Zone UA a Daux

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UA: • Les constructions nouvelles à usage industriel, • Les installations classées soumises à autorisation • Les constructions nouvelles à usage agricole et forestier • Les constructions à usage artisanal et commercial non prévues à l’

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2 et 13 de la zone UA. 7

✓ Sont autorisées sous conditions : • Les constructions à usage artisanal ou commercial, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat. • Les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’équipements d'intérêt collectif. • Toute construction implantée en bordure des ruisseaux de la commune à condition qu'elles soient édifiées à une distance de la crête de la berge la plus proche au moins égale à 10 mètres et que le plancher bas soit édifié à au moins un mètre au-dessus de ladite crête de berge du ruisseau. • Toute opération d’aménagement créant 10 logements ou plus ou générant une surface de plancher supérieure à 1000 m² devront réserver au moins 20 % de la surface de plancher habitation à des logements locatifs sociaux. ✓ Concernant les « parcs et jardins » repérés au titre de l’article L 151-23 du C.U. • Seules les constructions de moins de 30 m² (garages, annexes, piscines) ou l’extension de constructions (existantes avant approbation du présent PLU) dans la limite de 30 % de leur surface de plancher y sont autorisées.

1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Cet accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 8

2. Voirie Les dispositions ci-dessous s'appliquent voies nouvelles, publiques et privées. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux constructions ou opérations qu’elles doivent desservir. Leurs caractéristiques ne pourront être inférieures à : • 6,40 mètres de plateforme dont 5 m de chaussée pour les voies en impasse desservant au plus 6 lots • 8 mètres de plateforme dont 2,5 mètres de largeur cumulée de trottoir pour les autres voies. La largeur minimale de plateforme est fixée à 6 mètres pour les voies à sens unique de circulation. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de secours et de services (ramassage des ordures ménagères…) Si la collecte des ordures ménagère nécessite le passage du véhicule de collecte dans l’opération, l’inscription d’un cercle de 11 mètres de rayon doit être possible dans la palette de retournement. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière afin de permettre une intégration adaptée et fonctionnelle de l’opération à l’agglomération ou une structuration progressive du quartier. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. D’autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent, au vu du plan de masse, à la volonté de maintenir le caractère de l’espace urbain du village traditionnel. 3. Pistes cyclables L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics ou favoriser la circulation des habitants. 9

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement ✓ Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions des instructions du service technique. Aussi, des techniques alternatives et novatrices pourront être mises en œuvre (puits d’infiltration, réservoirs, bassin à ciel ouvert,...). ✓ Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs. 3. Réseaux divers Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. 10

Sans objet1

Par exception prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d'un lotissement ou de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. La limite d'emprise des voies privées est assimilée à l'alignement.

Hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l’axe des routes départementales.

• Dans les autres cas :

• Les constructions doivent

être

implantées

à

l’alignement de la voirie ou

de l’emprise publique (cf.

Schéma suivant).

• Toutefois, lorsque la construction projetée jouxte une autre construction en bon état mais implantée en retrait de l’alignement, la nouvelle construction peut être implantée avec le même recul si la continuité et la cohérence de l’alignement sur rue n’est pas rompue (cf. Schéma suivant).

• Lorsqu’une première construction est édifiée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, d’autres constructions peuvent être édifiées en deuxième rideau sans référence à l’alignement

1 Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. 11

• En cas d’extension d’une construction existante, l’extension pourra se réaliser avec le même retrait que la construction initiale. • Les bâtiments annexes non destinés à l’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 30 m² peuvent s’implanter à l’arrière de la construction principale sans référence à l’alignement dès lors qu’ils ne sont pas visibles de l’espace public. • Les bassins des piscines enterrées de plus de 0,6 m doivent être implantés à une distance minimale de 1,5 m de l’alignement. • Les bassins des piscines doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental. • Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Par exception prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu d'un lotissement ou de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. La limite d'emprise des voies privées est assimilée à l'alignement. 1. Si la façade du terrain est inférieure à 10 mètres (cf. schéma ci-contre): • L’implantation sur les deux limites séparatives est obligatoire pour les constructions de premier rideau (front de rue) • Les constructions en second rideau et les annexes s’implanteront à minima soit sur la limite de fond de parcelle et/ou sur une limite séparative à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur (au faîtage) de la construction sans être inférieure à 3 mètres. • La longueur cumulée des constructions de second rideau n’excèdera pas 15 mètres mesurée sur les limites séparatives. 2. Si la façade du terrain est supérieure à 10 mètres (cf. schéma cicontre): • la construction peut être édifiée sur une seule limite séparative, à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur (au faîtage) de la construction sans être inférieure à 3 mètres. 12

