 ou 2 ensembles de forme géométrique simple présentant un maximum de 4 côtés.

Dispositions applicables à la zone UA

Caractéristiques architecturales des façades et des menuiseries des constructions

2.2.9. L’isolation par l’extérieur des constructions à pans de bois est interdite. 2.2.10. Les façades seront de teintes chaudes. Les couleurs vives, noires et gris anthracite sont interdites. 2.2.11. Les menuiseries aspects PVC sont interdites.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.12. En limite d’emprise publique, hors zone inondable, les clôtures sont constituées : • soit d’un mur plein ; • soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,6m enduit dans une teinte beige, sans mise en peinture surmonté d’un barreaudage vertical ajouré, en ferronnerie ou en planches en bois de teinte sombre (gris, vert, brun, …).

2.2.13. En zone inondable, les clôtures doivent être non pleines et réalisées de façon à assurer la transparence hydraulique et à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en cas de crue.

Part des surfaces non imperméabilisées et obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. 2.3.2.

2.3.3.

Au moins 20% de la surface de l’unité foncière non affectée à la construction doit rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface perméable doit être traitée en espaces verts.

Pour toute opération entrainant la création de 3 logements ou plus, il est exigé que 40% de la surface de terrain de l’opération soit traitée en espaces verts ou en espaces aménagés perméables aux eaux pluviales. Les aires de stationnement végétalisées ou perméables ne sont pas comptabilisées dans cette surface. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières non conformes à la date d’approbation du PLU à condition de ne pas diminuer l’espace non imperméabilisé existant.

Pour les plantations, les essences locales non allergènes sont à privilégier.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4. 2.3.5.

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier :

1) L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ;

2) L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ;

3) Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ;

4) Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif).

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...). Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment.

Les règles de dimensionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales sont conformes aux prescriptions de l’autorité compétente.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.6. Les clôtures situées en limite de zones agricole ou naturelle doivent être réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune y compris dans le cadre de murs pleins.

Dispositions applicables à la zone UA

2.3.7.

En limite de zones naturelle ou agricole, des plantations diversifiées, des fossés ou des redans sont mis en place pour ralentir le ruissellement des eaux pluviales, favoriser l’infiltration et limiter les éventuels phénomènes de coulées d’eaux boueuses.

2.4.1.

2.4.2. 2.4.3. 2.4.4.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne. Y compris lors d’une réhabilitation ou d’une rénovation entraînant la création d’un ou plusieurs nouveaux logements.

Pour les constructions à destination d’habitation, un minimum d’une place de stationnement est exigé par tranche entamée de 30m² de surface de plancher créée ou réhabilitée avec un maximum exigé de 2 places par logement.

Une place supplémentaire libre d’accès (visiteurs, livreurs, …) est exigée par tranche de 4 logements dépassée.

Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 5 m² par tranche complète de 100 m² de surface de plancher arrondie à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.3.

La totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée soit dans une bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existantes de part et d’autre, soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

2.1.4.

Schéma illustratif de la règle

Lorsqu’une seule unité foncière de part et d’autre supporte des constructions, la totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée sur la ligne de construction de la façade de la construction voisine.

2.1.5. 2.1.6.

Schéma illustratif de la règle

En l’absence de constructions voisines, la totalité du nu de la façade sur rue des constructions doit être édifiée à l’alignement.

Les carports doivent être implantés en retrait des bâtiments principaux.

Dispositions applicables à la zone UA

2.1.7. Les portes d’accès aux garages sont interdites sur les pignons implantés le long de la voie publique à l’alignement.

2.1.8.

Schéma illustratif de la règle

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que

d'un accès sur cette voie ; • aux annexes qui ne peuvent pas s’implanter à l’avant des bâtiments principaux ;

• aux constructions situées à l’arrière d’un bâtiment principal existant ;

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme aux dispositions du présent règlement ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie au lexique.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. 3.1.3. 3.1.4.

3.1.5.

Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

L’accès doit faire partie intégrante de l’unité foncière.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès depuis la rue ont en tout point une largeur minimum de :

• 5 mètres à partir de 3 logements ;

• 3,5 mètres dans les autres cas.

Règlement Dispositions applicables à la zone UA

Commune de Dachstein

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.4.

Pour les nouveaux bâtiments principaux, des dispositifs (gaines, fourreaux…) permettant la desserte par les réseaux de communications numériques doivent être posés entre la construction et le domaine public.

Dispositions applicables à la zone UB

PLU

Commune de

DACHSTEIN

- Plan Local d'Urbansime -

REGLEMENT ECRIT

Révision du PLU le 01/07/2024

MODIFICATION SIMPLIFIEE

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibéra�on du conseil municipal du 8 avril 2026,

A Dachstein, Le 8 avril 2026

Le Maire, Lae��a MARTZ

ATIP

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE OUEST

1 RTE DE MAENNOLSHEIM 67707 SAVERNE

REV

DATE

0 15/12/2021

1 20/01/2022 2 08/03/2022 3 27/04/2022 4 13/07/2022

5 16/03/2023

6 24/07/2023 7 01/07/2024

DESCRIPTION

V0 V1 V2 V3 V4 – Réunion PPA V5 – Réunion PPA avant arrêt V6 - Arrêt V7 - Approbation

REDACTION/VERIFICATION OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ

OTE - Karine QUIGNARD KaQ OTE - Karine QUIGNARD KaQ

APPROBATION LD

N° AFFAIRE :

LD

LD

LD

LD

LD

LD LD

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TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

32