Zone AUX a Daux

Sont interdits dans l’ensemble de la zone AUX: • Les parcs résidentiels de loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs, • Les terrains de camping et de caravaning • Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée, • Les constructions à usage d’habitation non mentionnées à l’

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Toute construction implantée en bordure des ruisseaux de la commune à condition qu'elles soient édifiées à une distance de la crête de la berge la plus proche au moins égale à 10 mètres et que le plancher bas soit édifié à au moins un mètre au-dessus de ladite crête de berge du ruisseau. ✓ A conditions d'une part que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la dite unité ; et d'autre part que les principes d'aménagement définis dans les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°5 du dossier PLU) soient respectés, sont admis dans la zone AUX: 104

• Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si une présence permanente est nécessaire à l’activité (gardiennage). Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 60 m² de surface de plancher et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité. • Les installations à usage d'activités artisanales et industrielles sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens • Les installations à usage d'activités commerciales sous réserve que : o leur surface de plancher soit inférieure à 1000 m² o le nombre de lot affecté à ces activités soient au maximum de 2 ou que la surface de plancher dédiée à ces activités commerciales correspondent à 20% maximum de la surface de plancher totale de l’opération. • Les constructions et installations à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et d’équipements d'intérêt collectif.

1. Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. • Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères. • Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. • Les accès sur les routes départementales devront être sécurisés. 2. Voirie • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. • Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Le rayon de la raquette de retournement devra être supérieur ou égal à 11 m. 105

• Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Toutefois, lorsqu’une opération peut être raccordée à plusieurs voies (même sur le long terme en cas de découpage des opérations), la réalisation d’un accès unique avec mise en œuvre d’une simple plate-forme de retournement est interdite.

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes 2. Assainissement ✓ Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions des instructions du service technique. Aussi, des techniques alternatives et novatrices pourront être mises en œuvre (puits d’infiltration, réservoirs, bassin à ciel ouvert,...). ✓ Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs. ✓ Eaux résiduaires industrielles : Les effluents professionnels (garages, restaurants, etc.) devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 106

3. Réseaux divers Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Sans objet18

En cas d’incohérence, les principes d’implantation des constructions mentionnées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du présent PLU) prévalent par rapport aux règles mentionnées ci-dessous. Par exception prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d'un lotissement ou de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. La limite d'emprise des voies privées est assimilée à l'alignement. Les constructions doivent être implantées à une distance de 10 m minimum de l’emprise des routes départementales. Dans les autres cas, une des façades de la construction doit être implantée à 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du PLU) implantées différemment est possible. Toutefois, lorsque la construction projetée jouxte une autre construction en bon état mais implantée différemment des règles ci-dessus, la nouvelle construction peut être implantée avec le 18 Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. 107

même recul si la continuité et la cohérence de l’alignement sur rue n’est pas rompue. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

En cas d’incohérence, les principes d’implantation des constructions mentionnées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du présent PLU) prévalent par rapport aux règles mentionnées ci-dessous. Par exception prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d'un lotissement ou de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. La limite d'emprise des voies privées est assimilée à l'alignement.

Les constructions peuvent être édifiées sur une limite séparative latérale ou en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

En cas de retrait, la distance

comprise

entre

la

construction et les limites

séparative sera au moins

égale à la moitié de la hauteur

de la construction (au faîtage)

et ne sera pas inférieure à 3

mètres.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent être implantés en retrait ou sur les limites séparatives.

108

La distance comptée entre deux constructions sur une même parcelle sera de minimum 10 mètres (hors annexes).

1. Définition: L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme). Les piscines ne sont donc pas comprises dans le décompte de l’emprise au sol. 2. Règle L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain

1. Définition: 2. La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 109

3. Règles La hauteur maximale des constructions est limitée à 11 m à l’égout du toit ou 12 mètres à l’acrotère du toit. La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (silos, tours réfrigérantes, cuves, …) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations aux abords, gestion des revêtements et couleurs, …). Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.) à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. La hauteur du bâtiment pourra être la même que le bâtiment initial.

1. Dispositions générales : Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel et urbain dans lesquels elles sont situées. Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. 2. Façades Les matériaux destinés à être recouvert ne peuvent être laissés apparents. 110

Un effort particulier de traitement des façades donnant sur les voies est demandé afin de concevoir un quartier économique de qualité. Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s’ils s’intègrent à la construction. 3. Toitures Les toitures en pente et ou terrasse sont autorisées si elles concourent à la qualité architecturale de l’ensemble. Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication. 4. Clôtures Les clôtures doivent par leurs dimensions et par leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes constituant une unité de paysage. Les clôtures (donnant sur la voie ou situées en limite séparative) ne peuvent dépasser 1,2 mètre en mur plein, néanmoins, les murs peuvent être surmontés de grilles ou de dispositifs à clair-voie. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2,2 mètres sur voie et à 2,5 mètres sur la limite séparative). Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif. 5. Adaptation des constructions à la topographie. Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doitêtre réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé sur le terrain d’assiette du projet dès le premier mètre carré de chaque tranche : 1- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : il est exigé 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. 2- Pour les constructions à usage de commerces ou d’artisanat : il est exigé 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. 3- Pour les hôtels et restaurants : il est exigé 1 place de stationnement par chambre, 1 place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d’hôtels-restaurants, s’applique la norme la plus contraignante. 111

4 – Stationnement des deux roues -Bureaux : 1 place pour 2 roues pour 5 salariés -Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture ✓ Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, La règle applicable est celle de ceux auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 Code de l’Urbanisme Les plantations (et notamment les arbres de haute-tige) devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale (cf. palette végétale en annexe du règlement écrit). Sur chaque unité foncière privative, 20% au moins de la surface du terrain initial doit être traités en espaces verts planté et /ou engazonné. Les parties non construites seront obligatoirement plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libre. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre (ou arbuste) pour quatre emplacements. La plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération est à privilégier. Les plantations seront idéalement regroupées en îlots boisés dans ce cas. Sur les parcelles en limite avec la zone agricole, des plantations denses et diversifiées, seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée. Les clôtures végétales pourront être constituées par une haie vive d’une hauteur maximum de 2 mètres sur rue ou 2,5 mètres en limite séparative. Les haies filtrantes composées d’essences locales sont à favoriser (cf. palette végétale en annexe du règlement écrit); éviter les haies opaques qui enferment l’espace. ✓ Concernant les « haies et éléments naturels » repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les haies et alignements d'arbres, repérés au règlement graphique au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, ne pourront être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants : • Création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; 112

• Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Entretien de le ripisylve regroupant toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau. • Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage. • Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales. Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales (cf. palette végétale en annexe du règlement).

Sans objet19

ENVIRONNEMENTALES Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés. 19 Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. 113

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très hauts débit. La pose de fourreaux permettant le passage de la fibre optique est imposée. 114

CHAPITRE X - ZONE AU0