• les constructions en second rideau et les annexes s’implanteront à minima soit sur la limite de fond de parcelle et/ou sur une limite séparative à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur (au faîtage) de la construction sans être inférieure à 3 mètres. • La longueur cumulée des constructions n’excèdera pas 15 mètres mesurée sur les limites séparatives 3. Dans tous les cas: • Une adaptation mineure des règles ci-dessus sera possible en cas de limites séparatives non perpendiculaires. • Les bassins de piscines enterrées de plus de 0,6 m doivent être implantés à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives. • Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent être implantés en retrait ou sur les limites séparatives. • Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

La distance comptée entre deux constructions sur une même parcelle sera de minimum 10 mètres (hors annexes)

1. Définition: L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme). Les piscines ne sont donc pas comprises dans le décompte de l’emprise au sol. 2. Règle Non règlementé 13

1. Définition: La hauteur des constructions est mesurée à l’égout du toit, à partir du sol existant ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain, au droit de la construction, avant les travaux d’adaptation du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2. Règles La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit (R+1) ou 7,5 mètres à l’acrotère du toit Les nouvelles constructions ou l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peut être autorisée afin d’assurer une continuité dans les hauteurs et une insertion architecturale et paysagère de qualité. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. La hauteur du bâtiment pourra être la même que le bâtiment initial. 14

1. Généralités Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect, en harmonie avec l’existant. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Les références architecturales étrangères à la région (colonnes grecques, maisons en fustes, yourtes …) sont proscrites. 2. Volumétrie Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leurs aspects. Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. 3. Toitures La pente des couvertures traditionnelles est comprise entre 30 et 35 %. Elles doivent être en tuiles canal ou d’aspect canal de couleur rouge ou ocre. Cette disposition ne s'applique pas aux vérandas, abris de jardins et annexes de moins de 10 m² d'emprise au sol et aux couvertures de piscines. Hors toitures terrasses, les toitures nouvelles seront en tuiles canal ou d’aspect canal, posée à courant et à couverts. Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU ou du remplacement de la couverture existante, il peut être utilisé le même matériau que celui de la couverture de la construction existante. Les lignes d’égout et de faîtages devront respecter l'orientation majoritaire des constructions sur le même alignement Les toitures terrasses sont autorisées à condition : • que leur surface représente 50 % maximum de la surface totale de la toiture • qu’elles soient intégrées harmonieusement au bâtiment (la toiture terrasse ne surplombera pas la toiture pentue). Les éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devront être intégrés au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). 15

Les dispositions sur les toitures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif. 4. Clôtures Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain. Les clôtures anciennes seront idéalement maintenues et restaurées. Sur rue, les nouvelles clôtures sur le domaine public seront réalisées en référence aux clôtures anciennes existantes dans le village. Les clôtures sont limitées à une hauteur d’1,60 mètre (sauf en cas de réfection d’une clôture existante). En limites séparatives les clôtures seront composées d'une grille à barreaudage vertical droit ou d'un grillage, doublé ou non d'une haie, sur mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre Les clôtures tant à l’alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 5. Façades ✓ Proportions générales, équilibre : Les façades sur domaine public des bâtiments d'habitation seront composées en référence aux façades traditionnelles existantes à proximité sur un même alignement. Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes. ✓ Proportions des ouvertures : Les proportions de baies créées et les hauteurs de linteaux se rapprocheront de ceux des constructions traditionnelles existantes à proximité. ✓ Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu, tant pour les bâtiments que pour les clôtures. Les couleurs de façades seront proches des teintes traditionnelles. 16

