Zone AZone agricole à Derval

Et activites#

Il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Seules sont autorisées dans cette zone, les activités, usages et affectations des sols évoqués ci-dessous.

• RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS

La sous-destination suivante :

Exploitation agricole (*) est Exploitation forestière est

Logement est Hébergement est

Artisanat et commerce de détail est Restauration est

Commerce de gros est Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (*) est

Cinéma est Hôtels est

Autres hébergements touristiques est

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés est Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (*) est Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale est Salles d'art et de spectacles est Équipements sportifs est Autres équipements recevant du public est

Industrie (*) est Entrepôt (*) est

Bureau (*) est Centre de congrès et d'exposition est en A

autorisée autorisée

interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite autorisée interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite

en Ap

autorisée autorisée

interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite autorisée interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite interdite

en Ae

autorisée autorisée

interdite interdite interdite interdite interdite autorisée interdite interdite interdite interdite autorisée interdite interdite interdite interdite autorisée autorisée autorisée interdite

• Ces sous-destinations ne sont autorisées que sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les installations nécessaires à des services à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• En Ap, la sous-destination « exploitation agricole » dès lors qu’il s’agit de constructions n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol et 3,5 m de hauteur totale.
• En Ae, les sous-destinations «activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « industrie », « entrepôt » et « bureau » sous réserve d’être liées aux activités déjà en place sur le secteur concerné.

À noter : un logement nécessaire à l’exploitation agricole est considéré comme local accessoire relevant de la sous-destination « exploitation agricole ».

• CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Dans l’ensemble de la zone A, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages…

• … les constructions existantes relevant de sous-destinations interdites dans la zone peuvent faire l’objet d’aménagements et de travaux
• … les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, à hauteur de :

. +50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les extensions

. +50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour les annexes

… par rapport à l’emprise au sol existante la date d’approbation du PLU et sous réserve qu’elles s’inscrivent dans un rayon de 40 m de la construction principale dont elles dépendent.

Dans le secteur Ae, les nouvelles constructions et extensions relevant des sous-destinations des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU – à l’exception du logement - sont autorisées à hauteur de +200 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

• CHANGEMENT DE DESTINATION

Seules les constructions identifiées au document graphique peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers les sous-destinations suivantes : logement, autres hébergements touristiques. Pour rappel, tout changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDPENAF, en zone A, et à l’avis de la CDNPS, en zone N (art. L. 151-11 du CU).

• AUTRES ACTIVITÉS, USAGES ET AFFECTATIONS DU SOLS

Sont interdits :

. Les carrières

. Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis

. Les habitations légères de loisirs

. La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs

. Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

. Les éoliennes de plus de 9 mètres au point le plus haut, à l’exception des

Ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes :

. Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

. Les éoliennes, si elles mesurent moins de 9 mètres au point le plus haut ou si elles sont situées dans les parcs ayant fait l’objet d’une autorisation avant l’approbation du présent PLU.

. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec le voisinage des habitations, qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers.

. les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Leur autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

Sans objet.

Chapitre II - caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Pour les reculs relatifs aux voies départementales, les modalités d’application du présent article sont complétées par le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Bâtiments d’habitation#

• IMPLANTATIONS
• CAS GÉNÉRAL

Les constructions s’implantent : - en retrait d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. - sur une limite ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance de retrait est d’au moins 3 mètres.

• EXTENSIONS ET ANNEXES

Dans le cas où les constructions relèvent de l’extension de constructions existantes, ou de la création d’annexes, elles peuvent s’implanter librement (sous réserve du respect des conditions de hauteur et d’implantations par rapport aux limites séparatives définies ci-après).

• HAUTEUR
• CAS GÉNÉRAL

La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au sommet de façade et 7 mètres au point le plus haut.

Pour celles qui s’inscrivent au droit d’une construction existante dont la hauteur serait supérieure à la règle générale ci-dessus, les extensions et annexes peuvent s’inscrire dans une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction à laquelle elles s’adossent.

En limite séparative et dans une bande de 3,5 mètres à partir de celle-ci, la somme des façades de constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à 3,5 mètres au sommet de façade et 5 mètres au point le plus haut ne peut excéder 12 mètres le long d’une même limite.

