Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions en article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LA ZONE A

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont seules autorisées.

DANS LE SECTEUR Aa :

- Les travaux d’aménagement, de transformation et d’extension limitée à 20 % de l’emprise au sol du bâtiment existant, sans changement d’affectation, des constructions et installations existantes à la date d’approbation du présent PLU,

- Les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions et installations agricoles existantes,

- Les affouillements et exhaussements des sols liés à des constructions autorisées dans le secteur,

- les abris pour animaux, fourrages, nécessaires à une exploitation agricole, selon les règles A9 et A10,

DANS LE SECTEUR Ac :

- Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires et liées à l’activité des exploitations agricoles, y compris les locaux de vente de détail des produits de l’exploitation, les fermes auberges, … ; à condition que ces locaux soient situés au siège de l’exploitation ou à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants.

- Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et dépendances à condition :

- qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles qui doivent obligatoirement préexister ou être concomitants, - qu’elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence permanente sur le lieu d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole, - que la SHON soit au maximum de 300 m² par exploitation agricole,

- La reconstruction à l’identique après sinistre de bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U., sans changement d’affectation.

- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux OUS admises dans le secteur.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Toute occupation et utilisation du sol sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

- VOIRIE

Pas de prescription

Pas de prescription

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES VOIES

Dispositions générales

Toute construction ou installations doit être édifiée aux distances suivantes : - avec un retrait minimum de 5 mètres comptés à partir de la limite d’emprise de toute voie ou emprise publique et autres chemins, - avec un retrait minimal de : . 25 mètres, pour les constructions à usage d’habitation, comptés à partir de l’axe de la RD 8, . 20 mètres, pour les autres constructions, comptés à partir de l’axe de la RD 8, . 15 mètres, pour toutes constructions, comptés à partir de l’axe de la RD 55.

Dispositions particulières

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de 0 à 3 mètres des voies et emprises publiques.

COURS D’EAU

Aucune construction et installation ne pourra être implantée à moins de 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière. Cependant, toute construction non liée à un équipement d'infrastructure devra être édifiée à 30 mètres minimum des limites séparatives jouxtant le secteur Nf.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés entre 0 et 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance minimum de 3 mètres entre deux bâtiments peut être imposée sur une même propriété.

Dans le secteur Aa : l’emprise au sol des abris pour animaux ne devra pas excéder 50m2, par unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Hauteur maximale mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

Dans le secteur Ac :

10.1 Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la hauteur ne doit pas excéder 10 mètres à la faîtière et 7 mètres à l’égout de toiture.

10.2 Pour les bâtiments agricoles, la hauteur ne doit pas excéder 15 mètres à la faîtière, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques de faible volume, etc ...

Dans le secteur Aa :

10.3. Pour les abris à animaux, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à la faîtière.

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales édictées pour le cas d'espèce si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou leurs aspects extérieurs sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ainsi qu'à la conservation des paysages urbains ou des sites et paysages naturels.

11.1. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés,….) est interdit.

11.2. Les couvertures translucides et la pose d’installations relatives à la production d’énergie renouvelable (capteurs solaires…) sont autorisés, sur les bâtiments nécessaires à l’activité agricole.

11.3. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques et aux équipements publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1

Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

13.2. Les aires de stockage permanentes doivent être dissimulées par un écran végétal constitué d’arbres ou d’arbustes d’essences locales.

 13.2. Les éléments paysagers repérés au plan par le symbole (arbres) ou par la

trame

(alignement d'arbres, boqueteaux, haies, ….), en application

de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés. Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d'un aménagement public ou privé (accès, par exemple).

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

La zone N correspond à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend 4 sous-secteurs : Nj : les secteurs de vergers, Np : le secteur du château et son parc, Ne : les secteurs d’étangs de pêche, Nf : le secteur couvert par la forêt. Ns : le secteur de stockage. Nm : le secteur de l’ancien moulin.

Dans la zone N et les secteurs Ne et Nm, il existe des secteurs soumis au risque d’inondation de la Sarre, repéré sur le plan de zonage, par une trame particulière. Ces secteurs inondables sont classés en zones orange et bleue du Plan de Prévention des Risques Inondations de la Sarre approuvé par arrêté interpréfectoral du 23 Mars 2000 et qui constitue une servitude d’utilité publique. Les zones orange et bleue sont inconstructibles sauf exceptions strictement limitées (parmi lesquelles ne figurent pas les abris de pêche), précisées dans le règlement du PPRi de la Sarre annexé.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

COMMUNE DE DIEDENDORF

PLAN LOCAL D’URBANISME

L’école – la Mairie

Le château de DIEDENDORF

Vue de DIEDENDORF depuis la RD 8

Rue principale

D - REGLEMENT

Dossier annexé à la DCM du 20.02.2021 Le Maire

M. Jacky EBERHARD

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN. ARTICLE 2- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 3 - PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTION APRES SINISTRE ARTICLE 4 -PRINCIPE D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR L'ARTICULATION ENTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DES DIFFERENTES ZONES ARTICLE 5 - LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE U CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AU CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

PLU de DIEDENDORF – Règlement – ECOLOR

Plan Local d’Urbanisme - Commune de DIEDENDORF

2/40

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme - Commune de DIEDENDORF

3/40

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de DIEDENDORF et se substitue au règlement du Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 30 mars 1990.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

La zone urbanisée U constituée par les secteurs suivants : Ua : le secteur de bâti ancien Ub : le secteur de bâti récent Uaj : le secteur situé à l’arrière des habitations où sont autorisés les garages, annexes, dépendances, piscines et abris de jardins Ue : la secteur réservé aux activités sportives et de loisirs.

La zone à urbaniser AU constituée par les zones et secteurs suivants : 1AU : la zone à urbaniser à court terme. 1AUh : le secteur à urbaniser au Sud du château. 2AU : la zone à urbaniser à long terme

II - LES ZONES NATURELLES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

la zone agricole A et les secteurs qui la constituent : Aa : correspond aux espaces agricoles non constructibles, Ac : correspond aux espaces agricoles, dans lequel les constructions nécessaires et liées à l’activité agricole sont autorisées.

la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent :

N:

la zone naturelle à préserver

Nj : les secteurs de jardins à l’arrière des parcelles.

Nf : le secteur couvert par la forêt,

Ne : le secteur d’étang de pêche,

Np : le secteur du château et son parc,

Ns : le secteur de stockage.

Nm : le secteur de l’ancien moulin.

La trame grisée représente les terrains concernés par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Sarre.

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

Plan Local d’Urbanisme - Commune de DIEDENDORF

4/40

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ET AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE URBANISEE

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

La zone Ua est une zone urbaine dans laquelle la capacité des équipements publics existants permet d’admettre immédiatement des constructions. Elle correspond au centre ancien du village de Diedendorf. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitations, ainsi que les constructions, les installations, les équipements collectifs et les activités qui en sont le complément normal et qui sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation.

Le secteur Uaj correspond à un secteur inconstructible pour des constructions à usage d’habitation. En revanche, sont autorisés les dépendances, annexes.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I – CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

* En application des dispositions de l'article L.123-1.7° du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique pour protéger ou mettre en valeur les façades sur rue, les secteurs de rues ou places indiqués au plan de zonage par le symbole  ceci pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou architectural.

II - ZONES DE BRUIT

Néant.