✓ Éléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public. 6. Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme Les restaurations, agrandissements, surélévations, ou tout autre travaux sur un élément de bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Ils devront également préserver l’intérêt patrimonial de l’élément, ainsi que la qualité paysagère, architecturale et urbaine du site. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors qu’est respecté et mis en valeur le caractère de la construction initiale et son intérêt patrimonial. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux et les matériaux précaires ne sont pas admis. La démolition des éléments inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est interdite. Les projets de construction et d’utilisation des sols ne devront pas porter atteinte aux éléments et ensembles patrimoniaux inventoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. 17

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doitêtre réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé sur le terrain d’assiette du projet dès le premier mètre carré de chaque tranche : 1 –Pour les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées au paragraphe cidessous - dans le cas d’une surface de plancher créée inférieure ou égale à 30m² :0 emplacement - Dans le cas d’une surface de plancher créée supérieure à 30m² : ▪ Pour la tranche de 0 à 150 m² : 2 emplacements ▪ Pour la tranche supplémentaire de 70 m² de surface de plancher créée audelà de 150m² : 1,5 emplacement 2- dans les opérations de plus de 3 lots ou de plus de 300m² de surface de plancher, il est exigé en sus des parties accessibles à l’ensemble des occupants de l’opération, 0,5 place par lot ou par tranche de 100m² de surface de plancher Les emplacements de stationnement devront être localisés au plus proche de constructions et dans la continuité de la chaussée. Cette disposition ne s’applique pas aux opérations d’aménagement d’ensemble de moins de 6 lots ou moins de 600 m² de surface de plancher. 3- Logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat : il est exigé 1 place de stationnement par logement. 4- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : il est exigé 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. 5- Pour les constructions à usage de commerces : il est exigé 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. 6- Pour les hotels et restaurants : il est exigé 1 place de stationnement par chambre, 1 place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d’hotels-restaurants, s’applique la norme la plus contraignante. 18

7 – Stationnement des deux roues - Pour les constructions à usage d’habitation : -1,5m² par tranche de 60m² de surface de plancher pour les opérations au-delà de 400m² de surface de plancher - Pour les constructions à usage autre que d’habitation, les ratios minimums sont : -Établissements sportifs : 1 place pour 2 roues pour 3 places de voiture, -Bureaux : 1 place pour 2 roues pour 5 salariés -Commerces de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 2 roues pour 10 places de voiture 8 – Local poussettes - Pour les constructions nouvelles, dans les opérations comprenant plus de 500 m² de surface de plancher à usage d’habitation, il sera imposé la réalisation d’au minimum un local poussettes. ✓ Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, La règle applicable est celle de ceux auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les plantations (et notamment les arbres de haute-tige) devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale (cf. palette végétale en annexe du règlement écrit). Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 Code de l’Urbanisme Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussements lorsqu’elle est nécessaire aux réseaux et équipements publics est autorisée. Sur les parcelles en limite avec la zone agricole, des plantations denses et diversifiées, seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée. Pour toute opération de plus de 1000 m² de surface de plancher, l’opération devra prévoir 10 % du terrain d’assiette de l’opération en espaces verts accessibles à tous. ✓ Plantation des aires de stationnement non couvertes : Les aires de stationnement non couvertes sont plantées à raison, au minimum, d’un arbre de hautes tiges de même variété pour quatre emplacements, y compris les emplacements dans la plateforme des voies. 19

✓ Concernant les « éléments » repérés au titre des articles L151-19 (éléments de patrimoine bâti) et L151-23 du code de l’urbanisme (parcs et jardins) • Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences utilisées seront en adéquation avec le site (cf. palette végétale en annexe du règlement écrit). • Les espaces libres mettant en valeur les éléments identifiés seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus comme le permet l’article 2 du présent règlement de la zone UA, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable ✓ Concernant les « haies et éléments naturels » repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les haies et alignements d'arbres, repérés au règlement graphique au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, ne pourront être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants : • Création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; • Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Entretien de le ripisylve regroupant toutes les interventions nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique d’un cours d’eau. • Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage. • Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales. Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales (cf. palette végétale en annexe du règlement). 20

Sans objet.2

ENVIRONNEMENTALES Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très hauts débit. 2 Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. 21

CHAPITRE II - ZONE UB