• ANNEXES

Si elles ne sont pas adossées à une construction, les annexes respectent une hauteur inférieure ou égale à 3,5 mètres au sommet de façade et 5 mètres au point le plus haut.

• EXTENSIONS

Les extensions de constructions existantes se conforment à la règle générale.

Pour celles qui s’inscrivent au droit d’une construction existante dont la hauteur serait supérieure à la règle générale ci-dessus, les extensions peuvent s’inscrire dans une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction existante.

• AUTRES CAS / s’adapter l’environnement ti immédiat

Dans le cas où le projet de construction, d’annexe ou d’extension s’implante en limite ou à moins de 3,5 mètres de la limite d’une unité foncière où des constructions sont déjà implantées en limite séparative présentant une hauteur supérieure à la règle générale ci-dessus : le projet peut s’y adosser ou s’implanter à moins de 3,5 mètres de la limite bâtie en respectant alors une hauteur totale inférieure ou égale à celle de ladite construction.

Autres constructions#

• IMPLANTATIONS
• PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES, À MODIFIER OU À CRÉER

Les constructions s’implantent en retrait d’au moins 10 mètres.

• PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions s’implantent en limite ou en retrait des limites séparatives. La distance de retrait est d’au moins 3 mètres et respecte une distance (d) au moins égale à la moitié de la hauteur au sommet de façade (h) de la construction (suivant le principe : d=h/2).

• HAUTEUR

La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au point le plus haut. Cette hauteur peut être majorée pour des constructions et installations spécifiques liés à l’usage et au process agricoles qui le nécessiterait (de type cheminées, silo…), dans la limite de +20 mètres maximum. Les extensions et annexes respectent la règle générale ou s’inscrivent à une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction existante.

de DERVAL

• GÉNÉRALITÉS

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain et s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale.

• SIMPLICITÉ ET PROPORTIONS DE LEURS VOLUMES

Volumes#

Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire. Ils présentent un rapport d’échelle adapté aux constructions environnantes pour créer une transition harmonieuse notamment avec les constructions voisines. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volumes peut être à moduler par des décrochements ou des jeux de volume et de hauteur différents.

OUVRAGES TECHNIQUES type édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres

Ils doivent être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public doit être réduite. Ils doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves.

• QUALITÉ DES MATÉRIAUX, HARMONIE DES COULEURS ET TENUE GÉNÉRALE

Les éléments visibles depuis la rue (façades, jardins, clôtures) doivent participer à qualifier l’espace public et le paysage de la rue. L’harmonie des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades visibles depuis la rue ou l’espace public. Les matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) sont recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité. Le choix de l’aspect et des teintes employées doit s’harmoniser avec l’environnement de la construction, notamment le paysage de la rue dans laquelle la construction s’inscrit. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif peuvent mobiliser une écriture architecturale résolument contemporaine en proposant des couleurs et matériaux différenciants tout en veillant à leur intégration dans le grand paysage.

• PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE ET DE LA

Ruralité#

Tout projet concernant un élément identifié au titre du L151-19 comme participant à la préservation du patrimoine et de la ruralité devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ».

• TOITURES
• ASPECT

La couverture des constructions et des annexes doit s’intégrer l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques de la commune. L’emploi de matériaux de teinte grise ou similaire à l’ardoise est ainsi le plus souvent à privilégier.

• FORME

EN CAS DE VOLUME DISPOSANT D’UNE TOITURE TERRASSE ou à faible pente: - Les éléments disposés en toiture qui s’y rattachent, tels que tuyauterie d’évacuation, édicules, etc., doivent être intégrés dans l’environnement immédiat. - L’acrotère de la construction doit faire l’objet d’un traitement donnant un aspect visuel soigné. - La végétalisation est encouragée et les matériaux de couverture doivent en tout cas présenter un aspect compatible avec leur perceptibilité. - Son insertion dans le paysage et les gabarits de la rue doit être particulièrement travaillée, si nécessaire par un traitement du dernier étage en attique ou en travaillant par des teintes ou matériaux la façade du dernier étage.

• CLÔTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont de manière privilégiée associées à des plantations d’essences locales diversifiées, l’ensemble formant un projet architectural et paysager qualitatif et cohérent.

• CLÔTURES : le long des voies et emprises publiques

L’édification de clôtures n’est pas obligatoire, toutefois, lorsqu’elles existent elles seront soit végétales d'une hauteur maximale de 2,00 m, soit minérales, jusqu'à une hauteur maximale d'1 m, sauf dans le cas de clôtures édifiées en cohérence avec le bâti ancien.

Les clôtures peuvent être constituées par : - un dispositif végétal d’une hauteur maximale de 2,00m éventuellement doublé d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,50m. - un dispositif plein de type muret ou mur plein d’une hauteur maximale de 1,50m - un dispositif ajouré ou grillage d’une hauteur maximale de 1,50m

• CLÔTURES : en limite séparative

En cas de création, les clôtures en limite séparative respectent une hauteur maximale de 1,80 mètre.

Autres constructions#

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain et s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale.

• Simplicité et proportions de leurs volumes
• VOLUMES

Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire.

Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volumes peut être à moduler par des décrochements ou des jeux de volume et de hauteur différents.

• OUVRAGES TECHNIQUES type édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres

Ils doivent être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public doit être réduite. Ils doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves.

• Qualité des matériaux, harmonie des couleurs et tenue générale

L’harmonie des constructions doit être recherchée par un traitement coordonné de toutes les façades visibles depuis la rue ou l’espace public. Les matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) sont recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité. Le choix de l’aspect et des teintes employées doit s’harmoniser avec l’environnement de la construction, notamment le paysage de la rue dans laquelle la construction s’inscrit.

• CLÔTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont de manière privilégiée associées à des plantations d’essences locales diversifiées, l’ensemble formant un projet architectural et paysager qualitatif et cohérent.

• CAS GÉNÉRAL

Les clôtures quand elles existent sont doublées de haies vives et doivent être constituées par un grillage ou une grille de teinte sombre, d’une hauteur maximale de 1,8 mètres.

• AUTRES CAS

Les dispositifs peuvent être adaptés si les constructions exigent des dispositifs particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement.

Collecte des déchets ménagers#

Pour toute opération neuve de plus de 2 logements et toute opération de réhabilitation créant un logement supplémentaire ou plus, un espace destiné aux poubelles en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction ou dans un local intérieur

Sans objet.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue#

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Espaces libres et plantations#

voir en annexe du présent document

Les nouvelles plantations privilégient des essences locales adaptées au contexte urbain et naturel dans lequel elles s’inscrivent choisies notamment dans la liste figurant en annexe.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure en annexe du présent règlement, est interdite.

Le stationnement est prévu selon les besoins du projet.

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Chapitre III - equipement et réseaux#

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N et ses secteurs#

[Extrait du rapport de présentation]

N

Définition

La zone N correspond aux terrains peu artificialisés essentiellement composés d’espaces naturels et forestiers. Elle a ainsi vocation à protéger la qualité de ces sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels.

Parfois exploitée ou cultivée, elle permet aux activités agricoles de se pérenniser, tout en prenant en compte l’environnement naturel dont l’enjeu prévaut. Il s’agit ainsi de limiter fortement la constructibilité mais il est possible d'y admettre sans dénaturer le paysage l'aménagement et l'extension des constructions existantes.

Au sein de la zone N, on distingue deux secteurs à vocation spécifique :

• un secteur Nl qui correspond à des espaces naturels pouvant être aménagés pour accueillir des activités de loisirs et ainsi accueillir des constructions légères.
• un secteur Np qui correspond aux espaces naturels qui présentent une sensibilité particulière aux inondations ou contribuent au paysage rural des vallées. Ils n’ont vocation à accueillir que de petites constructions liées aux usages ruraux.

L’essentiel du règlement

Destinations et sous-destinations de la zone

Destinations exploitation agricole et forestière habitation commerces et activités de service#

Sousdestination

Destinations#

Sousdestination

Equipements d'intérêt collectif et services publics autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire#

Volumétrie et implantation des constructions nouvelles / hors annexes

Je peu m’implanter…

Je dois respecter les conditions suivantes

Alignement Retrait Dont second rideau oui oui (R ≥ 1 m) oui

Hauteur Emprise au sol Pleine terre

10 m (sous conditions) NR NR#

Dispositions applicables à la zone n#

Chapitre I - destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#